PREMIÈRE SUBDIVISION

De la procédure préparatoire ou antérieure au Jugement.

%\. — De la procédure dégagée d'incidents.

243. — Si l'arbitre choisi est un chef d'État ou une personnalité morale, les formalités dont nous allons parler ne seront pas, en général, observées. Le plus souvent, sur-

tout lorsqu'il s'agira d'un souverain, on se bornera à transmettre le dossier avec les renseignements nécessaires et les observations jugées utiles; et l'arbitre statuera ensuite, après s'être éclairé par des moyens dont il n'aura pas à rendre compte. Si un corps judiciaire a été appelé à juger, il procédera comme procéda la cour de cassation française, avec les formes qu'il emploie dans l'exercice de sa fonction ordinaire*.

Nous aurons donc, dans ce qui va suivre, uniquement en vue un tribunal arbitral constitué comme dans les différentes hypothèses plus haut indiquées; mais nous ajoutons que les formalités dont nous allons nous occuper peuvent être suivies devant un arbitre unique, ou une personnalité morale, ou une délégation de celle-ci; et même être prescrites par le compromis vis-à-vis d'un chef d'État choisi comme arbitre, lequel, s'il acceptait le mandai, serait alors tenu de s'y conformer.

244. — Lorsque le compromis indique la procédure à observer, les arbitres doivent la suivre strictement. Il sera rare que toute la procédure ait été prévue , et, le plus souvent, on se sera borné à spécifier quelques points seulement. Les traités de Washington, de 1871 et de 1892, prévoyaient les règles relatives à la production des titres respectifs des parties, à l'exposé de leurs demandes réciproques et à leur examen par les arbitres; ils indiquaient aussi des délais dans lesquels les prétentions et les preuves des parties devaient être fournies et la sentence rendue (art. III à VUI, X, XIII, XXIV, XXV, XXXV du traité de 1871, et III, IV, V, de celui de 1892). M. Kamarowski dit que les délais fixés par les compromis, pour l'accomplissement de la mission des arbitres, sont, en général, de dix-huit, douze, neuf ou six mois. Il ajoute que le délai le plus court que l'on rencontre est de trois mois, et le plus long

* Revue de droit intem., 1881, p. 30.

de deux ans et demi ; et que ce deroier délai , accordé par un compromis de 1868 entre les États-Unis et le Mexique, fut même prolongé d'un an en 1871 et de deux ans en 1872'.

245. — Sauf pour les points qui précèdent, et surtout le dernier, qu'il importe le plus de régler a6n de ne pas laisser exister trop longtemps la cause du conflit entre les parties, on s'explique fort bien que les compromis n'organisent pas une procédure de toutes pièces. On pourrait, en efl'et, s'exposer à formuler des règles que l'on croyait excellentes et dont l'expérience démontrerait l'inutilité ou même le danger; et à omettre , par contre, des détails importants, ou à gêner les arbitres par une réglementation trop minutieuse. Pour tous ces motifs, le compromis se borne, le plus souvent, à prévoir certaines formalités, et garde le silence sur le& autres. Dans ces différents cas, les arbitres sont autorisés à déterminer la procédure qu'ils veulent suivre • ; et il est des commissions arbitrales qui , en exécution du traité les instituant, ont élaboré un règlement pour leurs opérations'. Lorsqu'ils ont ainsi la liberté de se guider comme ils l'entendent, les arbitres doivent s'inspirer des règles générales suivies pour l'administration de la justice et destinées à assurer à leur décision le respect et l'autorité qui s'attachent aux sentences judiciaires régulièrement rendues^.

246. — Maintenant, il faut reconnaître que les arbitres seront eux-mêmes fort embarrassés quelquefois pour élaborer un règlement complet, c'est-à-dire capable de prévoir toutes les situations qui pourront se présenter. Dès lors, mieux vaudrait, semble-t-il, adopter une règle uni-

* Loc. cit,, p. 176.

* Conf. I*art. 12 du règlement de riostiiui.

* Sic art. 4 du traité du 12 février 1871, entre l'Espagne et les États- Unis.

* Fiore, Dr. intem. public, II, p. 642.

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forme, que rexpérience des arbitrages successifs permettrait, au besoia, d'amender et d adapter aux faits aussi exactement que possible. A cet égard, on ne saurait trop louer l'initiative prise par l'Institut de droit international, dans un projet de règlement pour la procédure arbitrale internationale, auquel nous avons déjà fait souvent allusion et dont nous aurons soin de commenter les dispositions dans les explications qui vont suivre.

Ce projet, qu'avait précédé un projet préalable présenté par M. Goldschmidt, membre effectif de l'InsUtut, à la session de Genève en 1874, fut mis en délibération aux séances des 1 et 2 septembre de la même année. Sur la proposition de M. de Parieu, la rédaction définitive fut renvoyée à une session ultérieure ; et le règlement a été adopté à la session de La Haye et voté le 28 août 1875 ^

247. — Le projet débute par le vœu suivant. « L'Institut, désirant que le recours à l'arbitrage pour la solution des conflits internationaux soit pratiqué de plus en plus par les peuples civilisés, espère concourir utilement à la réalisation de ce progrès en proposant pour les tribunaux le règlement éventuel suivant. Il le recommande à l'adoption entière [ou partielle des États qui conclueraient des compromis. » Les États en conflit agiront sagement en écoutant l'appel de l'Institut, car le règlement, rédigé par des hommes d'une compétence et d'une autorité indiscutables, répond parfaitement, sauf en quelques points de détail qu'on peut critiquer, aux nécessités pratiques. Si une bonne procédure a son importance devant toutes les juridictions, puisque les formes sont la sauvegarde du fond , spéciale-

i«Le projet de M. Goldscbmidt est rapporté dans la Rev. dedr. vntem,^ 1874, p. 507 et s. Le règlement de riostitut a été inséré dans la même revue, 1875, p. 277 et s. On le retrouvera encore dans Bluntschli, Le dr, intem. codifié, p. 53(( et s.; Calvo, loc. cit., p. 507 et s.; Kamarowski, loe, cit,, p. 322 et 8.; Rouard de Gard, Les destinées de l'arbitrage intem.. Appendice, docum. A, n^ 2 ; Pradier-Fodérô, loc. cit., no2620, à la note.

meot il semble qu*elle soit ici plus utile encore. 11 n'existe, en effet, aucun tribunal supérieur pouvant réformer les décisions des arbitres; dès lors, les formalités doivent être plus précises et plus religieusement observées dans une cause où la sentence sera sans appel. C'était bien ce qu'avait compris M. Couvreur en 1875, quand, attirant Tattention des chambres belges sur le projet de règlement, il disait qu'il fallait savoir gré à l'Institut d'avoir mis la question de la procédure arbitrale dans le cadre de Tune d^ ses sessions, et d'avoir exécuté aussi heureusement ce qu'il avait entrepris. C'est surtout dans les cas où l'arbitrage résulte de la clause compromissoire ou d'un traité permanent, qu'une procédure bien réglée fait sentir son influence. Les traités fixent alors cette procédure ou bien confient aux arbitres le soin de la déterminer; mais, afin d'éviter toute difficulté et de ne laisser aux parties aucun motif à invoquer pour ne pas se conformera la sentence, il serait préférable, dans ces hypothèses, de se référer à la procédure de rinstitut de droit international. Cette manière d'agir s'impose d'autant plus que, si certains traités sont assez nets sur la matière, d autres sont trop succincts, comme celui de Washington de 1890, ou, au contraire, trop prolixes et partant trop confus, comme celui du 8 novembre 1882 entre le Salvador et la république de Costa-Rica.

248. — Lorsque le compromis prend soin de renvoyer à la procédure de l'Institut, les arbitres doivent se conformer à cette procédure. S'il ne contient pas ce renvoi d'une manière expresse et s'il s'en rapporte aux arbitres, ceux-ci feront sagement de la suivre encore, car, bien qu'elle ne s'impose pas alors comme précepte obligatoire, elle se recommande tout au moins par sa haute autorité de raison. Enfin , dans le cas où les arbitres ne suivront pas absolument le règlement à la lettre, ils se rencontreront le plus souvent avec lui, s'ils cherchent, ce qu'il faut présumer, à procéder de la façon la plus conforme aux intérêts des

l'arbitrage au point de vue du droit. 249

parties et de la justice. Pour ces divers motifs, en étudiant la pratique de la procédure arbitrale, nous ferons des appels réitérés au règlement de Tlnstitut.

249. — Le tribunal arbitral, une fois constitué, se réunit et reçoit communication de mémoires émanés de l'agent officiel de chaque partie et contenant l'exposé des prétentions de chaque gouvernement, avec les preuves et documents à Tappui. Devant les tribunaux ordinaires, la prétention du demandeur est soumise d'abord; celle du défendeur se produit ensuite; et les débats se déroulent, chaque partie présentant tour à tour ses moyens dans des procédures successives. Ce procédé est le meilleur, parce que, grâce à lui, les discussions s'enchaînent mieux et les parties ne sont jamais prises à l'improA'iste. 11 devrait donc être suivi devant les tribunaux arbitraux. Cependant il n'a pas été accepté par le tribunal de Genève et celui de Paris, devant lesquels les exposés et contre-exposés des deux États furent présentés concurremment. Chaque partie fut ainsi obligée de prévoir les arguments et les objections de l'adversaire, et se trouva par suite exposée à des omissions. Aussi le conseil de la Grande-Bretagne prétendit-il, dans l'affaire de VAlabama, avoir le droit de répliquer, oubliant qu'il était censé avoir répondu par avance dans son contreexposé *.

Après les documents écrits, le tribunal , s'il le juge convenable, peut demander des plaidoiries orales; mais, à cet égard, il est absolument libre de choisir la façon de procéder qui lui semble la meilleure. C'est là, du reste, une règle qu'il faut généraliser : pour tout ce qu'il juge nécessaire ou utile à l'instruction de la cause,' soit de sa propre initiative, soit sur la demande des parties; qu'il s'agisse de produire des pièces nouvelles et documents de toute sorte, d'entendre des témoins, de déterminer les

^Cushing, loc. cit*^ p. 134 et s.

mesures conceroant radmÎDislration des preuves, toutes opérations dont il sera plus tard question avec plus de détails à propos des incidenls de procédure, ou doit poser eu principe que le tribunal arbitral est investi des pouvoirs les plus absolus. Il n'y a pas d'exemple de compromis qui, sur ce point, ait imposé des limites aux arbitres; il est d'ailleurs nécessaire qu'il en soit ainsi, car les parties sont intéressées à arriver à la découverte de la vérité par tous les procédés possibles (art. 15, § 3 du règlement de Tlnstitut).

250. — Pour fixer les formes et délais relativement aux mesures qu'il prescrit, le tribunal arbitral rend des ordonnances de procédure. Voici , à cet égard , comment s'exprime l'article 15 du règlement de l'Institut. « Sauf dispositions contraires du compromis, le tribunal arbitral a le droit : i^ de déterminer les formes et délais dans lesquels chaque partie devra, par ses représentants dûment légitimés, présenter ses conclusions; les fonder en fait et en droit; proposer ses moyens de preuve au tribunal; les communiquer à la partie adverse ; produire les documents dont la partie adverse requiert la production 2** d'ordonner de nouvelles auditions des parties; d'exiger de chaque partie l'éclaircissement de points douteux; S"* de rendre des ordonnances de procédure sur la direction du procès; de faire administrer des preuves et requérir, s'il le faut, du tribunal compétent, les actes judiciaires pour lesquels le tribunal arbitral n'est pas qualifié, notamment la prestation de serment d'experts et de témoins* Les formes et

délais mentionnés sous les n°' 1 et 3 du présent article seront déterminés parles arbitres dans une ordonnance préliminaire.^)

251. — Cette ordonnance est évidemment nécessaire pour indiquer aux parties la marche à suivre ; mais il est

^ Nous nous expliquerons plus lard sur ce renvoi au tribunal compétent dont parle l'Inslitut. Conf. m/Và, n°» 272 et s. et 470.

l'arbitrage au point de vue du droit. 251

iocoolestable qu'on ne saurait attacher la sanction de la nullité à rinobservation des formes et délais prescrits. On ne concevrait pas, en effet, qu'un tribunal arbitral refusât de prendre connaissance d'une pièce fondamentale, sous prétexte que le délai accordé pour la produire serait expiré. A peine pourrait-il agir ainsi quand le compromis a fixé lui-même les délais de production ; en ce cas, il serait d'accord avec la lettre du contrat. Et même alors l'opinion publique lui reprocherait sûrement d'avoir, par une observation judaïque du traité, sacrifié un moyen sérieux d'arriver à la découverte de la vérité. Quoi qu'il en soit, lorsqu'il trace lui-même la procédure à suivre, le tribunal ne doit pas se montrer plus rigoureux qu'il ne convient dans son application ; et il ne doit recourir à la forclusion qu'en présence de la mauvaise foi évidente de la partie à laquelle il l'applique.

§ II. — Des incidents de procédure.

252. — Lorsque les formalités qui précèdent ont été remplies, les arbitres n'ont plus qu'à délibérer et à rendre leur sentence, à moins que devant eux, comme devant les tribunaux ordinaires, ne surgissent des incidents qui viendront retarder la solution et dans l'examen desquels nous allons entrer. On peut les diviser en trois classes principales : 1*" incidents qui tendent à dessaisir le tribunal arbitral, soit en totalité, soit en partie, comme l'exception tirée d'une cause d'incapacité ou de récusation d'un ou de plusieurs arbitres, l'exception dite d'incompétence, l'exception de chose jugée; 2"* incidents qui ont pour but d'élargir la sphère du débat primitif, sous forme de demandes additionnelles et reconventionnelles, d'intervention et de mise en cause de tiers; S"" incidents relatifs aux preuves.

I. — Des incidents qui tendent à dessaisir le tribunal arbitral j soit en totalité, soit en partie.

A. — De Vexception tirée d*une cause d* incapacité ou de réauaiion d^un ou de plusieurs arbitres.

253. — Lorsque la cause d'iacapacité ou de récusatioa est admise, le tribunal tout entier se trouve dessaisi , dans l'hypothèse où les parties ne peuvent se mettre d'accord pour remplacer les arbitres désignés, et dans le cas aussi où le tiers qui avait été chargé de les choisir, refuse ou est dans l'impossibilité d'en nommer d'autres. Si, au contraire, les parties parviennent à s'entendre, ou si le tiers peut et veut faire une nouvelle désignation , les nouveaux arbitres seront nommés suivant le mode qui avait été adopté pour le choix primitif (projet de M, Goldschmidt, § 8 ; règlement de l'Institut, art. 5).

En ce qui concerne maintenant l'admission ou le rejet des causes d'incapacité ou de récusation, il y a une première distinction à faire quant à l'incapacité. S'agit-il de ces causes d'incapacité qui mettent l'arbitre dans l'impossibilité absolue de remplir sa mission, comme celles qui sont tirées de son âge trop peu avancé, ou de son état actuel de démence, les parties évidemment ne peuvent jamais être censées avoir renoncé à les invoquer, car on ne saurait soutenir qu'il y aura arbitrage sérieux là où le discernement de l'arbitre fera absolument défaut. Au surplus, la question ne peut même se présenter pratiquement : en eJOTet, le choix d'un enfant ou d'un insensé ne doit être attribué qu'à une erreur évidente ; et un choix basé sur une erreur n'a pas le pouvoir de lier les parties. Quant aux autres causes d'incapacité ou aux causes de récusation, les parties sont réputées avoir renoncé à les faire valoir, lorsqu'elles ont nommé les arbitres malgré ces causes et les connaissant. Mais, si ces causes étaient ignorées, ou si elles ne se sont produites que postérieurement,

l'arbitrage au point de vue du droit. 253

ou si cDfin les arbitres ont été nommés par uq tiers, les parties sont admises à soulever la question d'incapacité ou de récusation. Il convient toutefois de rappeler ici que les souverains choisis comme arbitres échappent au droit commun, dans la mesure qui a été plus haut indiquée.

254. — Les parties qui ont à invoquer une cause d'incapacité ou de récusation, doivent prendre des conclusions formelles à cet égard devant le tribunal; à défaut, elles sont réputées y avoir tacitement renoncé. Il faut que les conclusions soient prises avant tout examen du fond, car, en plaidant au fond, on reconnaît implicitement la compétence du juge. M. Goldschmidt, dans le § 7 de son projet de règlement, accordait un délai préfix de trente jours durant lequel Texception devait être proposée. Mais nous estimons qu'il est préférable de laisser aux arbitres un pouvoir absolu d'appréciation. Si la partie n'a eu connaissance de la cause d'incapacité ou de récusation que lorsqu'elle avait déjà commencé de plaider sur le fond, ou si cette cause ne s'est produite qu'alors, l'exception pourra être proposée à la première audience utile qui suivra le jour où la cause aura été connue ou se sera produite (Conf. sur les points qui précèdent, l'art. 14 du règlement de l'Institut).

255. — La cause d'incapacité ou de récusation est déférée au tribunal arbitral, dans lequel ne siègent pas les arbitres prétendus incapables ou récusés. Le tribunal arbitral a compétence pour statuer sur l'exception, pourvu que les arbitres qui prendront part au jugement, soient plus nombreux que ceux contre lesquels elle est soulevée. Dans le cas contraire, ou si le tribunal se composait uniquement de l'arbitre prétendu incapable ou récusé, les parties devraient se mettre d'accord sur le choix d'autres arbitres ou d'un autre arbitre. Si les arbitres ont été désignés par un tiers, celui-ci sera constitué, dans la même

254 PREMIÈRB PARTIE. LIVRE H.

situatiou, juge de la cause d'incapacité ou de récusation; et, s'il Tadmet, il nommera des remplaçants aux arbitres écartés.

B. — De l'exception dite d'incompétence.

256. — Lorsque, dans le domaine de la procédure ordinaire, on soulève une exception d'incompétence, celte exception, si elle est admise, a pour résultat de dessaisir le tribunal qui avait été saisi et de faire renvoyer les parties devant un autre juge. Dans le domaine international, suivant la théorie admise d'une manière courante, théorie que consacrait M. Goldschmidt dans son projet (§ 18) et que l'Institut a acceptée dans l'article 14, § 2, de son règlement, une exception d'incompétence pourrait également être soulevée, exception sur laquelle statueraient les arbitres*. On donne quelquefois, comme application de cette idée, le cas de l'arbitrage de Genève , où les juges auraient tranché une question de compétence; mais c'est là une erreur. Rappelons, en effet, que, du chef des réclamations dites indirectes, le tribunal déclara par avance que, si elles lui étaient soumises , il les regarderait comme ne devant pas être prises en considération; il empêcha donc, par sa déclaration, la difficulté de naître, en sorte qu'en réalité elle ne lui fut pas déférée*.

257. — Que faut-il penser d'une exception d'incompétence soulevée devant le tribunal arbitral? Si, en disant que les arbitres sont juges de leur compétence, on veut entendre qu'ils ont le droit de décider qu'une difficulté que Ton veut soustraire à leur examen, rentre ou non dans les termes du compromis, on émet certainement une vérité

< Conf. dans le même sens : Pierantoni , Gli ar&t(raa'..., p. 98 et s.; Blunlscbli, loc. cit., § 492 bis; Kamarowski , loc, cit., p. 336 et s.; Rolin JaêquemyDS, apud Rev. de dr. intern., 1872, p. 139; contra, HolUeodorf, Encyclopédie, 2« édil., I, 969.

• Conf. suprà, no 86.

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incontestable. L'arbitre constitué juge du fond doit en effet, ipso facto, être considéré comme investi du droit de déterminer en quoi il consiste; s'il entêtait autrement, il serait obligé de se dessaisir dès qu'une partie élèverait la prétention qu'il ne peut connaître d'une question, alors même que celle-ci serait comprise d'une manière évidente dans le traité. L'arbitre a donc le droit de décider quels sont les points qui rentrent ou non dans le compromis et qu'il peut dès lors ou non juger; ce n'est pas question de compétence, mais question de fond; et ceci est vrai devant la juridiction ordinaire comme devant le tribunal international. « Rien n'empêche, dit M. Rolin Jaëquemyns, si quelqu'un me heurte dans la rue, de le citer devant un tribunal pour lui demander un million de dommages-intérêts. Mon adversaire pourra soutenir que ma demande n'a pas le sens commun et m'en faire débouter avec dépens; mais il ne pourra soutenir, du moins pour ce motif, que le tribunal est incompétent....*. »

258. — Quand donc y aura-t-il véritablement exception d'incompétence? Elle se produira, devant les tribunaux ordinaires, quand on prétendra que, soit à raison de la matière, soit à raison du domicile de l'une des parties ou de la situation des biens en litige , le tribunal saisi doit se dessaisir au profit d'un autre. Qui dit incompétence d'un tribunal dit donc compétence d'un autre : ces deux termes sont indivisibles. Il faut, en effet, que tous les procès intéressant les particuliers d'un pays puissent être jugés par la justice "de ce pays; différemment, il y aurait déni de justice, ce qui constituerait un danger grave pour l'ordre social. On se rend compte, dès lors, qu'il ne saurait être question

^ M. Rolin JaëquemyDS, faisant ensuite Tapplication de cette idée au cas spécial de l'arbitrage de Genève, dit avec raison que le seul point k examiner par les arbitres (s'ils avaient été saisis des réclamations indirectes) était celui de savoir si ces réclamations cadraient ou non avec iè (Uspositif du traité de Washington. Loc. cU.y p. 134.

d'incompétence, au sens juridique du mot, devant le Iri* bunal arbitral , puisqu'il est seul de son espèce dans la sphère internationale et que, s'il se dessaisit, la cause ne peut être déférée à un autre tribunal de même nature. Mais alors, dira-t-on, si l'on accorde aux arbitres le droit d'apprécier absolument la question d'étendue du compromis, on leur laissera la faculté d'étendre éventuellement le traité pour le cas où ils se tromperaient dans leur appréciation. Nous avons répondu que, refuser ce droit aux arbitres, c*est mettre le compromis à la discrétion absolue des parties^ On a fait remarquer, d'un autre côté, avec non moins de raison , que, si Ton n'admet pas la décision arbitrale, le recours aux armes, que l'on voulait éviter, se présentera alors comme le seul moyen de résoudre la difficulté*. Du reste, les parties seraient autorisées à tenir la sentence pour nulle, dans le cas où elles prétendraient et prouveraient que les arbitres , en dépassant les bornes du mandat à eux confié par le compromis, ont commis un excès de pouvoir. Nous insisterons sur ce point en nous occupant des causes de nullité de la sentence'. Enfin, dans le même ordre d'idées et pour accorder au tribunal arbitral un pouvoir d'appréciation aussi étendu que possible, on a dit que l'arbitrage étant le seul moyen de trancher les conflits internationaux en dehors de la guerre, il faut le regarder comme une institution de droit international commun , et par suite, dans le doute , se prononcer pour tout ce qui peut en favoriser l'extension. M. Rolin Jaëquemyns fait observer, en ce sens, que les États-Unis, lors de l'arbitrage de Genève, étaient engagés dans cinq arbitrages internationaux\

259. — Les considérations qui précèdent, amènent, croyons-nous, à cette conclusion que c'est mal à propos qu'on

* Conf. suprà, n»» 176 et s.

" Rolin Jaëquemyns, loc. cit., p. 438.

s Conf. infrà, no» 330 et s.

* Loc. cit,, p. 157.

a parlé ici d'incompétence, et transporté dans la sphère internationale une expression qui ne saurait y trouver sa place. Il faut donc en faire abstraction et déclarer que l'interprétation de l'étendue du compromis appartient à l'arbitre, comme celle de toutes les questions qu'il soulève. L'Institut de droit international décide, dans le dernier paragraphe de l'article 14 de son règlement, que ce dans le cas où le doute sur la compétence dépend de l'interprétation d'une clause du compromis, les parties sont censées avoir donné aux arbitres la faculté de trancher la question, sauf clause contraire. » 11 conviendrait dès lors, suivant ce qui a été dit plus haut, d'écarter le mot compétence et de dire simplement que les arbitres, dans le doute, apprécient l'étendue du compromis. Mieux vaudrait même retrancher comme inutile toute disposition sur ce point, car ce pouvoir d'appréciation résulte, par la force même des choses, du compromis, qui, déférant le procès aux arbitres, doit leur conférer le droit de vider toutes les questions que le procès soulève. D'autre part, à supposer que l'on admette une voie de recours contre la décision arbitrale', il n'est pas davantage nécessaire, comme le fait l'Institut dans le § 3 du même article 14, de déclarer que le jugement sur la compétence ne pourra être soumis à cette voie de recours qu'avec le jugement définitif. En effet, le prétendu jugement sur la compétence tranche, en réalité, une question de fond et se confond ainsi avec la décision sur le fond. Si, devant les juridictions ordinaires, le jugement sur la compétence est toujours susceptible d'appel avant le jugement du fond, c'est précisément parce qu'il ne se confond pas avec lui; mais, devant la juridiction arbitrale cette confusion s'opérant, l'appel qui frappe la sentence rendue sur la prétendue question de compétence, frappe en même temps le fond lui-ménle.

* ConL sur ce point les explications données infrà aux n^^ 345 et s. M. 17