Des incidents relatifs aux preuves

272. — Le compromis aura pu s'expliquer, d'une manière expresse, sur les preuves à admettre et la façon de les administrer; en ce cas, ses prescriptions devront être suivies. Mais, le plus souvent, il laissera aux arbitres le soin de déterminer ce qu'ils jugeront le plus utile sur ces deux points. Alors, le tribunal arbitral demeurera libre d'employer, pour s'éclairer, tous les genres de preuves qu'il croira nécessaires; et il ne sera lié, à cet égard, par aucune des restrictions qu'on rencontre dans les lois positives, spé-

cialement quant à radministration de la preuve testimoniale. Il pourra donc recourir à l'audition des témoins par la voie de l'enquête, à la vérification par l'expertise des allégations des parties ou des documents produits, au transport sur les lieux contentieux , si ce transport est matériellement possible, notamment à propos de contestations territoriales. En ce sens, l'article 4 du règlement de l'Institut dit qu'il a, d'une manière générale, le droit de <( faire administrer les preuves. » Mais il est bien évident que certains modes de preuves ne sauraient, par la force même des choses, être admis devant le tribunal arbitral, comme le serment ou la comparution personnelle des parties en cause, c'est-à-dire des États contestants. Cependant, rien n'empêchera les arbitres de faire comparaître personnellement ceux dont les intérêts sont au fond en jeu, par exemple les individus qui se prétendent victimes de spoliations ou de mesures vexatoires, à raison desquelles leur gouvernement demande une réparation.

273. — Le tribunal arbitral est, d'autre part, libre de faire procéder comme il l'entend à l'administration des preuves. Il pourra, notamment, déléguer un de ses membres pour recevoir la déposition des témoins, présider aux opérations des experts, effectuer son transport sur les lieux, dresser procès-verbal avec l'assistance du greffier et faire rapport au tribunal ; ou bien ordonner que ces opérations auront lieu devant tous les arbitres réunis. Le premier moyen n'a cependant pas été accepté par quelques législations dans les arbitrages privés. Ainsi, l'article 1011 du code de procédure civile français dispose que « les actes de l'instruction et les procès-verbaux du ministère des arbitres seront faits par tous les arbitres, si le compromis ne les autorise à commettrel' un d'eux. » On a justifié cette solution, en faisant observer que la confiance des parties est accordée aux arbitres réunis en conseil, en tribunal , et non à l'un d'eux individuellement envisagé. Il est à re-

l'arbitrage au point de vue du droit. 271

marquer, pourtant, qu'en dépit de cette justification de Tarticle 1011, on a pu douter de sa portée absolue ; et la cour de Paris a, le i2 mai 1828, par un arrêt sur le mérite duquel la cour de cassation ne s'est point prononcée de ce chef, validé le transport sur les lieux contentieux d'un arbitre délégué *. La doctrine de cet arrêt viole évidemment l'article 1011 ; mais elle est intéressante à citer comme mettant en lumière les doutes que peut soulever la décision du texte. Il nous parait que la législation doit assimiler ici les arbitres aux juges; et qu'il faut, par suite, au point de vue de la rapidité de Tinstruction de l'affaire et de l'économie des frais, leur faire une situation égale. Quand deux parties ont lié le quasi-contrat judiciaire devant un tribunal composé de trois juges, peut-on dire qu'elles sont réputées avoir confiance dans l'un d'eux plutôt que dans les autres? non assurément. Il faudrait donc ici également décider, pour être logique, que tous les actes d'instruction doivent se faire devant le tribunal tout eniier; pourtant on n'hésite pas à accorder aux magistrats le droit de déléguer l'un d'eux. Pourquoi en serait-il autrement devant le tribunal arbitral? on ne le conçoit pas. L'arbitre, comme le juge, doit pouvoir recevoir un mandat de ses collègues; seulement il n'a pas le droit de prendre seul une décision; et, lorsqu'il s'agit d'ordonner la mesure pour laquelle il est désigné , ou de statuer sur les conséquences de cette mesure, il faut qu'ils soient tous réunis et prononcent ensemble comme ils prononcent sur le fond.

274. — Voilà ce que la raison suggère à l'égard de l'article 1011 ; en tout cas, nous pensons que la solution proposée ne peut soulever aucune difficulté devant le tribunal arbitral international, étant donné que ses membres inspirent évidemment aux parties autant de confiance que les juges aux justiciables, et qu'il constitue une institution

t Voir les deux arrêts dans Sirey et le Palais , à leur date.

aussi officielle que la justice ordinaire. Au surplus, la solution opposée serait de nature à mettre le tribunal dans impossibilité absolue de recourir à certains modes de preuves qu'il croirait nécessaires. Ainsi les lieuK litigieux peuvent se trouver trop éloignés pour que le tribunal tout entier s'y transporte , alors cependant qu'il estime qu an transport serait indispensable; ou bien il s'agit d'aller entendre au loin un témoin qui se trouve dans Timpossibilité de se déplacer : dans ces hypothèses, la délégation d'un arbitre paraît absolument indiquée. Dans ce sens, l'Institnt de droit international décide, par l'article 10 de son règlement, qu'il est loisible au tribunal de déléguer uu ou plusieurs de ses membres pour certains actes d'instruction. Il ajoute même qu'il peut commettre des tiers à cet effet; mais ici une distinction nous sembla nécessaire. S'il s'agit de recourir aux commissions rogatoires, c'est-à-dire à la délégation de magistrats d'un pays, nous pensons que la mesure est possible , car ceux-ci offriront toutes les garanties voulues pour l'exécution des actes qu'on leur demandera d'accomplir. En ce cas, le tribunal adressera une requête à l'un des États en cause; et celui-ci donnera des ordres à ses juges, si ses juges sont commis, ou , dans le cas contraire, fera parvenir par la voie diplomatique une demande aux pouvoirs publics d'autres États, et transmettra ensuite aux arbitres le résultat de l'opération effectuée. Mais, si le tribunal voulait recourir à des tiers, n'ayant aucune situation officielle, pour des actes d'instruction, nous sommes d'avis qu'il n'en aurait pas le droit. Ces tiers, en effet, seraient sans qualité pour donner à leurs investigations le caractère authentique; et c'est tout au plus à titre de simples renseignements que leurs déclarations pourraient être acceptées. Il y a donc là une pratique dont les arbitres doivent s'abstenir, car elle pourrait être de nature à faire considérer leur décision comme nulle , si celle-ci était fondée en tout ou en partie sur une base aussi incertaine.

275. — Les arbitres, nous l'avons dit, sont libres, pour recueillir les preuves, d'employer la procédure qui leur paraîtra la meilleure. Il faut ajouter qu'on doit les considérer comme ayant qualité pour procéder sans exception à toutes les formalités que comporte l'administration des preuves. L'Institut de droit international dit, dans l'article 15 § 4 de son règlement, que les arbitres requièrent, s'il y a lieu, du tribunal compétent, les actes pour lesquels le tribunal arbitral n'est pas qualiifié, notamment la prestation de serment des témoins ou des experts. De quel tribunal s'agit-il ici? probablement de celui du lieu où se fera l'enquête ou l'expertise. Nous ne voyons pas, quant à nous, la nécessité de recourir à une autre juridiction pour l'accomplissement de cette formalité; et le tribunal arbitral nous parait tout indiqué pour y procéder lui-même, car elle fait corps, pour ainsi dire, avec la mesure d'instruction qui la motive. Il faudrait donc, pour que les arbitres fussent obligés de renvoyer devant un autre tribunal, une disposition expresse du compromis, que les parties n'auront du reste aucun motif d'v insérer \