DEUXIÈME SUBDIVISION

Du Jugement.

§ I. — Des divers jugements que peut rendre le tribunal arbitral.

276. — Dans la procédure ordinaire, les jugements sont dits contradictoires ou par défaut, suivant qu'ils sont rendus contre une partie qui se défend ou qui ne se défend pas. Devant le tribunal arbitral , les débats seront en prin-

1 La législation française n'enlève capacité aux arbitres , du chef des mesures de procédure prévues au texte , que relativement à l'inscription de faux (art. 1015 c. pr. civ.), qui, à raison de sa gravité exceptionnelle, ne rentre pas dans le domaine des juridictions d'exception. Mais tout le

cipe contradictoires; et il n'y a pas d*exemple d'État o^ayanl pas pris part à la procédure arbitrale après avoir sigaé le compromis. En théorie pourtant la question doit être résolue. Il faut décider qu'en principe le défaut et la condamnation par défaut sont possibles devant le tribunal arbitral, car il ne peut dépendre d'une partie de paralyser l'eKécutioa du compromis par sa seule volonté. Mais les arbitres devront agir avec la plus grande prudence, et ne prononcer le défaut qu'après des avertissements répétés adressés à la partie défaillante. D'autre part, un délai sera accordé (six mois par exemple) durant lequel la sentence pourra être frappée d'opposition. La partie défaillante, en cas d'opposition, avertira le président du tribunal arbitral; celui-ci convoquera une seconde fois les autres membres et l'affaire sera de nouveau plaidée, cette fois contradictoirement, après constitution des mandataires officiels. Si le compromis porte que la sentence sera rendue dans un délai déterminé, le tribunal devra statuer dans ce délai, malgré l'abstention d'une partie; et c'est seulement pendant sa durée que l'opposition et les nouveaux débats pourroat se produire : après son expiration , l'arbitre se trouverait absolument dessaisi et ne pourrait plus juger qu'avec l'adhésion de l'autre partie. Si l'opposition est formée, les frais de la première instance seront toujours à la charge de la partie défaillante.

277. — En supposant maintenant une instance contradictoire, les jugements peuvent, suivant la procédure civile interne, être définitifs ou avant dire droit; et ceux-ci se divisent en provisoires, préparatoires et interlocutoires. Les jugements provisoires demeurent étrangers à l'instruction de la cause , et ont pour but de sauvegarder

monde reconnaît qu'ils peuvent procéder à tous autres actes, notamment recevoir le serment des témoins et des parties. H n*y a de doute qa*en ce qui concerne la vérification d'écritures. Conf. Répertoire général du droit français, v® Arbitrage, n»» 579, 580, 609 et suiv.

l'arbitrage au point de vue du droit. 275

certains intérêts qui pourraient être en souffrance durant l'instance : tel le jugement ordonnant une mise sous séquestre. Les jugements préparatoires et interlocutoires prescrivent des mesures d'instruction; mais les seconds préjugent le fond à la difTérence des premiers. Le jugement préparatoire ordonne par exemple une communication de pièces; le jugement interlocutoire autorise une expertise, une enquête. Si l'interlocutoire préjuge le fond, il ne lie pas le juge, qui cependant statuera rarement contrairement à ses résultats. Ces principes, à quelques différences de détail près, se retrouvent dans toutes les législations*; aussi doit-on les appliquer sans difficulté devant le tribunal arbitrai. La fin de Tarticle 19 du règlement de rinstitut prévoit que ce tribunal rendra des jugements interlocutoires ou préparatoires : ainsi il pourra ordonner une enquête ou une communication de pièces. Il aura également le droit de prescrire une mesure provisoire, telle que la mise sous séquestre d'un territoire litigieux, ou de navires et marchandises capturés et sur la saisie desquels une difficulté s'élève*. Enfin le tribunal arbitral rend des jugements déflnitifs qui terminent le litige ou statuent sur un incident soulevé au cours des débats.

278. — Dans tous les jugements, contradictoires ou par défaut, définitifs ou avant dire droit, le tribunal arbitral doit se conformer aux règles qui vont être indiquées et qui sont absolument générales. Sans doute, les juge-

1 Ed Allemagne, la division des jugements est un peu différente ; en Italie et dans le code de Genève, on ne retrouve pas la distinction entre les jugements préparatoires et interlocutoires. Mais, sous une dénomination ou sous une autre, les classifications usitées dans la procédure française figurent partout, tout au moins dans les grandes lignes. Gonf. le code de procédure civile allemand du 30 janvier 1877; traduction française Giasson, Lederlin et Dareste, 1887, p. 101, note 1.

* Les protocoles des 9, 14 et 1 8 mai 1864 de la conférence de Bruxelles créaient une caisse spéciale où Ton devait verser les revenus des bieus des Couvents dédiés, objet d*un litige analysé suprà aux n. 59 et s.

ments avant dire droit n'ont pas une importance aussi grande que les jugements définitifs ; mais ils ont cependant une portée fort considérable et sont de nature à influer sur le fond ; on doit donc exiger, en ce qui les concerne , les mêmes garanties. Et l'article 21 du règlement de l'Institut les met tous sur la même ligne au point de vue particulier de la majorité requise. C'est là une indication qu'il faut généraliser.

§ II. — Des conditions requises pour la validité des jugements arbitraux.

279. — Il faut s'occuper successivement ici de la délibération et du vote, du prononcé de la sentence, de sa rédaction et de sa notification.

l. ^ De la délibération et du vote, -<

280. — Le paragraphe 1 de l'article 10 du règlement de l'Institut dit que le tribunal arbitral délibère, tous membres présents. Cette règle se retrouve dans toutes les législations et s'applique à tous les tribunaux. Une décision ne peut, en effet, être réputée exacte et sérieuse que si des observations ont été échangées entre tous les membres du tribunal , et si tous sans exception ont exposé les raisons qui les amènent à se décider en tel ou tel sens. La sentence est bien alors l'e&pression finale de l'opinion qui s'est dégagée de la discussion générale et a entraîné la majorité. Il n'est fait exception à la règle que lorsqu'on se trouve en présence d'une exclusion basée sur une cause de récusation ou d'incapacité, auquel cas l'arbitre exclu pour une de ces deux causes doit s'abstenir. La délibération a lieu en secret en tout cas, afin de sauvegarder la liberté des arbitres.

Si l'un ou plusieurs des arbitres refusent de prendre

l'arbitrage au point de voe du droit. 277

part à la délibération, M. Calvo^ estime qu'il faut pourvoir à leur remplacement; et, en cas d'impossibilité, dissoudre le tribunal arbitral. L'Institut de droit international décide, avec plus de raison, dans l'article 21 de son règlement, que la majorité suffit pour tout jugement, même dans l'hypothèse dont nous parlons^ H est, en effet, impossible d'admettre qu'un arbitre, par mauvaise foi caractérisée ou simple négligence, puisse paralyser Faction du tribunal.

281. — La délibération terminée, il est procédé au vote, qui doit indiquer dans quel sens est la majorité; c'est elle qui fera nécessairement la sentence, comme dans tout tribunal possible *. 11 est bon que le compromis énonce si cette majorité doit être absolue ou simplement relative ^ Si le compromis est muet à cet égard, nous estimons que la majorité relative doit suffire*. C'est, en efTet, à cette majorité qu'on se rallie en dernière analyse; si on la repousse ici, on se trouve exposé avoir le partage se produire et le compromis manquer son effet. La majorité absolue n'est donc nécessaire que lorsque le compromis la demande, car alors il prend soin de dire comment on procédera en cas de partage. Ainsi, la convention du l"juin 1878 sur l'union postale universelle, qui exige la majorité absolue dans les arbitrages pouvant intervenir en exécution de la clause compromissoire qu'elle établit, dispose, dans son article 17, « qu'en cas de partage des voix les arbitres choisiront, pour trancher le difiTérend, une autre administration également désintéressée dans le litige. »

* Loc, cit., § 1768.

> Bluntschli, loc. cit., art. 493.

' Calvo, toc. cit. y § 1771 et Dictionnaire de droit internat,, w^ ArbitragCf I, p. 54. — Les traités du 9 octobre 1874 et du 1er juin 1878, relatifs k l'union postale universelle, exigent la majorité absolue, ainsi que le traité de Washington de 1890, art. XV.

* Sic, Kamarowski, loc. cit,, p. 344. Contra Goldschmidt, apud Revue de droit intei^nat., 1874, p. 444.

282. — Les règles que nous venons d'indiquer, peuvent présenter une certaine difficulté d'appréciation , lorsque des arbitres ont été nommés avec faculté d'appeler un surarbitre en cas de partage. Dans cette hypothèse, suivant le projet de M. Goldschmidt (§ 25), la délibération et le vote ont lieu en commun ; et c'est sur les voix réunies des arbitres et du sur-arbitre que se calcule la majorité. Il fait observer que le système contraire, soutenu par de Neumann, parait prédominer dans le droit anglais et est admis dans les traités récents des États-Unis ^ La question nous semble devoir être tranchée au moyen d'une distinction. Nous adoptons pleinement l'opinion de M. Goldschmidt pour le cas où le compromis, spécifiant le recours au surarbitre, ne contient aucune indication relative à la sentence. Le sur-arbitre nous paraît alors appelé pour mettre les arbitres d'accord , pour les départager et non pour prononcer la sentence ; il doit donc être considéré comme faisant partie du tribunal. Au contraire, quand le compromis déclare que le sur-arbitre se substituera aux arbitres primitifs, et jugera seul s'ils n'ont pu s'entendre, il est bien évident qu'il ne saurait être question de majorité, puisque le sur-arbitre devra statuer à l'exclusion des arbitres.

Si aucune majorité ne peut se former devant le tribunal arbitral, le président le constate et déclare le tribunal dissous.

n. — Du prononcé de la sentence.

283. — La sentence est prononcée par le président en audience publique, en présence de tous les membres du tribunal. La publicité est indispensable comme garantie d'une bonne justice; et cette règle doit être observée alors même que le tribunal n'aurait tenu que des audiences secrètes : ainsi fit le tribunal de Genève le 14 septembre

« Revue de droit internat,, 1874, loc. cit. f . H *)

1872. Quand un corps judiciaire a élé choisi comme arbitre, il rend sa sentence dans les formes usitées devant lui : c'est ainsi que procéda la cour de cassation française dans l'affaire du Phare, Lorsque c'est un souverain ou un chef d'État qui est désigné, l'usage, dit M. Calvo, lui accorde la faculté de faire prononcer la sentence par un tribunal de son pays ou par des commissaires; et elle est réputée avoir été rendue au nom du souverain ou du chef d'État'. Il arrive quelquefois que le président du tribunal arbitral ne donne pas lui-même lecture de la sentence et confie ce soin au secrétaire; c'est ce qui eut lieu à Genève, en 1872'. Si le compromis ou une convention ultérieure fixe un délai pour le prononcé de la sentence , elle doit, à peine de nullité, être rendue dans ce délai, car, après son expiration, l'arbitre se trouverait absolument dessaisi. A défaut d'autre détermination, est-il dit dans l'article 20 du règlement de l'Institut, on tient pour convenu un délai de deux ans, à partir du jour de la conclusion du compromis. Le jour de la conclusion ne fait pas partie de ce délai; et on n'y comprend pas non plus le temps durant lequel un ou plusieurs arbitres auraient élé empêchés par force majeure de remplir leur fonction. Si les arbitres, par des jugements préparatoires ou interlocutoires, ordonnent des mesures d'instruction, le délai est augmenté d'une année. Assez souvent, le traité accorde un nouveau délai, lorsqu'il y a lieu de procéder à la liquidation de condamnations dont le principe aura élé posé dans la sentence. Ainsi, dans l'affaire de VAlabama, le bureau d'assesseurs qui devait être nommé, le cas échéant, pour déterminer les sommes à payer par la Grande-Bretagne, dans le cas où les arbitres n'adjugeraient pas une somme en bloc, avait deux ans et six mois pour terminer ses opérations, à dater de la première réunion (art. X du traité de Washington de 4871).

t IHctwnnaxre de droit ifUerwxUf vo ArhUragey I, p. K4. ' Gushing, ioc. cit., p. 17i, in /îne.

284. — Ayant la prononciaiioa de la sentence , les arbitres ont le droit, s'ils le croient utile , de faire aux parties des propositions amiables, dans le but d amener une transaction : le tribunal, en effet, autorisé à agir comme juge, peut a fortiori se conduire en médiateur. Tous les auteurs sont d'accord sur ce point, en faisant toutefois observer, avec raison , que les arbitres doivent, à cet égard, procéder avec la plus grande prudence, afin de ne pas diminuer la confiance qu'on a dans leur impartialité , étant donné qu'ils sortent alors quelque peu de la mission qui leur a été confiée par les parties'.

III. — Delà rédaction de la sentence arbitrale et de sa notification.

285. — L'article 22 du règlement de l'Institut s'exprime en ces termes : « La sentence arbitrale doit être rédigée

par écril elle doit être signée par chacun des membres

du tribunal arbitral. Si une minorité refuse de signer, la signature de la majorité suffit, avec déclaration écrite que la minorité a refusé de signer*. »

Rédigée et signée , la sentence doit , comme un jugement ordinaire, être notifiée aux parties. Sur ce point, l'article 24 du règlement de l'Institut déclare que « la sentence avec les motifs, s'ils sont exposés, est notifiée à chaque partie. La notification a lieu par signification d'une expédition au représentant de chaque partie , ou à un fondé de pouvoirs de chaque partie constitué ad hoc. » Il est de règle, dans toutes les législations positives, que le jugement, une fois officiellement prononcé, est définitif et

* Conf. Calvo, Droit intem., toc. cit., § 1769; Bluntschli, toc. cit., art. 492; Kamarowski, kc, cit., p. 344 et les auteurs cités t&tdem. Contra Pradier-Fodéré, lac. cit., no 2621.

• Pasquale Fiore, Le droit intem. codifié, art. 899. Conf. les articles VII, XXXV et XLII du traité de Washington de 1871 et XI du traité de Washington de 1892.

constitue un titre acquis aux parties, indépendamment de toute signification ultérieure. Il faut évidemment appliquer cette règle à la sentence rendue par les arbitres. L'Institut exprime cette idée en disant que la sentence, « même si elle n'a été signifiée qu'au représentant ou au fondé de pouvoirs d'une seule partie, ne peut plus être changée par le tribunal arbitral. » Il y a là un texte équivoque, qui laisse supposer que la sentence peut être modifiée tant qu'elle n'a pas été notiiSée à Tune des parties. Or , à cet égard, une distinction s'impose. Quand un tribunal arbitral a prononcé publiquement sa sentence , toute modification ultérieure devient impossible, puisque l'arbitre se trouve définitivement dessaisi. S'il s'agit, au contraire, d'une sentence rendue en dehors des formalités judiciaires, par un chef d*État par exemple, il est bien évident qu'elle n'a d'existence officielle que du jour où elle a été notifiée à l'une des parties; c'est donc à ce dernier cas seulement que peut être appliquée à la lettre la règle formulée par l'Institut. Il importe, dès lors, d'affirmer le principe suivant lequel la sentence officiellement prononcée par le tribunal arbitral est définitive, car, avec le système opposé, il n'y a plus de chose jugée; les arbitres, en modifiant désormais leur décision, commettraient un véritable excès de pouvoir. En ce sens, les jurisconsultes romains disaient : « Siarbiter condemnavit vel absolvit, dura arbiter esse desierit, mutare se senteritiam non passe, quia, eisi erraverit in sententiâ dicendd, corriger e eam non potest *. »

286. — Dans le paragraphe 3 de l'article 24 de son règlement, l'Institut donne aux arbitres, tant que les délais du compromis ne sont pas expirés, le droit de corriger de simples fautes d'écriture ou de calcul, même dans le cas

< Lois 19 et 20, Dîg., De receptis, IV , VIII. Il faut donc repousser pour les motifs indiqués au texte : a) TopinioD de M. Goldschmidt , qui accorde la faculté de modifier avant signification A une partie {Revue de droit internat., 1874, p. 445 et 446 et § 9 du projet de règlement);

OÙ aucune des parties n'en ferait la propositioa. C'est Tapplication de la maxime : « error calculi non nocet; » on peut l'admettre, mais il ne faut user même de ce mode de correction qu'avec la plus grande réserve, de crainte d'empiéter sur le fond. Toujours dans les délais du compromis, rinstitut, dans le paragraphe précité, autorise les arbitres à compléter la sentence quant aux points litigieux non tranchés, sur la proposition d'une partie et avec l'adhésion de la partie adverse. Ce supplément de sentence arbitrale est parfaitement acceptable, pourvu que la décision déjà rendue, pour laquelle il y a autorité de chose jugée, ne soit en rien modifiée. Enfin les décisions interprétatives ne sont admissibles que si les deux parties les demandent (dernier alinéa de l'article 24 du règlement de l'Institut). Ceci parait rationnel , car une décision interprétative peut largement modifier la sentence, quelquefois même la rem* placer par une nouvelle, sous couleur d'interprétation.

§ 111. — Des dispositions de la sentence et des principes qui doivent guider les arbitres dans la solution des points litigieux.