CHAPITRE III

DES CAUSES DE NULLITÉ DE l'aRBITRAOE INTERNATIONAL.

312. — Nous allons nous occuper, en premier lieu, des causes de nullité qui peuvent vicier le contrat de compromis; et nous examinerons, en second lieu, les causes de nullité de la sentence arbitrale.

SECTION I

Des causes de nullité du contrat de compromis.

313. — Le compromis peut être vicié par les différentes causes de nullité que nous avons étudiées au chapitre I du livre II de la première partie de cet ouvrage, spécialement au point de vue du caractère de droit public du contrat et des conséquences qui résultent de ce caractère'.

Quand une cause de nullité existe, les parties doivent l'invoquer devant le tribunal arbitral; et, si elles continuent de prendre part à la procédure sans en exciper, elles sont censées la couvrir par une ratification tacite (§ 32 du projet de M. Goldschmidt). Lorsque la nullité est opposée, l'arbitre est compétent pour statuer en ce qui la concerne, car il doit être considéré comme juge, non seulement des difficultés que soulève l'interprétation du compromis, mais

1 CoDf. suprà, no« 181 et s.

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encore de celles qui sont relatives à sa validité. S'il n'en était pas ainsi, comme dans la sphère internationale on ne rencontre que la seule juridiction des arbitres, les parties elles-mêmes seraient appelées à trancher la question de nullité , et auraient dès lors le droit d'anéantir à leur gré le contrat. Sans doute, ce résultat pourra se produire pour les nullités de la sentence; mais là, en l'état actuel des choses, il est inévitable. Ici, au contraire, on peut et on doit l'éviter, en considérant, comme nous venons de le faire, que les arbitres sont tout naturellement indiqués pour statuer sur les causes de nullité du compromis.

Si l'une des parties prétendait que le choix d'un ou de plusieurs arbitres est dû à une erreur ou à une violence morale, la question serait vidée par le tribunal, qui statuerait en ce cas comme en cas de récusation proposée. Et, dans l'hypothèse où la cause serait déférée à un arbitre unique, celui-ci ne pouvant être juge d'une difficulté qui le toucherait ainsi personnellement, la partie excipant de la nullité serait alors autorisée, si elle jugeait les faits suffisamment graves, à se retirer de l'arbitrage, en notifiant sa décision à l'autre partie avec pièces à l'appui.

314. — Lorsque le tribunal saisi d'une demande de nullité la trouve fondée, il déclare le compromis éteint et se considère comme dessaisi ; dans le cas contraire , il la rejette; et sa décision sur ce point est aussi définitive et obligatoire que celle par laquelle il statue sur le fond du litige. A l'hypothèse de la nullité du compromis, il faut assimiler le cas où le contrat valablement conclu est déclaré sans effet par convention ultérieure des parties, celles-ci après avoir investi les arbitres ayant le droit de les dessaisir à leur volonté.

SECTION II

Des causes de nullité de la sentence arbitrale.

315. — Nous allons supposer, dans les explications qui vont suivre, qu'il s'agit d'une décision émanant d'arbitres véritables, car, si Tune des parties prétendait n'avoir consenti qu'à une simple médiation, elle serait en droit de se refuser à toute exécution. Le plus souvent, la lettre da document dont le caractère est contesté, sera suffisamment probante dans un sens ou dans l'autre; nous avons constaté cependant que parfois le doute pouvait se produire. Ce point mis de côté et le caractère de la décision se trouvant bien établi, on relève une certaine divergence dans les opinions des jurisconsultes qui se sont occupés des causes de nullité de la sentence arbitrale, tout en constatant pourtant qu'il est des cas sur lesquels ils sont tous d'accord. Il est indispensable de passer rapidement en revue les différentes opinions qui se sont produites, pour retirer de leur ensemble une classification méthodique.

316. — Vattel admettait la nullité de la sentence qui était évidemment injuste et contraire à la raison. Mais il ajoutait que, si l'injustice « était de petite conséquence, » il fallait la sonff'rir pour le bien de la paix; et que, « si elle n'était pas absolument certaine, on devait la subir comme une chose à laquelle on était censé avoir voulu s'exposer*. »

317. — Hefter croit que la sentence arbitrale est susceptible d'être attaquée dans les cas suivants : a) si elle a été rendue sans compromis valable, ou hors des termes

« Loc. cit., L. II, ch. 18, § 229.

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du compromis; 6) si elle émane d'arbitres absolument incapables ; c) si l'arbitre ou l'autre partie n'a pas été de bonne foi ; rf) si les parties ou l'une d'elles n'ont pas été entendues ; e) s'il a été prononcé sur choses non demandées; /) si la décision est contraire d'une manière absolue aux règles de lajustice^

318. — Calvo accepte les causes suiyantes de nullité : a) les arbitres ont statué, soit sans pouvoirs suffisants, soit en dehors ou au delà des termes du compromis; b) il est prouvé qu'ils se trouvaient dans une situation d'incapacité légale ou morale absolue ; par exemple, ils étaient liés par des engagements antérieurs, ou avaient dans les conclusions formulées un^ intérêt direct, ignoré des parties; c) les arbitres ou l'une des parties n'ont pas agi de bonne foi, notamment les arbitres ont pu se laisser corrompre ou acheter par Tune des parties; d) l'un ou l'autre des Élats intéressés dans la question n'a pas été entendu , ou mis à même de justifier de ses droits; e) la sentence porte sur des questions non pertinentes, c'est-à-dire n'ayant pas trait au litige, ou sur des choses qui n'ont pas été demandées; /) la teneur de la sentence est absolument contraire aux règles de la justice, et ne peut dès lors faire l'objet d'une transaction *.

319. — Suivant M. Chrabro Wassilewski, la sentence arbitrale serait nulle, si le tribunal avait violé l'une des dispositions du traité, ou ne s'était pas conformé aux conditions relatives à la procédure à suivre, au lieu du siège, aux délais prescrits, ou avait excédé les limites de sa compétence. Elle serait encore nulle pour cause de partialité évidente chez les arbitres, pour faits de corruption, pour

« Droit intemcU. de l'Europe, p. 210.

» Loc, cit., § 1774 et Dictionnaire de droit intem,, v» Arbitrage, I, p. 55.

engagements pris vis-à-vis d'une des parties; ou si le tribunal avait été trompé par des actes faux ou altérés, par des témoins corrompus; ou enfin au cas où Tune des parties aurait été complètement écartée et n'aurait pas été entendue au cours des débats \

320. — Bluntschli admet trois cas de nullité : a) celui de déloyauté ou déni de justice; b) celui où les arbitres ont refusé d'entendre les parties, ou violé un principe fondamental de procédure ; c) celui où la décision est contraire au droit international. Mais il repousse le cas où, d'après une partie, la sentence serait erronée ou contraire à l'équité, car, en admettant un semblable grief, on n'arriverait presque jamais à une solution définitive; et, les conflits devenant interminables, le but de l'arbitrage serait manqué *.

321. — M. Fiore mentionne six cas dans lesquels un État pourrait ne pas accepter la sentence arbitrale; ils rentrent dans ceux que nous venons d'indiquer, sauf un nouveau , celui où la sentence se distingue par un caractère équivoque '.

322. — D'après M. Carnazza-Amari , les décisions arbitrales sont nulles : a) quand le tribunal arbitral a excédé les pouvoirs qu'il tenait du compromis et a tranché des questions qui n'étaient pas de sa compétence ; b) quand les arbitres, au lieu de se décider d'après la justice et le droit, se sont rendus coupables de dol ou de fraude à l'égard d'une des parties, par exemple en recevant une somme d'argent; c) quand ils n'ont pas voulu entendre les parties,

* Citation de Kamarowski, loc. cit., p. 348, note 2.

• Loc, cit.y art. 495.

» Nouveau droit intem., II, p. 207. Le môme auteur, dans son projet de code international, ne cite plus le caractère équivoque comme pouvant entraîner la nullité de la sentence. Conf. art. 907 et s.

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ou n'ont pas observé, soit les formalités prescrites à peine de nullité par le compromis, soit toute autre règle fondamentale de procédure; d) quand ils ont violé les principes fondamentaux: du droit des gens, ou un droit primitif des États , comme dans le cas où ils auraient décidé l'asservissement d'une nation au proGt d'une autre^

323. — M. Pierantoni cite quatre cas de nullité : a) le cas de corruption dûment prouvée d'un arbitre, si elle a pu influer sur la décision; b) celui où la sentence a statué au delà des termes du compromis; c) celui où les conditions spécialement prescrites n'ont pas été observées; d) le cas où la sentence tranche un point non susceptible de faire l'objet d'un compromis*.

324. — Pour M. Pradier-Fodéré, la sentence est nulle : a) si elle contient une dérogation quelconque aux termes du compromis; b) si les principes universels et fondamentaux de la procédure n'y ont pas été observés; c) s'il y a eu partialité chez l'arbitre, mauvaise foi de la part de celui-ci ou des parties ; g?) si la décision est absolument incompatible avec les principes de la justice et du droit international ^

325. — M. Bulmérincq compte dix cas dans lesquels la sentence arbitrale peut être repoussée; plusieurs rentrent dans ceux déjà cités. Gomme nouvelles causes de nullité, il propose : a) l'inexactitude de fait ou l'erreur provoquée par la faute de l'une des parties ou du tribunal; b) les procédés répréhensibles de l'arbitre à l'égard des parties, tels que la ruse et l'elTort employés pour imposer une solution incompatible avec l'honneur et l'indépendance des États*.

* Loe. cU„ II, p. 564.

» Gli arbUrati..,, p. 91-97.

* Loc. cit., n" 2628.

* Citation de Kamarowski, loc, cit,, p. 358.

326. — M. Kamarowski dit que la sentence est frappée de nullité : a) lorsque le tribunal a violé le compromis, sous quelque rapport que ce soit; b) lorsque les principes généraux et fondamentaux de la procédure en général n'ont pas été observés; c) lorsque la décision est incompatible avec les principes du droit international'.

327. — Enfin, M. Goldschmidt, dans son projet de règlement présenté à Tlnslitut, propose onze catégories de nullités. 11 déclare, en effet, au paragraphe 32^ que la sentence arbitrale dûment prononcée peut être attaquée et mise à néant : l"" Si le compromis n'a pas été conclu valablement. Ce motif n'est pas admis , lorsque le recourant a pris part à la procédure devant le tribunal arbitral, sans opposer la nullité du compromis. — 2* Si le compromis valablement conclu s'est éteint plus tard, soit par convention des parties intervenue avant le prononcé de la sentence, soit parce qu'on n'a pu valablement former le tribunal arbitral, ou que valablement formé le tribunal s'est ensuite dissous, soit enfin parce que la sentence n'a pas été rendue dans le délai fixé. — 3* Si le tribunal arbitral n'a pas délibéré et statué, tous les membres présents et votants. — 4* Si, le compromis prescrivant l'exposé des motifs, la sentence a été rendue sans motifs. — 5* Si le tribunal arbitral a décidé sans entendre le recourant. Est assimilé au cas de refus d'audition celui où la personne qui s'est gérée en représentant du recourant, n'en a reçu mandat ni exprès ni tacite, sa gestion n'ayant été non plus ratifiée ni expressément ni tacitement par le recourant. — 6"" Si le tribunal arbitral a excédé les limites de la compétence que lui donnait le compromis. — 7* Si le tribunal arbitral a, par sa décision, accordé à la partie adverse plus qu'elle ne demandait. — 8° Si les règles de procédure ou les principes du droit expressément prescrits à l'observa-

* Loc, cit , p. 3o5.

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tion du tribunal arbitral dans lé compromis ou une conyention subséquente des compromettants , ou les principes de procédure posés par le tribunal lui-même et notifiés aux parties ont été manifestement négligés ou yiolés. — 9* Si ia sentence arbitrale ordonne un acte généralement reconnu pour immoral ou prohibé. — 10° Si, à Tinsu du recourant et avant le prononcé de la sentence, un des arbitres a reçu de la partie adverse un avantage ou la promesse d'un avantage. — 11** S'il est établi que le tribunal arbitral a été trompé par la partie adverse, par exemple au aïoyen d'actes faux ou altérés, ou de témoins corrompus^

328. — Ecartons des cas de nullité qui précèdent, ceux où il s'agit de la nullité du compromis lui-même, car nous nous sommes suffisamment expliqué en ce qui les concerne. Quant aux causes de nullité de la sentence, on a dû remarquer que certaines sont admises d'une manière à peu près unanime, tandis que d^autres ne sont acceptées que par quelques auteurs. Examinons d'abord ces dernières.

M. Fiore propose de rejeter une sentence dont le caractère est équivoque. Mais quand une sentence aura-t-elle un caractère équivoque? Il est impossible de le dire d'une manière précise et sûre; et une nation de mauvaise foi trouvera là un prétexte facile pour ne pas exécuter le jugement qui la condamne. On ne pourrait guère accepter comme pratique que le cas où la décision rendue ne serait pas suffisamment explicite pour permettre de déterminer exactement le dispositif qu'elle renferme; et l'on conçoit que cette hypothèse sera bien rare, pour ne pas dire impossible. MM. Bulmérincq, Goldschmidt et Carnazza-Amari prévoient le cas où un tribunal arbitral aurait rendu une sentence immorale ou contraire à l'honneur et à l'indépendance des États. Il ne parait pas qu'il y ait lieu de s'arrêter d'une manière sérieuse à une semblable éventualité;

* Revue de droit intem,, 1874, p. 147 et 148.

dans toute Thistoire de ^arbitrage, ea effet, on ne relève aucune trace de faits de cette nature; et Ton aurait peine à concevoir, à notre époque, que des arbitres éclairés et impartiaux pussent ordonner une mesure qu'ils se refuseraient, le cas échéant, à accepter pour leur propre «pays. Spécialement, les satisfactions exigées à titre de réparalion d'honneur ne se traduiront jamais que par des actes pouvant être loyalement acceptés par un État qui a conscience de ses torts et veut les réparer. Elles auront trait, par exemple, au blâme, au désaveu, à la révocation de fonctionnaires ou agents coupables, et à Texpression de regrets pour les actes accomplis. Ces satisfactions furent spontanément accordées par l'Angleterre dans l'affaire de YAlabama (art. I du traité de Washington de 1871); et son exemple sera imité par les peuples désireux de faire preuve d'un véritable esprit de conciliation. Mais, pas plus que l'arbitre, aucun d'eux n'aura la pensée d'aller plus loin dans cette voie.

329. — Négligeant ces opinions isolées et tenant compte seulement des cas admis par la majorité des jurisconsultes, l'Institut de droit international a essayé de grouper les causes de nullité de la sentence arbitrale dans son article* 27 ainsi libellé : « La sentence arbitrale est nulle en cas de compromis nul, ou d'excès de pouvoir, ou de corruption prouvée d'un des arbitres, ou d'erreur essentielle. » Laissons de côté le cas de nullité du compromis et passons en revue les trois autres prévus par l'Institut. Nous examinerons ensuite comment on devra faire valoir, au point de vue pratique, les causes de nullité préalablement déterminées.

l'arbitrage au point de vue du droit. 313

§ I. — Examen des différentes causes de nullité qui peuvent vicier la sentence arbitrale.