I. — Des excès de pouvoirs

330. — Les arbitres peuvent commettre des excès de\ pouvoir de plusieurs sortes. Ils excéderont d*abord leurs pouvoirs, s'ils accordent à une partie au delà de ce que leur permettait le compromis, ou de ce qui était demandé par cette partie, soit dans le compromis, soit dans ses conclusions déposées à leur barre. Us les excéderont, en second lieu , s'ils sortent du mandat qui leur était tracé. Ainsi fit le roi des Pays-Bas, qui, dans son arbitrage concernant TAngleterre et les États-Unis, au lieu de choisir entre les prétentions des parties, émit une proposition nouvelle, que celles-ci rejetèrent comme c'était leur droit strict*.

331. — On peut supposer encore que les dispositions relatives à la procédure à suivre, à la majorité requise, au lieu où doit siéger le tribunal, aux délais fixés pour rendre

' la sentence , aux principes tracés aux arbitres , à l'indication des motifs n'ont pas été observées. Dans tous ces cas, aucune difficulté n'est possible : il suffit de comparer les termes du compromis ou des conclusions des parties avec le texle officiel de la sentence notifiée, pour apercevoir la nullité qui dispensera dès lors de l'exécution. Il faut considérer aussi comme constituant un excès de pouvoir le fait par les arbitres d'avoir refusé d'entendre les parties ou Tune d'elles, d'avoir accepté comme représentant de cellesci une personne sans mandat, d'avoir délibéré ou voté à l'exclusion d'un ou de plusieurs membres du tribunal. L'histoire de l'arbitrage ne nous oflFre que des cas bien

* Conf. suprà, no 50.

rares où Texcès de pouvoir ait été commis; la cause de nullité est donc ici plus théorique que pratique.