I. — Affaire du vaisseau La Forte

46. — Le vaisseau anglais La Forte étant en rade de Rio-de-Janeiro , trois officiers ivres provoquèrent une sentinelle brésilienne et furent, pour ce fait, conduits en prison; mais^ leur position sociale constatée, on les mit immédiatement en liberté. L'affaire aurait dû en rester là; cependant les susceptibilités du cabinet de Saint-James s'éveillèrent, et une réparation fut demandée. Le roi des Belges choisi comme arbitre rendit, en 1863, une sentence favorable au Brésil, en partant de ce point de vue qu'il n'était nullement établi qu'on eût voulu offenser la marine britannicpie, d'autant que les officiers, lors de leur arrestation, n'étaient pas revêtus de leurs uniformes*.

* Conf. Calvo, loc. cit., § 4714; Kamarowski, loc. cit,, p. 187; Pandectes françaises, loc. cit., n^ 62; Répertoire général du drùU français, Y^ ArMruge intemational, no 100; Saint-Georges d'Armstrong, Prin-eipes généraux du droit int. public, p. XCI; Laveleye, Des causes de guerre en Europe et de l'arbitrage, p. 189; Roaard de Gard, loc. cit., p. 59; Despagnet, loc. cit., p. 274.

IL — Réclamation du capitaine Wite.

47. — En 1861, le capitaine anglais Thomas Wite était arrêté dans la ville de Callao, sous inculpation de meurtre commis sur la personne du président du Pérou, don Ramoa Castilla. Le 9 janvier 1862, il fut traduit en justice et relaxé faute de preuves, mais avec injonction de quitter immédiatement le pays. Le gouvernement britannique réclama une indemnité de 4,500 £, à raison des souffrances et mauvais traitements endurés par cet officier. Le sénat de la ville hanséatique de Hambourg pris pour arbitre déclara, le 12 avril 1864, que la procédure suivie contre le capitaine avait été régulière et conforme aux lois du pays; qu'en conséquence la réclamation du gouvernement anglais était dénuée de tout fondement. Les deux gouvernements supportèrent les frais de Tarbitrage par portions égales*.

SECTION II

Des contestations au sujet de frontières ou de délimitations de territoires.

48. — Nous allons rencontrer, ici, un certain nombre de commissions arbitrales instituées par le traité de Gand du 24 décembre 1814.

Le traité du 3 septembre 1783, qui mit fin à la lutte de TAngleterre et des Etats-Unis, fixait, parmi les limites à l'Est entre ces deux puissances, une ligne à tracer par le

• Conf. Calvo, loc. cU., § 17U; Kamarowski, loc, eU,, p. 488 ; Pandectes françaises, loc. gU,, n« 63 ; F. de Martens, Traité de droit internat., traduct. Léo, III, p. U4 ; de Mougins-Roquefort, La solution juridique des conflits intem., p. 178; Dreyfus, loc. cit., p. 168; Despagnet, loc. cU., p 707.

l'arbitrage au point de vue des faits. 47

milieu de la riTière Sainte-Croix, depuis son embouchure. Des doutes s'élevèrent sur Tinterprétation de ce traité; et, en conséquence, le traité d'amitié, de commerce et de navigation du 19 novembre 1794 disposa, dans son article 5, que la difficulté serait renvoyée à des commissaires*. Ces commissaires nommés par les parties, avec faculté de s'adjoindre un tiers arbitre par la voie du tirage au sort, devaient se réunir à Halifax. Ils ne purent arriver à une solution satisfaisante; et, d'autre part, des difficultés nouvelles se produisirent au sujet des îles situées entre la Nouvelle-Ecosse et la Floride occidentale. En effet, les îles de la baie de Passamaquoddy et celles du Grand-Monan devaient appartenir aux Etats-Unis, d'après la situation géographique, tandis qu'elles étaient revendiquées par l'Angleterre, comme ayant toujours été comprises dans les limites de la Nouvelle-Ecosse. Enfin, un désaccord existait aa sujet de la limite exacte des Etats-Unis, depuis le point où le 45* degré de latitude Nord touche la rivière des Iroquois ou Cataraguy, jusqu'au lac supérieur.

49. — Pour régler tous ces points, le traité de Gand, du 24 décembre 1814', institua trois commissions arbitrales. La première , suivant l'article 4, avait pour mission de trancher la question des îles du Grand-Monan et de la baie de Passamaquoddy. Les commissaires, au nombre de deux, nommés par les parties contractantes, devaient se réunir à Saint-André, dans la province du Non veau-Bru nswick, et avaient reçu mandat, en cas de désaccord, de déférer leur rapport à un souverain ou à un Etat ami, qui donnerait une décision définitive'. L'article 5 déclarait que la seconde commission, réunie également à Saint-André, statuerait

1 Martens , Recueil de traités , t. III , p. 555 ; Garnazza-Amari , loc, cU., Il, p. 566.

* Martens, Recueil ^ t. X, p. 75 et s. ; Scholl, Pièces officielles, t. IX, p. 534.

* Martens, loc. cit.

sur le règlement des hauteurs, au Nord, de la rivière de Sainte-Croix, ainsi que sur la fixalion de la partie nord supérieure de la rivière de Connecticut, et établirait eo général les limites , depuis la première de ces rivières jusqu'à celle des Iroquois. Enfin, la troisième commission était chargée de déterminer le vrai sens du traité de 1783, aa sujet de la limite depuis le lac Huron et le lac supérieur, jusqu'au point le plus ouest du lac des Bois, et de se prononcer sur la propriété des îles situées dans les lacs, communications par eau et rivières formant la limite en question. Ces deux dernières commissions, en cas de désaccord, devaient aussi en référer à un souverain ou à un Etat ami (art. 8)*.

50. — La première de ces commissions rendit sa décision le 24 novembre 1817. La troisième ne parvint qu'à remplir une partie de sa tâche. Quant à la seconde , elle ne put arriver à aucun résultat; et ses membres se bornèrent à rendre compte de leurs opinions personnelles à leurs gouvernements. C'est alors que le gouvernement américaÎD et le gouvernement britannique conclurent, le 29 septembre 1827, une nouvelle convention déférant l'arbitrage au roi de Hollande, qui rendit, le 10 janvier 1831, une sentence portant, dans une formule très vague, que les preuves four-

* Conf. sur les points qui précèilent : Kamarowski, loc. cit., p. 169; Lawrence, apud Revue de dr. int,, 1874, p. 118 et 8. et 1875, p. 708 in fine; Calvo, loc. ciL, § 1717; Laveleye, loc. cit., p. 188; PandectM françaises, loc. cit., n»» 46 et 47; Bellaire, Etude hUtorique sur les orbitrages internationaux : rapport présenté à la deuxième séance du Congrès de l'alliance universelle de l'ordre et de la civilisation , apud Journal des Économistes, 1872, p. 4H. M. Lawrence, loc. cU., a rectifié no certain nombre d'inexactitudes qui s'étaient glissées dans le travail de

. Bellaire. M. Clère, dans une étude sur l'arbitrage international publiée Rpiilî .^"u1 ^^^erselle du 7 avril 1874, p. 35 et s., emprunte à M. nar «n'i 1 "" ^^^ arbitrages depuis 1783 jusqu'à 1872 et commet, La Snf "'^°\^;^™"r« q^e lui. Adde, Dreyfus, toc. cit., p. 155, 41 et s. ^ Conférence interparlementaire, 1893, p. 25 et s.;

l'arbitrage au point de vue des faits. 49

nies du chef des deux parties étaient insuffisantes, et que, d'autre part, les dispositions du traité de 1783, aussi bien que les cartes topographiques dressées depuis, ne permettaient pas d'établir la ligne exacte de démarcation. L'arbitre proposait donc une nouvelle délimitation deyant suivre la ligne du 45* degré de latitude Nord, depuis la rivière Connecticut jusqu'au Saint-Laurent'. Cette sentence fut rejetée par le sénat des Etats-Unis, bien que l'Angleterre parût disposée à l'accepter'. Quels qu'aient été les motifs réels qui guidèrent sur ce point les deux nations, il n'en est pas moins certain, comme le fait remarquer M. Galvo', que le roi des Pays-Bas ne remplit pas le mandat qui lui avait été confié et qui consistait à trancher la question en litige, c'est-à-dire à fixer les limites du traité de 4783 et non à indiquer une base nouvelle d'arrangement, si acceptable qu'elle pût être. On était donc fondé à rejeter la sentence, comme nous l'établirons plus tard\ Les Etats-Unis proposèrent alors un autre projet ayant pour but la convocation d'une nouvelle commission, projet qui n'aboutit pas; et c'est seulement le traité du 9 août 1842 qui a tracé la ligne Nord-Est définitive constituant la limite actuelle entre eux et le Canada.

* Elliot, The American diplomatie code, I, p. 315-329; Revue de droit iat,, i874, p. 121, note de la rédaction; Sir Travers Twiss, loc, cit., p. 8; Martensy Nouveau recueil^ VIT, p. 191.

* Voir les messages présidentiels des 6 décembre 1831 et 4 décembre 1832, rapportés par Travers Twiss, loc, dl,

' Loc. cit.y III, § 1774. Conf. Pandectes françaises, loc. cit., n<> 50.

* Voir infra, n" 291 et 330.

50 PREMIÈRE PARTIS. LIYRB I.

SECTION III

Des dommages éprouvés par un État ou les citoyens de cet État, quant aux personnes et aux intérêts pécuniaires, sur terre ou sur mer, par suite des agissements illicites ou de la négligence d'un autre État ou des citoyens de ce dernier État.