LES TRIBUNAUX INTERNATIONAUX FONCTIONNANT ENTRE PEUPLES INDÉPENDANTS

384. — On peut citer les tribunaux mixtes d'Egypte, les juridictions internationales concernant les grands cours d'eau et l'office érigé à Berne par la convention internationale du 14 octobre 1890'.

§ I. — Des tribunaux mixtes d'Egypte.

385. — Ces tribunaux au nombre de quatre, dont une cour d'appel, jugent les litiges entre indigènes et étrangers de nationalités différentes. Bien que leur organisation soit encore défectueuse à certains points de vue', ils ont rendu des services immenses aux européens, par les garanties incontestables de savoir et d'impartialité de leurs membres; et il est à souhaiter qu'ils aient une extension de plus en plus grande en Orient^ On a douté quelquefois que les tribunaux, mixtes d'Egypte fussent de véritables tribunaux internationaux ; mais ce doute n'a pas sa raison d'être, car ces tribunaux jugent entre personnes de nationalités différentes; et, d'autre part, ils doivent leur ori-

^ M. Goblet d*Alviella cite encore les cours mixtes anglo-américaines au sujet de la traite. JLoc. eiU, p. i86.

' Conf., sur ce point, les observations de M. Dutrieux, ajptfd Revue de droit tntem., 1876, p. 581 et s.

' Calvo, loc. cit., § i783; Kamarowski, loc. cit., p. 158 et s., et les sources citées à la note I de la page 158.

giae à des protocoles constatant Taccord du gouyernemeot égyptien avec les États de l'Europe, c'est-à-dire à des actes éminemment internationaux \

§ 11. — Des juridictions concernant les grands cours d'eau,

386. — Citons la commission centrale connaissant en appel des décisions des tribunaux pour la navigation du Rhin ', et la commission internationale chargée d'assurer la disposition de Tacte de navigation du Congo. Cette dernière commission, instituée par larticle 17 de Tacte général de la conférence de Berlin de 1885, a pour mission de surveiller l'application des principes consacrés par l'acte; et l'article 8 dispose que , si des difBcultés venaient à s'éle?er quant à cette application, les puissances pourront convenir de faire appel à ses bons offices. Ce n'est pas l'arbitrage obligatoire; mais il est probable que les décisions de la commission seront exécutées à la lettre, à raison de la compétence spéciale de ses membres au sujet des difficultés en question. D'une manière générale, M. Eogelhart fait observer, à bon droit, que la situation des commissions internationales des grands fleuves est loin d'être réglée d'une façon satisfaisante, et que le doute existe sur leur nature véritable, notamment quant à l'institution concernant le Danube '. « Sur tels cours d'eau, dit-il, les commissions fluviales ont exercé ou exercent encore des pouvoirs législatifs, exécutifs et judiciaires. Sur d'autres voies intérieures, l'organe de la commission souveraine est réduit, en fait d'autorité executive, à la portion congrue; et ce sont les gouvernements qui ont gardé ou pris la plupart des prérogatives de la souveraineté territoriale *. »

' Rolin Jaëquemyns, apud Revue de droit intem., 1876, p. 576. s Cette institution a été Tobjet de vives critiques. Voir la brochure de M. Asser citée dans la Revue de droit intem., 1869, p. 494. ' Comp. Dreyfus, loc, dt., p. 14i.

* Revue de droit intern., 1884, p. 372.

§ III. — Les bureaux des unions générales^

387. — De grands traités internationaux organisent entre les États une législation uniforme s'appliquant à certains points d'intérêt commun, à certains services qui ne peuvent fonctionner, d'une manière utile , que si Ton fait abstraction des frontières des nations pour leur appliquer des lois internationales. 11 en est ainsi des traités relatifs à l'union postale (conventions de 1874, 1878, 1885, 1891), à l'union télégraphique (conventions de 1865, 1868, 1871, 1875, 1879, 1890), aux poids et mesures (convention du 20 mai 1875), à la protection de la propriété industrielle (convention de 1883) et des œuvres littéraires et artistiques (convention de 1886), à la répression de la traite (convention de 1890), aux transports de marchandises par chemins de fer (convention du 14 octobre 1890).

388. — Les unions forment en quelque sorte des êtres de raison, à la tête desquels est placé un bureau, sorte d'organe directeur agissant dans l'intérêt commun et centralisant entre ses mains des attributions diverses, qui toutes concourent à la bonne réalisation du but poursuivi. Certains de ces bureaux sont investis notamment d'un pouvoir arbitral quant aux litiges qui pourront s'élever entre les divers membres de l'union. Ce pouvoir a été accordé spécialement au bureau de l'union postale par l'article 17 de la convention du l"*' juin 1878 ; mais , dans la crainte de froisser les susceptibilités internationales, le bureau n'intervient que sur la demande des parties*. D'autre part, l'ar-

< Comp. sur ces bureaux Touvrage de M. Moynier, intitule : Les bureaux internationaux des unions universelles, Genève-Paris , 1892. En septembre 1894, s'esl ouverte à Berne une conférence relative à la création d*une union internationale pour la publication des traités; quatorze États avaient annoncé leur participation. Mais aucune décision n*a été prise, et les délégués se sont bornés à un simple échange de vues. Conf. le Temps, des 22 septembre et 5 octobre 1894.

ticle 57 de la coQTention du 14 octobre 1890 a organisé le même recours facultatif à Foffice de Tuaioa des transports par chemin de fer*.

Le conseil fédéral suisse a arrêté la procédure à suivre pour les arbitrages. Les sentences sont rendues par le directeur de l'office (M. Numa Droz), assisté de deux juges arbitres nommés par le conseil fédéral, qui choisit aussi leurs deux suppléants. Si les parties en expriment le désir, ou si l'affaire est de minime importance, ou présente un caractère particulier d'urgence, le directeur de l'office peut prononcer sans l'assistance des juges. Le directeur instruit l'affaire , fixe les délais pour la production des pièces, communique les dossiers aux arbitres ou à leurs suppléants, prépare ou fait préparer l'exposé des faits et les conclusions à soumettre au tribunal arbitral qu'il convoque et préside. Si le directeur de l'office ne partage pas l'aYis des deux juges, il peut en appeler aux suppléants siégeant avec ces derniers; et son avis est prépondérant si les voix sont divisées. Les fonctionnaires de l'office qui ont collaboré à l'instruction d'une affaire, peuvent être admis à la délibération du tribunal avec voix consultative*.

389. — Enfin les articles 50 et suivants de la conférence de Bruxelles, du 2 juillet 1890, sur la répression de la traite, visent le cas où les autorités chargées du contrôle croiraient avoir de justes raisons de soupçonner des faits de

* Officiel français, Documents parlementaires de 1891; Économiste français, 1891, 1" semestre; Lyon-Caen, La convention du 14 octobre 1890 sur les transports internationaux des marchandises parchemin de fer, apud Journal de dr. int, pr., 1893, p. 465 et s., 1894, p. 435 et s. et 641 et s.

' Conf. les détails fournis à cet égard par le bureau international de la paix, dans le n» du 14 janvier 1893 de sa correspondance autographiée. Dans un article paru dans la Revue de droit internat., M. Hubert Brunard émet Tidée de la création d'une cour de cassation internationale régulatrice relativement aux questions de transport, cour qui siégerait à Bruxelles; année 1893, p. 569 et s.

traite. Elles procèdent alors à une enquête; et, d'après rarticle 53, s'il est prouvé que les faits n'existent pas, il est dû une indemnité à raison du dommage subi par le navire illégalement arrêté et détourné de sa route. Le chiffre de Tindemnité est fixé par l'autorité qui a été chargée de l'enquête, ou, en cas de difficulté, par des arbitres, conformément à Tarticle 55 ainsi conçu : « L'officier capteur et l'autorité qui aura dirigé l'enquête, désigneront chacun, dans les quarante-huit heures, un arbitre; et les deux arbitres choisis auront eux-mêmes vingt-quatre heures pour désigner un sur-arbitre. Les arbitres devront être choisis autant que possible parmi les fonctionnaires diplomatiques, consulaires ou judiciaires des puissances signataires*. »

1 Conf. Eogelhart, apud Revue de droit intem., 1890, p. 611. M. 24