CHAPITRE III

LES PRécÉDENTS PARLEMENTAIRES DE LA. JURIDICTION INTBRNATIONAXB.

390. — Les parlements d'Europe et d'Amérique ont été fréquemment saisis de propositions de toutes sortes, tendant toutes au même but : diminuer autant que possible les causes de guerre , si tant est qu'on ne puisse les supprimer absolument. Ces propositions ont surtout porté sur la nécessité de donner la plus grande extension au principe de l'application des règles du droit à la solution des litiges internationaux. On a demandé d'abord aux gouyernements de recourir à l'arbitrage, quoique non liés par des stipulations préalables; puis, d'insérer la clause compromissoire dans les conventions de toute nature par eux acceptées; enfin, de conclure le plus grand nombre possible de traités permanents d'arbitrage. La progression, on le voit, a été constante; et les dernières propositions parlementaires sont naturellement arrivées au terme suprême de l'évolution, c'est-à-dire à la transformation de l'arbitrage isolé en une juridiction internationale établie pour tous les litiges et tous les États*. 11 y a donc là, en faveur de rétablissement de cette juridiction, une nouvelle série de précédents qu'il ne faut pas négliger, car la voix des mandataires des peuples a nécessairement un grand retentissement dans les

* M. Desjardins fait remarquer, avec raison , que l'arbitrage isolé est un acheminement vers rétablissement du tribunal international permanent, Revue des deux mondes, n^ du 15 janvier 1882, p. 354.

masses, et prépare Topiaion publique auTL réformes indispensables.

391. — Les vœux dont nous venons de parler et que nous allons analyspr, se produisent encore tous les jours dans les parlements nationaux. D'autre part, certains membres de ces parlements ont eu Tidée de convier leurs collègues des divers pays à se joindre à eux, pour organiser une sorte d'union interparlementaire, ayant pour but d'imposer déplus en pi us aux États le principe de l'arbitrage avec toutes ses conséquences. Ce parlement international a été saisi de propositions importantes; mais le choc des nationalités qui s'y est nécessairement produit, a paralysé maintes fois la bonne volonté de ses organisateurs.

SECTION 1

Les propositions parlementaires concernant le principe d'arbitrage et ses dé?eloppement8-

§ I. — Les propositions parlementaires générales,

392. — Le mouvement parlementaire a commencé dans la première partie de notre siècle aux États-Unis; de là, il a gagné l'Angleterre et ensuite pénétré dans les diverses assemblées législatives du continent européen.

393. — En 1835, l'association américaine de la paix présenta, par l'intermédiaire de MM. Ladd et Thomson, une pétition ayant pour but de remplacer la guerre par une juridiction, soit stable, soit instituée pour chaque litige. Le sénat adopta la pétition , ainsi que le rapport de la commission qui avait été nommée ; mais ces deux documents ne purent être discutés à cause de la clôture de la session. En 1837, les deux chambres de TÉtat de Massa-

372 ^ DEUXIÈME PARTIE. MYRB I.

chusetls se montrèrent favorables à une pétition relative à rétablissement d*une haute cour des nations. En 1837, 1838, 1839, des propositions analogues ayant été présentées furent tantôt acceptées et tantôt repoussées par le comité des affaires étrangères*. En 1851, le même comité et, en 1853, le sénat se prononcèrent pour l'insertion de la clause compromissoire dans les traités conclus par les États-Unis; et, en 1866, le cabinet de Washington proposa de remettre la décision des conflits internationaux à des publicistes et à des jurisconsultes éminents appartenante des pays neutres*. Le 1*' décembre 1873, le sénateur Sumner soumit au sénat un projet de résolution portant que toute guerre doit être empêchée et de nom et de fait au moyen d'un tribunal internationaP. Le 17 juin 1874, sur la motion de M. Smilh , la chambre adopta une résolution aux termes de laquelle il y avait lieu de remplacer la guerre par un tribunal arbitral, et dlnsérer, dans tous les traités à conclure avec les gouvernements étrangers, une clause imposant Tobligation de recourir à larbitrage en cas de difGcuIté\ Le sénat se prononça, le même jour, dans ce sens; et les deux chambres autorisèrent le président à ouvrir des négociations à l'effet d'établir un système international de règlement des différends'. En décembre 1887, M. Wilson a déposé un projet de bill autorisant le président des États-Unis à négocier avec les puissances, pour la création d'un tribunal d'arbitrage international. Le 15 juin 1888, le sénat a adopté une résolution ayant pour objet de faciliter la solution des litiges

* Conf. sur les détails qui précèdent : Laveleye, loc, cit., p. 180; Kamarowski, loc. cit,, p. 274 et s. ; Visschers apud compte rendu du congrès de Pans de 1849 de M. Garnier, p. 7; Marcoartu, loc. cit., p. 32; Ladd , loc. cit., p. 590 et s.

* Bluntschli , loc. cit., art. 489.

' Revue de droit intern., 1874, p. 130.

* Revue de droit intern., 1875, p. 79. •-Marcoartu, loc. cit., p. 38.

entre les États-Unis et les autres peuples, par Tarbîtrage. La même résolutioa a été yotée au congrès des États-Unis, en avril 1890, sur la proposition de M. Sherman, qui, en 4892, a présenté un nouveau projet de bill relatif à rétablissement d'un tribunal international général*. Enfin, en juin 1894, M. AUison a introduit au sénat une résolution invitant le président des États-Unis à conclure avec la Grande-Bretagne un traité stipulant que, pendant vingtcinq ans, tout diCTérend entre les deux pays qui ne pourrait être arrangé par la voie diplomatique, serait vidé par l'arbitrage'.

394. — Buckingham' et Cobden déposèrent, en 1849, à la chambre des communes, des motions concernant l'insertion de la clause compromissoire dans les traités que concluerait désormais l'Angleterre avec les autres nations. Lord Palmerston répondit à Cobden que sa motion était inacceptable, parce qu'il était impossible de constituer un tribunal inspirant au\ deux parties une égale confiance. Il ajouta que les arbitrages où avait été jusque-là engagée l'Angleterre, n'étaient pas de nature à Tencourager dans cette voie^. La motion de Cobden fut repoussée à la majorité. Le 8 juillet 1873, M. Henri Richard, « sur les épaules de qui, a dit M. Gladstone, est tombé le manteau de Cobden, » saisit la chambre des communes d'une motion conçue dans les termes suivants : a Qu'une humble adresse soit présentée à la reine, afin qu'elle charge son ministre des aflaires étrangères d'entrer en communication avec toutes les puissances, dans le but d'améliorer le droit international et d'instituer un système permanent et général d'arbitrage international. » M. Gladstone déclara qu'il fallait, sans doute, recourir à l'arbitrage toutes les fois que

1 Bulletin de la société de la paix de mai 1887, p. 315.

* Le Temps du 22 juin 4894.

' Karaaro^ski, loc. cit,, p. 281, note 2.

* Handsard's Parliamentary DebateSy vol. CVI,p. 53-121.

Toccasion se présentait de prêcher d'exemple; mais qu'il ne croyait pas qu'il y eût, dans la conscience générale de l'Europe, un progrès suffisant pour tenter davantage. La motion de M. Richard ayant été acceptée sans division à la séance du 17 juillet, lecture fut donnée de la réponse de la reine à l'adresse de la chambre. Dans cette réponse, il était dit que le gouvernement anglais avait toujours, lorsqu'il l'avait pu, mis en pratique le principe d'arbitrage; et qu'il s'efiPorcerait d'agir ainsi toutes les fois que l'application lui en paraîtrait possible, en tenant compte des temps et des circonstances. La motion Richard a donc eu un succès simplement moral; mais, par contre, elle a produit un grand effet, soit en Angleterre, soit à l'étranger \ Le 25 juillet 1887, à la chambre des lords, le marquis de Bristol a proposé une résolution relative à la formation d'un tribunal international , auquel seraient renvoyées les difficultés entre les États. Lord Salisbury, tout en affirmant que cette idée avait les sympathies de tous, a néanmoins déclaré que sa réalisation paraissait actuellement impossible, parce qu'il n'existe ni législateur pour établir les lois internationales, ni autorité pour faire exécuter les décisions du tribunal. A la suite de cette déclaration , le marquis de Bristol a retiré sa motion ^

395. — En Italie, M. Morelli proposa au parlement, en 1871, d'adopter un ordre du jour en faveur de la création d'un tribunal amphictyonique international '. Le 24

^ Coof. sur la molioa Richard : Kamarowski , kc, cU,, p. 288 et s.; RoHd Jaëquemyns, apud Rev, de dr, inlem,, 1873, p. 631 et 632 et 1874, p. 129; Bulletin de la société des amis de la paix, u? d'août 1863; Handsard's , voK CCXVII, p. 52, 90.

> Joum, de dr, int. pr , 1887, p. 427. Conf. sur le vœu émis par M. Grétner et la réponse de M. Gladstone, en mars et juin 1893, la conférence in terparlemeo taire de 1893, p. 18. Conf. la proposition de désarmement faite, le 1 1 janvier i894 par M. Byles, k la chambre anglaise des communes, apud Mémorial diplomatique du 13 janvier 1894.

^ Revue de droit intem., 1873, p. 474.

novembre 1873, M. Mancini déposa une motion restée célèbre, dont nous avons déjà parlé*, et dont voici la partie essentielle. « La chambre exprime le vœu que le gouvernement du roi, dans ses relations étrangères, s'efforce de rendre l'arbitrage un moyen accepté et fréquent de résoudre, selon la justice, les litiges internationaux, dans les matières susceptibles d'arbitrage; qu'il propose, quand l'occasion s'en présentera, d'introduire dans les traités une clause portant que les difficultés sur l'interprétation et l'exécution de ceux-ci seront déférées à des arbitres. » M. Visconti Yenosta adhéra à la proposition, qui fut adoptée à l'unanimité par la chambre'. La même clause compromissoire a été l'objet d'un vœu émis à la chambre, le 17 juin 1890, par M. Bonghi, et au sénat, le 20 du même mois, par M. Pierantoni. M. Crispi, alors premier ministre , répondit à MM. Bonghi et Pierantoni qu'il était, en principe, très favorable à leurs aspirations; mais qu'en présence des armements croissants, des perspectives de guerre de plus en plus imminentes, il ne fallait pas s'illusionner sur la portée de la clause compromissoire, qui, au surplus, n'avait pas été acceptée par toutes les puissances, et n'était pas de nature à aplanir tous les différends. Le mois suivant, la chambre et le sénat autorisaient le gouvernement à négocier des traités d'arbitrage avec les autres puissances'.

396. — En 1890, le sénat espagnol a été saisi d*une proposition de M. de Marcoartu, qu'il a adoptée le 16 juin de la même année, et qui est ainsi conçue : « Le gouvernement est autorisé à*procéder à la négociation de traités d'arbitrage généraux ou spéciaux avec les pays civilisés

* Conf. suprà, n" 181 et 198.

s RendicorUi del parlamento Ualiano, sessîone del 1873-74, discussioni délia caméra dei deputati, vol. I, p. 27-36; Revue de droit irUem., 1874, p. 172.

' Conférence interparlementaire de 1893, p. 17.

dont rindépendance et rautorité sont reconnues. » Le ministre des affaires étrangères s*est, dans sa réponse, déclaré partisan de l'arbitrage, en ajoutant que plusieurs fois TEspagne y avait recouru et qu'elle continuerait d'y recourir le plus possible, mais que, pour être utile, le mouvement dans cette voie devait s'étendre à tous les États*.

397. — Le 26 novembre 1874, sur l'initiative de MM. Eck et Brédius, députés, la seconde chambre des États Généraux des Pays-Bas a voté une motion invitant le gouvernement à faire tous ses efforts pour que l'arbitrage devienne le moyen adopté de vider les différends entre les peuples civilisés, et qu'en attendant la clause compromissoire soit insérée dans tous les traités conclus par la Hollande avec les autres États '.

398. — La seconde chambre de la Diète suédoise a, le 21 mars 1874, par 71 voiît contre 64, voté une adresse au roi, le priant de faire, dans les formes et circonstances qu'il jugerait convenables, ses efforts pour amener l'établissement d'un tribunal arbitral, soit permanent, soit constitué dans chaque cas spécial, destiné à vider les litiges internationaux'.

Le parlement norvégien, le 6 mars 1890, a voté, par 89 voix contre 24, une adresse semblable, sur la proposition de M. Ulmann *.

* Conférence précitée, 4893, p. 19.

« Revue de droit intem., 1875, p. 79. Coq/, sur le mouvement pour Tarbitrage aux Pays-Bas : Revue de droit intem,, 1874, p. 129; 1878» p. 661 ; Kamarowski , lac. cit., p. 298 et s.; Conférence interparlem,, 1893, p. 12 et s.

' Marcoartu, loc. cit., p. 38.

♦ Gonf. : Passy, apud Bulletin de la société française pour l'arbitrage entre nations y n^ de janvier-juia 1890, p. 23; Conférence interparl., 4893, p. 31.

399. — A la séance du 20 janvier 1875, par 81 voix et 2 abstentions y la chambre des représentants belges a admis la résolution suivante, sur l'initiative de MM. Couvreur et Thonissen. « La chambre exprime le vœu de voir étendre la pratique de l'arbitrage, entre les peuples civilisés, à tous les différends susceptibles d'un jugement arbitral. Elle invite le gouvernement à concourir, à l'occasion, à l'établissement des règles de la procédure à suivre pour la constitution et le fonctionnement des arbitres internationaux. Le gouvernement, chaque fois qu'il jugera pouvoir le faire sans inconvénient, s'efforcera, en négociant des traités, de faire admettre que les différends qui pourraient surgir quant à leur exécution, seront soumis à une décision arbitrale. » Le 17 février de la même année, le sénat belge s'est associé à cette résolution par un vote unanime ^ En féyrier 1894, MM. de Brocqueville, de Ramaix et Janssens ont présenté à la chambre diverses propositions concernant le désarmement. M. Janssens, spécialement, a demandé que l'on fit appel, dans cet ordre d'idées, à l'influence du pape".

400. — Le 18 mars 1875, le Rigsdagd danois fut saisie par trois membres du Folketing (chambre basse), d'une proposition « tendant à inviter le gouvernement à travailler à l'établissement d'une cour arbitrale européenne, pour la décision des contestations internationales ^ » En 1888, le Folketing, dans sa séance du 27 mars, a exprimé sa sympathie pour une adresse signée par cinq ou six mille citoyens danois, demandant l'établissement de l'arbitrage

* Revue de droit intern,, 4875, p. 80. Conf. l'exposé et les débats relatifs à la proposition dans une brochure extraite des Annales parlementaires et publiée à Bruxelles, en 1875.

* Annales parlementaires de Belgiqite, 1894, p. 638.

' Conf. la brochure de M. Pétersen destinée à éclairer le public danois sur la question, brochure parue à Copenhague en 1876 et intitulée : v Le mouvement pour l'arbitrage international. »

iaiernatioDal permanent, spécialement entre les trois Etats Scandinaves*. Enfin, en novembre 1890, à la séance du Folketing, en réponse à une interpellation de M. Bajer au sujet de Tinstitution de tribunaux internationaux d'arbîres ', le ministre des affaires étrangères a dit que le gouvernement danois était prêt à adopter les propositions qui lui seraient faites à ce sujet; mais que celte innovation aurait certainement contre elle les grandes puissances. Le Danemark, a-t-il ajouté, est un trop petit pays, pour prendre l'initiative de propositions de cette nature. Le comité nommé par le Folketing, pour examiner la situation et présenter un rapport, a conclu à l'adoption des propositions que venait de faire le gouvernement des États-Unis, à la suite du traité pan-américain de Washington, ainsi qu'à la communication de propositions semblables aux États Scandinaves et en général à tous les États*.

401. — La chambre des députés roumains a admis, au commencement de 1893, l'urgence sur la proposition Ciufléa exprimant le vœu « que le gouvernement du roi, dans les relations étrangères, s'efforce de faire de l'arbitrage un moyen accepté et fréquent de résoudre, selon la justice, les controverses internationales, dans les matières susceptibles d'arbitrage; et qu'il propose, lorsque l'occasion s'en présentera, d'introduire dans les traités une clause portant que les difficultés sur l'interprétation et l'exécution de ceux-ci seront déférées à des arbitres*. »

402. — La France, l'Allemagne et T Au triche-Hongrie viennent seulement en dernier rang, au point de vue des vœux d'arbitrage et des propositions connexes. Il en est ainsi à cause de l'attitude prudente que ces trois grands

1 Conf. Scandinavian peace associations, 1889.

* Etats-Unis d'Europe, décembre t890, p. 2. 5 Le Temps du 1" nov. 1890.

* Correspondance aulographiée du bureau international de la paix , 1893, n<» 3, p. 7.

Etats jugent nécessaire de garder dans leurs rapports respectirs, en présence de la situation de paix armée et des incertitudes continuelles dans lesquelles ils vivent. Cependant leurs parlements nationaux ont été saisis de quelques propositions de vœux, qui, en général, n'ont pas eu de succès.

403. — En France, M, Bouvet, en 1848 et 1849, a attaché son nom à une proposition d'établissement de tribunaux arbitraux et d'un congrès universel et perpétuel devant rendre la guerre impossible*. A notre époque, en 1886 et

1887, MM. Passy et Boyer ont soumis à la chambre des députés des résolutions relatives à la création d'un tribunal arbitral général et à l'extension des procédés de médiation €t d'arbitrage". La commission d'initiative parlementaire, saisie des propositions de MM. Passy et Boyer, a été d'avis qu'il n'y avait pas lieu de les prendre en considération, dans un temps où toutes les puissances, même les nations neutralisées, s'organisent sur un pied de guerre formidable. Elle a fait observer que M. Passy s'est montré plus prudent ei plus pratique que son collègue, en invitant seulement le gouvernement à saisir toutes les occasions favorables de généraliser l'emploi de la médiation et de l'arbitrage. En

1888, à la suite de la proposition Allison, dont il sera question plus tard ', le dévoué champion de l'idée d'arbitrage a

' M. Bouvet se pronoDce pour l'établissemenl d'une juridictioa internationale permanente , dans son ouvrage sur La guerre et la civilisation. Voir le compte rendu de la séance du 6 septembre 1848, dans laquelle il essaya vainement de faire accepter un article additionnera la institution^ dans le sens de rétablissement du congrès mentionné au texte. Moniteur, p. 2317.

* Journal àe droit int. privé, 1887, p. 252 et 424; Kamarowski, Bro- 4ihure sur les tendances des peuples à la paix.,,, p. 6. Gonf. les vœux émis par les conseils généraux des Bouches-du-Rhône , de la Charente , de la Haute-Saône et de la Loire, apud Bulletin de la société des amis de la paix, 3« année, 1880, p. 34, 35, 48 et Revue de droit intem,, 1880, p. 127 et 1886, p. 613.

• Voir infrà, no 405.

380 DEUXIÈMB PARTIE. LIVRE I.

repris sa proposition ayant pour but de faire substituer les moyens pacifiques aux solutions hasardeuses demandées à la force. Il insistait particulièrement sur son désir de voir un accord à cet égard intervenir spécialement entre la France et les États-Unis. La proposition a obtenu un rapport favorable de la commission d'initiative, et les bureaux. se sont prononcés dans le même sens *.

Enfin, à la séance de la chambre du 24 mars 1890, un certain nombre de députés ont présenté une proposition de résolution invitant le gouvernement à s*entendre avec les gouvernements des nations européennes et américaines, en vue d'organiser une conférence ayant pour objet, entre autres points à étudier, celui de rétablissement d'un tribunal arbitral ^

404. — En 1876, une proposition de désarmement général fut faite dans les chambres du royaume de Saxe qui l'adoptèrent, tandis qu'elle n'eut aucun succès en Wurtemberg et dans la Diète de la confédération du Nord. En 1879 et 1880, le Reichstag de Tempire d'Allemagne a repoussé, sans débat, d'autres propositions de désarmement; et c'est vainement qu'en 1878 M. Zimmermann avait proposé à la même assemblée une résolution relative à l'établissement de tribunaux arbitraux^ Le même accueil a été fait à une proposition semblable émanée de M. Bébel, à la séance du 8 février 1893*.

Les propositions pacifiques n'ont pas eu un meilleur

i Documents parlementaires, chambre des députés, 1888, p. 633.

s Officiel du 6 mai 1890, Documents parlementaires, chambre des dé^ pûtes, p. 5i8, annexe n^ 480.

' Bulletin de la société des amis de la paie, 2^ série , t.* II, n? 3, p. 101. Gonf. les bulletins de janvier 1880, février et avril 1881, au sujet de l'adresse de M. Dolfus à ses collègues du Reichstag et de la correspondance de MM. Buhler et Franck. La Conférence interparlemeataire de 1893, p. 102 , contient une proposition d'organisation d'une cour d'arbitrage international émanée du prince de Lôwenstein.

♦ Archives diplomatiques, année 1893, p. 208.

sort dans Tempire austro-hongrois. En 1869, la minorité du Rcichrath autrichien a inutilement protesté contre les charges du service militaire, à propos de la loi sur le recrutement; et, le 23 mars 1870, a été écartée la proposition de M. Mayrhofer d'inviter les gouvernements au désarmement généraP.

§ II. — Les propositions parlementaires visant certains pays déterminés.

405. — Les parlements des pays Scandinaves ont été saisis de projets de résolution relatifs, soit à la neutralisation de ces pays, soit à l'établissement d'un système d'arbitrage permanent dans leurs rapports respectifs; et les sociétés de la paix ont maintes fois appuyé cette double proposition.

En 1888, M. Allison, membre du sénat des États-Unis d'Amérique, a déposé une proposition tendant à la constitution d'un tribunal permanent d'arbitrage, dans les rapports de l'Union, de la Grande-Bretagne et de la France. Vers la même époque , M. Kerr, député d'Iowa, a présenté un projet dans le même but".

M. John Bright et plusieurs de ses collègues de la

1 Consulter sur les points indiqués au texte : Revue de droit int.j 1870, p. 324; Kamarowski , toc. cU.j p. 304: Henry, Le crime des enmes, préface, p. xxxvii et s. Voir le Bulletin de la société des amis de la paix de février 1876, p. 284 et s., au sujet de la motion Fux du 11 février 1876.

* Journal le Temps, n®» des 10 août, 7 octobre, 3 novembre 1887 et des 23, 26 janvier 1888. En décembre 1887, a été remise au ministre des affaires étrangères de France une pétition signée par cent onze députés français et des délégués des sociétés françaises de la paix, dans le but d'inviter le gouvernement de la République à négocier un tntité permanent d'arbitrage entre la France et les États-Unis d'Amérique. Voir le projet d'un traité permanent d'arbitrage entre la France et l'Angleterre présenté par M. Lemonnier à l'assemblée générale de la ligue de la paix et de la liberté le 8 septembre 1873.

chambre des communes d'Angleterre ont, en 1887, adressé au président et au congrès des États-Unis un mémoire où ils concluaient à rétablissement de l'arbitrage permanent entre les deux pays. Et, en octobre de la même année, une adresse émanant de 223 membres de la même chambre a été remise à M. Cléveland, pour demander que les questions litigieuses fussent soumises à un arbitrage, si la di* plomatie ne parvenait pas à les vider. M. Cléveland a déclaré que le gouvernement des États-Unis était tout disposé à entrer dans cette voie. Au commencement de 4888, M. Belmont, député de New-York, a soumis à la chambre des représentants un mémoire signé par un certain nombre de ses collègues, invitant le président à proposer à la Grande-Bretagne un traité permanent d'arbitrage'.

406. — Dès 1826, au congrès de Panama, on avait songé à réunir les républiques américaines en une sorte d'association générale; l'entreprise échoua*, sans que l'idée fut pourtant abandonnée. Le général Guzman Blanco. président du Venezuela, s'y attacha, sans plus de succès, durant la guerre entre le Pérou et le Chili*. M. Blaine, secrétaire d'Étal des Élals-Unis, avait, de son côté, préparé un projet de réunion des États indépendants de l'Amérique, dans le but de provoquer une entente au sujet de l'organisation de rarbitrage\ Après la mort tragique du

* Kamarowski , brochure précitée sur : Les tendances des peuples à la paix.,. y p. 5, et Revue de droU int., 1885, p. 300.

Enfin, on lit dans le Temps des 2 et 3 janvier i895 : « Le député radical Randal Crémer vient de partir pour rÂmêrique, dans le dessein de présenter au président Cléveland et au congrès des États-Unis uq mémoire en faveur de la conclusion d*ua traité d'arbitrage entre les deux nations. Il a obtenu la signature de 354 membres du parlement britannique. »

» Ladd, ouvrage précité; Pecqueur, De la paix, p. 122.

' Revue de droit intern., 1884, p. 421. Conf. le message du général Ménendez au congrès du Salvador, apud Revue précitée, 1886, p. ICI.

* Lettre publiée le 1®' septembre 1882.

président Garfield, le vice-président M. Arthur reprit le projet; mais il dut rabandonner pour des considérations politiques ^ Enfin, en 1890, a abouti le traité pan-américain, que nous ayons analysé plus haut et qui réunit toutes les républiques américaines, sauf le Chili, en une vaste association où l'arbitrage rendra, pour un temps tout au moins, la guerre impossible. Ce traité est un vrai bienfait, surtout pour les républiques du Sud, chez lesquelles un pouvoir fortement constitué est nécessaire pour empêcher que la guerre étrangère ne vienne compliquer les luttes intestines déjà si funestes à la plupart d'entre elles".

SECTION III

L'union interparlementaire pour le déyeloppement du principe de l'arbitrage international.

407. — C'est en 1888, à Paris, que plusieurs députés français et anglais, réunis sous la présidence de M. Passy, ont eu la pensée de grouper les représentants des divers pays en une sorte d'union interparlementaire, où se traiteraient toutes les questions relatives à la paix, et spécialement celle de l'arbitrage avec toutes ses conséquences^

Le premier congrès interparlementaire a siégé à Paris, durant l'exposition de 1889; il comprenait environ 400 membres des parlements de l'Europe et de l'Amérique , et fut ouvert par M. Jules Simon. Des résolutions y furent prises concernant la conclusion de traités permanents d'arbitrage, spécialement entre les nations chez lesquelles ils ne devaient rencontrer aucun obstacle (par exemple entre

* Conf., sur les points qui précèdent, un article très fortement documenté paru dans la Revue de droit intern. en' 1885, sous les initiales : V. H. S., p. 169 et s.

^ Conf., sur ce point, les explications données aux n^ 202 et s.

» Journal de droit int. privé, 1888, p. 703.

38i DEUXIEME PARTIE. LIVRE I.

les États-Unis et la France, Tltalie et l'Espagne), etTinsertion de la clause compromissoire dans les traités de commerce, de navigation et autres semblables. La conférence décida que, chaque année, une session interparlementaire aurait lieu, et que, dans les intervalles, fonctionnerait un comité permanent, trait d'union entre les diverses sessions*.

408. — En juillet 1890, la seconde conférence inlerparlementaire s'est réunie à Londres, et a été présidée par lord Herschell, ancien lord chancelier du Royaume-Uni. Le nombre des assistants était de 2S0 environ. Un moment, la question d'Alsace-Lorraine ayant été agitée, on a pu craindre une opposition absolue entre les délégués français et les délégués allemands. Mais M. Passy a réussi à rétablir le calme; et le congrès a voté un certain nombre de résolutions recommandant notamment la conclusion de traités d'arbitrage permanents et le recours à l'arbitrage ou à la médiation, même en Tabsence de traités'.

409. — La troisième conférence a eu lieu, le 3 novembre 1891, à Rome, au capitole , sous la présidence de M. Biancheri , président de la chambre des députés italienne. Elle devait compter 600 membres; mais ce chiEFre n'a pas été atteint. Se souvenant probablement du diEFérend qui s'était produit l'année précédente, à Londres, à l'occasion de l'Alsace-Lorraine, elle a écarté de ses délibérations la question des nationalités, et a proposé de mettre à l'ordre du jour du congrès suivant la création d'une cour d'arbitrage. Elle a fait porter son effort principal sur l'organisa-

^ Conr. Gobai, Vunion interparlementaire, apitd Conférence interpcW' lementaire, I'* année, p. 47 et s. et 6i et s. Les articles de M. Gobât parus dans les n^'* de la Conférence inter par lementaire , que nous allons citer au fur et à mesure, donnent la physionomie très exacte des divers congrès.

« Journal de droit int, pr., i890, p. 183 et s. ; Gobât , loc. cU,, p. 79 et s. Le compte-rendu de la conférence a été édité à Paris , en 1889.

tîoa d*un secrétariat général et de comités locaux, parlementaires, afin de relier entre elles les diverses conférences particulières, question déjà mise, sans résultat, à Tordre du jour de la conférence de Londres. Cette organisation du secrétariat et des comités a rencontré une opposition fort vive chez les allemands, les anglais, les autrichiens et les dépu- . tés du Nord. Votée grâce aux français réunis aux italiens et aux roumains, elle ne devait avoir qu'une durée éphémère '.

410. — La quatrième conférence s'est tenue à Berne, en 1892; et elle a été inaugurée dans la grande salle du conseil national par M. Droz, président d'honneur. «Elle a écarté rigoureusement de son ordre du jour, dit M. Trarieux ", toutes les questions qui n'étaient que de pure thèse et a décidé, en principe, qu'elle limiterait ses résolutions aux sujets qui pourraient lui paraître susceptibles d'être utilement portés devant les parlements divers auxquels ses membres appartenaient. » Partant de ce point de vue, elle a voté une résolution relative à l'insertion de la clause compromissoîre dans les traités de commerce, de navigation, de protection de la propriété industrielle, littéraire et artistique, et aux contrats généraux d'arbitrage, conformément à la proposition faite par les États-Unis à la suite du traité pan-américain. Au secrétariat général elle a substitué un bureau central permanent, d\i Bureau parlementaire pour l'arbitrage international, dont le siège est à Berne. 11 est composé de cinq membres au moins et de dix au plus, choisis, à chaque conférence, parmi leâ diverses nationalités; et l'un d'eux, appartenant à la représentation de la

^ Conf. sur la troisième conférence : Gobât, loc, cit., p. 95 et s.; Passy, La question de la paix, apud compte rendu de l'Académie des sciences morales et politiques, 1892, 2« semestre , p. 588 et s. ; Dreyfus, communication à la société de législation comparée, bulletin de janvier i892 et L'arbitrage intern., p. 229 ; Rouard de Gard, loc. cit.^ p. 206; Ulmita, L'œuvre de la ligue internationale, p. 10; Temps des 1«' septembre, 12 et 13 novembre 1891 ; Revue bleue du 5 décembre 1891.

' Revue bleue du 17 septembre 1892.

386 DEUXIÈME PARTIE. LIVRB I.

Suisse, est président de droit, avec l^s pouvoirs d'administrateur délégué. Ce bureau central se met en rapport avec les membres de tous les parlements, dans le but de faire constituer des groupes parlementaires nationaux; il cootoque les conférences interparlemenlaires, et pourvoit à l'exécution de leurs résolutions. 11 est l'organe central des groupes parlementaires nationaux, dans leurs relations réciproques. Il veille sur les archives, recueille tous les documents relatifs à l'arbitrage international et à la paix et prend, en général, toutes les mesures propres à favoriser la réalisation du but de la conférence interparlementaîre ^ Il publie, depuis le 1" juillet 1893, une revue mensuelle dite <( La conférence interparlementaire '. »

411. — La cinquième conférence devait se tenir, en 1893, à Christiania; mais le désistement du groupe norvégien a été cause qu'elle n'a pu avoir lieu. Le bureau central, après avoir vainement essayé d'organiser une conférence dans une autre ville, s'est réuni à Bruxelles et s'est borné à tracer le programme de la conférence de 1894 devant siéger à La Haye*.

Cette conférence, à laquelle ont pris part environ cent trente députés ou sénateurs européens, s'est ouverte le 4 septembre, sous la présidence de M. Rahusen, membre de la première chambre des États-Généraux des Pays-Bas. Après avoir entendu le discours d'ouverture de M. Van Houten, ministre hollandais, elle a adopté des propositions diverses relatives, soit à la nécessité pour les gouvernements d'étudier, concurremment avec la conférence, lesdi-

< La conférence de La Haye a pensé, avec raison, qu'il est préférable que chaque groupe soit représenté au bureau ; et a décidé , en conséquence, qu'il y aurait autant de membres que de groupes régulièrement constitués.

' Gonf. le premier numéro de cette publication et les indications données par M. Gobât, ibidem, I'* année, p. 120 et s. Adde Passy, loc. cit. et apud Monde économique des i 3 et 20 janvier i894.

3 Gonférence précitée, 1893, p. 69 et s.

vers procédés d'arbitrage, et d'appliquer les règles de la justice absolue aux conflits de nationalités qui peuvent surgir dans les États polyethniques, soit à la neutralisation des États qui désirent être déclarés neutres. Elle a adressé un appel aux membres de la presse de tous les pays, afin de les prier de se constituer les auxiliaires de la conférence dans l'œuvre de pacification qu'elle poursuit. Elle s'est, enfin, principalement occupée de la préparation d'un projet d'organisation d'un tribunal permanent d'arbitrage international. M. Stanhope, membre de la chambre anglaise des communes, a présenté sur cette question un rapport dans lequel il a affirmé que la constitution de ce tribunal est une des deux grandes nécessités internationales actuelles, l'autre consistant dans la création d'un code des nations. Tout en posant dans ce rapport certains jalons pour l'ave* nîr, son auteur a proposé de renvoyer l'examen approfondi de la question à la prochaine conférence, et de nommer une commission de six membres chargés de préparer le projet définitif. Après discussion, ces conclusions ont été adoptées, aune grande majorité; et la commission a été nommée, comprenant, comme membre français, M. le sénateur Trarieux, qui a déjà donné à la cause de la paix tant de garanties d'un dévouement éclairé et infatigable. Le projet, une fois adopté parla sixième conférence qui doit se tenir à Bruxelles, sera présenté à la ratification des divers parlements nationaux et des gouvernements européens. L'assemblée de La Haye, dans sa séance du 5 septembre, a définitivement arrêté les statuts de la conférence inlerparlementaire*.

* Consulter sur les points rapportés au texte les n«» 14, 15 et H de la deuxième année de la Conférence interparlemen taire, qui contiennent : Texposé des propositions soumises à la conférence, la discussion qui a eu lieu , Tindication des motions adoptées , les discours prononcés , les statuts de la conférence interparlementaire, l'adresse à la presse rédigée par M. Trarieux et le rapport de M. Stanhope. Conf. Journal des débats du 14 septembre 1894.