SYSTÈMES PROPOSÉS AU SUJET DE LA JURIDICTION INTERN

institue et qui par eux juge sans appel. lis sont, dès lors, à la fois juge et partie, « nationaux par leur organisation et internationaux parleur caractère et leur deslioation*. » Tout au plus, quelques traités internatiouaux prévoient-ils l'institution de tribunaux mixtes des prises. La plus grande partialité se rencontre donc dans les décisions de ces juridictions, appliquant à des étrangers les lois locales et ne tenant compte d*une disposition de droit international qu'autant qu'elle se trouve reconnue par ces lois. On a vu , par l'affaire du Springboock, quelles sentences peuvent, à un moment donné, émaner des tribunaux des prises*! « C'est une anomalie, dit à bon droit M. Gessner, qu'une puissance belligérante soit, par cette juridiction sur les vaisseaux et cargaisons neutres saisis par ellemême, rendue juge dans sa propre cause. » Il rappelle Topinion de juristes éminents, qui ont conseillé de faire de cette juridiction un tribunal international; et il cite le propos piquant ou naïf du juge Stowell au sujet de la cour des prises qu'il présidait : « cette cour est un tribunal international qui rend des arrêts sous Tautorité de Sa Majesté britannique '. »

414. — L'Institut de droit international s'est occupé de la juridiction des prises, à la session de Zurich, en 4877, et a accepté trois conclusions de Bluntschli , déclarant en substance que l'état actuel est vicieux et doit être réformé. Le projet présenté sur ce point par M. Bulmérincq organisait le tribunal des prises comme tribunal international, aussi bien en première instance qu'en appel. Après bien des discussions, craignant de trop innover, l'Institut, dans la session de 1887, à Heidelberg, a définitivement adopté an projet de règlement international des prises maritimes,

' Kamarowski, loc, cit., p. 137 et s. et 144.

* Conf. suprà, n" 93 et s.

' Revue de droit intem., 1S75, p. 253 et 254.

390 n* PARTIE. LIVRE II. LES SYSTÈMES PROPOSÉS

dont les §§ 100 et suivants organisent comme internationale seulement la juridiction d*appel^

415. — A côté des projets concernant les tribunaux des prises y on peut placer les deux suivants, a) M. Trendelenburg propose l'organisation d'un tribunal international spécial, connaissant des plaintes relatives à la saisie de la contrebande par des vaisseaux de guerre*, b) Sir Travers Twiss est d'avis de substituer aux Navals Courts, fonctionnant actuellement en Angleterre, des tribunaux internationaux mixtes, chargés d'examiner les affaires de collision, en pleine mer, de vaisseaux appartenant à des États différents*.

416. — A la session de Paris, en 1878, l'Institut de droit international a voté une série de résolutions concernant la procédure civile. A cette occasion, M. Moynier a proposé la création d'un tribunal arbitral destiné à juger sans appel les conflits internationaux dans cet ordre d'idées. Mais, à la session de 1879, à Bruxelles, M. Asser, rapporteur de la sous-commission de l'Institut, s'est prononcé contre cette proposition, la jugeant « peu pratique et de nature à soulever les réclamations des gouvernements et à devenir un obstacle à l'adoption des règles votées par l'Institut. » A la suite d'une discussion longue et approfondie, l'Institut a renvoyé toute décision jusqu'au moment où les délibérations relatives au conflit des lois seront terminées*.

417. — La répression des infractions au droit des gens, en temps de guerre, a donné lieu aux trois propositions suivantes.

* Conf. sur les points visés au texte : ï Annuaire de VInstitut de droU intem., t. VI, i883, p. 122 et la Revue de droit intem,, 1887, p. 160 et s, » Lûken im Vôlkerrecht, p. 49, brochure parue en 1870. ' The haw Magazine and Review, 1878, nov., p. 1 et s. ^ Revue de droit intem,, 1878, p. 378 et s., et 1880, p. 91 et s.

M. Waxel préconise la créalion d'un tribunal ayant des attributions très étendues, qui, du consentement des belligérants, jugerait toutes les infractions au droit international. Ce tribunal rendrait ses décisions au nom de tous les États, lesquels y enverraient leurs représentants*. M. Seguier demande Tinstilution d'une magistrature militaire internationale, qui comprendrait, sous le nom de censeurs militaires, des représentants de chaque Élat de l'Europe auprès des belligérants. Les censeurs constateraient les excès commis, sans avoir le droit de les réprimer directement; mais leur présence et leur intervention seraient de nature à empêcher les commandants d*armée d'accomplir des actes contraires au droit des gens et à la civilisation*. Enfin, M. Moynier voudrait une juridiction internationale aux attributions moins larges et destinée seulement à juger les' infractions à la convention de Genève. Son projet, qui contient dix articles, dispose en substance que, dès qu'une guerre sera déclarée, le président de la confédération suisse désignera, par la voie du sort, trois des puissances signataires de la convention, à l'exclusion des belligérants. Ces puissances et- les belligérants nommeront respectivement des arbitres; et le tribunal ainsi constitué jugera les infractions au sujet desquelles des plaintes seront adressées par les gouvernements intéressés^

418. — Le mariage des étrangers soulève une difficulté considérable, quand il s'agit de savoir si les futurs conjoints sont en règle avec leurs lois de fond nationales, qui , sous réserve d'ordre public, doivent être appliquées dans les

* L'armée d'invasion et la population, 1874, p. 78 et s.

* Mémoire présenté au congrès de Bruxelles sous ce titre : De la ré^ pression de la guerre. Bulletin des amis de la paix, février 1876, p. 298.

* Revue de droit intem,, 1872, p. 325 et s.; Kamarowski, lac. cit., p. 404 et s.; Goblet d'Alvieiia, loc, cit., p. 187 et s. Gonf., la note sur la création d'une institution judiciaire internationale publiée en 1872 parla librairie Franklin.

pays où ils se marient. On a eu recours, mais toujours sans succès, à plusieurs moyens destinés à procurer celle certitude, qui serait fort désirable. Un officier de Tétat cidl de la ville de Berne, M. Garnier, et, après lui, un juriste distingué, M. Lehr, bien connu par ses travaux de droit comparé, ont proposé la création d'une sorte d'office international, qui aurait pour mission de délivrer aux étrangers des certificats constatant qu'ils sont dans les conditions voulues par leur loi nationale; et qui jouerait le rôle d'un tribunal international sans appel, lorsque rofficier de l'état civil local refuserait de procéder k la célébration do mariage parce que les futurs époux, aptes à se marier d'après leur loi nationale, se trouveraient dans un cas de prohibition prévu par la iex loci\ M. Glasson' se montre absolument opposé à la réalisation de cette idée, comme étant de nature à dénationaliser le mariage, ce qui serait fort dangereux, puisque le mariage est la base de la famille et que les familles forment les nations. Il ajoute que ce projet heurte violemment la conscience publique dans certains pays, et que cela suffit pour qu'on soit autorisé à le traiter de « pure chimère. »

419. — De tous ces projets, celui qui est relatif au tribunal des prises, nous semble répondre seul à une réelle nécessité. Si on admettait les autres, de nouveaux pourraient se produire encore dans une mesure indéterminée; et on arriverait ainsi à Témiettement de la juridiction internationale, qui perdrait dès lors de son importance en s'occupant d'intérêts, respectables sans doute, mais néanmoins quelque peu secondaires. Et cependant, à un autre point de vue, on peut se féliciter de l'apparition des divers projets que nous venons d'analyser, car ils sont comme la

^ Garnier, Iniernaixonales Eheschliessungsrecht , Berne, 1885; Lehr, apud Journal de droit intern, pr,, 1884, p. 49 et s. Conf. Weiss, Traité de droit intern, pi^ivé, p. 457.

' Annales de l École libre des sciences politiques , 1886, p. 43.

préface de la juridiction internationale permanente; et, plus nombreux ils seront, plus le besoin de cette juridiction embrassant forcément tous les cas se fera sentir ^

420, — On a beaucoup , de notre temps, écrit au sujet de la juridiction permanente et générale à laquelle nous arrivons maintenant. Mais un auteur judicieux a fait remarquer, non sans raison , que cette abondance de matériaux a été plus nuisible qu*utile à l'idée du tribunal international, car, si les écrits produits, consistant pour la plupart en brochures superficielles , ont quelque action dans les masses populaires, ils contribuent peu à une élaboration scientifique'. Nous ajoutons que, parmi les systèmes multiples, souvent singuliers et fantaisistes, qui ont été présentés, il est fort difficile de se reconnaître et d'arriver à une classification méthodique. Il est cependant indispensable d'examiner dans leur ensemble les mesures proposées, attendu que, si la plupart se bornent à des déclarations vagues et stériles, certaines, par contre, contiennent des indications sages et utiles, de nature, par suite, à être prises en sérieuse considération, alors même qu'on croirait ne pas devoir les accepter.

On peut diviser en deux groupes les projets relatifs à la juridiction internationale. Dans le premier, cette juridiction est envisagée comme un point particulier au milieu d'idées plus générales; elle devient un rouage spécial d'un organisme nouveau et compliqué introduit dans la vie internationale. Dans le second, au contraire, elle est considérée en elle-même, directement et principalement, en dehors de toute modification dans la vie interne ou externe des peuples.

« Conf. Goblet d'Alviella, /oc. cit., p. 189. ' Kamarowski , loe, cit., p. 369.

394 ir PARTIE. LIVRE II. LES SYSTEMES PROPOSÉS