CHAPITRE II

DE LA JURIDICTION INTERNATIONALE ENVISAGEE GOMME INSTITUTION PRINCIPALE ET D^DEPENDANTE.

444. — Nous arrivons aux projets qui n'envisagent plus la juridiction internationale comme un rouage spécial d'une organisation plus générale, et l'admettent à titre d'institution principale, se suffisant à elle-même. Parmi les auteurs qui les ont conçus, certains se sont trop cantonnés dans le domaine théorique et ont borné leur conception à un organisme plutôt scientifique et moral que pratique et juridique. De ce nombre est M. Kaufmann, ancien professeur d'économie politique à Bonn, qui préconise la création d'une Académie universelle , constituant non un tribunal mais un conseil indépendant, jouissant de l'autonomie la plus large , siégeant à Berne , délibérant en français, composée de trente-six membres très versés dans le droit international et désignés par les corporations scientifiques supérieures de la France, de l'Allemagne et de l'Angleterre. L'Académie, en cas de conflit entre les cinq grandes puissances de l'Europe et les États-Unis, devrait rechercher et dire le droit; ses décisions seraient mises à exécution par les États, selon qu'ils le jugeraient convenable*. On a fait au projet de M. Kaufmann celte objection bien fondée que les organes purement scientifiques ne peuvent, ici , pas plus que dans la vie interne des peuples, remplacer les oi^anes juridiques; que les uns et

1 Die Idée und praktische Nutien einer WeUakademie des Vôlker-

les autres sont appelés à fonctionner conjointement et iodépendamment , soit dans la sphère des idées, soit dans le cercle de la vie pratique'. Au surplus, les idées du professeur de Bonn ont été, en grande partie, réalisées par la création de Tlnstitut de droit international, qui, en se chargeant de répandre la science du droit des gens, a assumé la principale des tâches proposées à rAcadémie universelle.

446. — En dehors des idées spéculatives, le principe de la juridiction internationale, envisagée comme voie judiciaire proprement dite, a été nettement posé, dans un grand nombre d'écrits, par des philosophes, des publicistes et des juristes, sous les noms divers de comité, conférence , conseil, tribunal, haute cour, cour de justice internationale, etc.*. Pour les uns, les juges nommés exer-

* Kamarowski , loc. cit., p. 376.

* M. de Mably parle de « Conservateurs de la paix » à l'image des Féciaux de Rome, De l étude de V histoire, t. XVIII, p. 61 et s. , De la législation, t. XII, p. 183 et s.; et M. Tréndelenburg , d'une sorte de Conférence composée de délègues des gouvernements choisis parmi des hommes honorables et estimés. Loc. cit. M. Séébohm est partisan de la création d'une espèce de « mécanisme judiciaire international, interprétant le droit des gens, » De la réforme du droit des gens, traduction Farjasse, p; 19 et s., 173, 174. M. Polo sollicite l'établissement d'un « Conseil non politique des nations civilisées, » qui constituerait un tribunal équitable et impartial, Brochure publiée en 1878, sous la signature : un Français^ et intitulée : L'union des peuples. Le docteur Miles , Tun des pVincipaux promoteurs de la conférence de Bruxelles, d'ouest sortie l'ÂssociatioD pour la réforme et la codification du droit des gens , dont il sera plus tard question, croit à la possibilité et à la nécessité d'un tribunal jugeant tous les conflits entre les États. Le tribunal international, mémoire pour la conférence de Genève de 1874. Les mêmes idées se retrouvent, en principe, chez MM. Bulmérincq, Praxis, Théorie und codification des Yôlkerrechts, i874; Leone Levi, International law ûith materials for a code of international law, Londres, 1887; Beaussire, Les principes du droit, p. 189; Bara, La science de la paix, p. 146 et s., mémoire couronné en 1849 par le congrès de la paix de Paris ; Garaude, La guerre aupoint de vue philosophique, social et religieux, p. 235; de Hompesch, Paupérisme

ceraieot leur fooction d'une manière permanente, et, pour d'autres, d'une façon seulement transitoire* ; ceux-ci voudraient choisir ces juges parmi les personnages politiques, ceux-là parmi les juristes autorisés des divers Etats^ Les projets varient nécessairement aussi en ce qui concerne le lieu de réunion du tribunal', le nombre de ses membres^,

et miUtarismey 1885, p. 62 et 71; Dupasquier, Le crime de la guerre dé» nonce à rhumanité, 1873, p. 219; StoianoEf, Essais d'histoire et de dogmatique du dr. iniem., 1875, p. 565 et s.; Sprague et Lacombe, Internationalism' and Prize Essays on international law, 1876 ; Sartorius, Organondes vollkommenen Friedens, Zurich, 1837.

' M. Franck donne aux juges une délégation de deux ans, Bulletin de la société des amis de la paix, août 1882, p. 81 et s.

' M. Laporte voudrait un comité international organisé pour une période de dix ans, composé de plénipotentiaires de toutes les puissances, L'Alsace reconquise, p. 193 et 194. M. Loëventhal place dans le tribunal international les présidents des cours suprêmes de tous les pays, Grundzûge zur Reform und Codification des Vôlkerrechts , 1874. M. de Saint- Georges d'Àrmstrong est partisan d'un tribunal de première instance et d'une cour d'appel internationaux, composés de juges inamovibles en nombre impair, variant de cinq à sept, Principes généraux du droit international, XLII et LXV. M. Weiss compose le tribunal de magistrats et de diplomates. Traité de dr. int. pr., introduction, p. x, ainsi que M. de Laveleye , citation de la note suivante.

' M. de Laveleye, Des causes actuelles de guerre en Europe et de l'arbitrage, ch. IV et IX et M. Âdler, Der Krieg, die Congressidee und die allgemeine Wehrpflicht, Prague, 1868, se prononcent pour une ville neutre, et M. Laporte pour l'une des capitales de l'Europe, loc, cit. Sir Edmond tiornby indique la Suisse comme siège du tribunal , Proposition nouvelle pour la constitution d*un tribunal international,

^ M. Pays établit un tribunal universel de 112' juges, élus par 46 Etats, suivant leur organisation politique. Le contrat international, étabassement d'une justice internationale, code de ce tribunal, Paris, 1887. Conf. projet d'un institut de justice internationale et d'un tribunal d'arbitrage, apud Bulletin de la société française des amis de la paix, févr. 1888, p. 15 et s. La cour internationale de M. Ladd comprend deux députés de chaque puissance représentée au congrès ayant institué le tribunal, Prize Essays on a Congress of Nations, Boston, 1840; celle de M. Villiaumé renferme un juge par six millions d'habitants, L'esprit de la guerre, p. 49 et s.; et celle de M. Adler, un par chaque million , loc, cU.

rinstitutioQ de Tappel, la question de saactioo des décisions rendues*. Enfin, certains publicistes investissent le tribunal d'attributions diverses, qui ne paraissent guère de nature à cadrer avec sa mission, et dont la mise en pratique soulèverait des difficultés sérieuses'.

446. — Nous passons aux projets d'organisation de la juridiction internationale émanant d'auteurs qui ont vu et tâché de résoudre la plupart, sinon la totalité, des difficultés que soulève cette organisation. Nous allons insister, d'une façon particulière, sur ceux de MM. Fiore, Dudley Field et Kamarowski, car, conçus dans un ordre d'idées large, inspirés par une science approfondie des rapports des peuples , ils doivent être pris en sérieuse considération même par ceux qui ne les adopteraient point.

447. — M. Pasquale Fiore, dans son « Droit international codifié, » établit au sujet des contestations entre États :

a) les Conférences pour les litiges que peuvent soulever l'application du droit commun et les questions connexes;

b) le Congrès pour les difficultés mettant en jeu les intérêts généraux; c) les tribunaux arbitraux, dans tous les

* Pour M. Ladd, les décisions de la cour ne sont pas obligatoires [loe. cit,), et, pour MM. Franck et de Laveleye, elles s'imposeraient parla force de Topinion publique (loe. cit.), M. Loêventhal, au contraire, fait exécuter les décisions du tribunal parles souverains, hc. cit. MM. Beaussire, Adier, Laporte et Villiaumé réclament un pouvoir exécutif international, loc. cit. La même idée est émise par MM. Séébobm et Laroque, loc. cit. La nécessité d'une coercition imposant les décisions de la juridiction internationale a été reconnue encore par Gondon d'Âsoni, loc. df., Bluntschli, loc. cif., Lorimer, loc. cit. Telle est aussi, on le verra, la pensée de MM. Fiore et Dudley Field. Nous nous expliquerons en détail sur ce point aux n^* 447 et s., et 449 et 8.

• C'est ainsi que M. Edmond Hornby, loc. cit., donne au tribunal les attributions d'un « Collège de droit international, » conférant le grade de docteur en droit international, grade qui serait considéré comme « supérieur à tous les autres dans les facultés de droit et donnerait à celui qui en serait investi la préséance dans toutes les cours de justice. »

cas OÙ il s*agit des intérêts particuliers de deux États ou de Texécution d'ua traité conclu entre eux. La conférence se forme par la réunion des représentants d*un certain nombre d'États. Le congrès est constitué par rassemblée des puissances civilisées, qui se trouvent de fait en état d'union. Enfin, Tarbilrage résulte du compromis, soit volontaire, soit imposé par une conférence sur la demande de l'une des parties, pour des points seulement au sujet desquels le droit commun permet de compromettre. Si la partie qui n'a pas requis l'arbitrage , refuse de s'y soumettre , l'appel est porté devant la conférence ; et celle-ci, ou tranche elle-même souverainement la question , ou la renvoie à des arbitres dont la décision sera obligatoire. L'instance en nullité de la sentence arbitrale est portée devant la conférence, qui statue d'une façon définitive. Les décisions des conférences et du congrès sont exécutoires par la force ; et le congrès en décrète l'application contre l'État récalcitrant*.

448. — Le projet de M. Fiore mérite, d'après nous, d'être surtout loué parce qu'il n'établit point une magistrature permanente ; nous lui ferons maintenant les objections suivantes. Tout d'abord , on doit se demander pourquoi il ne donne qu'une place des plus restreintes à l'organe judiciaire destiné à appliquer les règles du droit et à fournir, par suite, les garanties les plus considérables. Le tribunal arbitral n'y est appelé, en effet, à se prononcer que sur les points qui, de droit commun, peuvent faire l'objet d'un compromis, restriction d'où découle, on le sait, l'un des vices du système actuel. D'autre part, il est nécessaire que les deux parties acceptent sa juridiction; et, si l'une d'elles la décline, le droit de statuer appartient à la

* Le droit international codifié , traduction française de M. Chrétien, p. 275 et s., art. 814 et s. Comp. la brochure du môme auteur dont il sera question au n» 540, note 4.

conférence y c*est-à-(lire à une réunion de diplomates qui inclineront souvent à trancher le litige par des raisons plutôt politiques que juridiques, et pourront, d'ailleurs, n'avoir ni la compétence ni l'autorité nécessaires pour remplir le rôle de juges internationaux. En second lieu, nous considérons comme bien compliquée Torganisation de l'arbitrage par une conférence spéciale ; et nous estimons que le fonctionnement de la justice internationale peut être rendu beaucoup plus rapide et pratique par la suppression de ce procédé. D'ailleurs, puisque la conférence renvoie à des arbitres si elle ne tranche pas elle-même le litige, on peut sans inconvénient, semble-t-il, faire abstraction d'elle et organiser dès le début, d'une façon directe et immédiate, le recours à l'arbitrage suivant le mode que nous indiquerons plus loin.

449. — M. Dudley Field consigne les dispositions suivantes dans les articles 532 à 536 de son projet de code international. « Si un désaccord ou une cause de plainte surgit entre nations, la nation lésée doit en donner notification en bonne forme à l'autre, en spécifiant, d'une manière détaillée, ses motifs de plainte et la réparation qu'elle demande. — Toute nation qui reçoit d'une autre la notification d'un grief ou d'une cause de plainte, pour violation du code international ou tout autre motif de mécontentement, doit y répondre d'une manière complète et explicite dans les trois mois. — Si la nation plaignante et celle à laquelle la plainte est adressée ne s'accordent point, elles nommeront chacune cinq membres d'une haute commission jointe, qui se réunira pour discuter les différends et tâcher de les concilier. Cette commission adressera, dans les six mois de sa nomination , un rapport sur les résultats de ses travaux aux nations intéressées. — Lorsque la haute commission jointe aura échoué dans ses efforts en vue d'amener une conciliation , ou lorsque les nations qui en auront désigné les membres, auront refusé de ratifier leurs

actes, ces nations notifieront, dans les douze mois à dater de la nomination de la hante commission jointe, Tinsucces de la tenlatiye de conciliation aux autres nations qui auront adhéré au présent code ; et Ton formera un tribunal suprême d'arbitrage de la manière suivante : chacune des nations qui recevra cette notification, transmettra, dans les trois mois, aux nations litigantes les noms de quatre personnes; et, de l'ensemble de ces listes, les nations litigantes retrancheront alternativement un certain nombre de noms, un à un, et en procédant à cette opération d'à* près Tordre alphabétique de leurs propres noms; ces retranchements s'opéreront jusqu'à ce que le nombre total des personnes désignées soit réduit à sept, lesquelles composeront le tribunal. — Le tribunal ainsi constitué fixera le lieu et le jour de la réunion, dans uo acte écrit qui sera signé par ses membres ou la majorité de ceux-ci ; et il les notifiera aux parties litigantes. Aux temps et lieu indiqués, ou à tels autres qui auront été fixés , il entendra les parties, prononcera entre elles, et la décision sera définitive et absolue. Si une nation tierce , après avoir reçu la notification de l'insuccès de l'essai de conciliation, ne transmet pas les noms des quatre personnes dans le délai prescrit, les parties litigantes en nommeront chacune deux à leur place; et, si l'une ou l'autre des parties est en défaut de signifier son rejet d'un des noms de la liste dans le mois à partir de la date à laquelle elle en a été requise par l'autre partie, cette dernière peut exercer ce droit de récusation à sa place; et, si l'une des personnes choisies pour constituer le tribunal meurt, ou ne peut prêter ses services par un motif quelconque, la vacance qui en résulte sera remplie par la nation qui 1 avait originairement désignée. — 'Toutes les nations qui adhèrent au présent code, s'o- . bligent à s'unir pour former une haute commission jointe et un tribunal suprême d'arbitrage, dans les cas ci-dessus désigaés comme nécessitant l'action de ces tribunaux, et à se soumettre à la décision du tribunal suprême d'arbi-

trage constitué et agissant conformément à ce qui a été dit — Si Tune quelconque des nations qui auront adhéré au présent code, viole ses dispositions pour le maintien delà paix, toutes les autres s'obligent à lui résister par la force. >>

460. — Ce projet, pour lequel M. Dudley Field dit s'être inspiré de la constitution des États-Unis d'Amérique^ est remarquable à plusieurs points de vue; nous approuvons particulièrement, comme nous l'avons déjà fait à propos du précédent projet, l'idée de substituer à une magistrature permanente des juges choisis pour chaque affaire. D*un autre côté, le projet se recommande par une grande simplicité et le peu de changements qu'il entraînerait dans les rapports des peuples. Toutefois, plusieurs critiques peuvent, nous semble-t-il, lui être adressées. Tout d'abord, nous ne saurions accepter l'idée de la haute commission jointe. Sous ce nom, en définitive, M. Dudley Field organise la médiation facultative entre les États. Or, sans nier les avantages incontestables de la médiation , on peut affirmer qu'il est plus rationnel, soit de laisser les parties libres d'y recourir d'elles-mêmes, si elles le jugent convenable, soit de déclarer que le tribunal arbitral leur fera d'abord des offres de conciliation, et ne jugera que lorsque ces offres n'auront point été acceptées. Le premier rouage imaginé par M. Dudley Field est donc inutile. D'autre part, l'auteur n'organise pas un tribunal d'appel, dont la nécessité pourtant se fait impérieusement sentir pour corriger, le cas échéant, les erreurs de la sentence primitive. Peut-être, a-t-il été arrêté par la crainte de trop compliquer son système. Il eût été, en effet, excessif de créer, en troisième lieu, une juridiction d'appel venant après la haute commission jointe et le tribunal arbitral. Et cependant, suivant nous, on ne doit pas hésiter entre cette juridiction d'appel vérifiant le bien fondé du jugement de première instance, donnant à la chose jugée une autorité absolument contrôlée, et la commission médiatrice, dont les opérations, au surplus,

risqueraient fort souvent de faire double emploi avec les négociations directes des parties intéressées. Nous reprocherons, enfin, au projet que nous analysons, d'exagérer le nombre de ceux qui sont chargés de désigner les arbitres. Au lieu de faire intervenir pour cette désignation, dans chaque litige, toutes les nations ayant adhéré au code international, il est plus simple de la confier à cerlaines d'entre elles seulement, d'après un roulement établi par avance*

451. — M. Kamarowski est partisan de l'institution d'un tribunal permanent, qu'il réglemente de la manière suivante. Les juges sont nommés par les gouvernements, au nombre de deux par chacun. On exigera d'eux certaines conditions d'aptitude ; ils seront notamment soumis à des examens spéciaux, et devront justifier d'une préparation de quatre ans comme secrétaires auprès du tribunal international. Ils auront trente-cinq ans au moins, âge requis en Allemagne des membres du tribunal suprême de l'empire. Us ne pourront être révoqués que par le tribunal pour faits graves; et, à l'âge de soixante-cinq ou soixante-dix ans, on les invitera à déposer leurs fonctions. Il ne leur sera permis ni d'exercer un autre emploi, ni de recevoir des distinctions quelconques des gouvernements.

452. — D'après le même auteur, le tribunal international constitue une institution permanente en principe; mais il ne se réunit que lorsqu'il y a lieu. Les parties sont libres de s'adresser ou non à lui; toutefois, dès qu'elle a été acceptée, sa juridiction devient obligatoire. Sa compétence embrasse les États de l'Europe et de l'Amérique dont les relations sont régies par le droit international; elle pourra s'étendre aux États de l'Asie, quand ils s'engageront d'avance à se soumettre au même droit et à en accepter les principes. Le tribunal aura uniquement dans ses attributions les relations extérieures des États, envisagées

SOUS leur côté juridique. 11 se divisera en quatre départements : l"" le département de la diplomatie, coanaissant des contestations entre les divers organes de relations des puissances et de Tinterprétation des traités; 2"* le département de la guerre et de la marine, chargé de Yeiller à Tobservation des principes généraux du droit de la guerre reconnus par les États européens, tranchant les questions et liliges relatifs aux prises, à la violation des règles de la neutralité, etc.; S'' le département du droit international privé, statuant sur les conflits des lois civiles et criminelles entre les États, sur la force juridique contestée des actes, la validité des décisions judiciaires étrangères, sur les questions d'extradition, jugeant les criminels politiques et les anarchistes; 4*" le département du droit international social, ayant dans ses attributions les difficultés d'un caractère universel concernant la sauvegarde des communications postales et télégraphiques, des grandes artères générales et voies internationales, les mesures contre les épidémies, la protection de la propriété littéraire et artistique, des marques de fabrique, etc... En dehors des attributions qui précèdent, le tribunal coopère à la codification et à la promulgation des lois internationales; et, dans cette œuvre, l'Institut de droit international est son principal auxiliaire.

453. — Le tribunal international siège à Bruxelles; mais, pour se rapprocher des parties, ses sections peuvent choisir la capitale d'un autre pays neutre. La langue officielle est le français; et c'est en cette langue que sont rédigés les documents judiciaires et qu'ont lieu les débats. [1 serait facile, dit l'auteur, d'arriver à apprendre une langue déjà consacrée par Tusage diplomatique, en même temps que sa langue nationale. Le tribunal jouit d'une autonomie intérieure complète, élit son président pour trois ans au vote secret, et nomme ses secrétaires, bibliothécaires et archivistes. Les assemblées sont générales ou

ordinaires. Les assemblées générales statuent sur les affaires disciplinaires concernant les membres du tribunal, et constituent une juridiction de cassation. Les assemblées ordinaires se composent d^un certain nombre de membres du département auquel ressortit l'affaire; ces membres doiyent appartenir à des États neutres au regard des parties contestantes; ils sont pris en nombre impair. Ces assemblées nomment leur président et leur secrétaire; elles dressent procès-verbal de leurs délibérations. Avant de procéder à Texamen de l'affaire , le tribunal fait aux parties des propositions de transaction.

454. — En ce qui concerne la procédure, M. Kamarowski adopte à peu près le projet de M. Goldschmidt, dont il a été question plus haut*; mais il n'admet pas qu'un délai puisse être fixé pour la décision à rendre. Si les parties le jugent convenable, elles nomment auprès du tribunal des représentants qui peuvent fournir deux plaidoyers : exposé et réponse. Quant aux documents écrits, ils sont au nombre de trois : un mémoire , un contre-mémoire en réponse et les conclusions générales contenant les réclamations produites. Exceptionnellement, le tribunal a le droit de faire citer des témoins, de demander aux parties de plus amples renseignements; mais, en règle ordinaire, les documents écrits doivent seuls être pris en considération et regardés, dans tous les cas, comme de principale valeur. Au sujet de la sentence, M, Ramarowski renvoie au projet de M. Goldschmidt*. 11 éciumère les sources auxquelles le tribunal devrait puiser : traités , coutume, lois positives des États, opinions des jurisconsultes autorisés pourvu toutefois que les parties les acceptent. La sentence est rendue à la majorité absolue des voix et doit être portée, avec un exposé de motifs, à la connaissance de

t Conf. suprà, n~ 246 et s.

> Ibidem.

tous; elle est valide ipso facto ^ et il n'est pas nécessaire que les parties la ratifient.

Devant rassemblée générale du tribunal peut être formé un recours en cassation contre les sentences de l'assemblée ordinaire; mais les juges qui n'ont pas connu de la première instance siègent seuls en ce cas. La sentence est confirmée ou cassée en bloc, sans pouvoir être modifiée. En cas de cassation, on constitue un nouveau tribunal, dont les juges sont désignés par le président du tribunal international. La décision de cette dernière juridiction est définitive.

456. — Arrivant enfin à l'exécution de la sentence, l'auteur déclare que l'on devrait, pour la faire aboutir, s'adresser surtout à l'honneur et à la dignité de la partie condamnée. Un certain délai serait accordé à celle-ci; et, à son expiration, la partie ayant obtenu gain de cause aurait le droit, à défaut d'exécution, de lui déclarer la guerre. D'autre part, des mesures coercitives seraient prises par les États contre la nation réfractai re*, après avoir été arrêtées par la juridiction internationale et soumises à la ratification d'un congrès général*.

456. — Le projet de M. Kamarowski est, à coup sur, le plus important et le plus complet de tous ceux que nous venons d'examiner; on en peut accepter beaucoup de dispositions; mais il prête le flanc à certaines objections. D'abord, comme nous l'avons déjà dit à propos du projet de M. Lorimer, nous nous élevons contre la permanence des juges du tribunal international; et, à cet égard, nous renvoyons, ici encore, aux explications qui seront ultérieurement fournies. Ce point mis de côté, nous reprochons au projet, ce qui est beaucoup plus grave, de laisser les parties libres de recourir ou non à la juridiction internationale, et de ne pas édicter pour les décisions de celle-

^ Le tribunal international , p. 497 et s.

ci une sanction sûrement efficace. On retrouve donc en lui deux des principaux inconvénients de l'arbitrage actuel. Ainsi, le recours à la juridiction internationale n'étant pas obligatoire, la guerre reste la loi normale des relations des peuples : les parties n'auront ni raison à donner, ni prétexte à chercher dans leur honneur et leur dignité; et, dès qu'un État opposera une fin de non-recevoir pure et simple à un autre État, ce dernier se trouvera immédiatement autorisé à recourir à la force. Les choses se passent ainsi avec l'arbitrage actuel, dont la seule base est le compromis, c'est-à-dire une convention éminemment libre. Or, si l'on propose une organisation internationale nouvelle, c'est évidemment afin de corriger les défauts de celle qui existe, car, dans le cas contraire, autant vaudrait s'en tenir à celle-ci. Quant à la sanction que propose M. Kamarowski en cas d'inexécution de la sentence, elle nous parait, disons-nous, inefficace. La partie ayant obtenu la condamnation aura, dit-il, le droit de déclarer la guerre à la partie condamnée, avec l'appui de mesures coercitives prises par les autres États. Mais rien n'assure que cette dernière ne sera point victorieuse dans la lutte; et, d'un autre côté, les mesures coercitives pourront ne produire aucun effet sur un peuple ferme et résolu. Sans doute, à raison de sa grande autorité, la sentence sera en général exécutée, comme l'est aujourd'hui la décision arbitrale; mais on peut prévoir l'hypothèse inverse, et alors on s'expose à un déni de justice, qui aura pour conséquence d'affaiblir et de laisser tomber en discrédit la juridiction internationale. Nous ne sommes pas plus partisan d'une armée permanente internationale que d'un gouvernement international; mais nous verrons qu'il serait peutêtre possible d'arriver, par un autre moyen , à sanctionner « les décisions rendues.

467. — Pour justifier l'organisation nouvelle qu'il propose et qui présente les principaux défauts de l'organisation

actuelle, M. Kamarowski en est réduit à invoquer des arguments bien secondaires. A son avis, les arbitres offrent peu de garantie y et ne sont pas toujours capables, expérimentés et suffisamment au courant de la théorie et de la pratique des affaires publiques. D*un autre côté, les gouveroements chargés de la mission arbiti^ale provoqueraient, d'après lui, une suspicion de partialité, ou refuseraient d'accepter un mandat pouvant les entraîner eux-mêmes dans des difficultés imprévues. Mieux vaut donc, conclut-il, une institution permanente, régie par des principes juridiques et offrant, dès lors, une entière sécurité. Il est facile de répondre que les tribunaux arbitraux ayant fonctionné et fonctionnant encore dans la pratique contemporaine, ont joui et jouissent actuellement d'une autorité égale à celle que pourraient avoir des juges internationaux permanents et inamovibles. Et, en ce qui concerne l'objection dirigée contre le choix des chefs d'État comme arbitres, nous rappelons que nous avons déclaré préférer au système du juge unique celui du tribunal collégial, pour les raisons que nous avons déduites et auxquelles nous renvoyons^ C'est donc par des considérations plus hautes, et surtout par la possibilité, grâce à elle, de parvenir à la suppression de la guerre, qu'il faut, à notre avis, légitimer l'institution de la juridiction internationale; et, à ce point de vue, le projet de M. Kamarowski s'écarte sensiblement, on le voit, du but que cette institution nous semble appelée à réaliser.

458. — Il est enfin permis de se demander pourquoi le projet refuse à l'assemblée générale le droit de modifier la sentence, et lui permet seulement de la casser ou de l'accepter en bloc. Avec cette manière de procéder, on en arrive à créer trois instances, sinon trois degrés de juridiction , et à augmenter ainsi notablement les lenteurs et les frais de la procédure. Il est donc préférable de laisser

« Conf. suprà, n«»2l2 et s.

à la juridiction supérieure tous les pouvoirs d'une juridiction d'appel ordinaire, réformant pour partie aussi bien que pour le tout. Au surplus, rassemblée générale instituée par M. Kamarowski aurait une autorité bien plus grande, pour juger l'affaire en second degré, qu'une nou- Telle chambre du tribunal composée d'un nombre moins considérable déjuges : il vaut mieux, croyons-nous, attribuer la décision définitive à cette assemblée générale, plutôt qu*à l'une de ses parties.