L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA JURIDICTION INTERNATIONALE

459. — Si Too veut rendre l'état de paix stable entre les Dations, le mettre à labri d'un caprice ou d'une ambition, aussi bien que d*un mouvement irréfléchi d'opinion, il est nécessaire de fonder des institutions judiciaires, qui assureront d'une façon normale, dans la vie des peuples, le triomphe du droit sur la violence. Tout le monde est d'accord sur ce point; et on se divise seulement sur la question des voies et moyens. Mais on se rend compte que la nouvelle organisation internationale, aux yeux des gens vraiment pratiques et ne se payant pas de mots, doit réunir ces deux conditions indispensables pour le succès de toute entreprise : être acceptable et durable. Or, elle sera acceptable et acceptée : a) si elle est peu compliquée et n'effraye pas les peuples par des innovations trop radicales et trop coûteuses pour le budget international ; b) si elle n'est point subordonnée à des bouleversements immédiats da statu quo actuel, bouleversements qui amèneraient sûrement la guerre en ayant la paix pour objectif; c) si elle ne constitue pas un organisme assez puissant pour inspirer des craintes aux États, au sujet de leur indépendance actuelle et future. D'autre part, elle sera durable : a) pourvu que, loin de s'inféoder par sa nature à la société internationale actuelle et d'en impliquer le maintien, elle soit, au contraire, assez souple pour se plier à tous les

changements ultérieurs qui résulteront des circonstances et spécialement de l'évolution des nationalités, sans en être affectée, ni en devenir le motif ou le prétexte; b) pourvu que ses décisions s'appliquent à tous les litiges, et soient sanctionnées d'une manière sûre et efficace. Ainsi la juridiction internationale doit pouvoir vivre libre au sein des États libres et autonomes, ne les entravant pas dans leur développement naturel et n'étant pas comprimée par eux, absolument comme, dans un État bien organisé, le pouvoir judiciaire , qui fait régner Tordre sans gêner le fonctionnement et la marche des institutions de cet État et être gêné par elles.

460. — Les idées que nous venons d'exposer, nous amènent naturellement à repousser rétablissement d'un pouvoir législatif et exécutif international permanent à côté du pouvoir judiciaire. Ce mécanisme, nous l'avons déjà dit, serait écarté par les États comme trop compliqué, trop coûteux, trop menaçant pour leur indépendance*; nous le considérons, d'ailleurs, comme absolument inutile. D'abord, un pouvoir législatif permanent n'est pas nécessaire. Une fois, en effet, la juridiction internationale organisée, le droit des gens codifié, il suffira, comme nous le verrons plus tard, de réunir le corps législatif international à des périodes déterminées. Ses membres convoqués à des intervalles assez longs, n'ayant qu'un mandat de peu de durée, acquerront ainsi moins d'influence que des députés permanents, et inspireront aussi moins de défiance aux diverses nations. Quant à la constitution d'un pouvoir exécutif permanent, elle ne s'impose pas davantage, si nous parvenons

' M. Lorimer, loc. cit., p. 347, dit qu'il serait extravagant de supposer que le pouvoir international deviendrait assez puissant pour dominer les forces nationales. Cela est vrai si Ton prend ce pouvoir agissant seul contre un État déterminé; mais on se rend compte que son influence pourrait être fort redoutable si elle était mise au service d'États déjà puissants par eux-mômes et animés de visées ambitieuses.

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à démontrer qu'on pourrait arrivera sanctionner sans lui, d'une façon satisfaisante, les décisions du tribunal international. L'organisation internationale doit donc uniquement porter sur ce qu'il faut nécessairement établir d'une manière permanente , c'est-à-dire sur le pouvoir judiciaire. Et encore, à notre avis, ce qui doit ici être rendu permanent, c'est le principe et non son fonctionnement, la juridiction et non celui qui l'exerce , parce qu'il est prudent d'innover le moins possible et de réaliser les seules réformes absolument indispensables. Les projets que nous avons passés en revue, instituent, en général, sous un nom ou sous un autre, une juridiction composée de juges permanents, inamovibles, ayant un traitement fixe, exerçant, en un mot, une fonction comparable à celle remplie par les magistrats nationaux des divers pays. Pour nous, cette organisation est défectueuse ; et voici les raisons qui nous conduisent à ce sentiment. Il est à redouter, d'abord, que ces juges internationaux, placés pour ainsi dire au-dessus des pouvoirs souverains des États, ne prennent une importance trop considérable et ne tardent pas à s'ériger en une sorte de sénat dirigeant, dont l'influence mise au service d'ambitions habiles finirait par devenir un danger pour certaines nations. Et ce danger pourrait encore être plus grand avec les projets qui donnent, dans une mesure plus ou moins considérable, comme celui de M. Kamarowski, des attributions législatives au tribunal international, si l'on refléchit que ses membres, législateurs et juges à la fois, ne seraient soumis eux-mêmes à aucune juridiction ayant droit de contrôler leurs décisions'. On peut faire remarquer, en second lieu , que les litiges des États ne seraient pas suffisants pour occuper, d'une manière constante, un tribunal ; aussi la permanence des fonctions judiciaires, qui a sa rai-

* Conf. à cet égard Texemple de la cour d'appel des tribuQauz mixles d'Egypte, que cile M. Kamarowski lui-môme, elles détails qu'il doDoe sur ce point, loc. cit„ p. 522.

soD d'être dans les tribunaux ordinaires, ne se conçoit-elle pas pour le tribunal international; et il semble bien inutile de faire supporter aux nations les frais relativement considérables que nécessiterait le fooctionoement permanent de cette dernière juridiction. Enfin, le choix des magistrats permanents et leur révocation, le cas échéant, pourraient facilement devenir la source de difficultés se* rieuses et de conflits entre les États. Eu efTet, ou le tribunal comptera un représentant de chaque État, et dans ce cas, suivant nous, les juges seront trop nombreux, ou ses membres seront réduits, et alors on voit apparaître en germe les causes de conflit. D'un autre côté, dans les projets par nous étudiés, les juges sont en général révocables pour cause de forfaiture ou lorsqu'ils remplissent mal leurs fonctions. Or, qui sera chargé de prononcer la révocation quand elle s'imposera? Ce ne sera pas sûrement TÉtat ayant nommé le magistrat à révoquer ; et l'on peut se demander si les collègues de celui-ci ou les autres Etats auront, pour statuer sur ce point, Tindépendance et l'autorité nécessaires.

461. — Les considérations qui précèdent, conduisent à cette conclusion qu'aux magistrats permanents, inamovibles, il faut préférer des juges nommés pour chaque affaire, des jurés en un mot. La juridiction sera permanente , mais ceux qui l'exerceront seront choisis comme le sont aujourd'hui les arbitres. L'exercice de la juridiction internationale devra donc être confié à un jury international, système qui aboutit au maintien de l'arbitrage actuel dégagé des imperfections que nous avons signalées en étudiant l'institution dans son présent.

462. — Tels sont les principes généraux dont on doit , nous semble-t-il, s'inspirer, pour arriver à une organisation internationale pratique et durable. En les acceptant, nous

estimons qu'on écarte tous les arguments qui ont été élevés contre elle ; et on n*a plus alors devant soi qu'une objection théorique de peu d'importance. La juridiction internationale, a-t-on dit, est contraire au principe d'indépendance des États, qui n'admet pas de supérieur commun. A ceci il est facile de répondre que, pour écarter le fléau de la guerre, les peuples se conduiront vis-à-vis de la juridiction qui se chargera de résoudre leurs litiges par les règles du droit, comme les particuliers d'un État se conduisent à l'égard des tribunaux nationaux, dont ils acceptent par avance les décisions dans un intérêt général, abdiquant ainsi une partie de leur liberté. Il faut seulement éviter que le pouvoir international à qui cette mission sera confiée , soit investi d'une puissance trop grande, afin de n'avoir pas à redouter de la voir devenir tyrannique. Au surplus, l'objection n*est pas particulière à la juridiction internationale et vise le droit international en lui-même, car les États ne devraieat pas plus admettre un droit n'émanant pas exclusivemeot d'eux, que des tribunaux qui n'ont point été institués par eux. Nous n'avons pas, on le conçoit, la pensée d'entrer ici dans la jgstification du droit international et dans l'examen du point de savoir comment on peut concilier son existence avec l'indépendance des États : la démonstration a été souvent et victorieusement faite. Nous nous bornerons à dire, avec Bluntschli, que le droit international n'anéantit point l'indépendance des États; qu'au contraire il la présuppose et la respecte ^ Nous ajouterons que la juridiction internationale n'étant que le moyen de réaliser les fins du droit international, ils doivent tous les deux participer du même caractère; que, par suite, lorsqu'on a démontré la raison d'être et la nécessité du droit déterminateur international, qu'on l'a concilié avec le principe d'indépendance, on est fondé à soutenir que les mêmes conclusions s'appliquent ipso facto au pouvoir sanctionnateur.

* Le droit inUrn, codifié, art. 8, p. 59.

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463. — Les principes dirigeants de la matière étant établis, les propositions qui vont suivre, relativement aux autres questions d'une importance réelle mais secondaire et ayant trait à la compétence du tribunal, à la procédure, aux jugements, à l'appel, se trouveront, en général, suffisamment justifiées par les développements déjà donnés à propos de Tétat actuel de l'arbitrage et des réformes dont il serait susceptible. Nous y renverrons donc le plus souvent , en insistant seulement sur les points nouveaux , notamment sur l'exécution de la sentence.

Après avoir étudié les lois d'organisation, de compétence, de procédure et d'exécution relatives à la juridiction internationale, nous aurons, comme pour l'arbitrage actuel, à nous demander de quels principes devront s'inspirer les juges internationaux, dans la solution des litiges à eux soumis. Ceci nous conduira à l'intéressant problème de la codification des lois internationales. Il restera enfin à dire de quel pouvoir devraient émaner les lois de fond et de forme, et comment il conviendrait de procéder à leur confection.