CHAPITRE I

DES LOIS d'organisation , DE COMPéTENCB , DE PROCÉDURE ET d'exÊGUTION.

SECTION 1

Des lois d'organisation et de compétence.

464. — Quand une difficulté surgira entre deux États de TEurope , ceux-ci auront recours à la médiation ou à l'arbitrage. En cas d'arbitrage, il sera procédé d'après les règles que nous avons indiquées dans la première partie de cet ouvrage , en tenant compte des modifications qui y ont été proposées au sujet du fonctionnement actuel de l'institution. A défaut d'exécution volontaire, l'exécution forcée de la sentence arbitrale aura lieu ainsi qu'il sera dit ultérieurement à propos des décisions de la juridiction internationale. Si un accord ne peut être amené par la médiation ou l'arbitrage, le litige sera alors déféré au tribunal international, dont nous allons maintenant déterminer l'organisation et le fonctionnement.

465. — Lorsque le congrès dont il sera question plus loin, et dont la mission consistera à poser les bases delà juridiction internationale et à codifier le droit des gens, aura terminé ses travaux, il sera dressé, par ordre alphabétique, une liste des puissances qui y auront participé ou adhéré. A dater de la confection de cette liste, quand une nation se croira fondée à intenter une action pour violation, à son préjudice, des règles du droit international, après avoir vainement essayé d'aboutir à une entente directe par

la Yoie de la médiation ou de l'arbitrage , elle signifiera officiellement à son adversaire sa décision de recourir à la juridiction internationale, l'indication du grief sur lequel elle se fonde et la désignation de larbitre qu'elle choisit, avec sommation de désigner lui-même dans le mois son propre arbitre. Pareille notification sera adressée, en suivaut Tordre alphabétique, à trois des puissances inscrites sur la liste sus-indiquée , avec prière de désigner chacune un arbitre dans le même délai. Ainsi les trois premières puissances portées sur la liste nommeront les trois arbitres du premier litige international, qui se produira après rétablissement de la juridiction internationale. Et, pour les litiges ultérieurs, aussi bien que pour les instances d'appel plus loin organisées, on s'adressera successivement, en suivant le même ordre , aux autres puissances figurant sur la liste, jusqu'à épuisement complet de celle-ci, sauf à recommencer ensuite indéfiniment.

466. — Les arbitres seront choisis par les puissances parmi les juristes, les diplomates et les hommes d'Etal versés dans le droit international, sans cependant qu'on puisse exiger d'eux des diplômes particuliers ou un stage spécial, afin d'éviter toute complication. Au surplus, il est à présumer que le choix portera, comme aujourd'hui, sur des hommes parfaitement dignes de la mission qui leur sera confiée. Les juges du tribunal international devront avoir la capacité requise des arbitres ordinaires par leur loi nationale \ Si , à la suite d'incapacité constatée, de récusation admise, de mort, d'impossibilité ou de refus de remplir la fonction, il y avait lieu de remplacer un ou plusieurs juges, il serait pourvu à ce remplacement par la puissance qui avait procédé à la nomination primitive. Le juge qui, sans raison plausible, se déporte au cours des débats, est frappé d'une amende parle tribunal. Celui-ci statue sur les causes d'excuse, d'incapacité et de récusation.

* Conf. sur ces points les explications données aux n^* 224 et s. M. 28

467. — Le tribunal internaiioDal D*aura pas de ministère public, pour les raisoos que nous avons données à propos de l'organisation actuelle des tribunaux arbitraux, auxquelles nous ^envoyons^

468. — Les membres du tribunal déclarent par écrit qu'ils acceptent leurs fonctions; cependant leur acceptation tacite résultant de leur participation aux débats est suffisante. Ils se réunissent dans une ville neutre, ou dans la capitale d'un petit Etat. Ils nomment leur président, qui ne peut être pris parmi les deux juges désignés par les parties; et accréditent auprès d'eux, en qualité de secrétaires ou greffiers, une ou plusieurs personnes, dont la mission consiste à dresser procès-verbal des délibérations et à signer aux minutes avec le président. Chaque partie désigne officiellement au tribunal les agents qui soutiendront ses intérêts devant lui, sans pouvoir en choisir plus de trois. Les audiences seront publiques, à moins que le huis clos ne soit jugé nécessaire. La langue employée est la langue française*.

469. — Quelle sera maintenant la compétence de la juridiction internationale? Nous l'avons vu, la plupart des auteurs qui ont écrit sur l'arbitrage, ne soumettent pas à la compétence des arbitres les questions intéressant l'honneur, l'existence, l'indépendance ou l'intégrité des États. Or, nous avons démontré qu'il y a là une des imperfections capitales de cette institution, en affirmant en même temps que rien n'empêcherait de comprendre ces questions dans les compromis. Nous renvoyons aux arguments que nous avons donnés à cet égard'. Ajoutons ici que, soit par des conventions internationales, soit par des règles insérées

* Conf. suprà, n» 233.

^ Conf. les raisons données sur ce point dans le projet Kamarowski , suprà, n' 240.

» Conf. suprà, n®» 184 et s.

dans la codification du droit des gens, on pourrait facilement arriver à eolever aux États toute inquiétude à ces divers points de vue. On éviterait, d'abord, toute atteinte à l'intégrité, en soumettant toutes les cessions et annexions de territoires à la loi du plébiscite rigoureusement contrôlé; en sorte qu'un État ne serait dépouillé d'une partie de son territoire que suivant le vœu des populations indigènes. D'autre part, on empêcherait toute tentative contre l'existence ou l'indépendance d'un État, en établissant d'une manière stricte dans quels cas l'intervention serait possible, et en lui assignant un caractère collectifs Enfin, pour les questions dans lesquelles l'honneur ou la dignité d*un État se trouverait engagé, il serait facile de déterminer les satisfactions qu'une puissance pourrait exiger sans froisser celle qui devrait les fournir. Les satisfactions arbitrées par la juridiction internationale seraient de nature à ne point blesser les susceptibilités les plus jalouses, si, d'ailleurs, une satisfaction spontanée et parfaitement suffisante n'avait pas été offerte et acceptée, ce qui se présenterait rarement. On peut, dès lors, établir en principe que la compétence de la juridiction internationale sera générale et embrassera, sans exception, tous les litiges qui se produiront entre les États.

SECTION II

Des lois de procédure.

§ I. — De la procédure de première instance,

I, — Procédure contradictoire.

A. — Période antérieure au jugement.

470. — Le tribunal composé de cinq membres choisis ainsi qu'il a été dit plus haut, dans la réunion prépara-

» CoDf. infrà, uo 497.

toire où il se constitue, indique le jour de la première audience, qui doit être renvoyée à un délai de deux mois, pour permettre aux parties de préparer leurs moyens de défense. A cette première audience, le demandeur dépose, avec pièces à Tappui, son mémoire en deux exemplaires, remis Tun au tribunal et Tautre à la partie adverse ^ Un 'mois après, est tenue la seconde audience, dans laquelle est déposé, également en double exemplaire et avec pièces à Tappui , le contre-mémoire du défendeur. Un délai de quinze jours est alors accordé aux deux parties, pour fournir toutes réponses ou preuves nouvelles jugées nécessaires. A l'expiration de ce délai, les débats ont lieu, soit oralement, soit par écrit, soit dans les deux formes, suivant ce qu'aura décidé le tribunal, qui devra sur ce point déférer autant que possible aux désirs des parties.

Le tribunal prescrit telles mesures d'instruction qu'il croit utiles, et statue sur la recevabilité de celles qui sont proposées. Il peut ordonner des enquêtes, des expertises, des transports sur les lieux, et procéder aux divers actes que nécessitent ces procédures, soit en corps, soit par délégation d'un de ses membres qui lui fait rapport. Le tribunal (ou le juge délégué) a qualité pour tous ces actes, notamment pour recevoir le serment des témoins et des experts. Le tribunal, s'il y a lieu, adresse des commissions rogatoires aux juridictions des divers États*. Dans tous les cas ci-dessus, il rend des ordonnances fixant les délais et le mode d'administrer les preuves dont s'agit*.

471. — Les exceptions tirées de l'incapacité ou d'une cause de récusation des juges doivent, lorsqu'elles sont antérieures et connues, être opposées, s'il y a lieu, à la

* Conf., sur la nécessité de présenter les moyens fournis par les parties d*une manière successive et non simultanée, ce qui a été dit à propos de l'organisation actuelle de l'arbitrage, au no 249.

• Conf. suprà, nos 272 et s.

' Conf. les développements donnés suprà aux n^* 250 et 272 et s.

première audience, avant le dépôt du mémoire ou du contre-mémoire. Si elles na se produisent ou ne sont connues que postérieurement, elles sont proposées à la première audience utile^

Le tribunal connaît des demandes additionuelles et des demandes reconventionnelles connexes à la demande principale. Il peut, à la requête d'uue partie, admettre Texception de compensation si la dette est liquide, exigible et certaine quant à son principe et sa quotité. Lorsque les demandes additionnelles ou reconvenfionnelles produites sont acceptables, le tribunal accorde un délai pour que l'autre partie puisse en prendre connaissance et les contester s'il y a lieu".

L'intervention d'une nation tierce est possible devant le tribunal international, qui ne peut la refuser lorsque les deux parties l'acceptent. Si celles-ci ou l'une d'elles la repoussent, le tribunal l'admet ou la rejette, suivant qu'il la trouve ou non fondée. L'intervenant constitue mandataire auprès du tribunal , et prend le litige en l'état où il se trouve au moment de son intervention.

La mise en cause d'un État tiers par une des parties, avec ou sans le consentement de l'autre, n'est permise que si cet État donne son adhésion, car, s'il en était autrement, il pourrait se plaindre de n'avoir point participé à la composition du tribunal, au même titre que les par-

* Conf. suprà, n~ 253 et s.

Aux n^* 256 et suiy., dous avons écarté Texception dlncompéteDce de la sphère des tribunaux arbitraux actuels ; et nous renvoyons aux raisons que nous avons alors invoquées. Ces raisons s'appliquent ici avec encore plus de force, en présence de la généralité nécessaire des attributions de la juridiction internationale fonctionnant comme tribunal de droit commun entre les États.

* Conf. les explications données à cet égard au sujet du fonctionnement des tribunaux arbitraux actuels. Ajoutons ici, comme à la note précédente, que les motifs indiqués aux n<>* 264 et s. s'appliquent k plus forte raison à la juridiction internationale devant constituer, avec lea attributions les plus larges , le tribunal de droit commun de l'avenir.

ties principales. Le tribunal fixera, pour la mise en cause, un délai, après lequel il sera passé outre. L'État qui aura accepté sa mise en cause constituera un représentant auprès du tribunal, ainsi qu'il vient d'être dit pour l'intervention*.

B. — Du jugement.

472. — Le tribunal international rend des jugements avant dire droit et des jugements sur le fond. 11 délibère, tous les membres présents, à moins qu'il ne s'agisse de statuer sur une incapacité ou une récusation d'arbitre, auquel cas l'arbitre ou les arbitres dont il est question doivent s'abstenir. La délibération est secrète et la décision prise à la majorité relative de tous les membres nommés, même dans l'hypothèse où un ou deux des juges refuseraient de prendre part à la délibération et au vote. Avant de statuer, le tribunal peut faire aux parties des propositions de conciliation. 11 tranche tous les points en

* Nous avons donné une solution différente en ce qui concerne Tintervention volontaire et la mise en cause devant les tribunaux arbitraux actuels, et déclaré, aux n*^" 270, 271, qu*elles ne pouvaient y être admises qu'avec Tassentiment des deux parties. Nous avons justifié cette solution en faisant remarquer que les arbitres, actuellement, ne peuvent statuer que sur les prétentions à eux déférées par le compromis ou par un acte postérieur; que la volonté seule des parties crée le contrat et seule le modifie; que, dès lors, en permettant à un tiers de s'immiscer dans l'arbitrage, sans le consentement des litigants, les arbitres commettraient un excès de pouvoir qui pourrait entraîner la nullité de la sentence. On se rend compte que la situation ne saurait être la même devant le tribunal international , qui n'est plus une juridiction tirant ses pouvoirs de la seule convention , mais une juridiction obligatoire pour tous les États ayant adhéré au traité général qui l'aura instituée. Sa compétence générale, la constituant tribunal de droit commun, lui permettra d'accepter, comme il a été dit au texte, l'intervention et la mise en cause. En décidant le contraire , on aboutirait à rendre un nouvel arbitrage nécessaire. On économise donc et le temps et les frais, et l'on fait décider la question par les juges absolument indiquées pour la trancher, puisqu'ils sont déjà saisis de l'affaire sur laquelle vient se greffer llntervention ou la mise en cause.

litige, et ne peut se refuser à pronoDcer sous le prélexte qu'il n'est pas suffisamment éclairé sur la question ou qu'il n'a pas les éléments nécessaires. L'autorité de la chose jugée est attachée à ses décisions. Le jugement est prononcé par le président en audience publique; il est motivé à peine de nullité. Jl est rédigé en cinq originaux, collationnés par le président et le secrétaire ou greffier, et signés par tous les membres du tribunal et le secrétaire ou greffier. Si un ou .deux juges refusent de signer, les signatures des autres sont suffisantes. Un des originaux est signifié, par les soins du secrétaire ou greffier, aux représentants officiels de chacune des parties, et les trois autres sont adressés à chacun des gouvernements qui ont coopéré à la constitution du tribunal. Ces derniers originaux sont déposés aux archives du ministère des affaires étrangères des gouvernements qui les ont reçus. Au bas des originaux signifiés aux parties , il est fait mention de la sigaification et de sa date; et les représentants de celles-ci y attestent que cette signification a eu lieu à la date indiquée*.

473. — La sentence prononcée ne peut plus être modifiée par le tribunal, qui a seulement le droit de corriger les erreurs d'écriture ou de calcul. Une interprétation, une rectification des points de fait ou de droit ne sont possibles qu'avec l'assentiment de toutes les parties qui ont été en cause à quelque titrô que ce soit *.

Les frais nécessités par la constitution du tribunal et par l'instance sont mis à la charge de la partie principale ou intervenante qui succombe; et le jugement en porte liqui^cition. Chaque partie paye ses mandataires.