II. — De la procédure et du jugement par défaut

474. — Le défaut n'est plus possible et le jugement est toujours réputé contradictoire après le dépôt du mémoire

' et ' Conf. sur les points indiqués au texte , les n" 276 et s.

et du contre-mémoire. Avant ce dépôt, il faut distingaer suivant qu'il s'agit du demandeur ou du défendeur.

Lorsque le demandeur, après avoir adressé à son adversaire et aux puissances les notifications dont nous avons parlé, contenant la désignation de son arbitre, ne dépose pas son mémoire dans le délai de deux mois à lui accordé, le tribunal, à la première audience , ordonne que sommation lui sera faite, par les soins du secrétaire ou greffier, d'avoir à effectuer ce dépôt dans un nouveau délai d*un mois. A Texpiration de ce dernier délai, si le mémoire n'a pas été déposé , il est passé outre et la procédure par défaut se déroule devant tous les juges, à moins que celui qui a été nommé par la partie défaillante ne déclare vouloir s'abstenir. Alors, le jugement devient l'œuvre des quatre autres, le président ayant voix prépondérante en cas de partage.

475. — Quant au défendeur, il peut faire défaut, soit dès le début, pour n'avoir pas désigné son arbitre, soit après cette désignation, parce qu*il n'a pas déposé son contre-mémoire. Dans le premier cas, le tribunal, composé des quatre autres juges, ordonne, dans sa réunion préparatoire, que sommation sera adressée au défaillant, par les soins du secrétaire ou greffier, d'avoir à désigner son arbitre dans le délai d'un mois, à l'expiration duquel seulement commenceront de courir les délais pour le dépôt des mémoire et contre-mémoire. Si la désignation de l'arbitre n'est pas faite dans le mois accordé, les quatre autres juges statuent par défaut, le président ayant, le cas échéant, voix prépondérante. Dans le second cas, c'est-à-dire lorsque le défendeur, après avoir nommé son arbitre, ne dépose pas son contre-mémoire, le tribunal, à sa seconde audience, déclare que, par les soins du secrétaire ou greffier, il sera sommé d'avoir à le déposer dans un délai d'un mois. Si le dépôt n'est pas effectué dans ce délai, la procédure par défaut suivra son cours devant tous les juges. Et, dans le cas

OÙ le juge Dommé par le défendeur défaillant refuserait de siéger, le jugement serait rendu par les quatre autres, le président ayant encore au besoin voix prépondérante.

476. — Le jugement par défaut est signifié aux deux parties de la même manière que le jugement contradictoire; et, à dater de cette signification, commence de courir un délai de trois mois durant lequel l'opposition est recevable. L'acte d'opposition est notifié aux puissances qui ont désigné les juges et à l'autre partie. Sur l'opposition, l'affaire est définitivement considérée comme contradictoire et reprise en entier devant le tribunal réuni à nouveau. La partie défaillante supporte seule les frais de l'instance par défaut. Si l'opposition n'est pas relevée dans les trois mois, le jugement est définitif, sauf l'appel.

§ II. — De Pappel.

477. — La voie de l'appel est ouverte contre toutes les décisions du tribunal international rendues avant dire droit ou sur le fond, dans les cas suivants : l"" pour interprétation inexacte des points de fait ou de droit déférés à cette juridiction; 2** pour excès de pouvoir; 3* pour défaut de motifs; 4*^ pour corruption d'un ou de plusieurs juges. L'appel doit être relevé dans les trois mois de la signification du jugement à la partie perdante. L'acte d'appel contient l'indication des motifs sur lesquels il est basé et la désignation de l'arbitre choisi par l'appelant. Il est notifié à la partie qui a triomphé en première instance, avec sommation d'avoir elle-même à désigner son propre arbitre dans le mois. Pareille notification est faite, en suivant Tordre alphabétique comme en première instance, aux cinq puissances venant en rang utile sur la liste, avec prière de désigner chacune un arbitre dans le même délai. Ainsi se trouve porté à sept le nombre des membres du jury supérieur, parmi lesquels ne doit figurer aucun des

juges du tribunal de première instance. L'appel est suspensif. La juridiction supérieure saisie infirme ou confirme la décision première en totalité ou en partie. Quand elle infirme, soit pour le tout, soit pour partie, elle statue elle-même sur le fond d'une façon définitive. Sont applicables en appel toutes les règles formulées pour la première instance, concernant les représentants des parties, les secrétaires ou greffiers, le siège du tribunal, la langue employée, les délais et formes, les incidents et la procédure en général, les pouvoirs du tribunal, les délibérations et le vote, la sentence, sa rédaction et sa signification , la procédure de défaut.

La décision de la juridiction supérieure clôture définitivement le litige, même au cas où elle a été rendue par défaut. On ne peut, en efiFet, après les débats si complets qui se seront produits en première instance, expliquer le défaut en appel, persistant après réassignation, que par ridée d'acquiescement. Une procédure d opposition semblerait donc ici inutile et frustratoire.

SECTION III

Des lois d*exécution.

478. — La sentence rendue en première instance est exécutée dans les trois mois qui suivent Texpiration du délai de Tappel non relevé; et celle rendue en appel doit l'être dans les trois mois de sa signification ; le tout, lorsque les juges, pour des raisons dont il sera fait expressément mention, n'auront pas cru devoir accorder un plus long délai. A défaut d'exécution dans le délai voulu, sommation est faite par la partie ayant obtenu gain de cause à l'autre partie, avec avertissement qu'à l'expiration d'un nouveau délai de deux mois elle sera contrainte par la force. Après ce second délai passé sans exécution, la partie qui a obtenu

gain de cause, est autorisée à déclarer la guerre à la partie condamnée, avec ses propres forces augmentées d'un contingent fourni par les autres États et assez fort pour que toute résistance soit rendue impossible. Les troupes qui auront coopéré à l'exécution de la sentence, seront, dès qu'elle aura été réalisée, renvoyées dans leurs pays respectifs; et les frais occasionnés, mis à la charge de la partie réfractaire, viendront grossir la condamnation principale prononcée contre elle. Nous devons ici, on le conçoit, nous en tenir à des indications générales ; et il n'est ni possible ni nécessaire d'entrer dans les questions de détail , que les divers États régleront facilement le jour où ils auront accepté le principe de l'exécution des sentences par les forces internationales.

479. — A ceux qui trouveraient étrange de nous voir, en définitive, donner la guerre comme sanction de la paix, nous répondrons qu'entre particuliers d'un même État c'est en dernière analyse la force qui devient la sanction du droit, car il y a et il y aura toujours des esprits rebelles aux idées de justice que la force ne consacre point. Or, la société internationale est bien obligée de recourir aux moyens qui ont été acceptés comme bons et utiles au sein des États; et, là où la raison a échoué, il ne reste plus que la force, qui devient parfaitement légitime quand elle se met au service du droit*. Qu'on le veuille ou non, il en sera forcément toujours ainsi; et espérer que le droit laissé à ses propres forces l'emportera par lui-même, c'est se payer de chimères et méconnaître l'espèce humaine. D'ailleurs, si l'on examine sans parti pris la solution par nous proposée, on se rendra facilement compte que la simple apparition sur ses frontières de forces de beaucoup supérieures aux siennes,

' Gonf. en ce sens les propositions fort bien raisonnées de M. Grémer et des délégués anglais & la conférence interparlementaire de Berne, dans la brochure de M. Evans Darby, intitulée : UarhUrage international et le droit international, P* ^^) Londres, 1892.

et la perspective de payer des frais coQsidérables en dehors des condamaations encourues , amèneront facilement à composition TÉtat le plus disposé à la lutte; et que finalement tout se réduira à une simple démonstration armée. Le plus souvent, du reste, la sentence sera spontanément exécutée, comme le sont aujourd'hui les sentences arbitrales dérivant des compromis volontaires.

Ainsi, comme nous l'avons dit plus haut à propos du projet de M. Kamarowski, nous estimons qu'une armée internationale permanente est aussi inutile et dangereuse qu'un gouvernement international. Les redoutant l'une et l'autre comme un instrument possible d'asservissement et de tyrannie, les puissances les repousseront au même titre; et l'on doit les ranger , dès lors , dans la catégorie des utopies enfantées par certains auteurs de projets de paix perpétuelle. Ce qui est indispensable en définitive, c'est que la juridiction internationale puisse toujours voir ses décisions exécutées. S'il en était autrement, elle perdrait bientôt toute autorité et tout prestige ; et l'inexécution d'une seule de ses sentences, créant un précédent qu'on ne serait que trop porté à suivre, conduirait les peuples à la considérer comme une quantité négligeable. Mais il est non moins indispensable de dissoudre l'armée internationale dès que le but cherché, c'est-à-dire l'exécution de la décision, aura été atteint. Désormais inutile, elle doit disparaître, comme disparaissent les juges internationaux après avoir statué sur le litige à eux soumis. Cette solution qui concilie tous les intérêts, nous semble de nature à pouvoir être acceptée sans crainte par les États les plus jaloux de leur indépendance.