Défaut de dénonciation de blocus, en 1834 et

62. — Le gouvernement français, dans la guerre soutenue contre les maures Trarzas, avait pris sur la côte anglaise de Portendic, en 1834 et 1835, des mesures qui provoquèrent des réclamations de la part des négociants anglais faisant sur cette côte le commerce de la gomme. C*est ainsi que les autorités françaises avaient établi le blocos, sans le dénoncer au gouvernement anglais, qui protesta au nom des intérêts de ses nationaux. Après des discussions et des i^gociations prolongées qui n'aboutirent

* Conf. de Martens, loc. cU,^ p. 140; BonBls, Manuel de dr. intem, îmbL, p. 528; Kamarow&ki, loc. dt., p. 198; Calvo^ loc. oU., g 1732; deClereq, Recueil de traités ^ VIj p. 237; Phiiliaiare , CommetUaries on IntemaHonal law, III, p. 590; Caleb Cuahiog, Le traité de Washington, p. 2$7; EMïotj loc. cit., p. 23-25 ; PaDdectes françaises, bc. cit., n^ 54; Laveleye, loc. cit., p. 188; Rouard deCard, loc. dt., n^ 58; Despagoet, toc. cit., p. 706; Pradier-Fodéré , loc. cit., p. 347.

pas, et en préseace aussi de Féchec d'une commission mi&te instituée en 1840, l'Angleterre proposa de recourir à l'arbitrage du roi de Prusse, par déclaration du 14 novembre 1842. Le 30 novembre 1843, ce monarque condamna la France à payer une indemnité aux négociants anglais. Une commission mixte fut nommée, en 1844, pour estimer le dommage, et*elle le fixa à la somme de 41,770 francs, alors qu'on avait réclamé 2,183,621 francs. La somme fut votée par les Chambres dans la session de 1845. La décision du roi de Prusse était circonscrite à la question d'indemnité; elle ne pouvait viser en rien les droits souverains qu'avait la France sur la côte de Portendic, et devait, d'autre part, laisser intacts les principes par elle adoptés, soit en matière de blocus, soit en ce qui concerne le droit maritime en général\

[. — Compromis de 1839 et 1848, relatifs à des réclamations pécuniaires formulées par des sujets américains

mati

et mexicains

53. — Aux termes d'un compromis du 11 avril 1839, certaines réclamations, élevées par des citoyens des États- Unis contre le Mexique, furent déférées à une commission de quatre membres et à un sur-arbitre, qui devait être nommé par le roi de Prusse, ou , à défaut, par Sa Majesté Britannique, ou, à défaut encore, par le roi des Pays-Bas. Des divergences de vue considérables séparèrent les commissaires : tandis que les commissaires américains se considéraient, avec raison, comme un tribunal judiciaire, les commissaires mexicains se regardaient comme un corps

< Kamarowski, loc, cit., p. 200; Caivo, loc, dt,, § 1730; Eiiiot, ffistoric surveyt p. 30 ; de Clercq, loc. cit., IV, p. 658 et V, p. 131; Bellaire, loc. cU., p. 412; Lawrence, loc. cit., p. 122; Paodectes, loc. cit., n® 51; Laveleye, loc. dt., p. 189; Rouard de Gard, loc.dt.jji. 57; Boafils, loc. cit.j p. 527; Despagnet, loc. cit., p. 706; Pradier-Fodéré, ioc. dt., p. 347.

l'arbitrage au point de vue des faits. 53

diplomatique. Le roi de Prusse remplit Toffice de surarbitre par rintermédiaire de son ministre à Washington. Une convention conclue, le 13 janvier 1843, pour le paienrient des sommes fixées, échoua complètement, et on ne remplaça pas, comme il avait été stipulé pour le cas d'insuccès, cette première convention par une seconde. C'est seulement le traité de Guadalupe-Hidalgo, du 2 février 1848, qui pourvgt au règlement des indemnilés accordées par les sentences arbitrales, en les mettant à la charge des États-Unis comme partie du prix des territoires à eux cédés par le Mexique ^

54. — Ce traité de Guadalupe-Hidalgo donna lieu à une difficulté qui fut tranchée par l'arbitrage du 27 mars 1872. Voici dans quelles circonstances elle se produisit. Entre les États-Unis et le Mexique, s'étendent de vastes territoires parcourus jadis par les tribus sauvages, notamment par les apaches et les comanches. Quand ces pays commencèrent à se coloniser, ces tribus attaquèrent les colons qu'elles considéraient comme des envahisseurs. Les indiens d'un État passaient souvent la frontière, et se livraient sur le territoire par eux envahi à toutes les exactions et à toutes les cruautés possibles. Divers traités signés entre les États-Unis et l'Espagne d'abord, le Mexique ensuite, stipulaient que les deux pays étaient dans l'obligation de se garantir mutuellement contre ces incursions (traité du 27 octobre 1795, art. 5, confirmé par ceux des 22 février 1819 et 12 janvier 1828, et un autre de 4831, qui, dans son article 33, prévoyait de plus fort cette garantie réciproque). En 1846, la guerre éclata entre les États-Unis et le Mexique, et fut terminée par le traité précité de Guadalupe-Hidalgo du 2 février 1848. L'article 11 de ce traité, après avoir constaté que les territoires habités parles tribus

•Calvo, loc. dl.f § 1733; Martens Samwer, Recueil, t. I, p. 32; Beliaire, loc. cit,, p. 11; Lawrence, loc. cit., p. 123; PaDdectes françaises, loc. cit., no 52; La Fontaine, loc. et/., p. 76 et s.

sauvages allaient être incorporés aux États-Unis, déclarait que ceux-ci exerceraient la surveillance la plus rigoureuse pour empêcher les incursions en territoire mexicain; et que, s'ils ne pouvaient les prévenir, ils en puniraient les auteurs et feraient indemniser à raison du préjudice causé. Malgré tous les soins apportés pour réprimer les incursions des Peaux-Rouges, ces derniers n'en continuèrent pas moins leurs déprédations; et les Etats-Unis, voyant combien grande allait 'être pour eux la responsabilité assumée par le traité de 1848, passèrent avec le Mexique le traité du 30 décembre 1853, dit traité Gadsden du nom de son négociateur, qui les exonérait, moyennant le paiement d'une somme de dix millions de dollars, des obligations découlant de l'article U du traité de Guadalupe- Hidalgo.

55. — Plusieurs nationaux mexicains réclamèrent alors des indemnités au gouvernement des États-Unis, pour dommages causés par les indiens, entre la date du traité de Guadalupe et celle du traité Gadsden. Le Mexique ayant appuyé ces prétentions, une commission mixte fut, le 4 juillet 1868, chargée de régler, par voie d'arbitrage, tontes réclamations des corporations, compagnies ou particuliers des Etats-Unis contre le Mexique et des corporations, compagnies ou particuliers du Mexique contre les Etats-Unis. La commission comprenait un commissaire mexicain et un commissaire américain, qui, en cas de désaccord , devaient nommer un sur-arbitre. Le délai fixé pour les opérations était de trois ans et demi; et, le 19 avril 1871, il fut prorogé jusqu'au 31 janvier 1873. M. Wordsworth fut choisi comme arbitre par les Etats-Unis et M. Gomez Palacio parle Mexique; M. Francis Liéber fut nommé tiers-arbitre. Mais un incident se produisit qui rendit l'arbitrage impossible. En effet, parmi les demandes figurait celle d'un sieur Raphaël Aguirre, citoyen mexicain ; et l'avocat des Etats-Unis prétendit qu'on devait l'é-

l'arbitrage au point db vub des faits. 55

carter comme éteinte par l'article 2 du traité Gadsden. Or, les arbitres se trouvèrent en désaccord sur les termes 0iémes du traité, dont une version était en anglais et Tautre en espagnol. Alors, M. Léon Guzman, qui avait remplacé M. Palacio, fit observer qu'en présence de l'interprétation différente donnée par les parties au compromis, les deux gouvernements devaient trancher la difficulté par un nou«veau traité. Celte manière de voir était formellement re<poussée par M. Wordsworlh et avec raison, semble-t-il, car, ainsi que nous l'établirons, les arbitres sont juges de toutes les questions que soulève le compromis; et il appartient au sur-arbitre de les départager. Remarquons, en effet, que s'il n'en était pas ainsi , chaque partie serait libre d'arrêter l'exécution du contrat, en obtenant de son arbitre une interprétation contraire à celle émise par l'autre arbitre.

56. — Quoi qu'il en soit, un nouveau traité, du 27 novembre 1872 , nomma une autre commission ; et M. Thornton y remplaça, comme sur-arbitre, M. Liébcr décédé. Le sur-arbitre, se prononçant sur la prétendue différence de version des deux textes, estima qu'elle n'exis^ tait pas et que le mot « liable » du texte américain ne dif^ ferait pas, quant au sens, du mot « eximir » du texte espagnol , l'un et Tautre visant l'exemption de responsa«bilitc des États-Unis. Ce point décidé, et statuant sur toutes les prétentions du genre de celle produite par le sieur Aguirre, il les écarta par application de l'article 2 du traité, en partant de cette idée que les États-Unis n'avaient consenti à payer les dix millions de dollars, que parce qu'ils se croyaient libérés de semblables réclamations. « Cette décision , disent MM. Matile'et de Montluc, a été accueillie par le Mexique, avec tout le calme et la dignité d'une Qation qui se respecte et qui sait respecter les autres. » On lit, dans le numéro du Diario officiai qui portail le résultat à la connaissance du public, la phrase suivante : (c la question était délicate; il y avait du pour et du contre ;

56 PRBMIÈRB PARTIE. LIYRIâ I.

M. Thornton n'a obéi qu'à ses conyictions et il est impossible de suspecter son impartialité. » Ce succès, font remarquer les auteurs précités, est fort grand pour l'arbitrage, si Ton considère Tiraportance des intérêts qui se trouvaient eu jeu : dans les 365 réclamations jugées par cette décision, le montant total des sommes demandées se portail à 31,813,653 dollars ^ Malheureusement, il a été constaté plus tard que, dans beaucoup de cas, la religion de l'arbitre avait été surprise, ce qu'il a reconnu du reste avec une entière bonne foi, en refusant toutefois avec raison de réformer une sentence qui avait acquis l'autorité de la chose jugée*.