ÉGISUT10N
Art. 2.
11 sera formé un type pour déterminer la nuance des sucres soumis au droit imposé au sucre brut par ladite loi, à savoir : de 10 francs par 100 kilogrammes à partir du 1«' juillet 1838, et de 15 francs à partir du 1«' juillet 1839.
Le même droit sera appliqué à toutes les qualités inférieures.
Pour déterminer la quotité proportionnelle d'impôt à percevoir, en exécution de ladite loi, sur les sucres claircés, terrés et raffinés, il sera formé deux types dé nuances supérieures, dont la valeur excédera celle du type du sucre brut : pour le premier d'un sixième, et pour le second d'un tiers.
En conséquence, le droit sur les sucres compris entre le deuxième type inclusivement, sera de 1 1 francs 10 centimes par 100 kilogrammes à partir du 1«' juillet 1838, et de 16 francs 65 centimes à partir du l*"^ juillet 1839.
Le droit sur les sucres compris entre le deuxième et le troisième type inclusivement, sera de 12 francs 20 centimes par 100 kilogrammes à partir du 1*' juillet 1838, et de 18 francs 30 centimes à partir du 1" juillet 1839.
Le droit sur les sucres d'une nuance supérieure au troisième type et sur les sucres en pains, quelle qu'en soit la nuance, sera de 13 francs 30 centimes par 100 kilogrammes à partir du l»"" juillet 1838, et de 20 francs à partir du 1^' juillet 1839.
Le tout sans préjudice du décime par franc.
Art. 3.
Les types dont il est parlé dans l'article précédent sont formés par notre mi* nistre des travaux piiblicsi de l'agriculture et du commerce, après avoir entendu la chanbre de commerce de Paris, et déposés au greffe du Tribunal* de première instance de la Seine.
Des types absolument semblables seront déposés, par l'administration des contributions indirectes, au greffe du Tribunal de première instance de chacun des arrondissements dans lesquels il y aura une fabrique de sucre.
La loi de 1838 eut des suites fâcheuses. Dix-sept départements sur trente-sept cessèrent de fabriquer du sucre ; les vingt autres réduisirent leur fabrication, et l'activité se concentra dans les départements du Nord, où les betteraves, la main-d'œuvre et le combustible coûtent le moins cher. 63 fabriques furent fermées sur 485. La production tomba de plus de moitié, de 49 à 22 millions.
f 9f O. Cependant la vitalité de l'industrie ne cessait de s'afQrmer. La lutte soutenue contre elle par les colonies s'était envenimée peu à peu jusqu'au point de faire demander au nom de ces dernières la suppression de la fabrication du sucre de betterave. Le gouveme-
FABllICATION DU SUCRE.
ment de Louis-Philippe osa faire cette proposition aux Chambres, le 10 janvier 4843, — avec rachat des fabriques, il faut l'ajouter. Une telle demande souleva tous les bons esprits, et, pour satisfaire, dans la juste mesure, aux réclamations des colonies, de nouveaux impôts purent être demandés et obtenus par le gouvernement jusqu'à péréquation, en cinq années, avec ceux dont le sucre des colonies d'Amérique était chargé. En juillet 1840 et juillet 1843, furent établis les droits suivants :
