LOI DU 4S JUIN 4851 SUCRES
Article premier.
Les sucres et les sirops de toute origine seront imposés en raison de la quantité de sucres purs qu'ils renferment et de leur rendement au rafGnage.
Le rendement des sucres et des sirops ayant une richesse absolue de 98 pour 100, est fixé à 98 pour 100 et décroît successivement de deux centièmes par chaque degré centésimal de sucre pur.
Les droits à acquitter décroîtront dans la même proportion.
Il est accordé aux raffineries non annexées à des fabriques de sucre indigène une tolérance de 6 pour 100 sur la prise en charge des sucres.
Des décrets rendus sur la proposition des ministres de l'agriculture et da commerce et des finances, pourront modifier les bases du rendement, le rapport entre le rendement et les droits à acquitter, et la tolérance à accorder aux raffineries non annexées. Ils seront présentés au Pouvoir législatif pour être convertis en loi, dans un délai de trois mois, à partir de leur mise à exécution.
Art. 2.
Les droits seront acquittés par l'importateur ou par le fabricant au moment de la mise en consommation ou de l'expédition des raffineries.
Quand l'expédition aura lieu sur des raffineries non annexées à des fabriques, déduction sera faite de la tolérance de 6 pour 100 accordée sur la prise en charge.
Art. 3
Les raffineries seront soumises à l'exercice.
Tout établissement dans lequel on extrait le sucre des mélasses sera également soumis à l'exercice, et les droits seront perçus en raison de l'origine et de la provenance des mélasses. , t
Art. i.
Avant d'être soumis à la taxation, les sucres en pâte et les sirops seront, an moyen d'échantillons ramenés à l'état de siccité des sucres égouttés et taxés en cet état.
Tout mélange, toute manœuvre ayant pour objet de déguiser la richesse des sucres, donnera lieu à la confiscation du sucre et au payement d'une amende de cinq cents francs.
Les sucres et les sirops de toute origine ne pourront être introdiiits dans les raffineries que sous la garantie d'acquits à caution.
Les comptes des raffineries sont chargés, au minimum, des quantités de sucre imposables énoncées dans les acquits à caution, d'après les bases déterminées par Tarticlft i«^
Les excédants seront ajoutés aux prises en charge, et répartis proportionnellement aux quantités pour lesquelles les sucres de chaque origine seront compris dans les prises en charge.
Les droits dus sur les excédants seront acquittés au comptant et sans escompte, à la sortie des raffineries.
Les raffineurs paieront le même droit de licence qne les fabricants de sucre indigène.
Art. 6.
Les sucres, sirops et mélasses de toute origine pourront être introduits, à toute époque de la fabrication, dans les raffineries annexées ou autres.
Art. 7.
Les droits a acquitter sont fixés ainsi qu'il suit :
Pour 100 kilogrammes de sucre pur indigène, cinquante francs.
Le sucre des colonies acquittera, pendant quatre ans, à partir de la promulgation de la présente loi, 6 francs de moins, par 100 kilogrammes, que le sucre indigène.
Le sucre étranger acquittera 1 1 francs de plus que le sucre indigène.
Art. 8.
Les mélasses importées des colonies françaises ou provenant des fabriques de sucres indigènes, qui entreront directement dans la consommation, acquitteront 10 francs par 100 kilogrammes.
Les mélasses provenant des raffineries annexées ou non annexées seront exemptes de droits.
Ne seront considérés comme mélasses que les résidus liquides de la fabrication des sucres, contenant au plus 50 pour 100 de sucre, et ayant au moins, à la température de 15 degrés centigrades, une densité de 1349 (38 degrés de Taréomètre de Baume), lorsqu'il s'agit de mélasses coloniales, et de 1441 (45 degrés de l'aréomètre de Baume), quand il s'agit de mélasses indigènes.
Art. 9.
Quelle que soit la quantité de sucre pur qu'il seront reconnus contenir, les sucres des colonies françaises au delà du cap de Bonne-Espérance acquitteront 3 francs par 100 kilogrammes de moins que les sucres des colonies françaises de l'Amérique.
Les sucres étrangers importés de l'Inde en France par navires français acquitteront 3 francs par 100 kilogrammes de moins que les autres sucres étrangers importés des pays hors d'Europe par navires français.
Les sucres étrangers importés de la Chine, de la Gochinchine, des Philippines
et da royanme de Siam, par navires français, acquitteront 5 francs par 100 kilogrammes de moins que les sucres étrangers importés des pays hors d'Europe par naTÏres français.
Les sucres étrangers importés des entrepôts en France, par navires français, acquitteront 10 francs de plus par 100 kilogrammes que le droit porté au tarif pour le sucre étranger.
Les sucres étrangers importés en France par navires étrangers, acquitteront 15 francs pour 100 kilogrammes de plus que les sucres étrangers importés des pays hors d'Europe, par navires français.
Art. 10.
Toute exportation de sucre raffiné en pains, de nuance blandie, et de sucre candi sec et transparent, provenant de sucres importés des pays hors d'Europe par navires français, donnera lieu, indépendamment du remboursement des droits d'entrée des quantités exportées, à l'allocation, pour 100 kilogranunes de sucre rafQné, d'une somme de 6 fr. 50 cent.
L'exportation devra avoir lieu dans un délai de six mois au plus, à dater de l'acquittement des droits.
Art. 11.
Les sucres raffinés dans les colonies ne pourront être exportés à l'étranger que sous pavillon français.
Art. 12.
Les sucres rafQnés à l'étranger continueront d'être prohibés.
Art. 13.
Le bénéfice de la réfaction des droits résultant des dispositions des articles 51 à 59 de la loi du 21 avril 1818, cessera d'être appliqué aux sucres avariés.
Art. 14.
Des règlements d'administration publique détermineront, sous la sanction des peines prononcées par l'article 26 de la loi du 31 mai 1846 :
Les obligations des raffineurs et les conditions de l'exercice dans les raffineries, dans les raffineries annexées à des fabriques, et dans les fabriques de sucre ;
Les conditions de l'exercice dans les établissements où l'on extrait le sucre des mélasses ;
Les mesures nécessaires pour assurer la perception du droit imposé au sucre indigène, en substituant, pour fixer le minimum de la prise en charge et pour les diverses opérations de règlement des comptes, à la base actuelle du premier type, la richesse saccharine équivalente.
Un décret du président de la République, rendu sur le rapport des mim'stres de l'agriculture et du commerce, et des finances, déterminera le mode d'échantillonnage et de vérification des sucres et des matières sucrées.
LÉGKUTION. 719
dispositions transitoires Art. 15.
Les disposilions de la présente loi n'auront leur effet qu*à d|iter du 1*' janvier 1852.
Jusqu'à cette époque, et à partir du 15 juillet prochain, la taxe des sucres sera établie ainsi qu'il suit :
Sucres de nuance supérieure au pre- ) indigène.. 47 fr. 50 c. \ Par raier type actuel ) étranger.. 58 00 ) 100 kilogr.
Sucres de nuances égales, au plus, ) mêmes droits, réduits de 3 francs, au premier type actuel j par 100 kilogrammes.
Une nouvelle réduction de trois francs par 100 kilogrammes sera accordée aux sucres de nuance égale, au plus, à celle d'un sous-type qui sera établi par les soins des ministres du commerce et des Onances, et qui correspondra à la qualité des sucres coloniaux dite bonne quatrième.
1^ sucre colonial acquittera cinq francs de moins par 100 kilogrammes que le sucre indigène.
Les taxes différentielles établies par l'article 9 seront appliquées aux sucres des provenances mentionnées dans cet article.
Les sucres rafGnés dans les fabriques de sucre indigène et dans les colonies acquitteront 10 pour 100 en sus du droit applicable au sucre de nuance supérieure au premier type actuel.
Art. 16.
Les alcools provenant des sucres de betterave seront soumis aux mêmes droits que les rhums et les tafias provenant du sucre de canne.
1919. Valeur de la prise en charge telle que la régie la pratique. — On prend la densité des jus, avant Vaddition de la chauxy au moyen d'un densimètre.
D'un autre côté, l'expérience a montré que chaque degré du densimètre représente au moins 1400 grammes de sucre dans l'hectolitre de jus (sucre au 1" type),
La prise en charge a lieu sur celte base.
L'employé note la capacité de la chaudière (diminuée de 10 p. 0/0 de son volume réel); il prend le degré du jus (soit 4\3); il multiplie le volume réduit par ce nombre de degrés et par 1400 grammes, et le produit donne la prise en charge.
Pour un volume de 12 hectolitres, on a : 12 x 4*.3 = 51.6 X 1^4 = 72^24.
FABRICATION DU SUCHE.
L'Instruction du 45 décembre 1853 doilne, page Hi, le tableau suivant :
numéros
des articles
du
registre
NUMÉROS ET CONTE.NANCE NETTE de» chaudières.
Volume des sucres imparfaits,
sirops
ou mélasses
ajoutés
à chaque
défécaUon.
Quantité de
prendre
en charge.
Degré du jus.
VdUM Rldtîpliê
doisité.
hectol.
hectol.
hectol.
hectol.
hectol.
hectol.
hectol.
