LOI DU 7 MAI 4864 REUTIVE AU RÉGIME DES SUCRES

Article premier.

A partir du 15 juin 1864, les droits sur les sucres seront établis ainsi qa*il suit, décimes compris :

bruts de toute ori- i au-dessous du n<* 13 iâ fr.

gine ( du n* 13 au n** 20 inclus. . ii

^ } assimilés aux raf- ( poudre blanche au-dessus f les

bucres.< ^^^^^ I dun'20 45 ( 100 kilogr.

rafBnés dans les fabriques de sucre indigène et

dans les colonies françaises 47

Les types u^* 13 à 20 seront déterminés conformément à la série des types de Paris.

Les colonies françaises de Tlle de la Réunion et des Antilles jouiront d*one détaxe de 5 francs par 100 kilogrammes, du 15 juin 1864 au 1" janvier 1870, décimes compris.

Art. 3.

Les sucres importés des pays hors d'Europe par navires étrangers et les sucres importés des pays et des entrepôts d'Europe, quel que soit le mode de transport, seront soumis à une surtaxe de 2 francs par 100 kilogrammes,' décimes compris.

leurs certificats, et les raffineurs, livrant en France, peuvent trouver du bénéâce en at hetant ces certificats. Naturellement la demande et l'offre ont fait leur jeu, ce qui a conduit aux calculs suivants :

I^ raffiné peut valoir 48 fr. 50 avec les décimes, etc. ; s'il acquitte du sucre inférieur à 7, il paye en argent 42 francs, et la sortie du produit ne lui coûte que 67 kil. X 0.495 ou 32 fr. 495, soit 9 fr. 505 en moins. Le certificat procure ce bénéfice.

Si Ton acquitte du 14 à 18, il faut ne donner en argent que 44 francs, tandis que le certificat oblige à payer 94 x 0.485 ou 45.59, soit 1.59 en plus.

Ainsi l'État fait payer plus cher :

Les sucres de 6 à 9 en argent qu'en certificats. Et ceux de 11 à 18 en certificats qu'en argent.

Le cours de 48 fr. 50 est variable à cause de la variabilité du rendement réel. De là des fluctuations incessantes et un agio continuel. Le seul résultat produit pour les fabricants et raffineurs, c'est la faculté, pour le rafûneur, de donner une prime illusoire au fabricant sur le sucre brut et de rejeter les acbe* teurs de sucre du dehors.

Art. L

La faculté d'abonnement accordée aux fabriques de sucre indigène par Tarticle i de la loi du 23 mai 1860 est et demeure supprimée.

Art. 5.

Le régime actuel du drawback est supprimé.

Les sucres non raffinés, de toute origine, jouiront de la faculté de Tadmission temporaire en franchise, sous les conditions ci-après déterminées.

L'admission temporaire ne sera obligatoire qu'à l'égard des sucres qui seront raffinés pour l'exportation.

Les sucres déclarés pour l'admission temporaire donneront lieu à des obligations cautionnées.

Ces obligations seront apurées dans un délai qui ne pourra excéder quatre mois, soit par l'exportation après raHinage ou par la mise en entrepôt d'une quantité de sucres raffinés correspondant anx rendements qui seront déterminés par le payement des taxes et surtaxes applicables aux sucres bruts soumissionnés.

Lorsque les raffinés exportés proviendront de sucres importés par navires étrangers, les soumissionnaires devront payer, au moment de l'exportation ou de la mise en entrepôt, la moitié de la surtaxe de pavillon.

Relativement aux obligations cautionnées, l'action du trésor et la responsabilité des comptables resteront de tous points soumises aux règles tracées par les ordonnances et arrêtés rendus sur les crédits accordés pour le payement des droits de douane.

Art. 6.

(Rendement des sucres destinés à l'exportation après raffinage.)

Art. 7.

Les sucres raffinés qui, après avoir été placés en entrepôt dans les conditions prévues par l'article 5, seront retirés pour ft consommation, acquitteront les droits afférents à la matière brute dont ils proviennent et sur les quantités soumissionnées au moment de l'admission temporaire.

Art. 8.

Si les obligations ne sont pas apurées dans le délai fixé par l'article 5 de la présente loi, le trésor poursuivra immédiatement, outre le recouvrement du droit d'entrée, le payement des intérêts de ce droit, à raison de 5 pour 100 l'an, à partir de l'expiration dudit délai.

Toute tentative ayant pour but de faire admettre à l'exportation ou à la réintégration en entrepôt, comme il est dit à l'article 5, des sucres n'ayant pas le poids déclaré ou le degré de pureté ou de blancheur exigé par les règlements sur la matière, sera punie, dans le premier cas, d'une amende de 10 francs par

100 kilogrammes. La marchan.dise pourra être retenue pour sûreté de l'amende et des frais.

Art. 9.

La restitution des droits à l'exportation des sucres rafOnés, lorsque le payement de ces droits sera justifié au moyen de quittances antérieures à la promulgation de la présente loi et n'ayant pas plus de quatre mois de date, se fera sur les bases du tarif et d'après les rendements déterminés par les lois antérieures.

Les sucres raffinés indigènes non libérés d'impôt, existant en magasin dans les fabriques-raffineries ou en cours de raffinage au moment de la mise en vigueur de la présente loi, acquitteront le droit de 47 francs par 100 kilogranunes, décimes compris.

iSlO. Mais un tel état de choses n'est pas durable : la nuance, qui aurait dû être écartée de tout temps comme moyen de titrage, a été reconnue ce qu'elle est, un moyen des plus trompeurs. On a compris que l'analyse seule, malgré ses défauts, peut servir de guide et donner aux transactions une base solide. Aujourd'hui personne, je crois, n'achète plus que sur analyse. Le rendement n'est pas toujours absolument proportionnel au pourcentage indique, mais il s'en écarte beaucoup moins que de celui dont la nuance était la base. '

On prend pour point de départ ou pour type le titre saccharimétrique de 88 degrés, et comme la nuance, quoique de valeur secondaire, est cependant un moyen de quahfier deux sucres de même titre saccharimétrique, on convient de prendre celle des 10 à 13 pour achever la définition du type. Depuis près de dix ans, la cote officielle, à Paris, est basée^ur ces deux conditions. L'acheteur accorde un boni pour les sucres supérieurs :

1 fr. 25 par chaque degré saccharimétrique au-dessus de 88, juqu'à 92, 1 franc — — au-dessus de 92.

Par contre, il exige un décompte de! fr. 25 par degré en moins de 88. D'ailleurs, le poids des cendres, calculé comme nous l'avons dit § 427, est la base d'une deuxième réfaction ; on multiplie ce poids par le coefficient 5 (malgré son inexactitude certaine, § 434) et le produit, soustrait du litre saccharimétrique, donne en différence le chiffre présumé du rendement au raffinage. Le coefficient 4, sans

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être d'une précision rigoureuse, vaudrait certainement mieux pour la justice des transactions*

Les charges qui rendaient l'industrie peu profitable ont été fort aggravées par la guerre de 1870-1871. Le sucre est toujours mis au premier rang de la matière imposable. Deux lois, 9 et 11 juillet 1871, ont augmenté les droits des trois dixièmes et créé le tarif

suivant :

Aa-dessous du n« 13 52 >

Au-dessus de 20 58 50

Raffinés 64 10

Sucre des mélasses 15 »

Mélasses destinées à la distillerie 1860

Ce n'était pas assez; le 22 janvier 1872, on élève encore ces

impôts déjà si lourds.

Au-dessous du n« 13 63 »

Au-dessus de 20., 67 50

Raffinés 70 50

Soit, en moyenne, environ 10 francs en plus.

L'augmentation ne suffit pas, malgré son énormîté. La loi du 30 décembre 1873 frappe à nouveau sur un produit dont le Trésor reçoit une valeur plus grande que le prix de vente ; elle élève de 4/100 les chiffres de 1872.

Au-dessous du nM3 65 52 (63x104/100)

13à20 68 64^etc.

De là de nouvelles modifications dans les prix d'achat.

Le degré saccharimétrique entre 88 et 92 est élevé à.. . . 1 50

— au-dessus de 92 125

— au-dessous de 88, diminue de • . 1 50 (1).

(1) L'impdt et la richesse défiais par les lois, ne sont pas, i beaucoup près d'accord. 1 kilogramme de sucre est taxé de :

Francs. Rendoment.