SUR LE RÉGIME DES SUCRES
(Insérée au /oumal officiel du 7 jauYier 1876.)
Articus premier.
A partir du 1*^ mars 1876, les droits sur les sucres livrés à la coasommation seront établis ainsi qu'il suit, décimes et demi-décimes compris :
/ candis en pains» en poudre, tapés, ,/ Raffinés. ] en grains cristallisés suivant
Sucres I ( type , ou agglomérés 73 fr. 50
de 1 Bruts en poudres blanches et tous autres,
toute ( vergeoises 0 715 .
origine. J (Pour chaque degré de richesse absolue.) ; 400 ir[
I Mélasses des fabriques, des raffineries et des \ ^ 8T*
\ colonies françaises. 10 00
L'impôt intérieur sur les glucoses est porté à. . . . 20 00
Art. 2.
Sont exonérées de tout droit les glucoses et les mélasses exportées et celles qui sont employées dans la fabrication de produits non alimentaires ou transformées en produits soumis à un impôt.
Un règlement d'administration publique déterminera les conditions auxquelles est subordonnée la franchise accordée par le précédent paragraphe.
Art. 3.
Le régime spécial établi à l'égard des sucres provenant de mélasses traitées par les procédés barytiques et autres est supprimé.
Art. 4.
Ne sont eousidérés comme mélasses que les résidus liquides de la fabrication et du raffinage des sucres.
Sont assimilées aux sucres bruts les matières contenant plus de 53 pour 100 de sucre cristalli^able, ou ayant plus de 70 pour 100 de richesse absolue (glucose comprise), et dont la densité, à la température de 15 degrés centigrades, n'est pas au moins de 1383 grammes par litre (40 degrés de l'aréomètre de Baume).
Xrt/ 5.
Les sucres bruts destinés aux raffineries sont -préalablement imposés au' minimum, d'après leur rendement présumé au raffinage; ce rendement est calculé conformément aux bases que déterminera un règlement d'administration publique.
La perception est opérée à raison de 73 fr. 50 cent, par 100 kilogrammes 9e raffiné, soit dans les bureaux de douane, soit dans les bureaux des contributions indirectes, selon l'origine des sucres.
Les sommes ainsi encaissées sont définitivement acquises au Trésor, quel que soit le résultat final du raffinage.
Art. 6.
Les droits acquittés en exécution dn précédent article peuvent faire l'objet de traites cautionnées à deux mois ou à quatre mois d'échéance, aux choix des soumissionnaires.
Le montant des traites à deux mois d'échéance n'est pas passible d'intérêt. Pour les traites à quatre mois, l'intérêt n'est dû que pour deux mois.
La remise spéciale, exigible en vertu de l'article 3 de la loi du 15 février 1875, ne peut dépasser un tiers de franc pour 100 pour les traites a quatre mois, et un sixième de franc pour 100 pour les traites à deux mois.
Art, 7.
A la sortie des raffineries, les droits sur les sucres expédiés à toute destination sont définitivement liquidés d'après le tarif édicté par l'article premier de la présente loi.
Le montant de cette liquidation est imputé jusqu'à due concurrence sur lés droits préablement perçus, en exécution de l'article 3, et dont l'expéditeur aura été crédité.
Quand Jes droits liquidés à la sortie dépassent le compte créditeur, le reliquat est payé au comptant ou garanti par des traites souscrites dans les conditions de la loi du 15 février 1875.
742 FABRICATION bV SUCRE.
Les droits applicables aux mélasses imposables liyrées à la consommation sont payés ou garantis de la même manière.
A la sortie des raffineries, les sucres candis donnent lieu à la délivrance de certificats spéciaux, sur la représentation desquels le rendement applicable aux sucres bruts ultérieurement introduits dans les raffineries est atténué d'une quantité égale à 7 pour iOO du poids des sucres mentionnés dagas ces certificats.
Art. 8.
Le régime de l'admission temporaire, créé par l'article 5 de la loi du 7 mai 1864, est supprimé. •
A l'exportation des sucres raffinés, le service des douanes délivre un certificat • de sortie qui en constate la nature, le poids et la richesse saccharine.
Les certificats de sertie n'ayant pas plus de deux mois de date sont admis en compensation, soit dans le payement des droits sur les sucres, soit dans le payement des traites souscrites en vertu de l'article 6, pour une somme équivalente à l'impôt qu'auraient payé les produits exportés s'ils avaient été livrés à la consommation.
Des règlements d'administration publique déterminent les obligations des fabricants et des raffineurs, et les différentes conditions de l'exercice, suivant qu'il s*agit des raffineries, des fabriques-raffineries, des fabriques de sucre et des établissements dans lesquels on extrait le sucre des mélasses.
Ces règlements fixent le minimum des rendements obligatoires, les conditions et. les formalités relatives à renlèveraent et à la circulation des sucres et des matières sucrées.
Us déterminent, en outre, les produits qui peuvent être reçus dans les fabriques, dans les raffîperies annexées à des fabriques et dans les autr^ établissements exercés, ceux qui peuvent en être expédiés, ainsi que les caractères distinctifs dé ces produits et les procédés à l'aide desquels est constatée la richesse des sucres et des matières sucrées.
Un règlement d'administration publique déterminera également les droits dont il y aura lieu de tenir compte aux raffineurs pour les sucres libérés d'impôt existant dans les rafSneries au jour de '■ l'application de l'exercice dans ces usines.
Art. 10.
Toute infraction aux dispositions de la présente loi et aux règlements d'administration publique rendus pour son exécution, toute fausse énonciation dans les déclarations exigées par lesdits règlements donnent Heu à l'application des peines prononcées par l'article 3 de la loi du 30 décembre 1873, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être alloués au Trésor.
Est puni des mêmes peines l'emploi de tout procédé ayant pour objet de déguiser la richesse du sucre ou de tromper sur son poids.
LÉGlSUTlOiN. 743
Art. li.
Les rafûneiurs payent le même droit de licence que les fabricants de sucre.
Toutes les dispositions contraires à la présente loi sont abrogées.
