CHAPITRE V

/ DÉCHÉANCES ET PÉNALITÉS ENCOURUES PAR LES ASSOCIÉS ET ADMINISTRATEUR^ A RAISON DE LA FAILLITE SOCIALE

§ 1. •— Déchéances^

La faillite n'est pas un délit au sens légal du mot, à moins d'être accompagnée de certaines circonstances <]ui en modifient le caractère et la transforment en banqueroute ; elle ne peut donc faire encourir une peine au failli, mais elle entraîne du moins pour lui certaines déchéances (incapacité d'être électeur ou éligibk, etc.) (1). Ces déchéances édictées contre les per^ sonnés ne peuvent évidemment pas atteindre des êtres de raison comme les sociétés; mais pe doivent-elleâ pas du moins frapper les associés ?

Il est certain qu'elles ne peuvent atteindre les actionnaires ou commanditaires, ni même les administra-

(1) V. Lyon-Caen et Renault, t. II, p. 905, pour rénumération des déchéances.

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leurs de sociétés anonymes qui ne sont pas des commerçants* Ifais ne doivent-elles pas ipso jure frapper les associés en nom collectif et les gérants de commandite? Oui, si la faillite emporte fatalement la faillite personnelle des associés personnellement obligés; non, dans le système contraire, qui est le nôtre. Ceux-là seulement parmi les associés encourront les déchéances légales, qui auront été l'objet d'une déclaration de faillite individuelle (1). Quant aux administrateurs, ils échappent, avons-nous dit, à toute déchéance ; peut-être conviendrait-il d'édicler contre eux certaines incapacités.

(i) On sait combien de critiques ont été formulées contre la loi française, qui impose le même traitement aux débiteurs de bonne foi et au failli coupable. Tous les projets déposés aux Chambres relativement à la faillite, tant le projet déposé par le gouvernement que le projet élaboré parla commission, de môme que le projet esquissé par la commission de la Cour de cassation, tendent à graduer, à l'exemple des lois étrangères,les déchéances encourues, suivant le degré de culpabilité du failli. Nous ne pouvons entrer ici dans le détail de ces dispositions ; il nous sufEra d'indiquer que l'idée commune dont ils procèdent est da s'en référer concurremment à l'assemblée des créanciers et au tribunal pour la graduation de la culpabilité; en d'autres termes, le vote et l'homologation du concordat, ou, s'il n'y a pas eu de concordat, la déclaration d'excusabilité rendue par le tribunal après avis de l'assemblée, devront avoir pour effet , non d'exempter le débiteur de toute incapacité, mais de l'affranchir du moins des incapacités les plus graves. Entre autres atténuations de peine, figurent notamment, dans la plupart de ces projets, Taffranchisscment de la qualification de failli et la restitution de l'électorat politique, la déchéance de l'électorat commercial et de l'éligibilité aux fonctions de juge consulaire étant seule maintenue.