DÉCHÉANCES ET PÉNALITÉS

§ 2. — Réhabilitation.

La réhabilitation ayant pour but de relever le failli de toutes les déchéances attachées au jugement déclaratif de faillite ne se conçoit évidemment qu'au profit des associés en nom collectif ou des commandités dont la faillite sociale a entraîné la faillite personnelle* On sait qu'en droit français la réhabilitation n'est accordée qu'au débiteur failli qui est en mesure de justifier qu'il a payé intégralement ses dettes en capital, intérêts et frais ; même d'après les projets cités plus haut, plus sévères sur ce point que certaines lois étrangères, le concordat ou l'excusabilité ne vaudraient au débiteur qu'une réhabilitation partielle et incomplète.

L'application de ce principe aux associés a conduit le législateur à décider qu'un associé, étant tenu non pas seulement de ses dettes personnelles , mais aussi de toutes les dettes sociales par suite de la solidarité, ne pourrait obtenir la réhabiUtation qu'après avoir justifié que toutes les dettes sociales ont été intégralement acquittées en principal, intérêts et frais, et ce, même dans le cas où un concordat particulier, l'affranchissant de la solidarité, lui aurait été consenti (art. 604, 2« alin.).

Faut-il en conclure que l'associé qui sollicite de la Cour d'appel sa réhabililalion doit avoir acquitté de ses deniers tout le passif social? Non assurément, attendu que les autres associés étant tenus les uns vis-à-vis des autres de supporter chacun leur part

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dans ce passif, n'ont en somme payé que leur dû s'ils ont contribué à l'acquittement de ce passif; mais à une condition toutefois, c'est que l'associé requérant ait tout au moins payé une part du passif social égale à sa part contributoire ; sinon, Userait par le fait débiteur envers les autres associés de ce que ceux-ci ont payé en trop, il n'aurait donc pas payé toutes ses dettes personnelles, et cette circonstance ferait obstacle à la possibilité d'une réhabilitation (1).

§ 3.— Banqueroute.

La faillite, quand elle se complique de faute grave ou de fraude, devient un délit passible d'une peine correctionnelle (banqueroute simple), ou même d'une peine criminelle (banqueroute frauduleuse). La banqueroute, comme les déchéances et incapacités ci-dessus étudiées, ne peut naturellement atteindre que les individus, elle ne saurait donc frapper la société en faillite ; d'autre part, comme la banqueroute est une aggravation de la faillite et ne peut atteindre que les faillis (art. 585), les associés personnellement obligés peuvent seuls être poursuivis de ce chef ; encore fautil, d'après nous, qu'ils aient été préalablement l'objet d'une déclaration de faillite spéciale (2). Nous devons

(I; Bravard et Démangeât, t. VI, p. 162; Lyon-Gaca et Renault, II, p. 994.

(2) Sic : Lyon-Caen et Renault, t. II, n* 2651 ; Boistel, n« 898; Démangeât s. Bravard, t. V, p. 200. Cass. belge, 21 fév. 1881. Pasicr,6i, 1,142.— Con^rà, Cass. franc., 24 juin 1864,D. 64, 1, 450; 23 déc. 1880, S. 82, 1, 435; 13 mai 1882, D. 82, 1, 487 ; Renouard, t. II, p. 417; F. Hélie, Inst. crim., t. 6, n» 2914; Massé, t. II,n*ll67.

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observer toutefois que telle n'est pas la marche suivie en pratique : en effet, d'une part, la jurisprudence tend à considérer comme des faillis tous les associés personnellement obligés par cela seul que la société est déclarée en faillite ; et d'autre part, elle estime que l'état de cessation de paiements, même en l'absence de tout jugement déclaratif, donne au ministère public le droit d'exercer des poursuites pour banqueroute. Nous ne reviendrons pas sur les objections qui peuvent être formulées contre cette interprétation de la loi.

A l'inverse des associés en nom collectif ou des gérants de commandite, les commanditaires et actionnaires, ces derniers fussent-ils administrateurs, ne sauraient être atteints par les peines de la banqueroute, puisqu'ils ne sont pas commerçants et ne peuvent être déclarés en faillite. Une exception doit cependant être faite pour le commanditaire qui se serait immiscé dans la gestion, malgré la défense légale; l'art. 28, C. comm., l'assimilant au commandité quant à l'obligation au passif, autorise implicitement le tribunal de commerce à le déclarer en faillite, et, par suite, le ministère public à le poursuivre pour banqueroute, le cas échéant. Au contraire, les administrateurs de sociétés anonymes (1) ne peuvent être considérés comme banqueroutiers, même quand ils se livrent à

(4) Des poursuites pour banqueroute seraient cependant possibles contre eux dans le cas particulier d'annulation de la société pour violation des prescriptions do la loi de 67, s'il était vrai que les administrateurs responsables de la nullité dussent être, en ce cas, ainsi que Tadmettent certains arrêts, assimilés à des associés en nom collectif et déclarés en faillite.

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des opérations qui, de la part d'un commerçant, constitueraient un fait de banqueroute; tout au plus sont-ils passibles des peines de Tescroquerie dans les cas prévus par les art. 15 et 45 de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés. Des scandales récents ont démontré l'insuffisance de cette répression ; aussi la commission de la Chambre des députés propose-t-elle d'insérer une disposition (1) expresse frappant les administrateurs et directeurs des sociétés anonymes des peines de la banqueroute simple ou frauduleuse, quand ils ont commis des faits prévus par les art. 585, 586 et 591 G. comm. Des dispositions semblables figurent dans plusieurs lois étrangères, notamment dans les lois italienne (art. 863), et allemande (art. 214).

(\) Une disposition analogue figure dans le projet de loi sur les sociétés admis par le Sénat en 1884 (art. 102 du projet).