DES JU&EMENTS DE FAILLITE ÉTRANGERS

Deux questions doivent être successivement examinées :

1** Les sociétés étrangères peuvent-elles être déclarées en faillite par un tribunal français, et à quelles conditions ?

2** Quelle est l'autorité, en France, soit du jugement étranger déclarant la faillite d'une s^ociété étrangère ou française, soit des jugements étrangers rendus au cours de la faillite, et en particulier du jugement d'homologation du concordat?

(1) Sur la « faillite en droit international privé », Cp. les traités de MM. Pasquale Fiore, Carie (trad. Dubois), Stelian, A. Bard. — F. aussi deux articles de M. L. Renault dans les n°» du Droit des 11 eti2déc. 1880.

216 CHAPITHE SIXIEME

SI.— De la déclaration de faillite des sociétés étrangères par les tribunaux français,

Une société étrangère peut-elle être déclarée en faillite par un tribunal français? — Si nous appliquions ici les principes généraux, nous devrions répondre négativement. Qu'est-ce, en effet, qu'une société étrangère ? C'est une société qui a pris naissance à l'étranger, qui s'est constituée suivant les lois étrangères, qui a son centre d'exploitation àrétranger(l), en un mot

(1) Nous ne pouvons que signaler ici la grave controverse qui s'élève sur le point de savoir quel est le domicile d'une société ? Ce domicile est-il au siège légal delà société où sont les bureaux» où se réunissent les assemblées, ou, au contraire, au centre de l'exploitation? La jurisprudence est loin d'être fixée àrcét égard. (V. ci-dessus, p. 60, n* \ .) On peut citer notamment des arrêts de la Cour suprême dans les deux sens : arrêts 20 juin 1870 (D., 70, 1, 416), 15 avr. 85, S. 86, -1, 304, plaçant le domicile au siège administratif; arrêts 21 juil. 1875, S. 75, 1, 358 ; 9 août 1881, D. 82, i, 408, se prononçant au contraire en faveur du centre d'exploitation. C'est ce dernier système, d'ailleurs admis par un certain nombre de cours et tribunaux (Nancy, 1865, Jowr/ia/ Clunef, 77, p. 144; — Trib. correct. Seine,15 nov* 1875, Jount. Clunet, 75, p. 45 ; — Aix, 3 avril 1884, Journ. Clunet, 84, p. 625), consacré par la jurisprudence belge et suisse (F. Arrêté conseil fédéral suisse, 21 janvier 1875 ; Crédit foncier suisse, Jôum, Clunet, iSlo^ p. 807), qui nous semble devoir être adopté. Comme le fait observer avec raison M. Lyon-Caen (Journal des Sociétés, iSSO, p. 36), « il ne à faut pas que la nationalité d'une société se lie à des circonstances « ou à des faits qui dépendent exclusivement de la volonté de 9 rhomme,comme la fixation du siège de l'administration sociale. « Autrementles fondateurs pourraient à leur gré se soumettre ou « échapper aux dispositions restrictives de la loi de 67, dont le a caractère impératif n'est pas douteux ».

11 est désirable que lès auteurs du projet de réforme de la loi sur les sociétés ajoutent à leur texte une disposition expresse tranchant cette controverse. (V. en ce sens Beauchet, Réforme de la loi sur les sociétés {Gazette du Palais, 29 mai 4886.)

DE LA FAILUTË DES SOCIÉTÉS ÉTRAJSGËRES 217

qui a son domicile légal en pays étranger. Or, d'après les art. 437, 635 C, comm., et 59, § 8, Proc. cîv., le tribunal compétent pour déclarer la faillite est Je tribunal du domicile du failli; il semble donc que le tribunal étranger seul soit compétent. Sans doute, la société peut avoir en France une succursale, un établissement; mais nous avons démontré plus haut qu'une même personne ne pouvait être, en France, quel que fût le nombre des établissements distincts créés par elle, déclarée en faillite que par un seul tribunal, celui de son domicile. Cette compétence exclusive du tribunal du domicile ne subsiste-t-elle pas, même en droit international?

" Telle est, en effet, l'opinion de quelques auteurs, partisans de l'unité et de l'indivisibilité delà faillite, non seulenient en droit national, mais aussi en droit international (1). Nous ne pouvons discuter ici en détail les arguments qui militent pour ou contre ce système : c'estlà, croyons-nous, le système de l'avenir, celui que les traités internationaux devront consacrer un jour (2), mais il ne nous paraît pas conciliable avec la législation actuellement en vigueur (3). L'art. 14 du Code civ. décide en effet que l'étranger, même non résidant en France, peut être cité devant les tribunaux français

(1) y. Dubois sur Carie, Faillite en droit intetTiational privé.

(2) F. en ce sens les vœux formés par le congrès commercial international de Turin de 1880» Journal le Droit, 3 oct. 1880, art. de M. L. Renault.

(3) C'est d'ailleurs le système de la territorialité de la faillite qui domine en Europe : il est consacré expressément par la loi allemande de 1877.

pour Texécution des obligations contradéM cofns un Français* soit âi Fmoe, wit même en pays ébmger: la jmrisprudence en a conclu, à bon droit, que les créanciers français avaient le droit de faire déclarer en faillite par un tribunal de commerce français un étranger, même non domicilié ni résidant en France, qui ne satisferait pas aux obligations commerciales contractées par lui, et pourrait être, par suite, considéré comme étant en état de cessation de paiements (1). Quant aux créanciers étrangers, ils ne pourraient, dans cette même hypothèse, former une demande de faillite, car Tart. 14 est un privilège réservé aux Français, mais ils profiteront du moins de de la faillite déclarée à la requête des créanciers français, notre droit ne faisant, au point de vue des répartitions, aucune différence entre les créanciers étrangers et les créanciers français (2).

Ces règles doivent-elles se restreindre aux individus étrangers, ou sont-elles également applicables aux sociétés commerciales étrangères ? En principe, elles leur sont certainement appUcables ; par cela seul qu'une société étrangère cesse d'une façon générale

(1) Req. rejet, 12 nov. 73; S, 73, 1, 17. — Lyon-Caen, De la condition des sociétés étrangères en France^ n<> 37 ; Aubry et Rau, t. VIII,§ 748 bis, p. 138.— Contra : Bertauld, Quest.prat. 1, n. 384 ; Glasson, Journal Clunet^ 1881, p, 126 ; L. Renault, Rev. critiq.f 1884, p. 715.

(2) Les lois autrichienne (art. 51) et hongroise (art. 71) n'accordent aux créanciers étrangers les mômes droits qu'aux nationaux que sous condition de réciprocité. La loi allemande (art. 4) pose le principe de Tégalité, mais elle autorise le chancelier à prendre des mesures de représailles contre les créanciers étrangers %