DE LA FAILLITE DBS SOC&ÉTÉS ÉTRANGÈRES

d'exécuter les engagements pris par eUe envers des Français, ces derniers, pour peu qu'ils y aient un intérêt, soit parce que la société a en France une succursale, soit parce qu'elle a des créances sur des personnes domiciliées en France, créances pouvant composer l'actif de la faillite, auront incontestablement le droit de demander à un tribunal français la déclaration de faillite de la société. — En principe, disonsnous. C'est qu'en effet il est un cas où la question peut soulever des doutes, je veux parler du cas où la société étrangère n'aurait pas été autorisée à fonctionner en France.

Les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple ont toujours été admises à fonctionner librement en France, mais il n'en est pas de même des sociétés anonymes ou en commandite par actions. Un conflit s'étant élevé à ce sujet entre la jurisprudence française, qui reconnaissait aux sociétés anonymes étrangères le droit de fonctionner librement en France pourvu qu'elles fussent autorisées dans leur pays d'origine, et la jurisprudence belge qui leur refusait toute existence légale, le Gouvernement français, pour assurer aux sociétés françaises en Belgique la réciprocité de traitement, fit voter par le Corps législatif la loi du 30 mai 1857, habilitant à exercer leurs droits en France les sociétés régulièrement autorisées par le Gouvernement belge (art. 1*"), et décidant (art. 2) qu'un décret rendu après avis du conseil d'État pourrait autoriser à agir en France les sociétés des autres pays.

Un grand nombre de décrets généraux habilitant toutes les sociétés d'un même pays soumises, à la nécessité de l'autorisation, sociétés; anonymes et sociétés en commandite par actions dans certains pays, furent ainsi rendus. Mais, depuis cette époque, un changement important s'est opéré dans presque toutes les lois relatives aux sociétés anonymes (l'Autriche exceptée) ; je veux parler de la suppression de l'autorisation préalable, àlaquelle on substitua la réglementation (loi de 1867 en France). On comprend, dès lors, que la loi de 1877 ait cessé de pouvoir s'appliquer in terminis; si bien que Ton a pu soutenir, non sans quelque logique, que désormais les sociétés anonymes étrangères, constituées dans des pays au profit desquels le Gouvernement français avait rendu un décret général d'autorisation, mais sans avoir obtenu l'autorisation de leur Gouvernement parce que cette formalité n'était plus nécessaire, ne pourraient plus invoquer le bénéfice de la loi de 57, faute de l'autorisation de leur Gouvernement, qui était une condition exigée par l'art. 1" de ladite loi (1).

L'application rigoureuse de ce système n'aboutirait à rien moins qu'à interdire le territoire français à un grand nombre de sociétés étrangères, dont quelquesunes très sérieuses, au grand détriment du commerce

(i) V. en ce sens une étude de M. Thallersurla situation faite en France aux sociétés étrangères, Journal des sociétés, \SS6y]^.^0 et suiv., i06 et suiv. — V. aussi sur la loi de 18S7: « De la condition légale des sociétés étrangères en France, et de leurs rapports avec leurs actionnaires, porteurs d'obligations et autres créanciers », par M. Lyon-Caen.