DE LA FAILUTË DES SOCIÉTÉS ÉTRANGÈRES

international ; aussi la jurisprudence, tout en admettant €e système en théorie, a-t-elle su transformer cet excès de rigueur en un excès de faveur pour les sociétés étrangères. En- d'autres termes, et ici nous résumons la thèse contenue dans un arrêt de la Cour de Paris (1), il est bien vrai que pas une des sociétés constituées à Tétrangër depuis la suppression de l'autorisation préalable ne peut invoquer le bénéfice du décret; mais elle n'en a pas besoin, ajoute la Cour^ pour exercer tous ses droits en France, attendu que la loi de 1867, en supprimant la nécessité de l'autorisation jiu Gouvernement pour les sociétés anonymes, a virtuellementabrogé les dispositions restrictivesdelaloideo7.

Si cette opinion devait être adoptée, nul doute que toutes les sociétés étrangères ayant des créanciers en France pourraient y être déclarées en faillite, puisque toutes y jouiraient de planoy et par cela seul qu'elles seraient régulièrement constituées suivant leur loi d'origine, de la personnalité morale.

Mais, d'après nous, rien n'est moins certain que cette théorie de la Cour de Paris ; car, en réalité, l'au*torisation générale exigée par la loi de 57 n'a rien de commun avec l'autorisation individuelle exigée parle Code. L'autorisation accordée par décret, après enquête, aux sociétés étrangères qui veulent fonctionner en France, remplace à leur égard la réglementation assez minutieuse de la loi de 1867; elle est en quelque sorte; aux yeux des capitalistes français qui

(1) Paris, juin 81 ; S. 81, 2, 169.

seraient tentés d'acquérir des actions, une attestation officielle que ces sociétés sont soumises dans leur pays à une réglementation sérieuse, constituant pour les tiers une garantie et une sauvegarde ; son maintien s'impose donc, si Ton s'en tient à l'esprit et non à la lettre de la loi de 1857 (1).

De ce que la loi de 1857 continue à être applicable, il résulte que les sociétés anonymes étrangères appartenant aux États assez peu nombreux au profit desquels la France n'a rendu aucun décret général d'autorisation , et qui n'ont, d'autre part, conclu avec la France aucun traité diplomatique en tenant lieu, n'ont pas en France d'existence légale. Or nous avons établi, au début de cette étude, qu'une société, pour être déclarée en faillite, doit constituer un être moral distinct de la personne des associés ; faut-il donc en conclure que les sociétés rentrant dans cette catégorie ne pourront pas être déclarées en faillite en France? — Nous ne saurions admettre cette conséquence, et ce, pour les mêmes raisons qui militent en faveur de la faillite des sociétés nulles pour violation de la loi de 1867. La société étrangère non autorisée, n'ayant pas

(\) L*art. 90 du projet de loi sur les sociétés reproduit à peu de chose près, en substituant au mot « autorisées » le mot « constituées », les termes de la loi du 30 mai 1857. L'adoption de cet article par le Sénat démontre Tezactitude de la thèse soutenue par nous, à savoir que la loi de 57 n'a pas cessé d'être en vigueur. Notons ici une innovation heureuse du projet qui assujettit les sociétés étrangères, lorsqu'elles établissent une succursale en France, aux mômes formes de publicité que les sociétés françaises (art. 94).