Sociétés anonymes

c. — Associations en participation 30

d. — Sociétés dissoutes et sociétés nulles 32

Sociétés dissoutes 32

Sociétés nulles 34

» » pour incapacité des associés (mineurs, femmes mariées) 35

> » pour défaut de publicité

ou violation des règles prescrites pour la constitution des

sociétés par actions 39

§ 2. *— Cessation des paiements (sursis de paiement,

concordat préventif) 46

a. — Sursis préventif, dans son application possible à la faillite des sociétés 48

234 Table des matières

6. — Concordat préventif : critique du projet de la Commission parlementaire, au point de vue de la faîllîte des sociétés 52

Section ii. — Condition de forme. — Du jugement déclaratif 59

§ !•'. — Tribunal compétent 60

§ 2. ^ Modes de saisine du tribunal compétent 62

Section i. — Effets du jugement à Tégard de la société et des associés 71

§ !•'. — Personne des associés 71

§ 2. — Patrimoine social. — Dessaisissement et dissolution 72

§ 3. — Report de faillite, et révocation des actes faits par la société au cours de la période suspecte 81

Section ii. — EiTels du jugement à l'égard des ^tiers. . . 83

§ 1". — Créanciers chirographaires 84

1® Suspension des poursuites individuelles. — Actions collectives et actions individuelles 84

a. — Actions individuelles des créanciers 86

b. — Actions individuelles des actionnaires 91

c. — Examen critique de la jurisprudence, et de

la législation en vigueur 100

2« Déchéance du terme 107

a. — De la somme pour laquelle les porteurs d'obligations à prime ont le droit de produire dans la faillite , 1 07

b. — La faillite rend-elle les actions exigibles?. H 4 Appendice. — De l'action sociale en répétition des

dividendes fictifs ^18

§ 2. — Créanciers garantis par la solidarité [(entre associés personnellement obligés) 1 22

§ 3. — Créanciers hypothécaires ou privilégiés. — Revendication en faillite *. 129