CAISSES DE SECOURS — HISTORIQUE

vrer à des opérations de prévoyance à long ternne ou même pour faire face aux éventualités résultant d'une période critique; d'autre part elles se trouvaient impuissantes à secourir leurs sociétaires dès que ceux-ci se déplaçaient.

726. — L'exemple des Friendly societies a enfin déterminé le législateur à supprimer toutes ces entraves. Déjà depuis l'avènement de la troisième République, la mutualité française avait vécu sous un régime de tolérance qui avait favorisé son développement. La loi du 1" avril 1898 a réalisé la réforme attendue. Les sociétés de secours mutuels restent divisées en trois catégories : les sociétés libres, les sociétés approuvées et les sociétés reconnues d'utilité publique. La distinction entre les sociétés approuvées et les sociétés d'utilité publique ne présente qu'un intérêt secondaire, la personnalité civile étant désormais acquise aux sociétés de ces deux catégories.

Les sociétés libres sont tenues de déposer leurs statuts à la préfecture lin mois avant leur fonctionnement; elles doivent, en outre, envoyer chaque année à l'autorité administrative un état statistique de leurs membres et de leurs ressources. Enfin leurs statuts sont soumis à quelques règles générales posées par la loi. Moyennant l'accomplissement de ces formalités, elles peuvent ester en justice, faire les actes d'administration qui leur sont propres et même, avec l'autorisation du préfet, recevoir des dons et des legs.

Lorsqu'une société ne se contente pas de déposer ses statuts, mais les fait aussi approuver par l'autorité administrative, elle joint aux droits de la société libre celui de recevoir des dons et legs immobiliers avec l'autorisation du Conseil d'État, et elle est aussi appelée à bénéficier des subventions de l'État. En échange, elle est soumise à à un certain contrôle de la part de l'autorité administrative.

Enfin la loi autorise les sociétés de secours mutuels de toutes catégories à former entre elles des unions qui leur procurent les avantages de la fédération si en faveur en Angleterre.

Une autre loi de 1894, sur laquelle nous aurons à revenir plus loin, rend les caisses de secours obligatoires dans les mines.