III. Travaux préparatoires

727. — Depuis 1888, les travaux parlementaires attestent la préoccupation du législateur de favoriser le développement des caisses de secours alimentées par les patrons et les ouvriers*. Mais la rédac-

1 Chambre des députés, séance du 26 mai 1888, /. 0., Déb. paii., p. 1516.

tion delà formule législative, qui devait répondre à cette préoccupation, a donné lieu a d'assez vives discussions. Deux tendances opposées se sont manifestées, l'une sacrifiant les intérêts des patrons à ceux des ouvriers, l'autre trop favorable au chef d'entreprise. La première l'emporta dans le projet de 1893, dont l'art. 9 n'affranchit le patron d'une partie de ses obligations qu'à la condition de lui faire supporter toutes les charges des caisses de secours ^ On trouve au contraire l'influence de la deuxième dans l'art. 9 du projet de 1895 qui ne subordonne Texonération du patron qu'à Taffiliation de ses ouvriers à une caisse de secours, quelle que soit sa part contributive à l'alimentation de cette caisse^.

728. — Cette disposition n'ayant pas été reproduite dans le texte de la commission du Sénat de 1896, M. Lecourt-Grandmaison la reprit à titre d'annendement dans la séance du 23 mars 1896 ^ Elle fut rejetée sur les instances de M. Prevetqui, parlant au nom de la commission, fit valoir les motifs suivants. De deux choses l'une, dit en substance l'honorable sénateur. Ou bien les caisses desecourssont alimentées uniquement par les versements des ouvriers, et alors il est inadmissible qu'elles déchargent le patron de ses obligations. Ou bien les industriels subviennent seuls à leur entretien, et alors il va de soi que les secours alloués par elles le sont à la décharge du chef d'entreprise, sans qu'il soit besoin de l'écrire, dans la loi. « On ne demande pas à un patron de payer deux fois, mais, simplement de verser une indemnité. Qu'il la paie directement ou qu'il la fasse payer par un tiers chez qui il est allé verser une provision suffisante pour que le paiement ait lieu, peu importe ». Ce dilemme n'était nullement probant. La plupart des caisses de fabrique sont entretenues partie par les ouvriers, partie parles patrons, et, comme le fit remarquer M. Waddington, cette collaboration dans les sacrifices et dans la gestion présente les plus grands avantages au point de vue social. D'autre part les caisses de secours ne viennent pas seulement en aide aux victimes d'accidents, elles procurent aussi des soulagements aux malades et généralement à tous ceux qui sont momentanément dans le besoin.

Or, à moins de vouloir la dissolution immédiate de ces institutions d'assistance, dont l'utilité n'est pas à démontrer, il faut bien indiquer dans quelle mesure les secours alloués par elles exonéreront le chef d'entreprise, ou tout au moins prévoir l'organisation

* Chambre des députés, séance du 5 juin 1893, J. 0.. Déb. pari., p. 1614.

2 Rapport Poirrier, 28 juin 1895;, J. 0., Doc. pari.. Sénat, p. 297.

3 J. 0., Déb. pari., p. 298.

d'une société mixte d'un type spécial dans laquelle la part contributive, du patron serait assez élevée pour que les secours puissent, sans préjudice pour les ouvriers participants, s'imputer sur les indemnités mises à la charge du patron en matière d'accidents du travail. C'est à ce dernier parti que notre législateur a fini par s'arrêtera

DEUXIEME SECTION Commentaire des art. 5 et 6.

729. — La loi du 9 avril 1898 offre aux chefs d'entreprise deux moyens de se soustraire à une partie de leurs obligations relatives au traitement médical et au paiement de l'indemnité temporaire, ou plus exactement de s'acquitter de ces obligations sous une forme difTérente : l'un de ces moyens, inscrit à l'art. S^ est applicable à toutes les entreprises, à l'exception des mines; l'autre, qui fait l'objet de l'art. 6, est spécial aux mines, mais peut être adopté par les autres exploitations. Nous commenterons successivement chacun de ces articles.

' Commentaire de l'art. 5.

730. — Art. 5 : « Les chefs d'entreprise peuvent se décharger, pendant les 30, 60 ou 90 jours à partir de f accident, de l^obligation de payer aux victimes les frais de maladie et de r indemnité temporaire, ou une partie seulement de cette indemnité, comme il est spécifié ci-après, s'ils Justifient : 1^ qu'ils ont affilié leurs ouvriers à des sociétés de secours mutuels autorisées et pris à leur charge une quote-part de la cotisation qui aura été déterminée d'un commun accord et en se conformant aux statuts-types approuvés par le ministre compétent, mais qui ne devra pas être inférieure au tiers de cette cotisation; — :^° que ces sociétés assurent à leurs membres, en cas de blessures, pendant les 30, 60 ou 90 jours, les soins médicaux et pharmaceutiques et une indemnité journalière. — Si l'indemnité journalière servie par la société est inférieure à la moitié

* Sénat, séance du 18 mars 1898, J. 0., Déb. pari., p. 322.

du salaire quotidien de la victime, le chef d entreprise est tenu de verser la différence ».

731. — Il était à craindre que la mise en vigueur de noire loi ne vînt à porter un coup funeste aux sociétés de secours mutuels, ou tout au moins à déterminer les patrons à se désin- ^ téresser entièrement de ces œuvres de bienfaisance. Le but de l'art. 5 a été de prévenir cette fâcheuse conséquence. Grâce aux dispositions de notre texte, les chefs d'entreprise seront intéressés à affilier leurs ouvriers à des sociétés de secours mutuels. Un autre écueil était aussi à éviter : il ne fallait pas que les patrons parvinssent, par la création de ces sortes de sociétés, à se soustraire aux obligations que la loi met à leur charge : c'est pourquoi le législateur a eu soin d'exiger que les chefs d'entreprise versent, de leurs deniers, une quotepart périodique au moins égale au tiers de la cotisation totale. 11 est en effet avéré, a dit le rapporteur au Sénat (mars 1898), que dans la plus grande partie des sociétés de secours mutuels fonctionnant actuellement, les frais de maladie et d'indemnités temporaires résultant d'accidents ne s'élèvent même pas au tiers des disponibilités.

Mais, dira-t-on, si le patron est tenu de payer aux sociétés de secours une subvention au moins égale au montant des dépenses mises à sa charge par la loi sur les accidents, on ne voit pas bien l'intérêt qu'il pourrait avoir à l'affiliation de ses ouvriers. ISe trouvera-t-il pas plus simple de promettre lui-même la gratuité des soins médicaux, en cas d'accidents professionnels, et de payer directement de ses propres deniers les indemnités afférentes aux incapacités de travail? Ou bien, s'il veut recourir à un intermédiaire, ne préférera-t-il pas une société d'assurance à une caisse de secours mutuels?

Rien n'est plus inexact qu'un tel raisonnement. L'intérêt du patron à organiser des sociétés de secours dans les termes de la loi est à la fois matériel et moral.

Il est matériel, car avec une société de secours mutuels les fraudes et simulations sont moins nombreuses à raison de la surveillance intéressée des ouvriers, et partant les dépenses sont moins élevées. En second lieu, les sociétés de secours mu-

tuels ne se contentent pas de venir en aide aux victimes d'accidents; elles secourent également les malades ainsi que les ouvriers dans le besoin, et ce, avec les contributions des ouvriers eux-mêmes. Or, lorsqu'il n'existe pas de sociétés de secours mutuels, l'bumanité oblige le patron à procurer de& soulagements à ces malheureux, alors même que leur état de misère est sans corrélation avec l'existence de la profession.

Nous avons dit aussi que l'intérêt du patron était moral. Les sociétés de secours mutuels ne contribuent-elles pas, en effet, à entretenir chezlesouvriersun esprit de sage prévoyance et des sentiments de solidarité? Et ne peut-on pas dire qu'à ce point de vue elles sont des œuvres moralisatrices?

J'ajoute que les patrons ne sont pas les seuls à tirer profit du développement de ces institutions humanitaires. L'avantage n'est pas moindre pour les sociétés et compagnies d'assurance qui sont désarmées contre les simulations et les abus,^ quand elles assurent les petits accidents. Aussi devront-elles, par d'importantes réductions de primes, encourager les chefs d'entreprise à l'affiliation de leurs ouvriers dans les conditions prévues par la loi.

732. — Nous examinerons d'abord à quelles conditions est soumise l'organisation des sociétés de secours mutuels qui déchargent le patron de payer les frais de maladie et tout ou partie de l'indemnité journalière; ensuite nous rechercherons quels sont les effets de l'organisation de ces sociétés pour les chefs d'entreprise.

a) Conditions exigées pour l'organisation des sociétés de secours mutuels qui ont pour effet d'exonérer le patron d'une partie de ses obligations.

Ces conditions sont au nombre de quatre :

733. — Première condition. — Il faut que la société de secours mjituels comprenne parmi ses membres les ouvriers employés chez le patron.

Il n'est pas nécessaire que tous les ouvriers de l'entreprise en fassent partie. La plupart du temps une affiliation générale se heurterait à des obstacles insurmontables; on ne peut être admis dans une société de secours mutuels qu'à la condition

d'avoir certaines aptitudes physiques et d'être agréé par l'assemblée géûérale. Dans un personnel un peu nombreux, il ne sera pas rare de voir éliminer un ou plusieurs ouvriers. Vis-àvis de ceux-ci le patron ne sera déchargé d'aucune obligation légale. Toutefois quand une exploitation sera assez importante^ il y aura avantage pour le patron et pour les ouvriers à organiser une caisse de secours spéciale pour le personnel de l'établissement. Les membres d'une usine, depuis le chef jusqu'au plus humble employé, sont, comme les membres d'une même famille; leur association en vue de secours en cas de maladie ne peut que resserrer les liens de solidarité qui les unissent.

734. — Deuxième condition. — Il faut que le patron prenne, à sa charge, une quote-part qui ne doit pas être inférieure au tiers de lacotisation qui aura été déterminée d'un commun accord.

Qz/iâ? si le patron n'avait pris envers la société de secours mutuels aucun engagement de verser des cotisations, mais si en fait il avait versé à titre gracieux des sommes supérieures au tiers des cotisations de ses ouvriers? En pareil cas cette deuxième condition ne serait pas remplie; car le patron n'aurait pas pris à sa charge la quote-part légale. Il ne suffit pas de payer à litre gracieux, il faut contracter l'engagement do payera

Si la quote-part du chef d'entreprise est fixée d'uncommun accord, il sera prudent de ne l'établir qu'après avoir consulté les données de la statistique, la société de secours mutuels n'étant en définitive qu'une société d'assurance. Cette quotepart peut être calculée, soit par participant et par an, ce qui est la forme la plus simple, soit par journée de travail de participant, ce qui pourrait être plus exact, mais moins conmode et partant moins pratique. Dans tous les cas, elle est payée à for fait '^

735. — Troisième condition. — Il faut que les statuts de la société soient conformes aux statuts-types approuvés par le ministre compétent.

1 T. paix Paris, 28 mars 1900, Gaz Pal., 1900. 1. 586. ^ Cire, du ministre des Travaux publics du 5 mai 1899.

Cela signifie, Don que toutes les sociétés de secours mutuels devront avoir des statuts uniformes de tous points, mais seulement qu'un certain nombre de dispositions reconnues nécessaires leur seront communes. Dans la discussion qui a eu lieu au Sénat, le ministre du Commerce avait d'abord demandé qu'on obligeât chaque société à obtenir l'autorisation administrative. Celte exigence a paru au Sénat exorbitante et contraire à la liberté des conventions. La Ilaule-iVssemblée a préféré qu'un règlement d'administration publique fît connaître les clauses qui seront déclarées obligatoires pour toutes les sociétés*.

Nous avons vu plus haut que la loi de i852 avait divisé les sociétés de secours mutuels en trois classes : 1° les sociétés autorisées; 2° les sociétés approuvées; 3° les sociétés déclarées d'utilité publique. La loi du l*''' avril 1898 a conservé cette division en donnant aux sociétés autorisées le nom de sociétés libres. Notre législateur, s'en référant à l'ancienne classification, parle de sociétés autorisées. 11 est évident que les sociétés, qu'il désigne ainsi à l'art. 5, peuvent appartenir à l'une quelconque des trois catégories; il suffît qu'elles aient rempli les formalités imposées aux sociétés libres, sans préjudice de l'obligation qui leur est imposée de se conformer aux statuts-types.

L'établissement parle ministre de statuts-types% auxquels chaque société est tenue de se conformer, a surtout pour but de prévenir les fraudes auxquelles les patrons pourraient être tentés d'avoir recours pour éluder la loi. « Il pourrait arriver, a dit le ministre du Commerce au Sénat% qu'un patron fonde une société de secours mutuels dont les statuts soient rédigés de telle façon que les ressources de la société se trouvent presque exclusivement attribuées à la réparation des accidents, ces statuts restant muets, par exemple, sur la question des risques ordinaires de maladie. Il en résulterait que la totalité ou la presque totalité des ressources de cette société,

t V. amendement Lecourt-Grandmaison, séance du 18 mars 1898, J. 0.,Déb. pari., p. 322.

2 Arrêté du ministre de l'Intérieur du 16 mai 1899, J. 0., 17 mai 1899.

3 Séance du 18 mars 1898, J. 0., Déb. pari., p. 322.

subventions de membres honoraires, cotisations des membres participants, donations, sans compter le tiers venant des versements du patron, pourraient être consacrées, aux termes de l'art. 5, § 1, à exonérer le plus longtemps possible ce patron de l'obligation de payer aux victimes d'accidents les frais de maladie et l'indemnité temporaire. Or, c'est ce que n'a pas voulu la loi qui a décidé au contraire que, quoi qu'il arrive, la totalité des frais incomberait au patron ».

736. — Quatrième condition, — Il faut que ces sociétés assurent à leurs membres, en cas de blessures, pendant les 30, 60 ou 90 jours, les soins médicaux et pharmaceutiques et une indemnité journalière.

Cette condition établit une différence entre les frais médicaux et pharmaceutiques qui doivent être intégralement à la charge de la société et l'indemnité journalière dont le taux n'est pas déterminé. Il est vrai que l'art. 5 ajoute que, dans le cas 011 l'indemnité journalière servie par la société serait inférieure à la moitié du salaire quotidien de la victime, le chef d'entreprise serait tenu de payer la différence ou d'en tenir compte à la société.

b) Effets ' de V organisation de ces sociétés de secours mutuels pour les chefs d'entreprise.

131. — Une société de secours mutuels ainsi organisée produit envers le patron un effet soit en ce qui concerne son obligation de payer les frais de maladie, soit en ce qui concerne celle d^acquitter l'indemnité temporaire.

La société supporte, aux lieu et place du patron, tous les frais de traitement médical, mais seulement pendant un laps de temps limité, suivant les statuts, à 30, 60 ou 90 jours. Si la blessure n'est pas consolidée dans ce délai, le chef d'entreprise reprend pour l'avenir la charge des frais de médecin et de pharmacien (Voir pour ces sortes de frais le deuxième paragraphe de la section suivante).

738. — La société supporte-t-elle aussi les frais funéraires? Non, l'art. 5 ne parle que des frais de maladie; rien n'autorise à penser qu'on doive en étendre l'application aux accidents mortels, et spécialement aux frais funéraires.

739. — Quant à l'obligation d'acquitter l'indemnité temporaire, le patron n'en est aussi dispensé que dans la mesure où la société en est elle-même tenue. Or l'obligation de la société n'est pas seulement limitée dans la durée, comme en matière de frais médicaux, elle peut l'être aussi dans la quotité.

La durée maxima, pendant laquelle une société de secours mutuels est, aux termes de notre loi, obligée de payer une indemnité quotidienne^ est également de 90 jours; il est loisible aux statuts de réduire cette durée à 60 ou à 30 jours.

C'est donc, suivant les cas, pendant 90, 60 ou 30 jours que le patron sera déchargé de l'obligation d'acquitter l'allocation journalière.

740. — Certaines sociétés de secours mutuels, actuellement existantes, assurent à leurs membres les frais médicaux et pharmaceutiques, ainsi qu'une indemnité quotidienne, pendant quatre mois et même pendant six mois. L'ouvrier, affilié à une de ces sociétés dans les conditions prévues par l'art. 5, pourrait-il recevoir, après le quatre-vingt-dixième jour, l'indemnité du patron et celle de la société? Rien ne paraît s'y opposera Toutefois les frais de traitement médical ne devraient être réclamés qu'à l'un des deux débiteurs, au choix du blessé. Je m'empresse d'ajouter que ce cas ne se présentera que fort rarement; avant de consentir à faire partie d'une société de secours mutuels, les chefs d'entreprise ne manqueront pas d'exiger, comme conditions de leur participation pécuniaire, la mise en harmonie complète des statuts avec les dispositions de l'art. 5; car, dans une société qui promettrait à ses membres des avantages supérieurs à ceux prévus par notre loi, la part contributive du patron serait nécessairement plus élevée.

D'autre part, si l'indemnité journalière prévue par les statuts de la société est inférieure à la moitié du salaire de la victime, le chef d'entreprise devra verser la différence.

741. — Qu'arriverait-il si la société de secours mutuels ne s^acquittait pas de l'obligation qu'elle a contractée vis-à-vis

1 Contra, Paris, 17 juin 1902, S. 1902. 2. 57 et la note de M. Wahl qui conclut, comme nous, à la légalité du cumul.

de l'ouvrier en remplacement du patron? Nous pensons que, dans ce cas, l'ouvrier n'aurait aucun recours contre le chef d'entreprise'. Celui-ci s'est déchargé de son obligation conformément à la loi et sans recours possible. M. Balsan avait proposé, dans la séance du 26 octobre 1897, l'admission de ce recours. Mais sa demande a été rejetée.

742. — Certaines sociétés inscrivent dans leurs statuts une clause astreignant les participants à ne recourir qu'au service médical par elles organisé. Cette clause, permise par l'arrêté sur les statuts-types, a pour effet de faire perdre au mutualiste la faculté que lui donne l'art. 4,n''2,de notre loi, de faire choix lui-même d'un médecin en cas de blessure résultant d'un accident industriel^

Commentaire de l'art. 6.

743. — - L'art. 6 de la loi du 9 avril 1898 donne aux chefs d'entreprise et spécialement aux exploitants de mines, minières et carrières, un autre moyen de se décharger des mêmes frais médicaux et pharmaceutiques, ainsi que des indemnités journalières. Cet article est ainsi conçu :

« Les exploitants de mines, minières et carrières peuvent se décharger des frais et indemnités journalières m,entionnés à r article précédent moyennant une subvention annuelle versée aux caisses ou sociétés de secours constituées dans ces entreprises en vertu de la loi du W juin 1894.

« Le montant et les conditions de cette subvention devront être acceptés par la société et approuvés par le ministre des Travaux publics.

« Ces deux dispositions seront applicables à tous autres chefs d'industrie qui auront créé en faveur de leurs ouvriers des caisses particulières de secours en conformité du titre III de la loi du 39 juin 1894. ^approbation prévue ci-dessus sera, en ce qui les concerne^ donnée par M, le ministre du Commerce et de r Industrie ».

i C. Paris, 17 juin 1902, Gaz. Pal:, 1903. 1. 25. Chardiny, loc. cit., p. 141. ? Art. 7 de l'arrêté du 16 mai 1899,-./. 0., 17 mai 1899, Circulaire du ministre des Travaux publics du 5 mai 1899,