CAISSES DE SECOURS. — MINES

744. — Noire texte prévoit deux hypothèses : celle où le bénéfice de ses dispositions est invoqué par un exploitant de mines, minières ou carrières, et celle où un autre industriel désire s'en prévaloir.

Dans le premier cas, l'exploitant de mines, minières ou carrières, ayant sa société de secours organisée conformément à la loi de 1894, n'aura qu'à payer une subvention préalablement acceptée par ladite société et approuvée par le ministre. De son côté, celle-ci sera tenue d'assurer aux victimes d'accidents les soins médicaux et l'indemnité journalière pendant trente, soixante ou quatre-vingt-dix jours, comme il est dit à l'art. 5, c'est-à-dire pendant la période durant laquelle l'exploitant des mines sera exonéré de remplir cette obligation.

Dans le deuxième cas, lorsque le bénéfice des dispositions de Fart. 6 sera revendiqué par un industriel autre qu'un exploitant de mines, le chef d'entreprise devra d'abord créer une société de secours conforme à celle qui est imposée par la loi de 1894 aux établissements miniers. Les conditions essentielles de cette organisation sont mentionnées dans les art. 6, 7 et 8 de la loi de 1894.

745. — Aux termes de l'art. 6, la caisse de chaque société de secours est alimentée par : V un prélèvement sur le salaire de chaque ouvrier ou employé, dont le montant sera fixé par le conseil d'administration de la société, sans pouvoir dépasser 2 0/0 du salaire; 2'* un versement de l'exploitant égal à la moitié de celui des ouvriers ou employés; 3° les sommes allouées par l'Etat sur les fonds de subvention aux sociétés de secours mutuels; 4^ les dons et legs; 5^ le produit des amendes encourues pour infractions aux statuts et de celles infligées aux membres participants par application du règlement intérieur de l'entreprise.

746. — L'art. 7 oblige les sociétés de secours à déterminer dans leurs statuts : iMa nature et la quotité des secours et des soins à donner aux membres participants que la maladie ou des infirmités empêcheraient de travailler; 2° en cas de décès des membres participants, la nature et la quotité des subventions à allouer à leurs familles ou ayants droit. — Les statuts peuvent autoriser l'allocation de secours en ar-

gent et des soins médicaux et pharmaceutiques aux femmes et enfants des membres participants et à leurs ascendants. Ils peuvent aussi prévoir des secours journaliers en faveur des femmes et des enfants des réservistes de l'armée active et des hommes de l'armée territoriale appelés à rejoindre leurs corps, enfin des allocations exceptionnelles et renouvelables en faveur des veuves ou orphelins d'ouvriers ou employés décédés après avoir participé à la société de secours.

747. — En cas de maladie entraînant une incapacité de travail de plus de quatre jours avec suppression de salaire, la caisse de la société de secours doit, aux termes de l'art. 8, verser, à la fin de chaque semestre, au compte individuel du sociétaire participant à une caisse de retraites, une somme au moins égale à 4 0/0 de l'indemnité de maladie prévue par les statuts. — L'obligation de ce versement cessera avec l'indemnité de maladie elle-même.

748. — La société de secours une fois établie sur ces bases, le chef d'industrie devra remplir les formalités supplémentaires dont nous avons parlé jjIus haut, c'est-à-dire prendre l'engagement de payer, outre sa cotisation légale, une subvention dont le montant aura été préalablement accepté par la société et approuvé par le ministre.

749. — Les chefs d'entreprises autres que les exploitations minières doivent, en principe, préférer aux caisses de secours prévues par l'art. 6, l'affiliation de leurs ouvriers à des sociétés de secours mutuels organisées conformément à l'art. 5. Les charges sont moins onéreuses et les avantages sont les mêmes ^

1 Comité consult., avis du21 juia 1899, /. 0., 6 janv, 1900.