EFFETS DE LA LOI SUR LES ACTIONS CONTRE LE PATRON ET CONTRE LES TIERS

750. — Les effets de la loi de 1898 sur les droits et actions des ouvriers à raison des accidents dont ils sont victimes peuvent se résumer en deux mots : tous les droits et actions contre le patron ou ses préposés sont supprimés et remplacés par les droits et actions dérivant de notre loi (art. 2). Au contraire, tous les droits et actions contre les tiers, c'est-à-dire les personnes autres que le patron ou ses préposés, sont conservés intacts quant au fond, et mis, quant à la forme de leur exercice, en harmonie avec les dispositions de la législation sur le risque professionnel (art. 7). De là une division en deux sections : 1° droits et actions contre le patron; 2"* droit et actions contre les tiers.

PREMIÈRE SECTION Effets de la loi sur les droits et actions contre le patron.

751. — Art. 2, al. 1 : « Les ouvriers et employés désignés à r article précédent ne peuvent se prévaloir, à raison des accidents dont ils sont victimes dans leur travail, d'aucune disposition autre que celle de la présente loi ».

La loi de 1898 est, avons-nous dit, une disposition additionnelle du contrat de louage d'ouvrage et de celui d'apprentissage pour les exploitations assujetties. Son champ d'application est strictement limité aux rapports des ouvriers et des patrons. D'autre part, comme elle est d'ordre public (art. 30), ses dispositions sont impératives et il est interdit d'y déroger par des conventions particulières. Les droits qu'elle confère à l'ouvrier envers son patron sont donc les seuls dont il puisse se prévaloir; ils excluent tous les autres droits et actions qu'il avait antérieurement à raison des accidents du travail. Tels

Sachet. — 5« éd. 27

sont le sens et la portée de notre article. Nous en ferons l'applicalion successivement aux accidents dus à la faute ou la négligence du patron ou de ses préposés et aux accidents intentionnellement provoqués par le patron ou ses préposés.

Accidents dus à la faute du patron ou de ses préposés.

752. — Parmi les accidents industriels donnant ouverture à l'action de la loi de 1898, il en est qui sont dus à la faute du patron. Le droit commun accordait à la victime une action fondée sur l'article 1382 du Code civil. D'autres peuvent être engendrés par la faute d'un ouvrier ou préposé du patron. La victime avait alors deux actions : l'une contre l'auteur de l'accident (art. 1382, C. civ.), l'autre contre le patron civilement responsable (art. 1384, C. civ.). L'art. 7 fait à ces divers cas une application des principes posés par l'art. 2 : il enlève à la victime le droit d'exercer toute autre action que celle de noire loi. Il n'importe que l'accident soit dû à une faute inexcusable du patron ou d'un préposé. Le cas de dolseul, c'est-à-dire d'attentat criminel, fait exception àcetterègle(V. n°' 761 et s.).

753. — H suit de laque la victime ou ses représentants sont irrecevables à exercer l'action de droit commun, quelle qu'en soit la forme, c'est-à-dire non seulement à introduire une instance en dommages-intérêts devant un tribunal civil, mais encore à se porter partie civile devant une juridiction répressive contre le patron ou un de ses préposés poursuivis à raison d'une infraction pénale génératrice de l'accident (par exemple pour le délit de blessures ou homicide par imprudence^). Cette fin de non recevoir peut même être soulevée d'office par le tribunal à raison du caractère d'ordre public de la loi.