AUTRES ACTIONS CONTRE LE PATRON

d'accidents et ceux des parents qui sont désignés comme ayants droit par l'art. 3, c'est-à-dire le conjoint, les descendants et les ascendants? Les autres parents, tels que les frères et sœurs, qui sont exclus du bénéfice de la loi et qui cependant peuvent éprouver des dommages par le décès de la victime, n'ont-ils pas du moins la ressource de se prévaloir contre le patron des règles du droit commun, c'est-à-dire des art. 1382 et s. du Code civil? Non. Le législateur a limite à dessein le nombre des ayants droit, soit pour permettre de calculer avec quelque approximation les primes d'assurances, soit à titre forfaitaire en compensation de l'extension de la responsabilité du patron à tous les accidents du travail. En un mot, si le patron est débiteur de l'indemnité légale dans tous les accidents du travail, il ne doit rien au delà à raison des blessures ou du décès de ceux de ses ouvriers qui en sont victimes ^

755. — Par les mêmes motifs, sont exclus par l'art. 2 de l'exercice de l'action de droit commun en dommages-intérêts, tout en se trouvant privés du bénéfice de la loi de 1898 : 1° les ascendants de la victime qui n'étaient pas à la charge de celle-ci ou qui sont évincés par la veuve ou par les enfants^; 2° les parents d'un apprenti non rétribué décédé des suites d'un accident du travail^ ; 3" la veuve et les descendants d'une victime de nationalité étrangère qui, au jour de l'accident, demeuraient à l'étranger*.

756. — Ces considérations font aussi obstacle à ce qu'une compagnie d'assurances sur la vie qui, ayant assuré la victime d'un accident du travail, a versé aux représentants de cette victime le capital stipulé, exerce contre le patron auteur involontaire de l'accident une action fondée sur les dispositions des art. 1382 et s. du Code civil. Il est, en effet, admis par la jurisprudence (et c'est là un principe de bon sens) qu'un assureur ne peut réclamer à l'auteur d'un accident une

1 Dans ce sens, T. Seine, 7 nov. 1900, S. 1901. 2. 23. C. Paris, 16 mars 1901, S. 1901. 2. 143. Cass; req., 16 nov. 1903, Monit. jud. Lyon, 18 déc. 1903.

2 Cass. civ., 1" août 1905, S. 1907. 1. 25.

3 Cass. req., 16 janv. 1906, S. 1907. 1. 25.

4 T. Seine, 2 nov. 1900 et C. Paris, 16 mars 1901, précités. Cass. req., 16 nov. 1903, Monit. jud. Lyon, 18 déc. 1903.

somme supérieure à la valeur du préjudice effectif éprouvé par la victime ^ Or, en matière d'accident du travail, l'évaluation de ce préjudice a été fixée à forfait par la loi de 1898 dont les dispositions sont d'ordre public. Ce forfait légal est donc opposable, non seulement à la victime elle-même et à ses parents, mais encore à toutes les personnes, quelles qu'elles soient, à qui son décès a causé un dommage. La compagnie, qui a assuré la victime elle-même sur la vie, est évidemment au nombre de cespersonnes^

757. — La prohibition de l'art. 2 ne s'applique qu'aux seuls accidents du travail. Par suite, un ouvrier viendrait-il à être victime d'un accident dû à une faute du patron ou d'un préposé mais sans relation avec le travail, la loi de 1898 ne serait pas applicable et le droit commun reprendrait son empire ^

758. — Quand un seul et même accident, ayant sa cause dans le travail, fait plusieurs victimes, dont les unes sont des ouvriers du patron, les autres des personnes étrangères, les ouvriers ou leurs représentants ne peuvent se prévaloir que de l'action de la loi de 1898 ; au contraire, les autres victimes ou leur représentants ne peuvent exercer que l'action de droit commun dérivant des art. 1382 et s.

Accidents dus à un attentat criminel du patron ou d'un de ses préposés.

759. — Législation étrangère. — Aux termes des art. 96 et 97 de la loi allemande de 1884, devenus les art. 135 et 136 de la loi de 1900, quand une décision pénale a reconnu un chef d'entreprise ou l'un de ses fondés de pouvoir ou surveillants de travaux coupables d'avoir intentionnellement provoqué l'accident, l'action de droit commun en réparation du dommage causé par cet accident est ouverte à

« T. Seine, 13 juia 1899, J. desassur., 1899, p. 497. Paris, 13 juin 1893, D. 94. *2. 505.

2 Dans ce sens, Amiens, 4 déc. 1902, D. 1903. 2. 313 (V. cependant la note de >]. Hilier).

3 T. Pontoise, 21 mars 1900, Gaz. Pal., 1900. 1 569. Baudry-Lacantinerie et Wahl, Louage, t. II, n» 1993.