ACTION EN CAS DE DOL DU PATRON

tous les intéressés, sans préjudice du droit qui appartient aux ouvriers ou à leurs représentants de se servir de l'action spéciale de la loide 1884-. Dans ce cas, les personnes lésées peuvent réclamer la réparation intégrale du dommage dont elles ont souffert. Si le décès du coupable, son état mental ou sa fuite ont eu pour effet d'éteindre ou de suspendre l'exercice de l'action publique et par suite de rendre impossible ou de retarder indéfiniment sa condamnation pénale, la victime ou ses parents survivants sont autorisés à ne point attendre la décision répressive pour exercer l'action de droit commun.

On trouve des dispositions identiques dans les art. 45 et 46 de la loi autrichienne de 1887.

La loi anglaise est beaucoup plus générale : elle dispose, dans l'art. 2 {b) du titre I, que si l'accident est causé, soit par le fait volontaire du patron ou d'une personne pour le fait ou l'omission de laquelle le patron est responsable, l'ouvrier pourra, à son choix, ou bien réclamer une indemnité en vertu de la loi nouvelle, ou bien recourir à la procédure qui lui était ouverte antérieurement.

760. — Nous étudierons successivement l'attentat criminel du patron et celui de ses préposés.

a) Attentat criminel du patron.

761. — La loi de 1898 contient à cet égard une grave lacune. L'art. 20, qui a prévu le dol de la victime, est muet sur le dol du patron. Et cependant le fait intentionnel du chef d'entreprise n'est pas exclusif de l'accident industriel. Par exemple, un entrepreneur de travaux provoque, dans un but criminel, la chute d'un échafaudage sur lequel travaille un de ses ouvriers. La cause de l'accident étant inhérente au travail, l'action de notre loi est ouverte à la victime et à ses ayants droit; elle aura sans contredit pour effet de faire condamner le patron à payer une indemnité majorée dans les termes de l'art. 20, le patron criminel ne pouvant être traité moinsdurement que le patron auteur d'une faute inexcusable. Mais cette indemnité, bien que majorée, peut être inférieure au préjudice causé ; on sait, en effet, que la pension ne doit pas dépasser le montant total du salaire. D'autre part, cette majoration ne s'applique pas aux accidents suivis d'incapacité temporaire. Enfin, en dehors des représentants déter-

minés par la loi de 1898, il se trouve parfois d'aulres parents de la victime qui ont éprouvé un préjudice. Est-ce que ni la victime, ni ses représentants ou héritiers ne pourront intenter une action autre que celle de ladite loi ? L'intérêt de laquestion apparaît clairement. Si on décide que l'art. 7 est applicable à cette hypothèse, on favorise le patron criminel au détriment de la victime et de ses ayants droit. Et cependant il semble que les termes de cet art. 7 soient formels.

762. — Le silence de notre texte sur tous ces points est profondément regrettable. Malgré la généralité de ses termes, je me refuse à admettre que l'art. 7 s'applique au dol du patron. Il ne faut pas perdre de vue que la loi de 1898 est une loi forfaitaire : elle consacre une transaction entre le capital et le travail. Cette transaction a pour objet les causes des accidents; elle comprend parmi ces causes le cas fortuit, ainsi que les fautes ordinaires du patron et de l'ouvrier, et elle s'étend même jusqu'aux fautes inexcusables, en ayant soin d'édicter à ce propos quelques dispositions spéciales ; mais elle ne va pas et ne peut pas aller au delà. C'est sa limite extrême. On ne saurait, en effet, concevoir qu'une loi restreigne la responsabilité d'un patron criminel. Une disposition qui établirait un forfait entre un assassin et sa victime révolterait la conscience publique. Nous ne pouvons prêter une pareille intention à notre législateur. Dès lors, que conclure? En cas de crime du patron, la victime ou ses représentants auront d'abord l'action spéciale de notre loi. Cela est certain. Quant à l'action de droit commun en supplément de dommages-intérêts, on ne saurait la leur refuser. Mais comment s'exercera-l-elle? Une distinction s'impose : ou bien le patron aura été condamné par une juridiction répressive, ou bien il n'aura pas été poursuivi. Dans le premier cas, la victime ou ses représentants se fonderont sur la décision criminelle pour demander les dommages-intérêts afférents au préjudice que l'indemnité forfaitaire n'aurait pas réparé. Dans le second cas ils auront le choix : ou de mettre en mouvement l'action publique en se constituant partie civile devant le juge d'instruction, ou d'introduire une instance civile et de demander à prouver suivant les voies de droit commun le crime du patron. Cette