ACTION EN CAS DE DOL DU PATRON

instance devant les tribunaux civils, sans être précédée d'une condamnation au criminel, est fort rare; le ministère public est assez vigilant pour ne pas laisser dans l'impunité les faits criminels dont la démonstration est possible. Cependant il est certaines circonstances qui éteignent l'action publique (par exemple, le décès du coupable) ou qui en suspendent l'exercice (l'aliénation mentale), tout en laissant subsister l'action civile. D'autre part certaines parties lésées, pensant (à tort généralement) que des considérations particulières ont arrêté ou peuvent arrêter le cours de l'action publique, préfèrent saisir directement les tribunaux civils. Pour obtenir l'autorisation de faire la preuve testimoniale du crime dont elles se plaignent, elles doivent articuler des faits précis, pertinents et concluants; et il appartient au tribunal d'apprécier si ces articulations remplissent les conditions exigées par la loi pour l'admissibilité de la preuve. Si donc un. tribunal constate à la lecture de ces articulations que la demande est sans fondement ou dictée par la mauvaise foi, il peut de piano ne pas autoriser l'enquête et rejeter purement et simplement les prétentions des demandeurs.

b) Attentat criminel du préposé.

763. — Lorsquel'accident a été intentionnellement provoque par un préposé du patron, la situation est un peu différente. Si la cause en est inhérente au travail, la victime ou ses représentants auront, à n'en pas douter, l'action spéciale de notre loi. La voie du droit commun leur sera aussi ouverte suivant les distinctions que nous avons faites dans la précédente hypothèse, et aussi à raison des mêmes motifs. Cependantil est une des actions de droit commun qu'ils ne pourront jamais exercer, c'est l'action en responsabilité civile de l'art. 1384, car elle est inconciliable avec celle qui résulte de notre loi. Je précise. Y a-l-il eu condamnation criminelle du préposé du patron, la victime ou ses représentants auront la faculté d'actionner le préposé en supplément de dommagesintérêts en se fondant sur l'art. 1383 du Code civil; mais ils ne pourront pas citer le patron comme civilement responsable aux termes de l'art. 1384; car le patron n'ayant lui, com-

mis aucuQ dol, ne manquera pas de s'abriter derrière les dispositions de l'art. 7.

S'il n'y a pas eu de poursuite criminelle, la victime ou ses représentants pourront se constituer partie civile devant le juge d'instruction ; il leur sera loisible aussi d'introduire directement une instance devant un tribunal civil. S'ils demandent à faire une preuve par voie d'enquête, ils devront articuler des faits dont la précision et la pertinence seront, avant toute autorisation, appréciées parle tribunal.

764. — De son côté le patron, responsable conformément à la loi de i898 envers les victimes de l'accident, pourrait se prévaloir des dispositions des art. 1382 et s. du Code civil pour réclamer des dommages-intérêts à son préposé qui, par son crime, aurait provoqué ledit accident.

DEUXIÈME SECTION De l'action contre les tiers.

765. — Art. 7 m.oditié par la loi du 22 mars 1902 : « Indépendamment de raction résultant de la présente loi, la victime ou ses représentants conservent, contre les auteurs de l'accident autres que le patron ou ses ouvriers et préposés, le droit de réclamer la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun.

(( L'indemnité qui leur sera allouée exonérera, à due concurrence, le chef d' entreprise des obligations mises à sa charge. Dans le cas où Vaccidenta entraîné une incapacité permanente ou la mort, cette indemnité devra être attribuée sous forme de rentes servies par la Caisse nationale des retraites, — En outre de cette allocation sous forme de rente, le tiers reconnu responsable pourra être condamné soit envers la victime, soit envers le chef de f entreprise, si celui-ci intervient dans f instance, au paiement des autres indemnités et frais prévus aux art. 3 et 4 ci' dessus.

(( Cette action contre les tiers responsables pourra même être exercée par le chef d^ entreprise à ses risques et périls aux lieu et place de la victime ou de ses ayants droit, si ceux-ci négligent d'en faire usage ».

Nous avons vu dans la précédente section, en expliquant l'art. 2, que dans les rapports de l'ouvrier et du patron le législateur avait supprinfié tous les droits et actions de droit commun en réparation des accidents du travail et qu'il n'avait laissé subsister que le droit et l'action dérivant de la loi de 1898. Par contre, en dehors des rapports de l'ouvrier et du chef d'entreprise, tous les droits et actions auxquels un acci« dent peut donner lieu sont restés intacts; ces droits et actions sont précisément ceux qui appartiennent à la victime ou à ses représentants contre les auteurs de l'accident autres que le patron ou ses ouvriers et préposés. Telle est la signification générale de notre art. 7.

766. — Un accident dû à la faute et même au dol d'un tiers peut revêtir un caractère industriel et, par conséquent, donner ouverture à l'action de notre loi. Cela ne fait aucun doute. Par exemple, une rupture se produit dans le mécanisme d'un métier et blesse un ouvrier. L'enquête démontre que cette rupture est due à un vice de fabrication : la responsabilité du constructeur-mécanicien peut être engagée. — Un malfaiteur s'introduit nuitamment dans une usine et dévisse par malveillance les écrous d'une chaudière; il en résulte une explosion qui fait plusieurs victimes dans le personnel industriel. L'auteur de cet attentat est arrêté et condamné au criminel. — Ces deux accidents ayant une cause inhérente au travail, les victimes ont une action contre le patron aux termes de notre loi; et, en même temps, le droit commun leur permet de demander à ceux qui les ont provoqués par leur faute ou par leur dol, la réparation du dommage causé (art. 1383, C. civ.)*.

Nous étudierons successivement : 1° par qui et à quelles conditions l'action contre les tiers peut être exercée; 2° contre quels tiers elle peut l'être; 3° les formes qu'elle peut revêtir; 4° ses effets.

1 Douai, 22 janv. 1901, S. 1901. 2. 208. Trlb. comm. Seine, 16 déc. 1903, Gaz. Pal, 1904. 1.249,

Par qui et à quelles conditions elle peut être exercée.

767. — Le droit d'exercer Taction de droit commun contre les tiers est reconnu expressément par l'art. 7 : 1° à la victime; 2° à ses représentants; 3° au patron. Dans un quatrième alinéa nous étudierons le droit de l'assureur.

768. — Victime. — L'exercice de cette action appartient à la victime dans les accidents suivis d'une incapacité temporaire ou permanente. 11 n'importe ici que l'incapacité n'ait pas dépassé quatre jours ou même que la blessure n'ait en rien diminué l'aptitude de la victime au travail (tel serait, par exemple, le cas d'une cicatrice au visage) ; il suffit que le demandeur à l'action ait éprouvé un préjudice quelconque. C'est, en effet, le droit commun de l'art. 1382 du Code civil, dont il sollicite l'application.

. 769. — Représentants de la victime. — Les mêmes motifs nous font admettre que par représentants de la victime il faut entendre, non seulement les ayants droit spécifiés par l'art. 3, mais encore les autres parents survivants et, d'une façon plus générale encore, toutes les personnes, même non parentes, à qui le décès de la victime a causé un préjudice, ce préjudice ne fdt-il que moral.

770. — Patron. — Gomme en définitive le tiers responsable de l'accident doit supporter, dans la limite des dommages-intérêts mis à sa charge, l'obligation dérivant pour le patron de la loi de 1898, il importait d'assurer à celui-ci son recours contre ce tiers et, dans cette mesure, de le traiter comme une caution. On a été ainsi amené aie faire bénéficier de la subrogation légale, non seulement après un paiement efTectif (art. 1251-3° et 2030, C. civ.), mais encore en cas de simple poursuite en justice en exécution de l'obligation (art. 2032). C'est ce qu'énonce en termes un peu difïérents l'art. 7 qui autorise le chef d'entreprise à exercer l'action contre le tiers responsable, aux lieu et place de la victime, si ceux-ci négligent de le faire. Il suit de là que l'exercice de l'action du chef d'entreprise est soumise à une double condition, à savoir :

1° Que raccidenl ail eu pour effet de le rendre débiteur d'une indemnité en exécution de la loi de 1898. Par suite les blessures sans influence sjir l'aptitude de la victime au travail ou n'entraînant qu'une invalidité ne dépassant pas quatre jours ne donneraient pas lieu à Texercice de Taction du patron.

2° Que la victime ou ses représenlants aient négligé d'exercer l'action contre le tiers responsable.

771. — Quand celte dernière condition sera-t-elle remplie? C'est là surtout une question de fait. En principe le patron est recevable à exercer son action dès que l'ouvrier l'a assigné en paiement de l'indemnité légale et tant qu'il n'a pas introduit d'instance contre le tiers responsable ^

En cas d'urgence.par exemple s'il y avait poursuite correctionnelle dirigée contre le tiers responsable, le patron pourrait exercer son action, en se portant partie civile, même avant toute assignation, au cours de la procédure en conciliation devant le président du tribunal, ou encore pendant l'enquête faite par le juge de paix.

772. — Au surplus la circonstance que le patron introduit une instance contre le tiers responsable ne fait pas obstacle à ce que l'ouvrier intervienne au cours de cette instance. L'inertie de l'ouvrier n'est pas considérée par la loi comme une cause de forclusion. On ne saurait pas davantage lui contester l'intérêt qu'il pourrait avoir à intervenir en personne : il peut, en efïet, réclamer à l'auteur responsable de l'accident des dommages-intérêts supérieurs à ceux que lui alloue la loi de 1898, tandis que l'action du patron est limitée à la garantie de l'obligation que la loi de 1898 met à sa charge.

773. — Enfin, le patron lui-même a le droit d'intervenir dans une instance déjà introduite par l'ouvrier soit devant le tribunal civil soit devant la juridiction répressive contre le tiers responsable pour faire condamner le tiers à lui rembourser les indemnités temporaires et les frais médicaux et pharmaceutiques qu'il aurait déjà payés (art. 7, al. 3) ^

1 Dans ce sens, C. Paris, 27 mars 1901, Gaz. Pal., 1901. 1. 540.

2 Cass. crim., 13 févr. 1904, D. 1904. 1. 583, S. 1906. 1. 160.

773 bis. — Assureur. — En cas d'assurance, le droit d'exercer Taction de l'art. 7 appartient aussi à l'assureur qui, aux termes de l'art. 16, modifié par la loi de 1905, doit être substitue au chef d'entreprise dans les condamnations prononcées contre ce dernier en paiement de rentes et pensions. On peut même se demander si la décision qui substitue l'assureur au patron n'enlève pas à celui-ci tout intérêt et, par suite, tout droit à l'exercice de cette action. La solution de cette question nous paraît comporter une distinction. En effet, nonobstant la substitution, le patron concerne un double intérêt qui, à la vérité, est seulement éventuel. Tout d'abord il reste débiteur de l'indemnité journalière et des frais de traitement médical, pour lesquels il est seulement couvert par l'assurance ; mais, en cas d'insolvabilité de cette dernière, son obligation redeviendrait entière. D'autre part, en ce qui concerne les rentes et pensions, il n'est pas à l'abri des effets des déchéances de sa police qui, si elles ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit, peuvent donner lieu à un recours de l'assureur contre lui (n° 1792). En principe donc, le patron assuré sera admis à faire valoir l'action de l'art. 7, à moins toutefois que, les éventualités signalées plus haut n'étant plus à craindre., il ait cessé d'avoir un intérêt quelconque à la garantie du tiers responsable. Mais alors c'est à l'assureur qu'il appartiendrade prendre ses lieu et place dans l'instance.

Contre qui elle peut l'être.

774. — L'exercice de l'action. du droit commun est autorisé par l'art. 7 contre toute personne autre que le patron ou ses ouvriers et préposés. En effet, quand un accident ayant un caractère industriel est dû à la faute ordinaire ou même inexcusable d'un ouvrier ou préposé du patron, la victime ou ses représentants ne peuvent agir qu'en vertu de notre loi. D'après le droit commun ils avaient une double action : l'une contre l'auteur de l'accident, l'autre contre le patron civilement responsable dans les termes de l'art. 1384 du Code

civil. Ces deux actions sont supprimées par Tart. 7 et le législateur y a substitué l'actiou en indemnité forfaitaire contre le chef d'entreprise seu^.

775. — Cependant si un préposé avait, par sa faute, provoqué un accident industriel, le patron ne pourrait-il pas se prévaloir des dispositions des art. 1382 et s. du Code civil, pour lui réclamer des dommages-intérêts? Nous ne le pensons pas. Les termes de l'art. 7 ne réservent au patron qu'une action contre les tiers autres que ses ouvriers et préposés. Comment d'ailleurs pourrait-il en être autrement? Puisque la faute subjective a été supprimée par l'adoption du risque professionnel, elle ne saurait être invoquée par le patron pour exiger des victimes la réparation même de l'accident qui leur donne droit à une rente où à une pension. Une telle action serait manifestement inconciliable avec les dispositions de la loi de 1898 et avec le but du législateur. Sans doute elle serait impuissante à paralyser complètement le règlement des indemnités, puisqu'elle ne pourrait se produire sous forme reconventionnelle, à raison du caractère d'insaisissabilité de la rente qui ferait obstacle à la compensation entre les deux dettes. Mais, même intentée par procédure distincte, ^lle serait susceptible de devenir, entre les mains du patron, un moyen d'intimidation qui nuirait au fonctionnement de la loi^"

775 bis. — Lorsqu'un patron met son ouvrier à la disposition d'un autre chef d'entreprise, il n'en reste pas moins responsable dans les termes de la loi de 1898 des accidents survenus à cet ouvrier, même si l'autre chef d'entreprise a dirigé le travail au cours duquel l'accident est survenu. Mais le second chef d'entreprise doit-il être considéré comme un tiers contre lequel on pourrait exercer, en vertu de l'art. 7, l'action de droit commun en dommages-intérêts dans le cas où il aurait commis une faute génératrice de l'accident? La question, après avoir été vivement controversée a été tranchée dans le sens de la négative par la Cour de cassation (chambres

• « C. Paris, 17 févr. 1901, Gaz. Pal, 1901. 1. 537.

2 Dans ce sens Loubat, n' 393. Cass. civ., 14 mars 1904 (motifs), D. 1904. 1. 553 et Itt note de M. le président Sarrut, S. 1907. 1. 553.

réunies)\ La Cour suprême, sans oser affirmer que ce second chef d'entreprise était un préposé du premier,s'est refusée à autoriser contre lui l'action de l'art. 7. Nous ne pouvons approuver cette solution qui nous paraît reposer sur une interprétation erronée de l^art. 7 et dont les conséquences pratiques blessent l'équité.

Formes de Taction.

a) Lorsqu'elle est exercée par l'ouvrier ou par ses représentants.

776. — Pour l'exercice de leur action, la victime ou ses représentants peuvent employer toutes les voies qu'ils auraient à leur disposition sous Tempire du droit commun, notamment celle de la partie civile devant la juridiction répressive, si la responsabilité du tiers découle d'une infraction pénale ^

Ils pourraient également la porter devant le tribunal de commerce, dans le cas où l'accident ayant eu pour auteur un commerçant agissant dans l'exercice de son commerce, la juridiction consulaire serait compétente.

777. — Toutefois l'action contre le tiers ne peut, dans aucun cas, être fondée sur le risque professionnel; car un seul et même accident n'est pas susceptible de donner droit à deux indemnités forfaitaires à la charge de deux patrons différents. Ainsi dans les accidents dus à l'usage d'une machine agricole, si l'agriculteur, qui était en même temps chef d'industrie, a été déclaré débiteur de l'indemnité légale envers la victime, la loi de 1898 ou celle de 1899 sur les accidents agricoles ne peuvent pas être invoquées contre l'exploitant de la machine^ Et réciproquement la condamnation de l'exploitant au paiement de l'indemnité légale exclut l'application de la loi de 1898 à l'agriculteur.