Il n'importe que l'action de droit commun soit

i Cass., ch. réun., 8 janv. 1908, Gaz. Pal., 1908. 1. 222 avec les concl. coof, de M. le proc. général Baudouin, D, 1908. 1. 185 et la note de M. Dupuich. Cass. civ., 14 mars 1904, précité. Contra, Agen, 5 avr. 1905, Gaz. Pal., 1905. 1. 675.

2 Cf. Paris, 27 mars 1901, T. Seine, 2 avr. 1901, Gaz. Pal., 1901. 1. 537. Cass. crim., 13 févr. 1904, D. 1904. 1. 598, S. 1906. 1. 160.

3 Cass., 6 août 1902, Gaz. Pal., 1902. 2. 307. V. chap. XII, 2« sect., n» 951.

exercée avant ou après l'action spéciale de la loi de 1898, ces deux actions étant en la forme complètement indépendantes l'une de l'autre'.

779. — Une victime d'accident pourrait-elle assigner le tiers responsable et le patron dans une seule et même instance? Nous ne le pensons pas ; car, d'après les principes universellement admis, deux actions ne peuvent être jointes qu'en cas de connexité, c'est-à-dire lorsque, sans avoir le même objet, elles reposent tout au moins sur le même fondement et exigent l'examen des mêmes questions pour apprécier lesobligations respectives des parties^ Or, ici l'action contre le patron se fonde sur une obligation légale dérivant du contrat de louage et exige l'examen de la loi de 1898, tandis que l'action contre le tiers responsable repose t^ur un quasi-délit et nécessite l'interprétation des art. 1382 et s. du Code civil. Donc, n'ayant entre elles aucun lien de connexité, elles doivent faire l'objet de deux instances distinctes. Au surplus, les règles spéciales auxquelles l'action de notre loi est soumise en ce qui concerne la prescription, la procédure, les délais d'appel, etc., feraient encore obstacle à sa jonction à une action de droit commun.

h) Lorsqu'elle est exercée par le chef d'entreprise.

780. — Quand la victime ou ses ayants droit négligent de faire usage de l'action contre les tiers, l'art. 7 donne expressément au patron le droit de l'exercer e?i leurs lieu et place et à ses risques et périls. C'est donc, comme nous l'avons vu, en qualité de subrogé légalement aux droits et actions de l'ouvrier que le patron agit contre le tiers ^ Il suit de là qu'il peut se servir de toutes les voies que la victime ou ses ayants droit auraient eu sous l'empire du droit commun*, spécialement de celle de la partie civile devant une juridiction répressive^ Il pourrait également porter son action devant la

1 T. Seine, 2 avr. 1901, précité. C. Paris, 26 mai 1901, Gaz. Pal., 1901. 1. 765.

2 Cass., 5 mai 1829; 23 févr. 1876, S. 76. 1. 165. Carré et Chauveau, quest. 1320, Rousseau et Laisney, v» Règl. de juges, no 5 ; Bioclie, eod. v, n» 26.

» T. Seine, 16 févr. 1900, Gaz. Pal., 7 mars 1900.

i C. Paris, 27 mars 1901, X. Seine. Gaz. Pal., 1901. 1. 537.

5 Mêmes décisions.

432 TITRE I. — CHAPITRE X. — SEGTIOxN 11. — ART. 7.

juridiction consulaire, dans le cas où celle-ci est compétente\

781. — Le patron pourrait-il exercer son action contre le tiers par voie d'appel en garantie de ce tiers dans l'instance en fixation de l'indemnité forfaitaire? Non, car l'appel en garantie n'est autorisé que lorsque la dette du garant et celle du garanti sont, sinon identiques, du moins indivisibles ou connexes. Or nous avons expliqué que l'obligation du chef d'entreprise est complètement distincte de celle du tiers responsable et qu'il n'existe entre elles aucun lien de connexité. Cette solution a été consacrée par la Cour de cassation, avant le vote de notre loi, dans deux circonstances présentant une grande analogie avec notre malière. Dans la première espèce, il s'agissait d'une action en dommages-intérêts dirigée par un ouvrier contre son patron et celui-ci demandait à appeler en garantie la compagnie d'assurance avec laquelle il avait traité. Si ces deux actions, dit l'arrêt de la cour, sont en fait exercées à l'occasion d'un accident qui est leur cause commune, elles dérivent en droit de deux obligations sans connexité et toutes deux directes et principales\ Dans la deuxième espèce, une partie, qui avait souffert directement un quasi-délit, avait assigné en réparation, non l'auteur du dommage, mais un tiers qui était obligé à cette réparation, en vertu d'un contrat. Le tiers avait, de son côté, assigné en garantie l'auteur du quasidélit. Cet appel en garantie a été jugé par la Cour de cassation non recevable et cela pour des motifs identiques^

Peut-on dire du moins que l'article 7 a créé en faveur du chef d'entreprise une action en garantie spéciale contre Fauteur du dommage? Non, ce texte se borne à conférer au chef d'entreprise les mêmes droits qu'à la victime. Or celle-ci ne peut assigner l'auteur responsable que devant le tribunal de son domicile 4.

1 Çontrà, T. commerce Marseille, 8 mai 1900, Gaz. Pal., 1900. 1. 12J.

» Cass,, 3 janv. 1882, S. 82. 1. 120, D. 83. 1. 120. Limoges, 11 nov. 1884, S. 85. 2. 182. Cass., 6 juill. 1903, Gaz. Pal., 2 déc. 1903.

3 Cass., 15 mars 1875, S. 75. 1. 252.

* Dijon, 15 mars 1900, Gaz. Pal., 4 avr. 1900. Seine, 7 avr. 1900, Gaz. Pal, 1900. 1. 634. Seine, 28 sept. 1900, Gaz. Pxl., 1900. 1. 159. — Contra, Saint- Calais, 12 janv. 1900, Gaz. Pal., 17 févr. 1900.

782. — Si le chef d'entreprise n'a pas le droit d'appeler en garantie le tiers responsable, est-ce que du inoins celui-ci peut intervenir dans l'instance en paiement de l'indemnité prévue par notre loi? Nous ne le pensons pas. On admet généralement que l'intervention dans un procès est recevable de la part de toute personne à laquelle le jugement à rendre pourrait préjudicier, quand même cette personne ne serait pas dans les conditions requises pour y former tierce opposition*. Or, quelle que soit la décision qui termine l'instance engagée entre le patron et la victime, elle ne peut en aucune façon nuire aux droits du tiers responsable ou constituer un préjugé contre lui, la question de responsabilité étant complètement étrangère aux débats qui s'agitent entre la victime et le chef d'entreprise. Dira-t-on que l'auteur de Taccident a un intérêt manifeste à assister à l'enquête? 11 ne faut pas oublier que l'enquête précède l'ouverture de l'instance; ce n'est donc pas par la procédure d'intervention que le tiers responsable pourrait obtenir que l'enquête fût faite contradictoirement avec lui. D'autre part, nous verrons plus loin que le législateur désigne limitativement les personnes dont la présence à l'enquête est autorisée.

Effets de Texercice de l'action.

783. — L'ouvrier ou le patron, qui exerce l'action de l'art. 7, est tenu de rapporter la preuve que l'accident dont il demande la réparation a été causé par la faute du tiers qu'il a assigné ^ Cette preuve faite, quelle indemnité pourra-t-il réclamer?

783 bis. — Du principe de la subrogation du patron dans les droits et actions de la victime ou de ses représentants, découle cette conséquence que le patron, qui exerce l'action contre le tiers, ne peut réclamer une indemnité supérieure à

« Cass., 15 juin. 1822, 6 avr. 1830. Carré et Chauveau, q. 1270 et 1270 his ; Roclière, t. 1, p. 476; Boitard, t. 1, n« 531; Rousseau et Laisney, v" Intervention^ nos 7 et s.; Bonfils, n° 1180; Garsonnet, t. 2, §374, p. 674.

2 Cass. req., 6 mai 1903, S. 1904. 1. 184.

Sachet. — 5* éd. 28

celle dont il est lui-même débiteur en vertu de la loi de 1898. Au contraire, si la victime ou ses représentants exercent euxmêmes Faction contre le liers, ils peuvent obtenir la réparation intégrale du préjudice qui leur a été causé; or cette réparation consistera parfois dans une indemnité supérieure à celle fixée par la loi de 1898.

Si cette indemnité est supérieure ou égale, il y aura exonération complète du patron, et, dans le premier cas, la victime ou ses représentants auront en outre droit à un excédent. Si elle est inférieure, l'obligation du chef d'entreprise ne sera éteinte que jusqu'à due concurrence.

784. — Le texte primitif voté en 1898 ne prévoyait pas le cas 011 l'indemnité de droit commun est allouée en capital; cette lacune était de nature à soulever des difficultés d'application^ Dans nos deux premières éditions nous proposions d'y remédier en plaçant ces capitaux en rentes viagères. La loi du 22 mars 1902 est entrée dans ces vues; elle impose aux tribunaux l'obligation de donner à l'indemnité de droit commun une forme qui soit eu harmonie avec les différentes indemnités allouées par la loi de 1898. Nous avons vu que ces indemnités peuvent revêtir six formes différentes : 1° renies viagères; 2" rentes temporaires aux ayants droit survivants; 3'' allocations journalières; 4<^ frais médicaux et pharmaceutiques ; 5° frais funéraires; 6"^ capital.

a) Rentes viagères ou temporaires.

785. — En cas d'accidents entraînant une incapacité permanente ou la mort, l'indemnité mise à la charge du tiers responsable devra être^ aux termes de l'art. 7, attribuée sous forme de rentes servies par la Caisse nationale des retraites. Par renies, le législateur a entendu parler de rentes viagères ou temporaires suivant les distinctions faites par la loi de 1898 en matière d'accidents mortels et d'incapacité permanente. Les tribunaux devront aussi, autant que possible, admettre au point de vue du taux de ces rentes une proportion identique à celle consacrée par la législation de 1898, de façon qu'il soit possible d'établir le degré d'exonération du chef d'entreprise. Mais, sauf ces réserves de pure concordance,

notre loi n'a apporté aucune limite au pouvoir souverain d'appréciation en ce qui concerne l'évaluation des dommagesintérêts dus en vertu de l'art. 1382 du Gode civil. Les rentes représentant ces dommages-intérêts pourront être, ainsi que nous l'avons montré plus haut, numériquement supérieures, égales ou inférieures à celles résultant de l'application de la loi de 1898 ^ Il ne faut pas perdre de vue, en efTet, que, pour l'allocation des dommages-intérêts en vertu des art. 1382 et s. du Code civil, les tribunaux n'ont à tenir compte que de deux éléments : la faute du tiersetl'importancededommage causé, et qu'ils ne doivent en aucune façon se préoccuper du principe forfaitaire de la loi de 1898. Il suit de là que pour l'évaluation du dommage, les tribunauxpeuventfaireentreren ligne de compte des éléments prohibés parla loi de 1898, tels que gains exceptionnels réalisés par la victime en sus du salaire normal, préjudice moral, etc., de telle sorte que, dans certains caSjla rente due parle tierssetrouvera supérieure au salaire annuel de la victime, tel qu'il doit être calculé par la loi de 1898.

786. • — De même l'art. 7 ne fait pas obstacle à ce que les tribunaux accordent des dommages-intérêts à des parents qui, d'après la loi de 1898, seraient sans droit à en réclamer.

787. — Notre article exige, en outre, que ces rentes soient servies par la Caisse nationale des retraites. Il faut donc qu'elle soient au préalable capitalisées conformément au tarif de cette caisse et que le capital en soit versé par le tiers responsable. Cette capitalisation et ce versement ne sont obligatoires que pour les rentes dues aux ayants droit de la loi de 1898. Les dommages-intérêts accordés par décision de justice aux autres parents revêtent la forme que les tribunaux jugent à propos de leur donner.

b) Indemnités journalières. — Frais médicaux et pharmaceutiques.

Frais funéraires.

788. — En outre de cette allocation sous forme de rente, le tiçrs reconnu responsable pourra, dit l'art. 7, être con-

1 Toutefois, s'il y avait excédent, cet excédent devra porter d'abord sur l'indemnité temporaire et sur les frais médicaux, pharmaceutiques et funéraires; et c'est seulement dans le cas où l'ensemble de l'indemnité forfaitaire de la loi de 1898 paraîtrait insuffisant comme dommages-intérêts que les tribunaux pourraient élever la rente des ayants droit au-dessus du taux légal, ainsi que nous l'expliquerons n» 789.

damné, soit envers la victime, soit envers le chef d'entreprise s'il intervient dans l'instance, au paiement des autres indemnités et frais prévus aux art. 3 et 4 ci-dessus. On remarquera que dans cet alinéa le législateur s'est servi de l'expression 'pourra^ tandis que l'alinéa précédent contient celle de devra. Cette différence de rédaction montre que, quand des dommages-intérêts sont mis par décision de justice à la charge du tiers responsable, ils doivent tout d'abord revêtir la forme d'une rente viagère ou temporaire; et c'est seulement dans le cas où ils dépassent le taux légal de ces rentes, qu'il y a lieu de les accommoder à la forme d'indemnités temporaires et de frais médicaux, pharmaceutiques ou funéraires, de façon à pouvoir en imputer le montant sur les indemnités de cette nature. C'était, en effet, le seul moyen pratique d'arriver à calculer exactement le degré d'exonération des chefs d'entreprise.

789. — Tout en étant tenus de donner à chaque nature d'indemnité la forme adoptée par la loi de 1898, les tribunaux ne seront liés ni par le minimum, ni par le maximum légal.

790. — Notre texte prévoit spécialement l'intervention du patron dans l'instance dirigée contre le tiers responsable ; il peut s'y trouver en réalité soit comme partie intervenante, soit comme demandeur. Dans les deux caâ sa situation est la même. S'il n'est pas en cause, il a intérêt à intervenir toutes les fois qu'il a commencé à payer une partie de l'indemnité légale; c'est pour lui le seul moyen d'obtenir un titre en remboursement des sommes déjà acquittées.

L'assureur substitué au chef d'entreprise pour le paiement de l'indemnité aura les mêmes droits que son assuré, ainsi que nous l'avons démontré n° 773 bis,

c) Indemnité en capital.

791. — 11 faut supposer que le tiers responsable s'est libéré de la condamnation prononcée contre lui en versant à la Caisse nationale des retraites les sommes destinées à faire face au paiement des rentes dues à la victime ou à ses ayants droits. Ainsi nantie du capital représentatif, la Caisse nationale sera devenue la seule débitrice de la rente. Cette hypothèse étant admise, passons en revue les différents cas de capitalisation.

792. — Tout d'abord, aux termes de l'art. 3, le coDJoint (Ml cas de nouveau mariage et l'ouvrier étranger qui cesse de résider sur le territoire français voient leur rente viagère transformée en un capital égal à trois annuités. Ce capital (Uant manifestement inférieur à la valeur réelle de la rente, la Caisse nationale n'éprouverait donc aucune perte en opérant une telle conversion. Mais peut-elle l'imposer? Nous ne le pensons pas; car il ne faut pas oublier qu'en définitive cette rente est, non l'indemnité légale payée par le chef d'entreprise, mais l'équivalent des dommages-intérêts mis à la charge du tiers responsable. Or, ces dommages-intérêts, pouvant être plus élevés que la rente légale et correspondant exactement au préjudice effectivement causé, ne sont pas soumis à des réductions qui sont sans relation avec une ditninution de dommage.

793. — Devrait-elle ou pourrait-elle l'accorder, si le conjoint ou l'étranger la sollicitait, tout en se trouvant dans le cas prévu pour l'obtenir? La question est plus délicate. Il nous semble qu'on ne saurait contraindre la Caisse des retraites à accepter une telle conversion, mais rien ne s'opposerait à ce que les deux parties convinssent valablement de l'opérer; car, en définitive, elles ne feraient qu'étendre le champ d'application de la loi de 1898, ce qui n'est interdit par aucun texte.

794. — En ce qui concerne les dispositions de l'art. 9 qui autorisent la conversion du quart en capital et la constitution avec le capital restant d'une rente viagère réversible pour partie sur la tête du conjoint, elles sont évidemment conciliables avec notre texte. Il s'agit, en effet, d'une facilité accordée à la victime de toucher un petit capital et de faire participer son conjoint au bénéfice de sa pension sans augmenter en aucune façon les charges du chef d'entreprise. Cette opération peut donc s'effectuer sans causer le moindre préjudice à la Caisse des retraites; et il serait vraiment désolant que la victime, dans l'intérêt de qui elle a été autorisée par le législateur, se vît opposer une fin de non recevoir par le motif qu'au lieu d'avoir eu le patron seul comme débiteur de son indemnité légale, elle a trouvé un surcroît de garantie

dans la condamnalioQ du tiers responsable. La circonstance que cette conversion ne peut être invoquée qu'après le délai de révision ne saurait être considérée comme un argument en faveur de la thèse contraire, puisqu'en définitive la Caisse nationale des retraites est substituée ici au tiers responsable et au patron; la décision de justice interviendra entre la victime et la Caisse nationale des retraites.

795. — Les mêmes considérations nous font admettre que la conversion conventionnelle des rentes ne dépassant pas 100 francs (art. 21), est applicable aussi aux rentes dues par le tiers responsable. Cette conversion peut être convenue indistinctement avant ou après le versement à la Caisse nationale des retraites; mais ici il s'agit d'une convention qui nécessite l'accord des deux parties.

796. — Reste la suspension provisoire du service de la rente (art. 21). Cette suspension n'est nullement une conversion en capital; elle constitue simplement une mesure provisoire permettant au patron d'occuper la victime dans son établissement et de lui donner, en rémunération de cet emploi, un salaire plus élevé que la rente dont il est redevable et qui, de l'accord des parties, se confond avec elle. Cet accord entre le patron et son ouvrier ne diminue en aucune façon le dommage consécutif à l'accident et, par suite, ne saurait avoir une répercussion quelconque sur les obligations du tiers responsable.

796 bis. — Nous avons envisagé jusqu'à présent les conversions en capital dans les termes de la loi de 1898. il peut arriver que les dommages-intérêts mis à la charge du tiers responsable dépassent la valeur du maximum alloué par la loi de 1898 (y compris la rente, l'indemnité journalière et les frais de maladie) (V. n° 785, in fine). Est-ce que la portion d'indemnité dépassant ce maximum pourra être allouée en capital? Ce cas n'a pas été prévu. Si nous considérons l'esprit plutôt que le texte de la loi, il nous semble que rien ne s'y oppose, puisque, indépendamment de ce capital, les dispositions de la loi de 1898 auront reçu pleine satisfaction.

797. — Des indemnités consenties par convention. — L'auteur de l'accident peut, avant toute action judiciaire, recon-

naître sa responsabilité et prendre l'engagement de réparer le préjudice qui en résulte. Les dommages-intérêts stipulés par convention doivent revêtir les mêmes formes que s'ils avaient été alloués par décision judiciaire; l'inobservation des dispositions des alinéas 2 et 3 de notre art. 7 entraînerait donc la nullité d'une telle convention, en ce sens qu'elle la rendrait inopérante au point de vue de l'exonération du chef d'entreprise. C'est, en effet, sous ce rapport seulement que les dommages-intérêts dus par les tiers ont un point de contact avec l'application de notre loi. Toutes les dispositions de la loi de 1898 étant d'ordre public, la violation des règles de l'alinéa 3 serait une cause de nullité aussi bien que celles de l'alinéa 2, les unes et les autres étant également impératives^

' La différence de rédaction qui a fait adopter à l'alinéa 2 le verbe pouvoir au lieu de celui de devoir n'implique nullement une faculté, ainsi que nous l'avons montré plus haut, n° 788.