DES EXPLOITATIONS ASSUJETTIES. — TRAVAUX PRÉPARATOIRES

Les uns ont voulu faire une loi générale applicable à toute la classe ouvrière sans distinction entre l'industrie, le commerce, l'agriculture et même les professions affectant un caractère purement civil. Ceuxlà ont abandonné la thèse du risque professionnel pour ne considérer que l'assurance ; ils ont proclamé l'assurance obligatoire pour tous les employés. Est-ce que, disaient-ils à l'appui de leur opinion, la veuve et les orphelins d'un ouvrier tué dans la moins dangereuse des professions ne sont pas aussi intéressants que les représentants de l'ouvrier qui a péri dans les mines où la vie humaine est continuellement en péril. Cette généralisation de l'assurance se trouve inscrite dans deux projets : l'un de M. Pierre Richard', l'autre de MM. Vian, Hubbard, Farjon, etc. ^.

Un second système a posé le principe du risque professionnel et lui a donné immédiatement les limites les plus étendues en l'appliquant à toutes les entreprises industrielles, commerciales et agricoles. C'est celui qu'on trouve développé dans la proposition de MM. Félix Faure, Lyonnais et Siegfried ^

Quelques membres du parlement, tout en partageant l'opinion des auteurs du précédent projet de loi, ont estimé inopportun d'appliquer brusquement le risque professionnel à toute la classe des travailleurs. Pour introduire utilement le principe nouveau, ont-ils dit, il faut procéder avec ordre, avec méthode et avec une certaine lenteur. En précipitant à l'excès, on compromettrait le sort de cette réforme qui peut être considérée comme une des pi us importantes. Ils ont proposé de commencer par soumettre à la loi les usines et toutes les exploitations présentant, pour ceux qui y sont employés, des dangers manifestes et en quelque sorte inévitables. Mais comment désigner ces industries réputées dangereuses.^ Les uns étaient d'avis (comme MM. Dron et Jules Roches*, la Chambre des députés en 1888 et 1893 ^ M. Ricard rapporteur en 1892^) de rédiger un texte suffisamment compréhensif pour atteindre toutes ces industries, sauf à étendre plus tard les limites de la loi. D'autres préféraient une rédaction plus sobre et estimaient qu'il convenait de laisser au Conseil d'Etat le soin de dresser, sous forme de règlement d'administration

i Dépôt du 27 janv. 1891, /. 0., Doc. pari., Ch., 1891, p. 312.

2 Dépôt du 20 juin 1891, J. 0., Doc. pari., Ch., 1891, p. 1495.

3 Projets du 11 févr. 1882, /. 0., Doc. pari., Ch., 1882, p. 357, et du 2Ô juin 1886, .7. 0., Doc. pari., Ch., p. 978.

* Projet Roche du 28 juin 1890, /. 0., Doc. pari., Ch., 1890, p. 1427, et projet Dron, 2 févr. 1891, J. 0., 1891, Doc. pari., Ch., p. 346.

6 Séances du 22 mai, 1,888, J. 0., Déb. pari., p. 1465, et du 3 juin 1893, /. 0., Déb. pari., p. 1587.

6 Rapport Ricard, 25 févr. 1892, J. 0., Doc. pari., Ch., 1892, p. 301.

publique, la liste des industries soumises à la loi. Le Sénat s'est prononcé une fois dans ce sens, le 24 niars 1890 »; telle était aussi l'opinion formulée dans les projets de loi présentés: 1° par M. Jules Grévy, alors président de la République et M. Lockroy, ministre du Commerce et de l'Industrie'^; 2° par MM. Le Cour, de Mun, etc.; 3° par MM. Maurice Rouvier et Francis Laur*.

Enfin, un dernier système plus restrictif n'admettait le risque professionnel que pour les industries qui emploient des moteurs actionnés par des forces élémentaires. Il est développé dans le projet de MM. de Mun, Freppel, de Balizal, Tellier et de Poncheville*. ■ La loi actuelle a consacré une opinion intermédiaire. Son texte s'est efforcé d'être assez compréhensif pour atteindre, suivant l'expression de M. Ricard^, en même temps que les usines, toutes les industries, entreprises et exploitations présentant pour ceux qui y sont employés des dangers manifestes et en quelque sorte inévitables. Si actuellement son interprétatiou doit être restrictive, l'extension est, dans l'esprit de ses rédacteurs, la règle de l'avenir.

Les faits ont justifié cette prévision. La loi du 12 avril 1906 a étendu le risque professionnel à toutes les entreprises commerciales et une loi du 18 juillet 1907 a rendu facultative pour tout employeur et pour tout employé l'adhésion à la législation sur les accidents du travail. Enfin l'agriculture est soumise à un régime spécial par la loi du 30 juin 1899, dont nous donnons le commentaire chap. XII, n. 904 et s.