III. Travaux préparatoires

811. — La commission de la Chambre des députés de 1887^ ayant comme rapporteur l'honorable M. Duché, s'était appropriée, pour la détermination du salaire moyen, les dispositions contenues dans les propositions de loi de MM. Félix Faure et de M un ' et qui s'inspirent du principe de la loi allemande. L'art. 40 de ce projot était ainsi conçu : « Le salaire moyen annuel, au sens de la présente loi, s'entend d'une somme égale à trois cents fois le salaire quotidien de l'ouvrier au moment de l'accident. Si une portion du salaire est fournie en nature, le juge fera l'évaluation des choses fournies suivant les usages et les prix du lieu. — Si r ouvrier ou V employé est payé à la semaine, le salaire annuel moyen s'entend de cinquante fois le salaire de la semaine; s'il est payé au mois, le salaire moyen annuel s'entend de douze fois le salaire mensuel. — Si V ouvrier est payé à la tâche ou à la pièce, le salaire moyen annuel s'entend d'une somme égale à trois cents fois le gain moyen des quinze jours de travail qui ont précédé l'accident, ou si l'ouvrier était depuis moins longtemps occupé à l'entreprise, des jours pendant lesquels il a travaillé. — Pour V ouvrier mineur de dixhuit ans et V apprenti victimes d'un accident, le salaire moyen annuel ne sert de base à la fixation de l'indemnité que s'il est égal ou supérieur à une somme composée de trois cents fois le salaire quotidien le plus bas des ouvriers de la même profession occupés dans l'entreprise où l'accident a eu lieu. Dans le cas contraire le calcul des indemnités sera basé sur cette dernière somme.

» Projet de Muq, 2 févr. 1886, J. 0., 1886, Doc. pari., Ch., p. 891. Projet Félix Faure, 26 juin 1886, /. 0., 1887, Doc. pari., Ch. p. 147. Rapport Duché, 28 nov. 1887, /. 0., 1887, Doc. pari., Gh., p. 386.

Sachet. — 5e éd. 29