TITRE 1. — CHAPITRE XI. — PRÉLIMINAIRES

812. — La Chambre des députes modifia un peu les dispositions de ce texte; J'art. 13 qu'elle vota en deuxième délibération le 7 juillet 1888 * et qui correspond à Fart. 10 du projet était ainsi conçu : « Le salaire moyen annuel, au sens de la présente loi, s'entead d'une somme égale à trois cents fois le gain quotidien moyen des jours de travail compris dans les douze mois écoulés avant l'accident, ou, si l'ouvrier était occupé depuis moins longtemps dans l'entreprise, trois cents fois le gain quotidien moyen des jours pendant lesquels il a travaillé. » Ce premier paragraphe reproduit la loi allemande avec cette seule différence qu'il n'établit aucune distinction entre les établissements qui, tout en fonctionnant régulièrement l'année entière, ont l'habitude de chômer plusieurs jours par semaine et ceux qui occupent leurs ouvriers six jours par semaine ou qui les astreignent parfois à des heures supplémentaires de travail.

Le même art. 13 ajouta comme la loi allemande : « Si une portion de salaire est fournie en nature, le juge fera l'évaluation des choses fournies suivant les usages et les prix du lieu. — Le salaire quotidien s'entend du gain quotidien moyen tel qu'il est défini aux paragraphes précédents ». Ainsi, dans ce projet, comme dans la loi allemande, il faut, dans tous les cas, évaluer le salaire quotidien; puis, le salaire connu, on le multiplie toujours par 300 ; tandis que, d'après la loi allemande, la multiplication se fait, non par 300, mais parle nombre effectif des journées de travail si l'industrie est sujette à des chômages hebdomadaires. C'était, à la vérité, une simplification ; mais on est en droit de se demander si elle était vraiment heureuse. La fin de l'article est la reproduction littérale de la disposition finale de l'art. 10 du projet de la commission.

813. — L'art. 13 de la loi votée en 1888 par la Chambre des députés devint l'art. 3 du texte adopté par le Sénat le 13 mai 1890^ Ce qui caractérise le projet du Sénat, c'est la substitution du salaire quotidien moyen au salaire annuel moyen comme base de fixation de l'indemnité. « Le salaire quotidien moyen s'entendra, dit l'art. 3, de la rémunération accordée par le chef d'entreprise à l'ouvrier soit en argent, soit en nature pendant les douze mois écoulés avant l'accident, ladite rémunération divisée par 365. — Les ouvriers occupés depuis moins de douze mois seront assimilés, pour la fixation des indemnités ou des pensions viagères, aux ouvriers ayant le même salaire et visés par le paragraphe précédent. — Pour les industries où le travail

1 J. 0., 8 juill. 1888, Déb. pari., Ch., p. 2019.

2 V. les débats au Sénat des 21 marset 53 mai 1890, J. 0. Déb. pari., p. 310 et 423. V. aussi ceux du 2 juill. 1889, J. 0., Déb. pari., p. 856