TITRE I. — CHAPITRE XL — PRÉLIMLNAIRES

ouvriers et employés autres que ceux payés au mois ou à l'année, le salaire annuel sera calculé à raison de 300 jours de travail par an. — Quant aux employés et ouvriers logés et nourris par le patron ou employeur, il sera tenu bon compte du logement et de la nourriture reçus par eux comme d'un complément de salaire pour l'évaluation de la rente servie ». Ce projet est la reproduction, en termes très peu différents, des dispositions contenues dans Tart. 13 de la loi votée en deuxième délibération parla Chambre des députés le 10 juillet 1888. C'est le premier texte qui prévoit e-xpressément le salaire en nature (nourriture, logement); et cependant ce salaire est assez en usage dans la petite industrie.

L'art. 9 de la proposition de loi présentée par M. Dron est la copie littérale de l'art. 13 du texte adopté par le Sénat le 20 mai 1890.

815. — Le 6 juin 1893, la Chambre des députés a adopté, sur le rapport de M. Ricard, un nouveau texte ' dont l'art. Il s'exprime ainsi : « Le salaire annuel s'entend pour l'ouvrier occupé dans l'entreprise pendant les douze mois écoulés avant l'accident de la rémunération effective à lui accordée par le chef de l'entreprise, soit en nature, soit en argent. — Pour les ouvriers occupés depuis moins de douze mois avant l'accident, le salaire annuel s'entend de la rémunération effective qu'ils ont reçue depuis leur entrée dans l'entreprise augmentée de la rémunération moyenne qu'ont reçue pendant la période nécessaire pour compléter les douze mois les ouvriers de la même catégorie. — Pour les industries où le travail n'est pas continu, le salaire annuel est calculé tant d'après la période d'aclivitô de ces industries que d'après le gain de l'ouvrier pendant le reste de l'année. — Si une portion du salaire est payée en nature, l'évaluation est faite suivant l'usage et le prix du lieu...,. Les indemnités se calculent, dans tous les cas, d'après le .salaire quotidien touché par la victime au moment de l'accident ».

L'innovation introduite par ce texte consiste dans Tadoption de deux salaires de base : l'un pour les indemnités permanentes, c'est le salaire moyen annuel ; l'autre pour les indemnités temporaires, c'est le salaire quotidien touché par la victime au moment de l'accident.

Quant à la détermination du salaire moyen annuel, elle ne diffère des calculs proposés antérieurement qu'en ce qui concerne les industries où le travail n'est pas continu : on établit le salaire annuel, non plus en tenant compte exclusivement de la période d'activité de l'usine ou des industries similaires^ mais en se plaçant au point de vue

^ /. 0.,1893, Déb. pari., Gh., p. 1615,

SALAIRE ANiNUEL. — SA CONSISTANCE. 453

personnel de la victime. Combien la victime gagnait-elle pendant la durée du chômage de l'exploitation intermittente ? Telle sera la question que Ton devra se poser. Avait-elle un autre emploi lucratif ou bien passait-elle son temps dans l'oisiveté? Rien n'est plus juste que de tenir compte de cette considération pour apprécier dans quelle mesure l'accident, qui lui est survenu, devra être réparé.

816. — Le 28 octobre 1895, le Sénat vota un nouveau projet i, qui, comme le précédent, admettait deux salaires de base : le salaire annuel pour les rentes et le salaire quotidien pour les indemnités temporaires. Mais le salaire quotidien, au lieu d'être évalué, comme dans le système des compagnies d'assurances, d'après la somme touchée journellement par l'ouvrier au moment de l'accident, devait être la trentième partie du salaire du dernier mois, de telle sorte que l'unité de salaire était, en réalité, dans ce dernier cas, le salaire mensuel.

Un autre projet proposa comme unité le salaire hebdomadaire.

Notre texte définitif a maintenu la même distinction entre les deux salaires de base. Mais pour la fixation du salaire quotidien, il a définitivement consacré le système du projet de 1893, qui se rapproche beaucoup de celui en usage dans un certain nombre de compagnies d'assurances.

PREMIERE SECTION Du salaire annuel.

817. — Nous étudierons successivement la constitution du salaire annuel, son mode de calcul et enfin la situation spéciale des ouvriers âgés de moins de seize ans et des apprentis.

Des valeurs constitutives du salaire.

818. — Uart. 10 énonce que le salaire annuel s'entend « de la rémunération effective qui a été allouée à V ouvrier soit (( en argent^ soit en nature ». La rémunération signifie le prix du travail. On doit donc comprendre dans le salaire an-

1 J. 0., 1895, Déb. pari., Sénat, p. 867.

miel toutes les valeurs qui représentent le prix de travail ; peu importe que ces valeurs consistent en argent, en fournitures, en aliments, en allocation gratuite d'un logement ou d'un jardin potager, ou en avantages de natures diverses.

Toute convention tendant à faire exclure du salaire de base une allocation de cette nature serait nulle et devrait être considérée comme non avenueV A l'inverse les allocations supplémentaires qui sont le remboursement des dépenses imposées à l'ouvrier par le travail professionnel n'entrent pas en ligne de compte dans le salaire annuel ^

819. — Les expressions effective et allouée méritent quelques explications. ^diV effeclive^ il faut entendre uaerémtmération vraie, qui n'est ni fictive, ni de complaisance, et que l'ouvrier a réellement eu la possibilité de toucher. Il peut, en effet, arriver que, pour trouver plus facilement à embaucher des ouvriers, un patron promette des avantages qu'il est dans l'impossibilité de procurer. Ces avantages ne doivent pas entrer en ligne de compte pour l'évaluation du salaire de base. Cet article a été rédigé alors que le législateur avait organisé tout un système d'assurance. Sous ce régime il était à craindre qu'il ne se produisît entre le patron et l'ouvrier une collusion frauduleuse pour induire en erreur l'association d'assurance. C'est surtout en vue de cette éventualité que le qualificatif à^ effectif d, été ajouté au v[\o\. salaire.

D'autre part, il n'est pas nécessaire que la rémunération ait été reçue^ il suffit qu'elle ait été allouée, c'est-à-dire que l'ouvrier y ait droit en vertu de stipulation du contrat de louage d'ouvrage. Un ouvrier peut avoir gagné un salaire très élevé et en être encore créancier au moment de l'accident, soit pour le tout, soit pour partie. Tel est le cas où le chef d'entreprise aurait fait de mauvaises affaires et encore celui plus rare, il est vrai, oii un terme aurait été convenu entre le patron et l'ouvrier pour le paiement du salaire\ Enfin ce

^ Cass., 21 janv. 1903 et 4 mars 1903, S. 1906. 1. 337, 3 août 1903, S. 1907. 1.

2 Cass., 21 janv. 1903, 4 mars 1903 et 3 août 1903 déjà cités.

3 Voir plus loin un exemple de salaire à terme dans le salaire gradué sur le prix de vente ou salaire à échelle mobile (n^s §38 et s.).

paiement aurait pu être retardé par une contestation sur le montant de la rémunération. Il est bien certain que, dans ces différentes hypothèses, la déconfiture du patron, la stipulation d'un terme non encore échu ou une instance judiciaire ne sauraient être une cause de réduction du salaire de base. C'est pourquoi le législateur a très justement substitué le mot (( allouée » à celui de « reçue » qui se trouvait dans les premiers projets et notamment dans le texte voté en 1895.

Passons en revue maintenant les différents avantages accessoires ou modes de rémunération qui peuvent donner lieu à des difficultés.

a) Gratifications du 'patron.

820. — Travail supplémentaire. — Pour qu'une gratification soit considérée comme faisant partie intégrante du salaire, il n'est pas nécessaire qu'elle ait fait l'objet d'une clause expresse du contrat de louage d'ouvrage, il suffit qu'elle puisse s'induire implicitement de la convention des parties. Or, lorsqu'un ouvrier s'embauche chez un patron, il est tacitement convenu que tout travail supplémentaire sera rémunéré. En principe donc le bénéfice qu'il en retire fait partie du salaire. Comment d'ailleurs en serait-il autrement? L'ouvrier n'était pas tenu de travailler après les heures réglementaires. 11 aurait pu refuser. S'il y a consenti, c'est à raison de la promesse, sinon formelle, du moins sous-entendue, qu'on le rémunérerait d'une façon équitable. L'exécution de ce travail supplémentaire a fait naître à son profit un droit de créance contre son patron. En d'autres termes il s'est formé entre eux un second contrat de louage d'ouvrage, accessoire au premier, et dont la gratification est le prix.

821. — Zèle, activité, etc. — La question est plus délicate en ce qui touche les gratifications accordées, à titre de récompense, pour zèle, activité ou dévouement? L'ouvrier n'a pas, à vrai dire, un droit de créance lui permettant de réclamer en justice le paiement d'une gratification de cette nature qui dépend uniquement du bon vouloir du patron. Mais, s'il n'y a pas obligation civile de la part de celui-ci, on ne saurait nier l'existence d'une obligation morale. L'ouvrier, qui se distingue des autres par son activité, par son inlelli-

456 TITRE I. — CHAPITRE XI. — SECTIOiN I. — ART. 10.

gence, par son assiduité, rend, à coup sûr, plus de services que celui qui se contente de faire le strict nécessaire, La récompense qui lui est accordée à raison de sa conduite n'a donc pas le caractère d'une pure libéralité. Elle doit être considérée comme l'accessoire du prix, du contrat de louage d'ouvrage. L'ouvrier a fait spontanément plus de travail utile; en lui offrant un supplément de salaire, le patron ne fait que le payer de sa peine.

822. — Étrennes ou versements périodiques. — On doit encore compter, pour l'évaluation du salaire, les étrennes que les patrons ont l'habitude de paver à leurs employés à certaines époques de l'année, par exemple au jour de l'an, à l'occasion d'une fête patronale, etc. La périodicité de ces paiements leur donne le caractère d'une rémunération sur laquelle l'ouvrier est en droit de compter;

823. — Doit-on comprendre aussi dans le salaire les sommes périodiques que le patron, par exemple une compagnie de chemins de fer, a versées au nom de l'ouvrier et sans retenue sur le salaire, à la Caisse nationale des retraites afin de lui constituer une pension viagère? La jurisprudence est divisée sur ce point*.

824. — Dons exceptionnels. — 11 en serait autrement d'une gratification exceptionnelle faite à l'occasion d'un événement non périodique et qui n'aurait point pour but de récompenser spécialement le travail; par exemple, un don fait par le patron à ses ouvriers à l'occasion de son mariage, ou encore de la naissance ou du mariage de l'un de ses enfants. Ici le travail n'est pas la cause déterminante de la gratification; il n'en est que la cause occasionnelle. Le patron obéit, en pareil cas, à une idée de libéralité provoquée par l'événement qui le comble de joie. La somme qu'il distribue à ses ouvriers n'est point l'équivalent du bénéfice que ceux-ci lui ont procuré par leur travail.

825. — Actes de charité. — De même on ne doit pas comprendre dans le décompte du salaire les actes de charité du

< Dans le sens de l'affirmative, Bourges, 17 juill. 1901, S. 1901.2. 241, D. 1902, 2. 481. — Contra, Paris, 18 juill. 1901, D. 1902. 2. 481.

chef d'entreprise : un patroQ, sachant qu'un de ses ouvriers a à sa charge des parents pauvres ou malades, lui fait de temps à autre des dons en nature ou en argent pour lui venir en aide. Ces dons sont complètement indépendants de la rémunération du travail. Nous traiterons plus loin n" 833 des indemnités pour charges de familles.

h) Pourboires donnés par les clients,

826. — Comme il s'agit ici de sommes données par des personnes autres que le patron, on doit se montrer un peu plus rigoureux que dans le paragraphe précédent pour les admettre comme partieintégrante du salaire annuel. Une suffit pas que le pourboire ait été remis à l'ouvrier à titre de rémunération d'un travail spécial ou d'un service rendu, il faut surtout qu'il constitue la rémunération habituelle principale ou seulement accessoire de la profession, de telle sorte que le patron ait pu, aussi bien que l'ouvrier, en évaluer approximativement le montant au moment de la formation du contrat de louage d'ouvrage. En d'autres termes, dans les entreprises où l'usage veut que l'ouvrier reçoive un pourboire du client et 011, par suite, le chef d'entreprise ne lui paie qu'un salaire inférieur aux ouvriers de même catégorie sans rapport avec le public, le pourboire devient un supplément de salaire dont il doit être tenu compte pour déterminer la rémunération effective de rouvrier\

Tel est le cas des pourboires qu'il est dans l'usage de donner : 1° aux charretiers, voituriers ou camionneurs pour le déchargement et pour le transport à l'étage des colis livrés à domicile-; 2° aux cochers de fiacre, garçons de café, etc., alors même que ces pourboires ne sont pas la rémunération d'un service supplémentaire.

827. — A rinverse, il n'y aurait pas lieu de tenir compte, dans le calcul du salaire annuel, des pourboires donnés par

» Cass. civ., 15 mars 1904, Gaz. Pal., 1904. 1. 561.

2 Grenoble, 9 août 1900, S. 1901. 2. 209, D. 1901. 2. 339, Paris, 12 janv. 1901, S. 1902. 2. 68, D. 1901. 2. 253. Saint-Étienne, 13 mai 1901, D. 1902. 2. 197. Cass. civ., 15 mars 1904, précité. Contra, Douai, 25juin 1900, S. 1901. 2. 209, D. 1901. 2. 339. Limoges, 17 mai 1-901, D. 1902. 2. 297.

pure générosité d'uoe façon accidentelle et clandestine et qui, étant impossibles à prévoir, n'ont pu entrer en ligne de compte dans les conditions du contrat de louage d'ouvrage *.

c) Primes.

828. — Les primes étant, en général, destinées à rémunérer un surcroît d'attention, d'habileté, de fatigues, de travail, etc., et ayant été stipulées dans le contrat de louage d'ouvrage, constituent à ce double titre un des éléments constitutifs du salaireannuelde base. Lesplus usuelles sontcelles qui sont allouées aux mécaniciens et chauffeurs des compagnies de chemin de fer pour économie de combustibles et pour bon entretien des machines'^., ainsi qu'à raison de la vitesse^, ou de la longueur du parcours *. La rapidité de la production, la durée des services dans une même usine peuvent aussi être encouragées et récompensées à l'aide de primes qui grossiront d'autant le salaire annuel : car le patron a un intérêt manifeste à accroître la célérité de sa fabrication et à avoir un personnel attaché à son exploitation.

d) Indemnités.

829. — A la différence des primes, les indemnités correspondent, en principe, à un, surcroît de dépenses; elle sont donc à ce point de vue la compensation d'un dommage plutôt que la rémunération du travail. Mais il arrive souvent que le montantde l'indemnité est supérieuraux dépenses auxquelles il est destiné à faire face; l'ouvrier bénéficie dans ce cas d'un gain qui a tous les caractères d'un supplément de salaire. Telle est la distinction fondamentale, dont l'application à chaque cas particulier soulève parfois des difficultés assez délicates.