Indemnités de déplacement. — Quand l'indemnité

1 Grenoble, 8 août 1900 et Paris, 12 janv. 1901, précités.

3 T. Bourges, 7 juin 1900, S. 1900. 2. 309. T. Seine, 3 oct. 1900, Gaz. Pal., 1901. 1. 158. C. Bourges, 26 nov. 1900 et T. Corbeil, 9 août 1900, Gaz, Pal., 1901. 1. 227, D. 1902. 2. 481. C. Paris 26 janv. 1901, Gaz. Pal., 1901. 1. 409. Poitiers, 8 juin. 1901, D. 1902. 2. 481.

3 C. Poitiers, 8 juill. 1901, D. 1902. 2. 481.

♦ C. Paris, 26 janv. 1901, Gaz, Pal., 1901. 1. 409, D. 1902. 2. 298.

de déplacement n'est que l'équivalent du coût du transport en chemin de fer ou en voiture, tout le monde s'accorde à l'exclure du salaire de base. Mais quand elle représente aussi le remboursement des dépenses supplémentaires de nourriture et de logement, la jurisprudence est divisée : certaines décisions judiciaires refusent de la faire entrer, même pour partie, dans la constitution du ç^laire annuel ^; d'autres considèrent le remboursement des dépenses supplémentaires de nourriture et de logement comme l'équivalent d'une allocation en nature dont le salaire de base doit se trouver accru '^ La vérité se trouve, à notre avis, entre ces deux opinions tîxtrêmes. Souvent l'indemnité de déplacement est comptée très largement et assure à l'ouvrier un bénéfice dont les tribunaux doivent déterminer le montant pour en tenir compte dans le salaire annuel. Tout spécialement les sommes allouées par les compagnies de chemins de fer à leurs employés, à titre de déplacement, méritent d'être considérées, au moins pour partie, comme une rémunération supplémentaire, à raison de la gratuité du transport \ Elles peuvent même l'être pour le tout, lorsqu'elles sont attribuées d'une manière fixe à tous les agents du même grade, et qu'elles sont proportionnées, non au montant des dépanses elles-mêmes, mais au grade et aux appointements*. Au contraire, les indemnités variables ou temporaires accordées à certains agents par les compagnies de chemins fer pour les remboursements de frais que leur ont occasionnés des déplacements accidentels ne rentrent pas dans le salaire ^ L'appréciation du juge du fait

< C.Dijon, 2 avr. 1900, D. 1900. 2. 253. G. Lyon, 15 juin 1900, T. Toulouse, 26 juin 1900, D. 1900. 2. 478. C. Besançon, 11 avr. 1900, S. 1901. 2. 301. C. Paris, 26janv. 1901, D. 1902. 2. 298. Nancy, 27 avr. 1901. Lyon, 23 juiil. 1900 et 21 janv

2 Angers, 19 mai 1900, D. 1900. 2. 253. Caen, 19 nov. 1900, S. 1901. 2. 301, D.

3 T. Laval, 3 févr. 1900, Gaz. Pal., 1900. 1. 284. C. Douai, 29 mai 1900, D. 1900. 2. 478. Corbeil, 9 août 1900, Gaz. Pal., 1901. 1. 227. Angers, 19 mai 1900, Caen, 10 nov. 1900, loc. cit. Grenoble, 5 nov. 1900, D. 1902. 2. 463. Bourges, 6 nov. 1900, D. 1902. 2. 481. Cass. civ., 21 janv. 1903 (2 arrêts). Cass. req., 4 mars 1903 (2 arrêts). Gaz. Pal, 1903. 1. 232, 339, D. 1903. 1. 105, S. 1906. 1. 322.

* Cass. civ., 27 oct. 1903, D. 1904. 1. 73, S. 1906. 1. 341.

* Cass. civ., 27 oct. 1903, précité. Ainsi la somme payée par le chef d'industrie au restaurateur chez lequel l'ouvrier prenait ses repas pendant le temps où il était

sur le caractère de ces allocatioQs échappe au coQtrôle de la Cour de cassation \

831 . — La circoDstance qu'une compagnie de chemins de fer insérerait dans ses règlements généraux ou ses règlements d'ordre intérieur que les indemnités de déplacement sont uniquement destinées au remboursement des dépenses résultant des déplacements n'implique pas nécessairement que ces frais n'aient pas un caractère de salaire supplémentaire. Un patron ne peut pas, par ses propres règlements, arriver à déroger aux dispositions de la loi qui ont un caractère d'ordre public. Les tribunaux ont toujours le droit d'apprécier en fait et l'ouvrier peut être admis à faire la preuve de ses allégations par tous les moyens de droit.

832. — Indemnités de résidence. — Des indemnités de résidence qui sont accordées par certaines compagnies de chemins de fer à raison de renchérissement des vivres et des logements sont en général considérées comme faisant partie intégrante du salaire ^; car les résidences dans lesquelles les vivres et les loyers sont plus chers sont habituellement, à raison de l'agrément du séjour, considérées comme des postes d'avancement.

833. — Indemnités iiouR charges de famille. — Quand une compagnie de chemins de fer accorde à ses employés chargés de famille une allocation spéciale déterminée par un ordre général de service, certaines décisions estiment qu'une telle allocation, donnée non à raison d'une somme plus considérable de travail, mais uniquement en considération des charges de famille du bénéficiaire, constitue de la part du chef d'entreprise une libéralité qui ne doit pas entrer en ligne de compte dans le calcul du salaire annueP. Ce motif repose, nous semble-t-il, sur une conception inexacte de ce qu'on doit entendre par libéralité dans les rapports du patron et de

employé hors, de l'usine peut être considérée comme ne constituant pas un supplément de salaire.

> Cass. civ., 3 août 1903, S. 1907. 1. 28.

2 Caen, 19 nov. 1900, D. 1902. 2. 364. T. Narbonne, 17 juill. 1900, Bull. min. Comm., no3, p. 378. Dans ce sens, Cass. req., 4 mars 1903, Gaz. Pal., 1903. 1. 428. — Contra, T. Narbonne, 2 janv. 1901, Bull. min. Comm., n° 3, p. 497.

3 Angers, 19 mai 1900, Caen, 19 nov. 1901, S. 1901. 2.301, D. 1900.2. 253 et 364.

SALAIRE AxNNUEL. — SA CONSISTANCE. 461

l'ouvrier. Il n\ a de libéralité que lorsqu'un patron donne spontanément à un ouvrier ce dont il n'était pas tenu envers lui. En est-il ainsi lorsqu'un ordre général porte à la connaissance de tout le personnel d'une industrie que les employés remplissant telle ou telle condition recevront tels ou tels secours? Est-ce que ces avantages expressément promis par le patron ne sont pas de nature à attirer dans son entreprise certains ouvriers qui seraient, peut-être sans cela, allés s'embaucher ailleurs? Est-il bien sûr d'ailleurs qu'un patron n'ait pas intérêt à avoir des ouvriers mariés et pères de famille, c'est-à-dire des hommes plus mûrs et moins accessibles aux entraînements que les célibataires? Ce n'est donc pas par pur esprit de charité que des faveurs sont faites à celte catégorie de salariés*.

e) Allooations en nature.

834. — Les allocations en nature fournies gratuitement parle patron constituent, à n'en pas douter, une portion du salaire ^ Elles consistent généralement dans : 1° le logement à l'usine'; 2° la nourriture'; 3^^ des fournitures diverses, telles que du combustible", des vêtements, etc. Elles doivent figurer dans le salaire pour le prix auquel l'ouvrier les aurait payées s'il avait dû les acheter. Par suite, alors même qu'elles seraient sans valeur pour le chef d'entreprise^ elles n'en constituent pas moins, pour l'ouvrier, un gain qui entre dans le calcul du salaire de base.

835. — Il est bien entendu que les allocations fournies à titre onéreux, telles que les fournitures achetées dans une cantine patronale ou un logement dont l'ouvrier est le locataire, ne sont plus des rémunérations accessoires du salaire ^

f) Participation aux bénéfices et coopération.