La participation aux bénéfices est un mode de ré

' Dans notre sens, T. Laval, 3 févr. 1900, Gaz. Pal, 1900. 1. 284.

2 T. Seine, 2 oct. 1900, Rec. min. Comm., n» 3, p. 424.

3 Paris, 16 févr. 1901, D. 1901. 2. 456.'

4 T. Mavenne, 23 mars 1900, D. 1901. 2. 275. 6 Douai, 29 janv. 1901, D. 1901. 2. 275.

s Douai, 29 janv. 1901, lac. cit.

rnunération du travail qui consiste à intéresser l'ouvrier à la réussite de l'entreprise, pour laquelle il collabore, en lui assurant une quote-part des bénéfices. La pari dans les bénéfices peut constituer ou bien l'unique rémunération de l'ouvrier, ou bien un gain supplémentaire venant s'ajouter au salaire proprement dit. Dans l'un et l'autre cas, elle n'est que l'équivalent du travail fourni et doit parconséquent être comprise dans le salaire annuel.

837. — Quant à la coopération^ si l'on admet que dans les rapports des ouvriers associés et de l'association, elle n'est qu'une des formes du contrat de louage (Y. chap. II, 2° sect., n° 180), le salaire annuel de ces ouvriers consistera dans tout le produit de leur coopération.

g) Travail à la tâche.

838. — Dans le travail à la tâche ou à la pièce, le calcul de la rémunération ne soulève aucune difficulté.

Le salaire progressif qui est une variété du travail à la lâche, comprend, outre le salaire proprement dit, une prime proportionnée à la rapidité de fabrication. Cette prime est^ ainsi que nous l'avons dit, le complément du salaire.

839. — Le salaire gradué sur le prix de la vente ou à échelle mobile est essentiellement variable; il ne peut être calculé que lorsque les prix de vente sont connus. Il comprend parfois deux, parts distinctes : Tune îixe comportant une somme minima payable chaque semaine ou chaque quinzaine, l'autre proportionnée aux prix et par suite payable à plus longues échéances^ C'est la réunion de ces deux parts qui constituera le salaire annuel.

840. — Parmi les formes du travail à la tâche, on peut encore citer le marchandage^ c'est-à-dire le contrat d'après lequel un seul ouvrier ou plusieurs associés prennent à leur charge une entreprise pour l'exécution de laquelle ils emploient un certain nombre d'autres ouvriers non associés. Les sous-contrats que l'entrepreneur de marchandage passe avec les ouvriers sont conciliables avec toutes les formes du

' Villey, Traité cC économie politique^ p, 431.

contrat de louage et toutes les variétés du salaire. Quand le ou les entrepreneurs de marchandage sont eux-mêmes considérés comme des ouvriers au regard du chef d'industrie (V. chap. 11, 2° sect., n°' 176 et s.), on doit, pour la détermination de leur salaire, tenir compte de tout le bénéfice réalisé par eux, c'est-à-dire du prix du traité passé avec le patron, défalcation faite du prix par eux payé aux ouvriers non associés.

h) Salaire conditionnel.

841. — On peut encore prévoir une hypothèse dont la pratique n'offre que de très rares exemples, c'est la stipulation d'un salaire conditionnel. Comment faudra-t-il calculer le salaire de base? Une distinction s'impose : si la condition s'est réalisée avant l'accident et a fait naître au profit de l'ouvrier un droit ferme à la somme stipulée, celle-ci doit être comprise pour le tout dans le montant de la rémunération. A l'inverse, si au jour de l'accident la condition n'était pas accomplie tout en étant encore susceptible de l'être, il conviendrait de supputer les chances favorables et défavorables de réalisation et de tenir compte de ces probabilités dans l'évaluation du salaire. Enfin, si au jour de l'accident l'événement, auquelétait subordonnée la partie conditionnelle du salaire, ne pouvait plus se produire, il y aurait lieu de n'en pas tenir compte.

i) Retenues sur le salaire.

842. — Après nous être expliqué sur les valeurs qui, groupées ensemble, constituent le salaire, nous avons à nous demander si certaines éventualités ne commandent pas d'opérer des retranchements à ce total. 11 est dans les usages industriels que le patron fasse, à raison de circonstances déterminées, des retenues sur le salaire de ses ouvriers ou leur inflige des amendes'. Le montant de ces retenues ou de ces

' Il est vrai que la Chambre des députés a voté, sur la proposition de M. Dumay, un texte de loi proscrivant dans les établissements industriels les retenues et les amendes. Ce projet de loi, qui était la reproduction presque littérale d'un arrêté de la Commune de Paris du 27 avr. 1871, n'a point été accueilli par le Sénat. Tout porte à croire que les efforts du parti socialiste pour faire revivre cette mesure prohibitive échoueront devant le bon sens de la majorité des membres du Parlement. M, Yves Guyot, qui s'est spécialement occupé de la question des salaires, a montré

464 TITRE I. — CHAPITRE Xf. — SECTION L — ART. 10.

peines pécuniaires doit-il être retranché du salaire annuel? La réponse à cette question appelle une distinction.

843. — Si la retenue est effectuée pour malfaçon, elle est calculée sur la dépréciation de l'objet fabriqué; elle est ainsi une preuve que l'ouvrier a fourni une qualité de travail inférieure à celle qui avait été prévue au contrat et que la valeur de son travail est, non plus la rémunération stipulée, mais cette rémunération diminuée de la retenue. Les sommes retenues pour cette cause par le patron ne doivent donc pas être comprises dans le salaire annuel.

844. — Si l'ouvrier a été puni d'une retenue ou, plus exactement, d'une amende pour une infraction disciplinaire indépendante de la bonne fabrication des produits, par exemple pour refus d'obéissance ou pour une parole grossière adressée à un contremaître, la valeur de son travail n'en étant pas diminuée, il deviendrait injuste de retrancher le montant de celte amende de son gain annuel. Cependant on pourrait induire de ces mots « rémunération effective », que le législateur a eu l'intention de ne jamais comprendre dans le salaire de base le montant des retenues, quelle qu'en ait été la cause.

Il va de soi que les retenues, destinées à constituer une pension de retraite ou à entretenir une caisse de secours, ne diminuent en rien le montant du salaire effectif. Elles constituent, en effet, de véritables placements effectués dans l'intérêt de l'ouvrier et dont celui-ci tire un profit fort appréciable'.

Calcul du salaire annuel.

845. — L'art. 10 comprend quatre alinéas : Le premier est relatif aux ouvriers occupés dans l'entreprise depuis douze

clairement dans sa « Tyrannie socialiste » que, si l'unique sanction des règlements était désormais la mise à pied ou le renvoi, la situation des ouvriers aurait beaucoup empiré. La seule obligation que l'on puisse imposer au chef d'entreprise, c'est de ne pas tirer un bénéfice personnel des amendes et de les verser dans une caisse de secours destinée à soulager les misères de la classe ouvrière.

* T. Valenciennes, 17 avr. 1899, Gaz. Pal., 10 janv. 1900. T. Alais, 5 janv. 1900, Bull. min. Comm., n» 3, p. 151. C. Dijon, 13 juin 1900, S, 1901. 2. 293, D. 1900. 2. 495.

SALAI ilE DES OUVRIERS OCCUPÉS DEPUIS DOUZE MOIS. 4G.>

mois, le deuxième aux ouvriersoccupés depuis moins de douze mois, le troisième au cas de travail discontinu, le quatrième aux chômages exceptionnels. Tel est l'ordre que nous suivrons aussi dans nos explications, en y ajoutant un dernier paragraphe sur la preuve du montant du salaire.

a) Ouvï'iers occupés depuis douze mois.

846. — « Pou?' l'ouvrier occupé dans rentreprise pendant les douze mois écoulés avant V accident^ le salaire servant de base à la fixation des rentes s'entend^ dit l'art. 10, al. 1, de la rému7iération effective qui lui a été allouée pendant ce temps, soit en argent^ soit en nature ». Le paragraphe précédent, en traitant des valeurs constitutives du salaire annuel, a précisé le sens et la portée des expressions : rémunérations effectives en argent et en nature.

La caractéristique du présent alinéa consiste dans cette particularité, que la composition du salaire annuel y comprend exclusivement des rémunérations relatives àdes travaux effectués pour le compte de l'exploitation. Il peut arriver, par exemple, qu'un ouvrier, une fois sa journée finie, fasse pour le compte d'une autre personne un travail supplémentaire qui lui rapporte un certain bénéfice. Le produit de ce travail n'entrera pas en ligne de compte. C'est seulement dans les industries à chômages périodiques (3*^ al. de l'art. 10) que les salaires gagnés en dehors de l'usine peuvent être pris en considération. En ce qui concerne les chômages exceptionnels, nous en traiterons à l'ai, d, n° 868.

847. — Qu'il nous soit permis de signaler une anomalie qui peut résulter de l'application de l'art. 10. Supposons que trois ou quatre mois avant l'accident, l'ouvrier blessé ait obtenu une augmentation de salaire. Est-ce que le dommage que lui cause l'accident n'est pas en rapport avec l'importance de ce nouveau salaire? Et cependant, au lieu de calculer l'indemnité sur le montant de celle rémunération, on prendra comme base une moyenne entre l'ancien et le nouveau salaire, et cette moyenne sera d'autant moins élevée que l'accroissement de salaire sera pi us récent ^ Toutefois si, au lieu d'obtenir

< On pourrait se demander si une augmentation de sala're ne constitue pas, à elle Sachet. — 5« éd. 30

une simple augmentation de salaire, Fouvrier avait eu successivement dans la même exploitation des emplois différents, il serait bien fondé à soutenir qu'il a passé plusieurs contrats de louage d'ouvrage successifs, que par suite il doit être dans la situation d'un ouvrier qui serait entré dans l'entreprise au jour du dernier contrat, c'est-à dire de la dernière augmentation de salaire. En pareil cas, ce serait l'ai. 2, de l'art. 10, qui serait applicable, de telle sorte qu'au salaire effectif touché par l'ouvrier depuis sa dernière augmentation, il y aurait lieu d'ajouter pour compléter l'année le salaire des ouvriers de la même catégorie '.

848. — Qu'on admette le cas inverse. Un ouvrier devenu négligent ou paresseux est frappé par son patron d'une réduction de salaire, et, deux ou trois mois après cette déchéance, il est grièvement blessé dans un accident. L'équité commanderait de le moins bien traiter que l'ouvrier précédent; car l'incorrection de sa conduite fait présumer qu'il n'a pas à espérer de gains importants dans l'avenir. A égalité de degré d'incapacité de travail, le premier éprouve un dommage plus considérable que le second. Et cependant ils recevront tous deux une indemnité identique. Bien plus, si la diminution du traitement de l'un est plus récente que l'élévation du salaire de l'autre, l'ouvrier paresseux sera mieux rétribué que l'ou- Yrier diligent. De même que, dans le cas précédent, si cet ouvrier négligent, au lieu de subir une simple diminution de salaire, a reçu un emploi différent, le patron pourra soutenir, avec raison, qu'il y a. eu un nouveau contrat de travail et que, par suite, le salaire effectif ne doit être compté qu'à partir du jour de l'affectation à ce nouvel emploi, le salaire du surplus de l'année étant celui des ouvriers de la même catégorie (al. 2 de l'art. 10).

seule, une rupture dj contrat primitif et la substitution à ce contrat d'un nouveauplus rémunérateur. La Cour de .cassation ne paraît pas entrer dans cette voie; elle semble consacrer une thèse contraire dans son arrêt du 13 févr. 1904 rendu à propos d'un ouvrier occupé depuis moins de douze mois (n° 856).

« T. Chalons, 13 mars 1930, S. 1901. 2. 293. Il s'agissait dans l'espèce jugée par celte décision d'un blessé qui avait été successivement, au cours de la même année et dans la même usine, apprenti, manœuvre et ouvrier mineur. La Cour de cassation a admis les mêmes principes dans son arrêt du 4 mai 190i en matière de grève (n» 857), en considérant que la grève est une rupture du contrat de travail.

SALAIRE DES OUVRIERS OCCUPÉS DEPUIS MOINS DE DOUZE MOIS. 467 b) Ouvriers occupés depuis moins de douze mois.

849. — Art. 10, al. 2 : « Pour les ouvtners occupés pendant ?noi?is de douze mois cwant l'accident^ le salaire doit s'entendre de la rémunération effective qu'ils ont reçue depuis leur entrée dans r entreprise^ augmentée de la rémunération quils auraient pu recevoir pendant la période de travail nécessaire pour compléter les douze mois, d'après la rémunération moyenne des ouvriers de la même catégorie ».

Cette disposition s'applique, non seulement aux ouvriers employés depuis moins de douze mois dans une exploitation ancienne à travail continu, mais encore aux ouvriers et employés victimes d'un accident du travail dans une exploitation à travail continu qui se trouve encore dans la première année de son fonctionnement.

850. — Elles sont aussi applicables : 1*^ à l'ouvrier occupé depuis plus d'un an dans l'exploitation mais qui, dans le courant de l'année immédiatement antérieure à l'accident, l'avait quittée pour aller travailler ailleurs et y était ensuite revenu * ; 2° à l'ouvrier qui dans le courant de la même année a eu son contrat de louage rompu par une grève (n° 8o7); 3° à celui qui, dansle courant de la même année, avaitoccupé dans Texploitation plusieurs emplois nettement distincts et comportant des traitements différents (n° 847).

851. — Dans l'hypothèse de ce deuxième alinéa, le salaire annuel de base comprend deux portions distinctes : l"* le salaire effectivement alloué à l'ouvrier depuis son entrée dans lentreprise ; 2° celui afférent à la période nécessaire pour compléter l'année. Pour la constitution de la première portion de ce salaire, on n'aura qu'à se conformer aux règles posées dans le paragraphe précédent.

852. — La deuxième partie, c'est-à-dire la seule qui sollicite nos explications, comprend, dit notre texte, la rémunération que les ouvriers auraient pu recevoir pendant la période nécessaire pour compléter les douze mois, d'après la

* Dans ce cas, en effet, il y a deux contrats de louage distincts, et l'on se trouve dans une situation juridiquement identique à celle d'un ouvrier repris par son patron après une grève (n» 857).

rémunération moyenne des ouvriers de la même catégorie.

853. — Le texte primitif semblait imposer au juge l'obligation de réduire le salaire d'un ouvrier nouveau-venu dans l'usine à raison d'un chômage accidentel antérieur à son entrée en fonctions. Cette interprétation littérale du texte blessait tellement l'équité que nous n'avions pas hésité dans nos précédentes éditions à reconnaître aux tribunaux un pouvoir souverain d'appréciation. C'est aussi à cette opinion que s'était rangée la Cour de cassation V Le législateur de 1905 a mis, d'une façon claire et précise, le nouveau texte en harmonie avec cette interprétation jurisprudentielle. Désormais il n'y aura plus de doute à avoir : pour la période complémentaire de l'année on établira une rémunération moyenne et équitable des ouvriers de la même catégorie, en l'augmentant du salaire que ces ouvriers auraient pu gagner pendant des chômages exceptionnels. Nous nous expliquerons à l'ai, d, n° 868, sur la nature de ces chômages exceptionnels.

854. — La définition du mot catégorie a donné lieu en 1895 à une discussion assez vive entre deux honorables sénateurs, M. Félix Martin et le rapporteur de la commission. M. Félix Martin a soutenu que cette expression manquait de précision et pouvait provoquer dans la pratique des divergences d'interprétation. Celte objection a été combattue par le rapporteur et aussi par M. Scheurer-Kestner. De cette discussion il semble résulter que l'on doit entendre par ouvriers de la même catégorie^ ceux qui dans un établissement industriel ont à peu près le même emploi et touchent le même salaire que la victime^. Pour calculer la moyenne de la rémunération de ces ouvriers, on devra d'abord additionner les salaires qui leur ont été effectivement alloués pendant la période complémentaire, puis diviser ce total par le nombre desdits ouvriers. — Si la victime était seule de sa catégorie dans l'exploitation sinistrée, ou si l'exploitation se trouvait dans la première année de son fonctionnement, on prendrait des termes de comparaison dans les entreprises similaires de la

i Cass. civ., 4 mai 1904, Gaz. Pal., 1904. 1. 697. 2 Sénat, séance du 28 oct. 1895, J. 0. du 29, p. 870.