Ce texte, introduit par le législateur de 1905, ne

i Art. 1341 du Code civil ; C. 18 mars 1888, S. 88. 1. 424; dans ce sens, Aubry et Rau. Larombière, Laurent, etc.

2 Req., 23 mai 1887, S. 89. 1. 407; dans ce sens, Deraolombe, Laurent, Larombière, Baudry-Lacantinerie.

SALAIRE. — CHOMAGES EXCEPTIONNELS. 475

fait que combler, conformément à la jurisprudence, la lacune que nous avions signalée dans nos précédentes éditions. Nous étudierons successivement : 1° ce qu'on doit entendre par chômages exceptionnels ayant des causes indépendantes de la volonté de l'ouvrier; 2° l'effet de ces chômages sur le calcul du salaire dans chacune des trois hypothèses visées par l'art. 10.

870. — Chômages exceptionnels non volontaires. — Pour qu'il puisse être fait état dans le salaire de base du salaire moyen correspondant à des chômages, il faut que ces chômages aient été : 1° exceptionnels^ sinon le salaire de base se trouverait^ contre toute justice,plus élevé que le salaire effectif habituel; 2° indépendants de la volonté de l'ouvrier, ca.v il importe de ne pas donner une prime à la paresse.

871. — Les chômages ainsi définis peuvent être dus soit à une cause personnelle à l'ouvrier, soit au fonctionnement de l'exploitation.

872. — Dans la première catégorie on peut citer les maladies, les blessures, le service militaire^ Mais on ne saurait y faire rentrer les interruptions de travail dues à la paresse ou à une faute personnelle de l'ouvrier- (car elles cesseraient d'être indépendantes de sa volonté), ni celles provenant des indispositions inhérentes au tempérament de l'ouvrier^ le caractère exceptionnel prescrit par la loi faisant défaut dans ce cas.

873. — A la deuxième catégorie se rattachent les chômages provoqués par la nécessité de faire de grosses réparations dans les ateliers, par l'incendie d'une partie des bâtiments de Fusine, par une stagnation exceptionnelle des affaires, etc.\

Il en serait de même des interruptions de travail dues à des

*> Telle était dé|à la jurisprudence antérieure à la loi de 1905, C. de Dijon, 3juill. 1900, Gaz. Pal., 1901. 1. 501, D. 1902. 2. 250. C. Aix, 3 août 1900, Gaz. Pal, 1900. 2. 474. C. Rennes. 19 mars 19)2, Gaz. Pal, 1902. 1. 587. Besançon, 8 août 1900, Gaz. Pal,, 1900. 2. 475, D. 1901. 2. 178.

2 Lorient, 29 mai 1900, D. 1900. 2. 449.

3 Aix, 3 août 1900, S. 1901. 2. 214. D. 1901. 2. 178.

* La jurisprudence antérieure était déjà dans ce sens, Orléans, 30 mai 1900, D- 19(X). 2. 449.

intempéries anormales, à une inondation, à un froid plus rigoureux que d'habitude, etc. Mais du moment où ces causes revêtiraient un caractère habituel ou périodique, les chômages en résultant ne mériteraient plus d'être pris en considération pour une augmentation de salaire. Ils pourraient seulement avoir pour effet de faire classer l'exploitation au nombre des industries à travail discontinu.

874. — En ce qui concerne les chômages complets ou partiels du dimanche et des jours de fête, on ne peut les considérer comme exceptionnels. Si l'exploitation chôme la journée entière ou seulement à partir de midi, le salaire ne doit pas être compté ou ne doit l'être que pour moitié dans le salaire annuel'.

875. — Enfin les chômages volontaires de l'ouvrier sont expressément exclus par le 4^ alinéa de l'art. 10. Quand ces chômages revêtent un caractère de périodicité avec l'assentiment du chef d'entreprise, le travail de l'ouvrier peut être considéré comme un travail discontinu qui permet l'application de l'alinéa 3 de l'art. 10 (n° 876).

876. — Effets des chômages exceptionnels. — Cet effet doit être considéré dans chacune des trois hypothèses prévues par l'art. 10.

877. — Si l'ouvrier occupé depuis plus de douze mois dans l'entreprise a dû, pendant ces douze mois, interrompre exceptionnellement son travail pour des causes indépendantes de sa volonté, on ajoutera au salaire par lui effectivement touché une somme équivalente à celle qu'il aurait gagnée pendant la durée de son ou de ses chômages.

878. — Pour les ouvriers occupés depuis moins de douze mois, il convient de distinguer suivant que le chômage exceptionnel non volontaire a eu lieu depuis leur entrée dans l'entreprise ou avant cette date. Dans le premier cas, l'augmentation du salaire est calculée comme il a été dit plus haut. Dans le deuxième cas, c'est la rémunération des ouvriers de la même catégorie qui est fictivement grossie d'une somme correspondant à la durée du chômage.

^ Cass. req., 9 déc. 1901, S. 1902. 1. 182, D. 1902. 1. 381.

SALAIRE. — MINEURS ET APPRENTfS. 4^7

879. — EnfiQ quand il s'agit d'un travail discontinu, on applique les inômos principes aux chômages exceptionnels non volontaires qui sont atférents à la période d'activité de l'entreprise; mais, dans le cas où l'ouvrier prétend être tombé malade pendant la morte-saison, la question devient beaucoup plus délicate, à raison de la difficulté oîj l'on se trouve soit d'apprécier si sa maladie ou l'événement qu^il invoque l'a empêché de réaliser un bénéfice, soit de déterminer la mesure dans laquelle il a été lésé. Ce sera, en tout cas, à la victime qu'il appartiendra de faire celte double preuve, et les tribunaux, tout en se montrant circonspects, auront un pouvoir souverain d'appréciation sur le point de savoir si elle a été suffisamment administrée.

880. — Dans les exploitations soumises à plusieurs jours de chômage hebdomadaire, les interruptions exceptionnelles non volontaires de travail, telles qu'une maladie, pourront porter à la fois sur les jours d'activité et sur les jours d^arrêt de l'usine. Cette circonstance sera de nature à accroître encore la difficulté de la solution ; c'est aux tribunaux qu'il appartiendra d'arbitrer, en appliquant les mêmes principes.

Du salaire annuel des ouvriers mineurs de seize ans et des apprentis.

881. — L'art. 8 dispose que, pour les ouvriers âgés de moins de seize ans et les apprentis, le salaire annuel de base (( ne sera pas inférieur au salaire le plus bas des ouvriers valides delà même catégorie occupés dans l entreprise ».

L'apprenti ne touche aucun salaire. L'ouvrier mineur de seize ansne reçoitqu'une rémunérationgénéralement minime. Et cependant, s'ils sont blessés dans leur travail, leur situation est au moins aussi digne d'intérêt que celle des ouvriers plus âgés. Leur droit à l'indemnité est le même. Au surplus si la valeur de leur travail ne se chiffre pas par une somme d'argent, elle n'en existe pas moins ; elle est représentée, a dit fort justement M. le ministre du Commerce (séance du 5 mars 1898), par leur propre éducation professionnelle et aussi par

les outils qu'ils usent et les matières premières qu'ils gâchent. Mais comment faire le calcul de ces valeurs? Le législateur a assimilé cette classe de travailleurs aux ouvriers les moins rémunérés.

882. — Par ouvriers valides^ on doit entendre des ouvriers dont aucune infirmité ne diminuerait la valeur professionnelle ; mais on ne doit pas nécessairement entendre des ouvriers majeurs de vingt et un ans; car s'il est juste de ne pas prendre pour salaire de base du mineur de seize ans ou de Tapprenti le salaire effectif qu'ils touchaient, il n'est pas possible, non plus, de leur faire une situation meilleure que celle qu'ils auront soit à seize ans, soit le jour où, cessant d'être des apprentis, ils deviendront des ouvriers ^

883. — Le mot « catégorie » à donné lieu au Sénat en 1895 à une discussion qui n'a pas contribué beaucoup à en préciser le sens et la portée. La définition qui en a été donnée plus haut, n° 854, est inapplicable ici. 11 semble naturel d'admettre que la catégorie d'ouvriers visée par notre texte est celle à laquelle l'ouvrier mineur de seize ans ou l'apprenti victime d^un accident se destine ou se prépare ^ A défaut d'ouvrier de cette catégorie actuellement employé dans l'entreprise, on prendrait pour base de salaire des ouvriers valides de même catégorie récemment employés dans l'entreprise ou subsidiairement dans des entreprises analogues delà localité ou de localités similaires ^

884. — Par les expressions « né sera pas inférieur » le législateur a assigné aux juges un minimum au-dessous duquel il ne leur est pas permis de descendre. Il ne s'en suit pas cependant qu'ils puissent arbitrairement l'élever et calculer l'indemnité avec un salaire supérieur ; car il s'agit Là d'une dérogation faite dans l'intérêt de l'ouvrier au principe de la loi et une telle dérogation doit être interprétée limitative-

< Cass. civ., 29 mai 1906. Gaz. Pal, 1906. 2. 79, C. Dijon, 23juiil. 1900, liée, min. Comm., n" 3, p. 65. Cf. Loubat, n» 206. Contra, Rapport Duché, J. 0., 1987, doc. pari., n» 2150. T. Rochechouart, 18 mai 1900, et C. Limoges, 16 juill. 1900, Reo. min. Comm., n' 3, p. 314 et 651. C. Rennes, 26 déc. 1900, S. 1901. 2. 2.37, D. 1901. 2. 60.

2 Comité consult., avis du 7 févr. 1900, /. 0., 16 févr. p. 1008. C. Paris, 15 déc. 1900, Gaz. rrî6.,26janv. 1901.

3 Comité consult., avis du 7 févr. 1900, loc. cit.

ment. En d'autres termes, si Touvrier mineur de seize ans ou l'apprenti touche un salaire inférieur au salaire minimum des ouvriers valides de la même catégorie, c'est ce salaire minimum qui doit servir de base au calcul de l'indemnité, sans que les juges puissent l'augmenter ou le diminuer. Dans le cas, au contraire, oii le salaire touché par l'ouvrier mineur de seize ans ou par l'apprenti dépasse celui des ouvriers valides de la même catégorie, le droit commun de la loi reprend son empire et l'indemnité doit se calculer, non plus sur le minimum ci-dessus spécifié, mais sur le salaire effectif de la victime ^

885. — Il arrivera fréquemment en matière d'accident suivi d'incapacité permanente que l'indemnité payée au jeune blessé sera supérieure au salaire effectif qu'il touchait en pleine santé. Ce résultat n'a rien qui doive étonner^ puisque l'indemnité est destinéeà tenir lieu, non seulement du salaire antérieur à l'accident, mais aussi et surtout de celui que la victime aurait gagné dans la suite. Il a d'ailleurs été prévu dans les travaux préparatoires ^ Et sur l'objection présentée par M. Félix Martin, le législateur a disposé que pour les indemnités temporaires seulement la victime ne pourrait pas loucher une somme inférieure au montant de son salaire; mais en matière d'incapacité permanente aucune restriction n'a été apportée.

DEUXIÈMK SECnON Du salaire de base des indemnités temporaires.

886. — Le législateur ft-ancais s'est écarté des systèmes autrichien et allemand pour la détermination du salaire de base en matière d'incapacité temporaire de travail. Au lieu de se fonder sur le salaire annuel, tel qu'il est calculé en matière d'incapacité permanente, il a cru devoir prendre comme unité le salaire quotidien touché au moment de l'accident. En cela il a adopté le système en usage dans les compagnies et sociétés d'assurances. Je ne sais s'il a été bien inspirée

» Cass. civ., 5 juin. 1904, S. 190ti. 1. 85. Amiens, 22 déc. 190i, Gaz. Pal., 1905, 1. 489.

2 Sénat, séance du 28 oct. 1895, 7. ()., 28 oct. p. 871.

Son désir de simplifier les calculs l'a peut-être conduit à des difficultés nouvelles.

887. — Le projet le plus rationnel est celui que le Sénat avait voté une première fois le 20 mai 1890 et dont l'art. 3 était ainsi conçu : « Le salaire quotidien moyen s'entendra de la rémunération accordée par le chef d'entreprise à l'ouvrier, soit en argent, soit en nature pendant les douze mois écoulés avant l'accident, ladite rémunération divisée par 365 ». C'était clair et précis ^ Pourquoi y avoir renoncé? C'est ce qu'il est difficile d'expliquer. « Nous avons pensé, a dit M.Poirrier au Sénat (séance du 28 oct. 1895) qu'il était désirable que ce salaire quotidien se rapprochât d'aussi près que possible du salaire effectif que l'ouvrier gagnait au moment de l'accident. C'est pour cela que dans sa première rédaction la commission avait dit : <( Le salaire quotidien qui doit servir à déterminer l'indemnité en cas d'incapacité temporaire correspondra au salaire que l'ouvrier recevait au moment de l'accident ». Mais celte disposition a paru un peu vague. Quel était ce salaire que l'ouvrier gagnait au moment de l'accident? Celui du jour de l'accident, de la veille, de l'avant-veille ou d'un autre jour encore? Pour préciser, dans une seconde rédaction nous avions dit : ce sera le septième du salaire gagné dans la semaine qui a immédiatement précédé l'accident. Certains de nos collègues ont alors fait observer que la base sur laquelle on allait opérer pour dégager le salaire quotidien était trop étroite, qu'elle comprenait un bien trop petit nombre de jours, qu'il pouvait arriver que, pendant la semaine qui a immédiatement précédé l'accident, l'ouvrier ait chômé. C'est alors que l'on est arrivé à proposer, et c'était l'objet de l'amendement Cordelet, de prendre le salaire effectif reçu par l'ouvrier pendant les trente derniers jours qui ont précédé l'accident et de le diviser par 30 ». Bien que ce mode de procéder parîit très équitable à l'honorable rapporteur, le Sénat en adopta un autre en deuxième lecture et prit comme base d'évaluation le gain total des quinze derniers jours, lequel gain devait être divisé par quinze. En 1897, la Chambre des députés reprit le premier texte de la commission du Sénat de 1895, qui n'était autre d'ailleurs que celui voté en 1893 par la Chambre elle-même sur le rapport de l'honorable M. Ricard. C'est ce dernier texte qui est devenu définitif. En matière d'indemnité temporaire, le salaire de base n'est autre que le salaire touché par la victime.

888. — Les hésitations du législateur sur la rédaction de notre

1 La loi belge du 28 déc. 1903 s'est approprié ce texte dans son art. S, in fine.

texte témoignent de la complexité de la question. Ici encore, dm fup et à mesure qu'on a essayé de réglementer, on a vu surgir des difficultés nouvelles; et, dans l'impossibilité où l'on s'est trouvé de les résoudre, on a préféré s'en rapportera l'apprécialion des tribunaux. La tâche n'en est que plus lourde pour les magistrats. Dans notre matière, c'est aux juges de paix qu'elle incombe. Fort heureusement le législateur de 1905 a comblé quelques-unes des lacunes du texte primitif.

889. — La partie de l'art. 3 afférente à Lobjet de notre section est ainsi conçue : « Dans les cas prévus à Cart. i^^ V ouvrier ou Inemployé a droit... pour l incapacité temporaire à une indemnité journalière égale à la moitié du salaire touché au m^oment de V accident^ à moins que le salaire ne soit variable; dans ce dernier cas ^ l* indemnité journalière est égale à la moitié du salaire moyen des journées de travail pendant le mois quia précédé r accident ».

« Toutefois^ ajoute l'art. 8, in fine, dans le cas d'incapacité temporaire^ l'indemnité de r ouvrier âgé de inoins de seize ajis ne pourra pas dépasser le montant de son salaire ».

a). De la consistance du salaire de base.

890. — Le salaire journalier, qui sert de base aux indemnités temporaires, doit comprendre, comme le salaire annuel, les rémunérations en nature, aussi bien queles rémunérations en argent. Il doit cependant être limité aux valeurs dont le paiement est périodique et ne point s'étendre aux gratifications exceptionnelles, alors même qu'elles seraient le prix d'un travail réellement effectué. Cette exception concernant les gratifications exceptionnelles nous paraît résulter du soin que le législateur a pris de ne parler en celte matière que du salaire touché par la victime au moment de l'accident. Les expressions dont il s'est servi témoignent de son intention de simplifier le plus possible la détermination de ce salaire.

891. — Cependant certaines formes de rémunération ne comportent la réduction àruoité de jour qu'à l'aide de calculs plus ou moins compliqués ; tels sont les salaires à la lâche, le prix de la participation aux hénéfîces, les gains résultafit

Sachet. — 5» éd. 31

de l'association de marchandage, et aussi les salaires à rheure, etc. 11 est certain que ces rémunérations doivent être comprises dans l'évaluation du salaire journalier; elles font d'ailleurs l'objet d'un calcul spécial (n° 893).

b) Salaire fixe à la journée.

892. — Quand le salaire est fixe et qu'il est payé à la journée, le calcul est d'une extrême simplicité. On prend lajournée de travail qui a précédé l'accident et le salaire touché à raison de cette journée constitue le salaire de base. En d'autres termes, la moitié de ce salaire représente le montant de l'indemnité journalière de la victime.

c) Salaire variable et salaire au mois, à la quinzaine, etc., ou à la tâche.

893. — Quand le salaire de la victime est variable^ c'està-dire quand il subit d'un jour à l'autre des fluctuations appréciables, comme, par exemple, chez les ouvriers déchargeurs des ports qui gagnent tantôt 3 francs tantôt 25 francs par jour^ il serait injuste de fixer invariablement l'indemnité journalière à la moitié de la somme touchée par la victime la veille de l'accident. Le législateur de 1905 dispose très sagement que l'on doit prendre comme base du calcul le salaire moyen des journées de travail pendant le mois qui a précédé l'accident. Si, par exemple, la victime a travaillé 21 jours sur les 30 précédents, on additionnera les 21 salaires et l'on divisera le total par 21 ^ Quand la victime aura fait plusieurs demi-journées, on comptera deux demi-journées pour une journée^ Nous avions déjà admis ces principes sous Tempire de l'ancien texte.

894. — On devra procéder de même pour les salaires réglés non par journée mais par quinzaine ou par mois, ou payés à la tâche, en ayant soin de diviser le salaire total par le nombre de^iouvnées de travail eff'ectif accomplies pendant la quinzaine ou pendant le mois, ou encore depuis le dernier règlement de compte et non par le nombre total des jours com -

< Discours de M. Prevet au Sénat, séance du 16 juin 1904, J. 0., p. 556. 2 Cass. civ., 29 juill. 1907, Gaz. Pal:, 1907. 1. 278. » Cass. civ.. 29 juill. 1907, précité.

SALAIRE. — INDEMNITÉS TEiMPORAlRES. 483

pris dans ces périodes', c'est, eu effet, le seul moyen d'obtenir le gain moyen d'une journée de travail. Au surplus le texte additionnel de la loi de 1905 sur les salaires variables ne laisse subsister aucun doute sur ce point.

895. — Par mois qui a précédé l'accident, il faut entendre la période de 28, 30 ou 31 jours qui a pris fin au jour de l'accident et qui a commencé au jour correspondant du mois précédent. Cependant, quand il s'agit de travaux payés à la tâche ou aux pièces, le mois précédent est celui qui prend fin, non au jour même de l'accident, mais au jour du dernier règlement avant l'accident; car il n'est pas possible de connaître exactement la valeur du travail exécuté dans la tâche qui était en cours au moment où l'accident est survenu. D'autre part, l'ouvrier à la lâche ou aux pièces emploie des périodes de temps variables pour accomplir sa tâche ou terminer sa pièce; le plus souvent, on sera dans l'impossibilité de faire concorder avec un intervalle de 30 ou 31 jours, celles de ces périodes qui ont précédé immédiatement l'accident. Le calcul devra donc se faire sur un intervalle de temps se rapprochant autant que possible de 30 jours.

896. — En ce qui concerne l'ouvrier à salaire variable qui est victime d'un accident moins d'un mois après son entrée dans l'usine, aucune difficulté ne peut s'élever, en général du moins, puisqu'on ne tient compte que des journées de travail accomplies effectivement. Par exemple, si depuis son embauchage il n'avait travaillé que douze jours, on additionnerait la rémunération de ces douze journées et le douzième du total donnerait le salaire destiné à servir de base au calcul de l'indemnité temporaire. Mais s'il en était à sa première journée au moment de l'accident ou s'il n'avait travaillé que deux ou trois jours, son salaire afférent à cette première journée ou aux deux ou trois journées antérieures pourrait être précisément un de ceux dont le taux est anormal. En pareil cas, on appliquera par analogie les dispositions de l'art. 10 relatives au salaire de base en cas d'incapacité permanente; en d'autres termes, on ajoutera à la rémunération reçue par la victime

^ Dans ce sens, Dijon,. 3 juill. 1900, D, 1901. 2. 250.

celle (( qu'elle aurait pu recevoir peudant la période nécessaire pour compléter le mois, d'après la rémunération moyenne des ouvriers de la même catégorie pendant ladite période ». On aurait aussi recours au même procédé dans le cas où un ouvrier payé à la lâche se serait blessé en Ira- Yaillantàsa première pièce.

897. — Une autre difficulté devra être résolue lorsque la victime sera occupée dans une industrie où le travail n'est pas continu. S'il s'agit d'un établissement sujet à de mortessaisons, le calcul s'opérera comme il est dit ci-dessus : l'accident étant arrivé pendant la période d'activité, l'unité de salaire sera la rémunération touchée par l'ouvrier pendant une journée de travail. Mais s'il s'agit d'une usine chômant plusieurs jours par semaine, devra t-on prendre pour base de l'indemnité le salaire d'une journée de travail ? Ne devra-t-on pas faire la distinction proposée parle législateur, en matière d'incapacité permanente, entre les ouvriers qui réalisent un gain en dehors de l'usine pendant les jours de chômage et ceux qui restent dans l'oisiveté. L'équité, à coup sûr, commanderait de ne pas placer sur le même pied ces deux catégories d'ouvriers; mais, dans le silence de la loi, il paraît difficile de faire une différence. Cependant les termes si vagues de notre texte donnent à penser que le législateur a voulu laisser au juge une grande latitude. Cette latitude irait-elle jusqu'à substituer au salaire d'une journée de travail dans l'usine le gain moyen de l'ouvrier entre une journée à l'usine et une journée au dehors? Nous craignons qu'en adoptant L'opinion affirmative nous ne prenions notre désir pour la réalité.

898. — Dans certains cas, le salaire à la journée est complété par une rémunération variable payée périodiquement; c'est ce qui se produit notamment dans la participation aux bénéfices. Nous avons dit que le produit de cette participation devait venir s'ajouter au salaire fixe; mais, bien entendu, cette augmentation ne doit se produire que dans de justes proportions; si par exemple le bénéfice de la participation se rapporte à une période de six mois, on devra en diviser le total par le nombre de journées de travail accomplies pendant

cette période, c'est-à-dire approximativement 140 ou 150.

899. — Enfin, il peut arriver que la victime soit peu assidue au travail, qu'elle ne se rende à l'usine que d'une façon très irrégulière. Va-t-on calculer son indemnité sur le salaire d'une de ses rares journées de travail, de telle sorte qu'elle arriverait à toucher une somme aussi élevée que l'ouvrier le plus laborieux et le plus exact? Ici encore la loi ne fait aucune distinction ; mais la concision de son texte n'autorise-t-elle pas le juge à se fonder sur l'équité?

900. — Nous avons jusqu'ici supposé que, le salaire étant payé àdes intervalles de temps comprenant plusieurs journées, l'unité s'obtenait à l'aide d'une division. L'inverse peut se produire. Certains salaires sont payables à l'heure. Pour évaluer l'unité de salaire, on devra multiplier la rémunération d'une heure par le nombre d'heures de travail journalier. Ce sera là une difficulté nouvelle. Les parties ou, en cas de désaccord, le juge devra rechercher quelle était le nombre moyen des heures de travail de la victime pour chaque jour non férié'. Cette moyenne variera suivant les industries et aussi suivant les Ouvriers.

d) Mineurs de seize ans et apprentis.

901. — Pour les mineurs de seize ans et apprentis, le salaire de base est calculé comme il est dit à l'art. 8 dont nous avons donné le commentaire sous les n°' 881 et s. Les dispositions de ce texte sont générales et s'appliquent aussi bien aux indemnités temporaires qu'aux rentes et pensions^

902. — L'art. 8 est complété ainsi qu'il suit par un paragraphe qui vise spécialement les indemnités temporaires. « Toutefois^ y est-il dit, dans le cas d^incapacité temporaire., l indemnité de l'ouvrier âgé de moins de seize ans ne pourra pas dépasser le montant de son salaire ». M. Félix Martin avait fait remarquer, en 1895, qu'il pouvait arriver que des jeunes gens blessés dans leur travail touchassent, par application du premier paragraphe, une indemnité cinq ou six fois supérieure à leur salaire. Le législateur a pensé qu'en matière d'indem-

< Dans ce sens, T. paix Paris, 28 mars 1900, Gaz. Pal, 1900. 1. 586. 2 Com. cons., 7 févr. 1900, J. 0., 16 févr. 1900, p. 1008.

nité tempoi'aire, c'est-à-dire de blessures sans gravité, il n'y avait pas d'inconvénient à fixer comme maximum le salaire même du jeune ouvrier. Seulement cette limitation ne peut s'étendre aux apprentis dont le salaire est nul ou tout au moins excessivement réduit*. Il en résultera cette étrange conséquence, qu'un jeune ouvrier et un apprenti, ayant été, dans un même accident, atteints d'une blessure identique, recevront des indemnités inégales, en ce sens que celle de l'apprenti sera trois ou quatre fois supérieure à celle du jeune ouvrier.

903. — 11 y aura aussi parfois un très grand intérêt à recbercher si le contrat qui lie la victime de l'accident au chef d'entreprise est un contrat de louage de services ou un contrat d'apprentissage. Le paiement d'un salaire n'étant, par lui-même, incompatible avec l'existence d'un contrat d'apprentissage, le juge devra préciser la nature du contrat en se fondant sur les autres clauses stipulées par les parties\

1 Com. cons.,7 févr. 1900, J. 0., 7 févr. 1900. C. Rennes. 4 nov. 1901, Gaz. Pal., 1901. 2.380, S. 1903. 2. 94. Cass. civ., 7 août 1907, Gaz. Pal., 1907. 2.

■2 Cass. civ., 7 août 1907, précité. V. aussi n» 161 la définition du contrat d'apprentissage.