CHAPITRE XII DES ACCIDENTS AGRICOLES

904. — La question de savoir dans quelle mesure la loi sur les accidents serait applicable à l'agriculture a donné lieu à de vives controverses. Les travaux agricoles présentent deux sortes de dangers : d'une part les dangers anciens, c'est-à-dire ceux inhérents à la culture telle qu'çlle est comprise depuis les temps les plus reculés, et ce ne sont pas les moindres. Que de chutes mortelles au moment de l'ébranchage des arbres élevés ou de la cueillette de certains fruits ! Que de victimes aussi chez ceux qui sont en contact journalier avec les chevaux, les taureaux et autres animaux domestiques! Que de blessures souvent graves chez les faucheurs, les bûcherons et tous ceux qui ont à manier des haches, faux et autres outils tranchants î — D'autre part, les dangers nouveaux, dont la cause réside dans l'usage de machines à vapeur et autres moteurs et aussi dans la mise en œuvre d'explosifs. Les accidents survenus dans les travaux d'agriculture, avait dit" M. Ricard, rapporteur de la commission de 1892, sont très fréquents; ils sont dus à des causés diverses : les machines employées ont rarement leurs organes dangereux protégés; elles sont peu ou mal surveillées; elles sont servies par des gens inexpérimentés et qui s'offrent au danger avec une inconscience étonnante. Aussi n'est-on pas surpris, en consultant les statistiques, notamment celle qui vient d'être publiée en Autriche, de voir que^ dans une période •donnée, la proportion des accidents agricoles signalés est notablement plus forte que celle des accidents industriels.

L'accord s'est tout d'abord établi pour éliminer les accidents de la première catégorie qui, bien que faisant de nombreuses victimes, ne peuvent dès aujourd'hui trouver place dans une loi destinée à atténuer les inconvénients du machinisme. Après de longs débats, on fmit par assimiler les exploitations agricoles aux autres exploitations en général qui sont assujetties sous condition au risque professionnel. Mais la promulgation de la loi de 1898 souleva les protestations du monde agricole. Le législateur s'émut et vota le 30 juin 1899 une loi spéciale à l'agriculture.

488 TITRE 1. - CHAPITRE XII. - SEGTIOiN I. - LOI DE 1899.

L'article uuique de celle loi est ainsi conçu : « Les accidents^ occasiojinés par l'emploi de machiner agricoles mues par dts moteurs inanimés et dont sont victimes^ par le fait ou à l'occasion du travail, les personnes, quelles quelles soient, occupées à la conduite ou au service de ces moteurs ou machines^ sont à la charge de Vexptoitant dudit moteur.

Est considéré comme exploitant l'individu ou la collectivité qui dirige le moteur ou le fait diriger par ses préposés.

Si la victime n'est pas salariée ou n'a pas un salaire fixe, Vindemnité due est calculée, selon les tarifs de la loi du 9 avril 1898, d'après le salaire moyen des ouvriers agricoles de la commune.

En dehors du cas ci -dessus déterminé, la loi du 9 avril 1898 71' est pas applicable à l' agriculture ».

Nous diviserons ce chapitre en deux sections : l** des exploitations agricoles; 2° réparation des accidents agricoles.

PREMIÈRE SECTION Des exploitations agricoles soumises au risque professionnel.

905. — Après avoir assujetti au risque professionnel les accidents occasionnés par l'emploi de machines agricoles mues par des moteurs inanimés, notre article dispose dans son alinéa final qu'en dehors de ce cas, la loi du 9 avril 1898 n'est pas applicable à Tagriculture. Celte double disposition nous conduit à examiner deux questions : 1° Que doit-on entendre par agriculture, c'est-à-dire par travaux agricoles? 2° Les exploitations agricoles, qui mettent en œuvre des matières explosives, échappent-elles à l'application du risque professionnel?

Travaux agricoles

. 906. — Agriculture en général. — L'agriculture est la source productrice de la matière organique el vivante. A ce titre, elle est la première des industries.

Comme toutes les industries elle comporte une série d'ope-

rations. C'est lout d'abord par la culture proprement dite du sol qu'elle transforme la matière inorganique en matière organique; et c'est par l'élevage et la reproduction des bestiaux, des poissons, etc., qu'elle produit la matière vivante. Cette transformation une fois opérée, elle en recueille les produits qui sont les uns organiques, tels que les céréales, le foin, les fruits, les coupes d'arbres, les œufs, le lait, etc., les autres vivants, comme le jeune bétail, les porcs, les volailles, les poissons des viviers, les huîtres des parcs d'ostréiculture, etc. Enfin, elle fait subir à certains de ces produits les préparations ou transformations nécessaires pour en tirer parti; telle est la séparation du grain et de la paille dans les céréales, la fabrication du vin avec le raisin, etc., etc. De là trois sortes de travaux qui, ressortissant à l'agriculture, sont compris sous la dénomination de travaux agricoles.

907. — Les travaux de culture proprement dits sont exécutés généralement à Faide d'instruments encore à l'état rudimentaire et actionnés par la force humaine ou animale. Tout au plus commence-t on seulement à faire quelques essais de charrues mues par l'électricité, la vapeur ou le pétrole. Notre loi n'a donc pour le moment que de très rares sujets d'application en ce qui concerne cette première série de travaux.

908. — La récolte des produits périodiques du sol est un peu plus avancée au point de vue mécanique : l'adaptation de la vapeur, du pétrole ou de l'électricité aux travaux des moissons, du fauchage des foins, des transports, est en voie de s'accomplir et élargira peu à peu le champ d'application du risque professionnel dans ce domaine.

909. — Enfin nous arrivons à la transformation des produits en vue de les rendre aptes à la vente. C'est surtout pour cette troisième catégorie de travaux et spécialement pour les batteuses à blé que notre loi a été faite. Ici l'agriculture se rapproche de plus en plus des autres industries; et la difficulté de notre sujet est précisément de tracer avec précision la ligne de démarcation qui les sépare. La distinction entre les travaux agricoles et les travaux industriels a une importance capitale, à raison de ce que la loi de 1899 sur l'agriculture

est d'une application beaucoup plus restrictive que celle de la loi de 1898 sur Tinduslrie. Ainsi tel travail sera protégé par la législation sur le risque professionnel si on lui reconnaît un caractère industriel et ne le sera pas si on le considère comme agricole (V. n°^ 915, 916, 923).

910. — Distinction entre le travail agricole et le travail INDUSTRIEL. — La distincliou entre le travail agricole et le travail industriel peut se résumer dans cette double proposition : Toute opération qui a pour but de faire subir aux produits agricoles la première transformation nécessaire pour leur donner une valeur marchande a un caractère exclusivement agricole, sans qu'il y ait lieu de distinguer si elle est effectuée pour le compte de l'agriculteur lui-même ou pour le compte d*une entreprise indépendante de l'exploitation agricole; tels sont le battage du blé, la dessication ou étuvage des prunes, le cuvage et le pressage du vin, la fabrication du beurre, du fromage, les exploitations forestières, etc. A l'inverse, les transformations ultérieures des récoltes ou fruits de la terre, ont, en principe, un caractère industriel, alors même qu'elles sont entreprises par l'agriculteur propriétaire du sol; elles ne conservent leur caractère agricole que si elles sont exécutées par le propriétaire agriculteur dans les limites des besoins de sa consommation personnelle.

911. — On commettrait, à notre avis, une grave confusion en essayant d'appliquer ici la distinction faite par la doctrine et la jurisprudence entre les actes civils et les actes de commerce. La législation de 1898 sur le risque professionnel vise tout particulièrement l'industrie. Or, les actes industriels ne sont pas nécessairement des actes de commerce. On peut être industriel sans être commerçant. Pour faire de l'industrie, il n'est pas nécessaire d'acheter pour revendre: il suffît de transformer la matière première, alors même qu'on l'extrait directement du sol; tel est le cas des mines, minières et carrières. Tant que la transformation d'une récolte ou d'un fruit est indispensable pour permettre à l'agriculteur d'en tirer parti, elle constitue un accessoire de l'exploitation rurale; mais s'il convient à l'agriculteur de lui faire subir des transformations ultérieures, d'en fabriquer des

produits nouveaux, il sort de ses allribulions d'agriculture pour devenir industriel, si du moins il destine ces produits à la vente. Les travaux préparatoires ne laissent subsister aucun doute sur l'intention du législateur à cet égard'. Tels sont les principes. IVous allons en faire l'application à des cas particuliers.

912. — Battage du blé. — Le blé en gerbe n'ayant pas de valeur marchande, Topéralion du battage qui consiste à séparer le grain de la paille rentre dans la catégorie des travaux agricoles; c'est même tout spécialement pour en garantir les risques que la loi de 1899 a été votée.

913. — Meunerie. — La conversion du blé en farine, n'étant plus nécessaire à l'écoulement des produits agricoles, constitue en principe un travail industriel qui est soumis au risque professionnel dans les cas et conditions spécifiés par la loi de 1898. Il n'y a pas lieu de distinguer si la mouture du blé est faite ou non par l'agriculteur lui-même. C'est seulement dans le cas où celui-ci limiterait sa mouture au besoin de la consommation de son personnel agricole qu'il serait fondé à soutenir qu'il n'a pas fait acte d'industriel et que dès lors la loi de 1899 serait seule applicable.

914. — Moulin a buile. — Ce que nous venons de dire de la mouture du blé est applicable aux moulins destinés à fabriquer l'huile d'olive, l'huile de noix et les autres huiles organiques.

915. '■ — Fabrication du beurre et du fromage. — Bien que le lait ait, en lui-même, une valeur marchande, il n'est pas possible en général à un agriculteur d'en tirer complètement

* L'alinéa final de l'article unique a été inséré dans la loi sur l'initiative du Sénat. Afin d'en bien préciser la portée, M. Mirman, rapporteur à la Chambre, eut une conférence avec les membres de la commission du Sénat. Lorsque le texte du Sénat revint en discussion devant la Chambre, M. Mirman fit la déclaration suivante : « Dans la commission extra-parlementaire à laquelle je viens de faire allusion, il a été bien entendu par tous que le mot « agriculture » qui a été employé dans l'adjonction que je viens de lire, devait être pris dans son sens exact et limité. M s'agit expressément de l'agriculture proprement dite; il ne peut s'agir des entreprises annexées parfois à l'agriculture, telles que distilleries, sucreries, etc. Je ne me hasarderai pas à en faire une énumération complète. Personne n'a jamais eu la pensée, pas plus au Sénat qu'à la Chambre, de soustraire aux charges de la loi ces industries agricoles annexes et de priver ainsi ceux qui y. sont occupés du bénéfice de la loi du 9 avr. 1898 » (Ch. des députés, séance du 30 juin 1899, /. 0., 1«' juill., p. 1751).

492 TITRE I. — CHAPITRE Xil. — SECTION I. — LOI DE 1899.

parti sous celte forme, à raison de la rapidité avec laquelle il se corrompt. La fabrication du beurre et du fromage a donc un caractère agricole, lorsque Tagriculleur s'y livre avec le lait de ses propres bestiaux ou s'il n'a recours que d'une façon tout accidentelle ou accessoire aux produits d'autrui. Mais il en serait autrement d'une entreprisequi fabriqtieraiten grand, pourla revente, du beurre et du fromage avec du lait acheté aux agriculteurs; elle revêtirait alors le caractère d'une exploitation assujettie à la loi^

La question est plus délicate en ce qui concerne les fruitières ou fromageries, c'est-à-dire les associations coopératives de cultivateurs qui mettent en commun le lait de leurs bestiaux pour en faire du beurre et du fromage et qui se répartissent entre eux les bénéfices suivant la quantité de lait fournie par chacun d'eux. Nous inclinons à penser que la législation nouvelle leur serait également applicable.

Dans tous les cas on ne saurait contester le caractère agricole aux exploitations des fermiers de pâturages alpestres qui, pendant la belle saison, font paître des vaches louées par eux à des propriétaires et fabriquent, avec le lait de ces vaches, du beurre et du fromage destinés à la vente. La fabrication du beurre et du fromage n'est, en effet, dans ces exploitations, que l'accessoire de l'élevage du bétail et de l'entretien des prairies. Le chef de l'exploitation est, non un industriel, mais un agriculteur locataire des besliaux qui produisent le lait et fermier des pâturages dans lesquels se nourrissent ces bestiaux ; à ce double titre,. il échappe à l'application de la loi de 1898.

916. — Fabrication du vin, du cidre, de la poirée. — Le raisin, comme le lait, ne peut trouver unécoulement suffisant sous sa forme naturelle. L'agriculteur est obligé de convertir en vin, sinon la totalité, du moins la plus grande partie de sa vendange. La fabrication du vin, en tant qu'elle est faite par le propriétaire récoltant, est donc un travail agricole ^ Les

* T. Rochefort, 6 mars 1900, Eec. min. Comm., t. II, 87.

2 La manipulation et le traitement du vin chez un marchand de vin prennent un caractère commercial (V. n°' 91 et 129),

mômes principes sont applicables à laconversion des pommes en cidre et des poires en poirée, etc.

917. — Vin sans alcool. — Dans certains pays on fabrique du vin sans alcool ou plus exactement du jus de raisin conseivé par la pasteurisation. C'est là une véritable industrie qui, détournant le raisin de sa destination première, ne saurait se retrancher derrière un caractère agricole.

918. — Distillerie. — La distillation du marc de raisin effectuée par le viticulteur peut aussi être considérée comme un accessoire de son exploitation rurale, le marc trouvant difficilement un écoulement dans le commerce. Mais toutes les autres distillations revêtent un caractère industriel, telles que celles du vin, celles des fruits divers, prunes, cerises, betteraves, etc.

919. — Féculeries, Sucreries, etc. — Les féculeries, sucreries sont, à plus forte raison, de véritables industries que les principes exposés plus haut et les travaux préparatoires s'accordent à exclure de l'agriculture*.

920. — Conserves alimentaires. — On ne saurait refuser un caractère agricole aux travaux de dessication de certains fruits, tels que les prunes, lorsque cette dessication est faite par l'agriculteur. A l'inTerse tous les autres établissements de conserves de légumes ou de fruits constituent des industries indépendantes de l'agriculture^

921. — Exploitations forestières. — La sylviculture est, cela n'a jamais été mis en doute, une des branches de l'agriculture, puisque, comme elle, elle produit la matière organique. La coupe des bois constitue la récolte des produits forestiers; l'exploitation d'une coupe de bois en forêt est donc toujours

1 Ainsi il a été jugé que lorsqu'un industriel sucrier joint à son usine la culture de quelques terres, l'accident surv^enu à un charretier pendant un charroi de betteraves à l'usine rentre dans la catégorie de ceux qui sont visés par la loi de 1898, si ce charretier, loin d'être exclusivement attaché à cette culture, était pendant les trois mois que dure la campagne sucrière attaché au service de l'usine, y faisant des charrois tant de terres que de bettraves, quelle que fût la provenance de ces dernières et si l'accident est survenu pendant cette période. Cass. civ.,30juin 1908, Gaz. Pal. ^ 1908. 2. 50.

2 Toutefois un simple étuvage complémentaire de la part d'un commerçant de pruneaux ne constitue pas un travail de transformation industrielle. Cass. civ., 26 oct. 1903, Gaz. Pal., 1903. 2. 522.

494 TITRE I. — CHAPITRE Xfl. — SECTION I. — LOI DE 1899.

un travail agricole, indépendamment de la qualité de ceux qui s'y livrent ou pour le compte de qui elles sont entreprises ^ Par suite, le marchand de bois qui ayant acheté des arbres sur pied, les faitabatlre et exploite la coupe, ne se livre pas à un travail industriel rendant ses ouvriers bénéficiaires, un cas d'accident, de la loi de i 898. Seule la loi de 1899 serait applicable s'il faisait usage de machines mues pardes moteurs inanimés (V. n° 130).

922. — A quel moment précis cesse le caractère agricole de l'exploitation forestière et commence le caractère industriel? La question est fort délicate. Tout d'abord, l'exploitation agricole ou forestière de la coupe comporte toutes les opérations qui vont depuis Fabatage jusqu'au sciage nécessaire pour les rendre aptes au transport^ Le sciage en vue de débiter les arbres en bois de chauffage ne constitue pas davantage un travail industrieP. Si ce sciage est effectué à l'aide d'un moteur inanimé, la loi de 1899 sera seule applicable.

Mais que décider du sciage effectué sur place, c'est-à-dire en forêt, dans le but de convertir les pièces de bois en planches? Nous estimons qu'il y a làun travail exclusivement industriel; carie débit en planches est complètement indépendant de la récolte du produit. C'est une véritable transformation qui n'est nullement nécessaire pour donner au bois une valeur marchande. Par suite le sciage de bois en planches a toujours un caractère industriel, alors même qu'il serait exécuté par le propriétaire de la forêt. Une telle scierie actionnée par un moteur inanimé tomberait donc sous l'application de la loi de 1898. 11 en serait de même de l'équarrissage, cette opération n'étant nullement nécessaire au transport.