Y A-T-IL DES CHANTIERS AGRICOLES. — Lc HcU

s'exécutent des travaux agricoles ne constitue jamais un chan-

i Conseil d'État, arrêt du 28 févr. 1902, D. 1902. 3. 18 (2 arrêts). T. Saint-Dié, l«\iuin 1900, Gaz. PaZ., 1901. 1.130. Nancy, 15 déc. 1900, Rec. min. Comm., n" 3, p, 698. — Contra, C. Paris, 2 avr. 1901, C. Pau, 17 mai 1901, iJcc. min. Comm., n° 3, p. 785 et 816. Comité consult., avis du 21 juin 1899, /. 0., 6 janv. 1900.

2 Dans ce sens, T. Saint-Dié, loc. cit. Nancy, 15 déc. 1900, loc. cit. Cass. civ., 4 août 1903 et 26 oct. 190.3, Gaz. Pal., 1903.2. 539, S. 1904. 1. 491. Cass. req., 8 févr. 1904, D. 1905. 1. 468. Conseil d'État, 28 févr. 1902, D. 1902. 3. 18. V. aussi chapitre If, n» 95.

3 Cass. req., 8 févr. 1904, D. 1905. 1. 468.

lier rendant applicable la loi de 1898. Mais tous les travaux, qu'un agriculteur fait exécuter sur son propre terrain, même dans l'intérêt de son exploitation rurale, n'ont pas nécessairement un caractère agricole. De même qu'un agriculteur peut, en faisant subir à ses produits certaines transformations, devenir un industriel assujetti à la loi de 1898, de même il peut se livrera certain travaux du bâtiment ou de terrassement comportant l'installation de véritables chantiers dans le sens de la loi de 1898. Tel serait notamment le cas d'une carrière qu'il établirait sur son propre fonds, alors même qu'il en emploierait les pierres à la construction d'un bâtiment rural. Au surplus la construction d'un bâtiment rural ne saurait être considérée comme ayant un caractère agricole. Elle implique l'installation d'un cAâ;/2/z>?' assujetti à l'application de notre loi. 924. — Seules les réparations courantes aux bâtiments d'exploitation sont des travaux agricoles, lorsque l'agriculteur les fait exécuter par son personnel. Les travaux d'entretien des chemins d'exploitation privés présentent aussi un caractère agricole. On pourrait en dire autant de la construction même de ces chemins, lorsqu'elle ne comporte pas de travaux d'art.

Au contraire, l'agriculteur sortirait de la sphère de ses attributions agricoles si, voulant utiliser, à titre de spéculation, une source qui se trouve dans son domaine, il creusait des fossés, plaçait des conduites, construisait des tabourets de jaugeage, achetait des droits de passage et vendait à ditférentes personnes l'eau ainsi canalisée. La question serait plus délicate si, au lieu de spéculer sur l'eau de la source, l'agriculteur se contentait de l'amener, à l'aide de fossés et de tuyaux, jusqu'aux bâtiments fermiers pour l'usage de son exploitation. Il me semble que là encore il ferait acte d'entrepreneur directeur de chantier et non œuvre d'agriculteur. Il tomberait dès lors sous l'application du risque professionnel.

925. — On emploie également en agriculture de la tourbe et du sable. Est-ce que l'extraction par l'agriculteur de la tourbe nécessaire à la culture de ses terres ou l'exploitation

* V. sur les chantiers installés par les particuliers, n» 87.

496 TITRE I. - CHAPITRE Xlh — SEGTIOxN I. — LOI DE 1899.

d'une carrière de sable pour un usage exclusivement agricole pourraient être considérées comme des travaux agricoles, échappant à l'application du risque professionnel? Nous ne le pensons pas, car l'extraction de la tourbe et les carrières de sable rentrent expressément sous la dénomination des mines, minières et carrières spécialement visées par l'art. 1.

926. — Horticulture. — L'horticulture est, elle aussi, une des branches de l'agriculture, sans qu'il y ait lieu de distinguer si elle a un but de pur agrément ou de profit pécuniaire. Par suite les moteurs inanimés qui élèvent l'eau pour l'arrosage des jardins, parcs, etc., sont des machines agricoles dans le sens de la loi de 1899. Il en serait autrement si l'eau ainsi élevée ne devait servir qu'à des usages domestiques \

Dans aucun cas les calorifères destinés exclusivement au chauffage desserres ne sauraient être assimilés à des machines mues par des moteurs inanimés, puisqu'ils ne comportent aucun moteur. Quand ils sont à vapeur, la vapeur joue un rôle purement passif; elle n'estqu'un agent de transmission de la chaleur et n'est pas utilisée comme force motrice ^

927. — Engrais et vidanges. — Personne ne songe à soutenir qu'une fabrication d'engrais chimiques, même entreprise par un agriculteur pour le compte de son exploitation, ait un caractère agricole. Les entreprises de vidanges sont dans le même cas et l'agriculteur, qui va vider les fosses à do^ micile pour se procurer de Pengrais, se livre à un travail étranger à son exploitation rurale ^. 11 en serait autrement s'il se bornait à vider les fosses d'aisances de son exploitation ou de sa maison pour en utiliser le contenu ; le caractère agricole d'un tel travail ne saurait être contesté *.

De l'emploi des matières explosives en agriculture.

928. — Est-ce que l'emploi d'un moteur inanimé est la seule circonstance qui assujettisse l'agriculture aux disposi-

1 Dans ce sens, Loubat, Accidents agricoles, n° 94.

2 Contra, Loubat, loc. cit., a» 93.

3 Sur le point de savoir si les entreprises de vidanges sont soumises à la loi de 1898, V. n" 80.

* Dans ce sens, Loubnf, loc. cit., n» 81.

lions de notre loi? Dans quelle situation juridique se trouve une exploitation agricole qui, pour ses travaux de culture, met en œuvre des matières explosives? La réponse à cette question se trouve dans le texte même de la loi, qu'il est bon de rapprocher des circonstances dans lesquelles le législateur est intervenu.

Après la promulgation de la loi du 9 avril 1898, nos cultivateurs se demandaient avec inquiétude dans quelle mesure ils allaient être atteints. Ils insistèrent auprès des pouvoirs publics pour qu'on précisât et limitât, en ce qui les concernait, la sphère d'application du risque professionnel. Leur demande fut entendue. Le législateur se mit à l'œuvre et, par la loi du 30 juin 1899, il spécifia nettement le cas où les exploitations rurales emploieraient des moteurs inanimés; enfin, pour achever de rassurer les esprits, il inséra dans son texte le paragraphe additionnel suivant : « En dehors du cas ci-dessus déterminé, la loi du 9 avril 1898 ri est pas applicable à l'agriculture ». On ne pouvait être plus formel. Il résulte avec la plus claire évidence de cette disposition que les accidents agricoles dus à la mise en œuvre de matières explosives sont exclus de la nouvelle législation '.

Les matières explosives peuvent être utilisées en agriculture dans trois cas principaux, comme insecticides, pour pratiquer des défoncements et enfin pour se protéger contre la grêle.

929. — Insecticides. — Parmi les insecticides qui sont en même temps des explosifs, on peutciter le sulfure de carbone. Les explosions de sulfure de carbone qui pourraient se produire pendant le traitement de la vigne échapperont donc à l'application de la loi sur le risque professionnel. Au surplus on pourrait soutenir que le simple emploi d'une matière explosive ne constitue pas la mise en œuvre (V. n° 114).

930. — Défoncement de terrains. — Nous avons vu plus haut que l'agriculteur qui exploite une carrière sur son terrain cesse de faire œuvre agricole et établit de véritables chan-

1 Cass. civ., 6 janv. 1903 (motifs), Gaz. Pal., 1903. 1. 161. Cass. req., 5 janv. 1903 (motifs), (xa^. Pal., 1903. 1. 243. — Contra, Loubat. Tr. sur le risque prof.^ p. 567, Voir cependant le même auteur, Accidents agricoles, n» 84.

Sachet. — 5e éd. 32

tiers protégés par la loi de 1898. Mais il peut avoir à procéder incidemment à des défoncements du sol dans un but exclusivement agricole, par exemple pour planter de la vigne; or un défoncement nécessite quelquefois l'emploi d'un explosif pour faire sauter un morceau de rocher trop proéminent. On ne saurait attribuer à cet acte isolé un caractère étranger à l'agriculture. Nous estimons donc qu'un accident dû à l'usage d'un explosif dans de telles conditions ne serait pas garanti par la législation sur le risque professionnel. Mais, en fait, nous reconnaissons volontiers que Tagriculteur ne trouverait aucun avantage à l'application des règles du droit commun. En effet, si pour un travail de cette nature il avait employé un ouvrier agricole, au lieu d'un spécialiste, par exemple d'un mineur, on ne manquerait pas de trouver dans sa conduite une faute ou une imprudence susceptible d'engager sa responsabilité.

931. — Défense contre la. grêle. — L'usage des mortiers paragrêles a fait depuis quelques années des progrès très rapides dans la plupart des pays de vignobles. Le bombardement des nuages, même sans projectiles, n*est pas sans présenter des dangers assez sérieux; quelque précautions que l'on prenne^ les accidents seront difficiles à éviter. Les victimes seront-elles du moins garanties par la loi sur le risque professionnel? Non, si l'on admet que de tels travaux sont agricoles* ; oui, dans le cas contraire. Nous devons ici faire la même observation qu'au paragraphe précédent. L'inapplication de la loi de 1898 aux accidents survenus dans les travaux de cette nature ne saurait avoir pour effet de dégager dans tous les cas la responsabilité des agriculteurs. Le droit commun leur commande, en effet, de veiller à la sécurité de leur personnel et, par suite, de n'employer à ces travaux dangereux que des hommes familiarisés avec la manipulation des explosifs; l'inobservation de ces précautions élémentaires constituerait de leur part une faute quasi-délictueuse qui les rendrait, aux termes des art. 1382 et s. du Gode civil, pas-

^ Dans ce sens, T. Cusset, 8 août 1901, T. Villefranche, 14 juin 1902, C. Riom, 6 mai 1902, Reo. min. Comm., n» 7, p. 17, 102 et 226.

RÉPARAÏlOiN DES ACCIDENTS AGRICOLES. 499

sibles de dommages-inléréits envers les victimes. Que Jes agriculteurs s'abstiennent donc de mettre les canons grélifuges entre les mains inexpérimentées de leurs propres ouvriers, qu'ils les confient à des spécialistes et, au besoin, qu'ils organisent des syndicats de défense contre la grêle comme il en existe déjà contre les débordements des rivières. De cette façon, les accidents seront évités dans la mesure du possible. Quant aux risques inévitables, ils pourront faire l'objet d'assurances spéciales dont les primes rentreront dans les frais généraux des syndicats.

DEUXIEME SECTION Réparation des accidents agricoles.

932. ■■ — Trois conditions sont exigées par la loi de 1899 pour faire naître le droit à l'indemnité légale. Il faut : 1° que l'accidentait été occasionné par l'emploi d'une machine agricole mue par un moteur inanimé; 2*^ que la victime, quelle qu'elle soit, ait été occupée à la conduite Ou au service du moteur de la machine ; 3^ que l'accident soit survenu par le fait ou à l'occasion du travail.

Il est inutile de revenir sur celle troisième condition qui a fait l'objet des chap. IV, V et VI.

Les deux autres, au contraire, sont spéciales à l'agriculture et font ressortir deux différences caractéristiques entre la situation des exploitations agricoles et celle des exploitations industrielles au point de vue de l'application du risque professionnel.

933. — Nous avons vu que l'emploi d'une machine à moteur inanimé a pour effet de soumettre à la garantie légale tous les accidents qui surviennent dans l'exploitation industrielle assujettie, ou tout au moins dans la partie d'exploitation où se trouve le moteur, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les accidents causés par le moteur et ceux dus à une autre cause. Tout au contraire, dans les exploitations agricoles, les seuls accidents donnant droit à l'indemnité légale sont ceux qui sont occasionnés par l'emploi des machines ou

de leurs moteurs. A ce point de vue, la responsabilité patronale, issue de la loi de 1899, est plus restrictive que celle qui découle de la loi de 1898. A l'inverse, au point de vue des victimes, elle est plus étendue; car le bénéfice peut en être invoqué par toutes les personnes, quelles qu'elles soient, occupées à la conduite ou au service du moteur, alors même qu'elles ne seraient pas liées à l'exploitant par un contrat de louage d'ouvrage K

933 bis. — Une loi du 31 mars 1905 a apporté des modifications assez importantes à la loi du 9 avril 1898. Ces nouvelles dispositions sont applicables aux accidents visés par la loi du 30 juin 1899, c'est-à-dire aux accidents agricoles dont nous entreprenons ici l'élude (art. 3 de la loi du 31 mars 1905).

Pour l'interprétation de notre texte, nous étudierons successivement : 1° les accidents; 2° les victimes; 3° les indemnités dues aux victimes non salariées ; 4° les débiteurs de l'indemnité légale.

Accidents agricoles garantis.

934. — Pour qu'un accident donne droit à la réparation légale, il faut d'abord, dit notre article, qu'il ait été occasionné par remploi d'une machine agricole mue par un moteur inanimé.

La machine et le moteur sont deux engins ditïérents qu'il importe de ne pas confondre. S'ils concourent au même but, ils ont du moins des fonctions distinctes et nettement délimitées. L'un, le moteur, eist le producteur de la force ; l'autre, la machine agricole, est l'instrument qui, sous l'impulsion du moteur, effectue le travail ou opère la transformation. Ainsi, dans le battage du blé, le moteur consiste dans la locomobile ou machine à vapeur avec sa chaudière, ses cylindres et ses pistons; la machine agricole est la batteuse proprement dite, avec ses engrenages qui détachent le grain de la paille.

' Cass. civ., 6 janv. 1903, Gaz. Pal., 1903. 1. 161.