ACCIDENTS AGRICOLES GARANTIS

Ceci étant posé, quand peut-on dire qu'un accident a été occasionné par l'emploi de la machine ou de son moteur? Nous envisagerons successivement cinq situations différentes : r machine en activité; 2° machine au repos pendant la période écoulée depuis l'allumage des feux, du moteur jusqu'à leur extinction ; 3^ mise en place, montage et démontage de la machine et du moteur; 4*^ transport hors de la ferme; 5** nettoyage et travaux d'entretien.

a) Machine en activité.

935. — Il est tout d'abord certains accidents dont la relation de causalité avec l'emploi de la machine ou du moteur ne saurait être mise en doute. Ce sont : V ceux dus à l'explosion du moteur, à des jets de vapeur, etc.; 2° les blessures occasionnées par les escarbilles échappées du foyer de la chaudière; 3° les incendies produits par ces mêmes escarbilles et qui détermineraient la mort ou la blessure d'un ou de plusieurs aides; 4"* les traumalismes causés par les engrenages ; 5° les lésions de la vue imputables aux poussières projetées par la machine. Il en serait de même si un recul inattendu ou la chute du moteur ou de la machine venaient à blesser quelques ouvriers ; car, en admettant que l'insuftisance du calage, l'inégalité du sol ou la rupture d'un essieu ait provoqué ce recul ou cette chute, il faudrait tenir compte aussi de la trépidation produite par le mouvement du piston ou la rotation des engrenages.

Nous arrivons maintenant à d'autres accidents d'un ordre moins général et susceptibles de soulever des contestations fort délicates. Nous passerons successivement en revue les victimes qui y sont particulièrement exposées.

936. — 1° Mécanicien et chauffeur. — Indépendamment des accidents énumérés ci-dessus, le chauffeur ou le mécanicien sont spécialement exposés à se blesser en introduisant le combustible dans le foyer de la locomobile, en versant de l'eau dans la chaudière, en graissant les rouages, en serrant un écrou, en montant sur le moteur pour y faire une réparation, en sautant à terre, etc., etc. Ici encore la relation avec l'emploi du moteur est évidente ; de tels traumatismes sont

S02 TITRE I. - CHAPITRE Xll. - SECTION II. - LOI DE 1899.

garantis par la loi de 1899. Au contraire, une chute faite par le mécanicien en mettant en place les organes de transmission cesse de bénéficier de la garantie légale, lorsqu'elle est due à un faux mouvement, et non à une impulsion imputable au moteur, telle que la trépidation produite par la machine*. A plus forte raison en serait-il de même d'une chute que ferait le chauffeur en se rendante une fontaine voisine pour y chercher l'eau nécessaire à l'alimentation de sa chaudière ou en conduisant un véhicule chargé de charbons destinés aussi au foyer de sa locomobile; car les risques générateurs de tels accidents sont des risques agricoles ordinaires qui ne sont pas inhérents à l'emploi de la machine ou du moteur et qui n'ont avec cet emploi qu'un rapport indirect.

937. — 2° Ouvriers ou aides placés sur la plate-forme de la BATTEUSE. — Lcs batleuscs à moteurs mécaniques sont surmontées d'une plate-forme sur laquelle se trouvent un ou plusieurs ouvriers chargés de recevoir les gerbes et de les introduire dans les engrenages. La position de ces ouvriers les expose à un triple risque : celui d'êlre atteint par les engrenages, celui de tomber à terre et celui d'être blessé par l'outil mis à leur disposition ou à celle de leurs camarades. Le premier de ces risques est toujours garanti par la loi, les deux autres ne le sont que dans le cas où ils se trouvent en relation avec le fonctionnement du moteur, par exemple, lorsque la chute ou la blessure sont causées par le fait de la trépidation de la machine^. Ainsi la loi de 1899 est applicable : 1° à la blessure que l'ouvrier monté sur la plateforme se fait en engrenant des gerbes^ ; 2° à l'ouvrier qui, placé sur la plateforme de la machine à battre pour couper le lien des gerbes et les passer à Tengreneur, s'est blessé avec le couteau qui lui servait à ce travail par suite d'un faux mouvement causé par la trépidation de la machine*.

Les mêmes motifs nous conduisent à admettre que les chutes des ouvriers ou aides, en montant sur la plateforme ou en en descendant, ne donnent droit à l'indemnité légale que si

« Cass., 20 juin 1908, Gaz. Pal, 1908. 2. 33.

2 Cass. civ., 7 août 1906, D. 1907. 1. 257; 20 juin 1908, Gaz Pal., 1908. 2. 3.

3 Cass. civ., 29 nov. 1905, D. 1907. 1. 257. •* Cass. civ., 7 août 1906, D. 1907. 1. 257.

ACCIDENTS AGRICOLES CAKAiNTIS. 503

elles ont été occasionnées par le naoteur, par exemple, par la trépidation. A plus forte raison n'y aurait-il pas lieu à l'application de la loi si ces ouvriers ou aides étaient blessés par une épine qui se trouverait mêlée à la paille, un tel accident étant sans rapport de causalité avec l'emploi du moteur^

938. — 3° Autres ouvriers. — Parmi les autres ouvriers, un seul se trouve en contact avec la machine, c'est celui qui reçoit les gerbes à la sortie des engrenages. A part les risques généraux dont nous avons parlé plus haut, et au nombre desquels figure celui d'être atteintpar un engrenage, il ne court aucun risque qui soit particulier à sa position. A plus forte raison les autres ouvriers ou aides, qui ne sont en contact ni avec la machine, ni avec le moteur, ne peuvent-ils invoquer le bénéfice de la loi de 1899 que dans le cas où ils sont victimes d'un des accidents énumérés ci-dessus, c'est-à-dire d'un accident dont le rapport de causalité avec l'emploi du moteur ou de la machine est manifeste^ Ainsi le bénéfice de la loi doit être accordé à l'ouvrier qui, occupé à retirer les balles de la vanneuse d'une machine à battre, est blessé par une fourche échappée des riiains d'un autre ouvrier et qu'une courroie de transmission avait lancée sur la victime ^ Au contraire la loi de 1899 n'est pas applicable : 1° à l'ouvrier qui, préposée l'enlèvement de la paille, a été piqué par une épine mêlée à la paille*, ou s'est blessé avec une fourche"; 3° à celui qui, monté sur une voiture chargée de gerbes, est tombé par suite d'un faux mouvement sur le plancher de la machine et s'est grièvement blessé^; 4° à l'ouvrier qui, monté sur une meule de gerbes et employé à les jeter une à une sur le plancher d'une batteuse, a perdu l'équilibre et s'est blessé dans sa

1 Saint-Calais, 25 juin 1900, D. 1902. 2. 36.

2 Cass. req., 5 janv. 1903, Gaz. Pal., 1903. 1. 243.

3 Poitiers, 19 nov. 1906, Gaz. Pal., 1907. 1. 225.

4 T. Saint-Galais, 25 juin 1900, Gaz. Pal., 1900. 2. 140, D. 1902. 2. 86.

5 C. Rennes, 26 juill. 1900, S. 1901. 2. 45, D. 1902. 2. 36.

6 Caen, 31 juill. 1900,8. 1901. 2. 45. Cass. civ., 5 févr. 1902, S. 1902. 1. 181, D. 1902. 1, 231. il en serait autrement toutefois si, par sa chute sur le plancher de la machine, il avait été mis en contact avec les engrenages et avait subi de ce chef une aggravation de lésion.

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chute*, 5° à l'ouvrier qui a été tué en tombant sous le char destiné à renriplir un réservoir oii un autre ouvrier venait puiser pour alimenter le moteur de la machine à battre^

b) Arrêts momentanés de la machine.

939. — Nous avons ici à envisager trois périodes de temps; ce sont : 1° celle qui commence à Tallumage des feux de la chaudière et finit à la mise en marche du moteur; 2° les arrêts de la machine pour permettre aux. ouvriers de se reposer ou de prendre leur repas; 3° la période qui commence à la fin des travaux, de la journée et dure jusqu'à l'extinction des feux de la chaudière.

Pendant ces trois périodes d'inactivité, la force inanimée, cette force aveugle contre laquelle la loi de 1 899 a voulu protéger les ouvriers, n'en est pas moins dangereuse. Tout d'abord la situation du mécanicien ou du chauffeurest la même ; qu'ils procèdent au chauffage de la chaudière, à l'extinctioD des feux ou à la mise en marche du moteur, ils sont exposés à des risques sensiblement identiques et, par suite, également garantis par la loi de 1899.

ijuant aux autres ouvriers, ils restent, eux aussi, exposés aux mêmes accidents d'ordre général dont nous avons parlé plus haut, tels que, l'explosion de la chaudière, les jets de vapeur, les blessures produites par les escarbilles, etc. Seuls les engrenages sont devenus inoffensifs par suite de l'arrêt du moteur. Mais il est bien entendu que de tels accidents ne sont garantis par la loi de 1899 que dans le cas oi^i ils sont survenus /3a?' iefait où à V occasion du travail ^; le sens et la portée de ces expressions ont été donnés aux chap. lY, V et VI.

i Riom, 3 déc. 1900, S. 1900. 2. 110. Cass. req., 15 déc. 1902, S. 1903. 2. 331, D 1903. 1. 179, Gaz. Pal., 1903.. 1. 41. Cass. civ., 24 déc. 1902, Ga^.PaZ., 1903. 1. 187, D. 1903. 1. 179. Cass. req., 5 janv. 1903, S. 1904. 1. 183.

2 Cass. civ., 31 juill. 1906, D. 1907. 1. 257.

3 Ainsi, il n'est dû aucune indemnité aux représentants d'un ouvrier agricole qui, au cours d'une opération de battage entreprise à l'aide d'un moteur inanimé, s"est endormi, pendant une suspension de travail, sur le faite d'une meule qu'il était chargé d'élever et a fait, en se réveillant, une chute mortelle. — Cass. req., 5 janv> 1903, D. 1904. 1. 516.