ACCIDENTS AGRICOLES GARANTIS

c) Mise en place, montage el démontage de la machine et du moteur.

940. — Nous supposons que la machine et le moteur ont été amenés séparément dans la cour de la ferme où ils doivent fonctionner. Il s'agit de les mettre en place, de les relier l'un à l'autre par les courroies de transmission, de s'assurer que les roues et engrenages de la machine, le piston et les autres organes du moteur se meuvent librement. C'est évidemment un travail technique qui est de la compétence du mécanicien et pour l'exécution duquel un ou plusieurs aides sont souvent nécessaires. La loi de 1899 ne garantit-elle pas les accidents qu'il peut occasionner? Nous n'hésitons pas à répondre affirmativement; car, bien que tous ces organes ou engins soientencore à l'état inerte, leur manipulation n'en présente pas moins des dangers d'un ordre spécial qui n'existeraient pas sans l'emploi du moteuret de la machine. 11 y a donc entre cet emploi et les accidents de cette nature la relation de cause à effet prescrite pour l'application de la loi de 1899.

941. — Il en est de même en ce qui concerne le démontage du moteur et de la machine ; c'est là un travail technique étroitement et nécessairement lié à l'emploi de ces appareils. Mais les accidents survenus au cours de ce travail ne sont garantis que s'ils ont été occasionnés par le moteur, et tel ne serait pas le cas d'un accident survenu à un ouvrier occupé à déplacer un monte-paille accolé à la batteuse, alors que, le travail étant terminé et le foyer éteint, le dit monte-paille était isolé par l'enlèvement de la courroie de transmission du moteur dont il constituait un organe accessoire \

d) Transport du m.oteur et de la machine.

942. — Avec le démontage, le travail technique du mécanicien prend fin. Le déplacement et le transport du moteur et de la machine n'offrent aucun danger spécial, étranger aux risques habituels des travaux agricoles. Dès lors, les accidents auxquels ils peuvent donner lieu échappent à l'application de la loi de 1899 ^ Ainsi l'indemnité légale a été refusée

1 Cass. req., 20 mars 1907, D. 1907. 1. 257.

2 Cass., 30 juin 1908, (?a^. Pal., 1908. 2. 111.

avec raison : 1° à des ouvriers agricoles atteints par la chute d'une machine que plusieurs attelages de bœufs introduisaient dans la cour d'une ferme *; 2° à un ouvrier blessé au moment où poussant à la roue, il aidait au démarrage de la batteuse, alors que le moteur à vapeur, qui dans la journée avait actionné cette batteuse, était sorti de la ferme-.

943. — Il n'importe que, pendant le déplacement ou le transport de la machine ou du moteur, ce soit le mécanicien ou le chauffeur qui aitété la victime de l'accident; car, en procédant à un tel transport, le mécanicien ou le chauffeur ne sont plus dans l'exercice de leur emploi technique, ils accomplissent la besogne d'un ouvrier agricole ordinaire. Ainsi la loi de 1899 a été déclarée inapplicable à l'ouvrier d'un entrepreneur de battage qui, accompagnant sur l'ordre de son maître d'un village dans un autre une batteuse dont il était le chauffeur, avaiteu le pied écrasé par les roues de cette machine à la suite d'un recul occasionné par une rupture d'attelage ^

e) Travaux de neUoyage et d'entretien des machines et moteurs.

944. — Nous rentrons ici dans le domaine des travaux techniques du mécanicien et, par suite, des risques garantis par la loi de 1899*. Il n'importe que le moteur et la machine soient isolés l'un de l'autre. A plus forte raison, le risque professionnel serait-il applicable aux accidents survenus pendant les essais de fonctionnement à vide du moteur et de la batteuse.

* T. Montauban, 22 mars 1900, Gaz Pal., 1900. 1. 733, S. 1900. 2. 211.

•2 Cass. civ., 4 août 1902, Gaz. Pal., 1902. 2. 298, S. 1903. 1. 332, D. 1902. 1.

3 Cass. civ., 6janv. 1903, Gaz. Pal., 24 janv. 1903, D. 1903. 1. 179. Cass. req. 29 juin. 1908, Gaz. Pal., 1908. 2. 350.

* Conf. Loubat, loc cit., n^ 291. Dans un arrêt du 9 juilj. 1906, la Cour de Caen a qualifié d'ouvrier industriel un mécanicien chargé, non seulement de conduire les machines, mais aussi de les nettoyer, entretenir et réparer et a appliqué, non la loi de 1899, mais celle de 1898, à un accident survenu pendant l'opération de nettoyage. La Chambre des requêtes a rejeté le pourvoi formé contre cet arrêt. — Cass. req., 20 févr. 1907, D. 1907. 1. 260.