AGRICULTURE. - BÉNÉFICIAIRES DE LINDEMNITÊ. S

Des bénéficiaires de l'indemnité légale.

945. — Peuvent se prévaloir de Tindemnité légale « les personnes^ quelles qu elles soient^ occupées à la conduite ou au service des moteurs ou machines ». Ainsi s'exprime la loi de 1899 dont les termes sont, sur ce point, beaucoup plus compréhensifs que ceux de la loi du 9 avril 1898. 11 n'est pas nécessaire que la victime soit un ouvrier ou un employé comme on Texige pour les autres exploitations assujetties, c'est-à-dire qu'elle soit liée envers l'exploitant par un contrat de louage d'ouvrage ou d'apprentissage (V. chap. Il); il suffit qu'elle ait été occupée à la conduite ou au service de moteurs ou machines.

Le motif de cette différence de rédaction est mis en lumière par le remarquable rapport de M. Mirman ^ « Comment les choses se passent-elles? dit l'honorable député. L'entrepreneur de battage vient avec sa machine, accompagné d'un petit nombre d'aides qui sont ses propres salariés; le cultivateur intéressé fait appel au concours de quelques amis et voisins; ceux-ci le lui accordent gracieusement et à charge de revanche; parmi les personnes occupées à l'opération se trouvent donc le plus souvent de petits propriétaires, non salariés au sens exact du mot, mais indiscutablement travailleurs, de ressources infiniment modestes, gagnant leur vie par Teffort quotidien de leurs bras. Quand la batteuse est en activité, quand la cour de la ferme ou la petite place voisine est emplie de bruit et de poussière, les quinze ou vingt personnes, hommes ou femmes, qui servent la machine, vont, viennent, s'agitent, obéissent au même signal, supportent les mêmes fatigues, chantent les mêmes refrains joyeux, sans qu'il soit possible de distinguer à leurs efforts, à leurs fatigues ou à leurs dangers, ceux qui sont salariés et ceux qui ne le sont point. 11 serait souverainement injuste en droit et funeste au point de vue social d'établir une différence entre les uns et les autres, de n'accorder les bénéfices de la loi qu'à

' Ch. des dép., séance du 8 juin 1899, /. 0., Déb. pari., p. 1594.

508 TITRE 1. — CHAPITRE XII. — SEGTlOiN II. — LOI DE 1899.

une partie seulement de ce groupe d'hommes, camarades de labeurs besognant en commun, et d'en priver arbitrairement les autres ».

946. — Le législateur ne va pas cependant jusqu'à faire bénéficier du nouveau régime toutes les victimes des accidents occasionnés par les moteurs à force élémentaire ; il limite l'apfdication de la loi aux personnes occupées à la conduite ou au service de ces moteurs ou machines. Par exemple, que l'explosion d'une machine fasse plusieurs victimes, toutes employées dans l'exploitation rurale, mais dont quelquesunes seulement étaient spécialement occupées au service ou à la conduite du moteur à force élémentaire; celles-ci seules seront admises à se prévaloir des avantages de notre loi; les autres ne pourront réclamer une réparation qu'en se fondant sur les principes de droit commun. La conduite concerne le travail technique de la production de la force, c'est-à-dire le rôle du mécanicien et du chauffeur, he service est l'utilisation de la force produite : il vise les fonctions des autres employés ou aides. Il n'est pas nécessaire que ceux-ci soient en contact immédiat avec la machine; mais il faut que l'accident ait été occasionné par l'emploi du moteur (Y. n° 9t^4).

Ainsi les ouvriers qui font passer les gerbes à leurs camarades placés sur la machine sont au nombre des personnes « occupées au service de la machine ». Ils sont, à coup sûr, moins exposés que les autres ; mais si l'explosion de la chaudière venait à les blesser, ils auraient incontestablement droit au bénéfice de la loi de 1899. Il en serait de même des ouvriers chargés d'aller chercher Teau nécessaire à l'alimentation de la chaudière^ En parlant des quinze ou vingt personnes qui servent la machine, M. le rapporteur Mirman a montré qu'à ce point de vue le législateur entendait se montrer excessivement large.

947. — En définitive, pour qu'une personne ait droit à l'indemnité de notre loi, il faut : 1" qu'elle ait prêté une aide effective aux opérations du battage ; 2" qu'elle ait été, par le fait ou à l'occasion de cette aide, victime d'un accident occa-

1 Contra, Loubat, op. cit., n<=" 387 et 389.