AGRICULTURE. — BÉNÉFICIAIRES DE L'INDEMNITÉ
sionné par l'emploi de la machine ou du moteur ^ Nous avons déjà traité de la deuxième condition. Il nous reste à préciser exactement le sens et la portée de la première.
948. — D'après la loi de 1898, c'est le contrat de louage d'ouvrage ou celui d'apprentissage, c'esl-à-dire la convention des parties qui fait naître au profit du travailleur le droit éventuel à la réparation légale des accidents. La réparation des accidents agricoles procède d'un principe initial tout différent ; au contrat du patron et du travailleur le législateur de 1899 a substitué le fait matériel du travail, indépendamment de tout accord préalable des parties. Ainsi le fermier qui, avec l'assentiment de l'exploitant, se joint aux ouvriers occupés à la conduite ou au service du moteur est garanti par la loi de 1899^
Bien plus, un concours spontanément prêté aux opérations du battage, sans l'assentiment ou même à l'insu de Tagriculteur et de l'exploitant de la machine, suffît à constituer un titre donnant droit à l'indemnité légale, en cas d^accident survenu dans les conditions prérappelées. Cette importante innovation sollicite quelques explications.
949. — Tout d'abord, c'est à la victime demanderesse qu'il appartient de produire son titre, c'est-à-dire de prouver qu'elle a concouru effectivement aux opérations du battage.
Si ce concours peut avoir été prêté à l'insu des intéressés, il faut du moins qu'il ait été utile aux opérations du battage. Un voisin venu, en curieux et les bras croisés, regarder le fonctionnement de la locomobile, et incidemment brûlé par un jet de vapeur ne saurait être fondé à réclamer Tindemnité légale pour sa blessure.
950. — Mais que penser d'un aide qui s'impose malgré la défense de l'agriculteur et de l'exploitant de la machine ou d'un manœuvre dont les services sont acceptés par l'agricul-
\ L'emploi dans une exploitation agricole d'une machine mue par un moteur inanimé met à la charge de l'exploitant de ce moteur la responsabilité des accidents qu'il occasionne aux personnes, quelles qu'elles soient, occupées à sa conduite ou à son service, dans les mêmes conditions que celles dans lesquelles un chef d'entreprise serait tenu vis-à-vis de ses ouvriers en vertu de la loi du 9 avril 1898. — Cass. civ., 29 ncv. 1905, Gaz. Pal., 1905. 2. 651.
2 Poitiers, 23 mars 1908, Gaz. Pal., 1908. 2. 88.
510 TITRE I. — CHAPITRE Xll. — SECTION II. — LOI DE 1899.
leur et refusés par l'exploitant ou réciproquement? Il importe ici de délimiter les attributions de ces deux chefs. A raison de sa compétence technique, l'exploitant a la haut main sur tout le personnel qui est en contact immédiat avec le moteur et avec la machine, c'est-à-dire sur le mécanicien, le chauffeur, les ouvriers placés sur la plate-forme de la batteuse et sur celui qui recueille la paille à la sortie des engrenages; il doit les choisir, s'assurer qu'ils paraissent en âge et en force d'exécuter la tâche qui leur est confiée ; ce sont, en effet, les seuls qu'une imprudence, une maladresse ou une inattention expose à un accident garanti par la loi de 1899. Sans doute les autres collaborateurs peuvent aussi être victimes de tels accidents, mais indépendamment de toute faute de leur part, par exemple en cas d'explosion du moteur, de projection d'escarbilles enflammées, etc. Si donc l'exploitant juge à propos de remplacer un de ces aides ou servants immédiats, il doit imposer sa volonté au patron en arrêtant son moteur. Un simple avertissement ou même une protestation de sa part ne suffirait pas à dégager sa responsabilité. Le fait de mettre ou de laisser sa machine en activité implique de sa part l'acceptation de tous ses collaborateurs effectifs, que ceux-ci soient immédiats ou médiats, bénévoles ou régulièrement engagés, eussent-ils même reçu l'ordre de cesser leur travail.
Quant au patron, il n'abdique pas toute autorité sur ses subordonnés; il conserve le droit de leur donner des ordres, mais en tant que ces ordres ne contrecarrent par les mesures de sécurité et de prudence prescrites par l'exploitant*.
951. — Il arrivera quelquefois qu'une des victimes d'un accident de machines agricoles soit aussi un ouvrier industriel protégé par la loi du 9 avril 1898. De quelle loi pourrat-il se prévaloir? Trois hypothèses différentes sont admissibles.
Un agriculteur, qui est en même temps chef d'une exploi-
< Dans cet ordre d'idées il a été jugé que le droit à indemnité est ouvert, encore bien que la victime n'ait exécuté le travail au cours duquel elle a été blessée qu'en désobéissant aux ordres de Tentrepreneur responsable ou en abandonnant le travail auquel elle était spécialement préposée, ces faits ne pouvant constituer qu'une faute susceptible de faire réduire la rente si elle est inexcusable, mais non d'entraîner une déchéance complète (Cass. civ., 29 nov. 1905, D. 1907. 1. 257).
