AGRICULTURE. — BÉNÉFIGEAIRES DE L'INDEMNITÉ

tatioQ industrielle assujettie à la loi de 1898, met son chauffeur à la disposition de l'exploitant d'une machine agricole pour le battage de son blé. Si ce chauffeur est victime d'un accident occasionné par l'emploi de la machine agricole, aura-t-il une action contre l'exploitant en vertu de la loi de 1899 ou une action contre l'agriculteur industriel en vertu de la loi de 1898? Ce sera là surtout une question de fait. Mais s'il fait reconnaître son droit à l'indemnité légale au regard de Tun deux, il est déchu de toute action fondée sur le risque professionnel au regard de l'autre; car les dispositions de la loi de 1898 excluent l'éventualité d'une double responsabilité se trouvant engagée vis-à-vis de la victime d'un seul acci* dent' (art. 2).

L'exploitant peut être, lui aussi, le chef d'une industrie assujettie à la loi de 1898. Son chauffeur ou son mécanicien, blessés dans un accident agricole, auront donc contre lui le choix entre l'action de la loi de 1898 et celle de la loi de 1899. Comme toutes deux tendront à la même indemnité, ils n'auront pas d'intérêt à exercer l'une plutôt que l'autre. Cependant, la loi de 1898 étant plus extensive au point de vue des accidents garantis leur offrira plus de chances d'obtenir gain de cause ^

Enfin, on peut supposer que l'ouvrier d'une exploitation assujettie est venu prêter son concours soit spontanément, soit avec l'autorisation ou sur Tordre de son patron à des opérations de battage n'intéressant en aucune façon celui-ci. La solution de la première hypothèse trouve ici son application. Du jour où l'ouvrier blessé a fait reconnaître son droit à l'indemnité légale en vertu de l'une des deux lois sur les risques professionnels, il est déchu du droit d'exercer l'action de l'autre loi; la responsabilité dérivant du risque professionnel ne comporte, en effet, qu'une seule action (art. 2).

< Cass. civ., 6 août 1902, Gaz. Pal, 1902. 2. 307, D. 1902. 1. 580, S. 1903. 1. 333. V. plus haut, chap. X, no 775.

- Ainsi il a été jugé qu'un mécanicien, blessé pendant la réparation d'une batteuse au repos peut se prévaloir, non de la loi de 1899 dont les dispositions ne sont pas applicables à ce cas, mais de la loi du 9 avr. 1898, si en tant qu'ouvrier industriel il est tenu par son contrat de travail de nettoyer, entretenir et réparer ladite machine à battre. — Cass. req., 20 févr. 1907, D. 1907. 1. 257, S. 1907. 1. 238.

ni

Du calcul de Tindemnité pour les victimes non salariées.

952. — L'admission au bénéfice de la loi des personnes autres que les ouvriers et employés de l'exploitation avait créé, pour le calcul de l'indemnité, une situation nouvelle qu'il importait de réglementer. C'est ce que le législateur a fait dans le troisième alinéa de l'article unique de la loi de 1899, qui est ainsi conçu : « Si la victime n est pas salariée ou na pas un salaire fixe y l"* indemnité due est calculée selon les tarifs de la loi du 9 avril 1898, d'après le salaire moyen des ouvriers agricoles de la commune ')^.

Ce texte n'est pas aussi clair qu'il paraît l'être. Une première question est celle de savoir s'il s'applique au salaire quotidien qui sert de base à la fixation des indemnités temporaires, comme au salaire annuel qui est l'unité de mesure des rentes et pensions en cas de décès ou d'incapacité permanente. La généralité de ses termes permet de répondre par Faffirmative.

953. — L'embarras commence en présence de la division des victimes en trois catégories : victimes sans salaire, victimes qui ne reçoivent pas un salaire fixe et victimes à salaire fixe.

La victime sans salaire, c'est le parent, l'ami, le voisin qui a prêté gracieusement son concours. Elle voit son indemnité calculée sur les bases du salaire moyen des ouvriers agricoles de la commune. Cette règle est juste, simple et d'une application facile.

954. — Mais que faut-il entendre par victime ne touchant pas un salaire fixe? Nous nous trouvons ici en présence d'une expression vague dont le sens et la portée sont difficiles à préciser. Pour la comprendre, il faut se rendre compte de ce qui se passe au moment du battage du blé. A côté du voisin ou de l'ami dont nous avons parlé plus haut, on voit souvent d'autres aides accidentels moins désintéressés : par exemple un habitant de la commune un peu besogneux, un passant, le domestique d'une ferme voisine, etc. La plupart du temps ces gens-là ne stipulent d'avance aucun salaire, s'en rappor-