AGRICULTURE. — CALCUL DE L'INDEMNITÉ

tant à la générosité de celui qu'ils obligent. Si par hasard on convient avec eux d'une rémunération, la somme promise est plutôt une étrenne ou une bonne main qu'un salaire régulier susceptible de servir de base à la fixation de l'indemnité. Dans la pratique ces distinctions ne laisseront pas que de soulever de nombreuses difficultés. Il appartiendra aux juges de paix de faire connaître dans leur enquête les usages du pays et de mentionner tous les renseignements qui seront susceptibles de préciser la nature du contrat intervenu entre l'employeur et l'employé.

955. — Les ouvriers à salaires fixes sont les aides habituels de l'entrepreneur de battage, tels que le mécanicien, le chauffeur et les employés qu'il a engagés à l'année, au mois ou pour une durée déterminée. Ce sont aussi les domestiques et ouvriers attachés au domaine rural et que l'agriculteur affecte au service du battage *. Leur indemnité est calculée d'après les règles établies par la loi de 1898. La limitation concernant les salaires supérieurs à 2.400 francs et celle relative aux ouvriers de nationalité étrangère sont, bien entendu, applicables à la loi sur les accidents agricoles, qui ne contient sur ce point aucune dérogation à celle de 1898. 11 en est de même de la réduction ou de la majoration de la rente viagère à raison de la faute inexcusable de la victime ou du patron ^

Des débiteurs de l'indeinnité.

956. — Le débiteur de l'indemnité, dit la loi de 1899, est l'exploitant du moteur; et, par exploitant, on doit entendre l'individu ou la collectivité qui dirige le moteur ou le fait diriger par ses préposés.

Nous avons vu (chap. III, n^231), que, pour être considéré comme patron ou chef d'entreprise dans le sens de la loi de J898, il ne suffit pas de diriger et de surveiller des travaux, il faut encore avoir le pouvoir de les diriger à son gré, jouir

< Contra, Angers, 16 janv. 1900, J. Le Droit, 4 févr. 1900, S. 1901. 2. 89 . 2 Cass. civ., 29 nov. 1905, Gaz. Pal., 1905. 2. 651.

Sachet. — 5» éd. 33

en un mot d'une entière indépendance dans cette direction. La même définition peut être appliquée à l'exploitant d'une machine agricole. Dans la pratique, deux hypothèses peuvent se présenter : ou bien la machine est étrangère à l'exploitation agricole dans laquelle l'accident s'est produit, ou bien elle dépend du matériel de cette exploitation.

957. — Première hypothèse. — Machine étrangère à l exploitation rurale. — Il s'agit, dans cette hypothèse, d'une machine dirigée par un entrepreneur de battage. Si cet entrepreneur est propriétaire de la machine dontil se sert, il n'a aucun moyen de se soustraire à la responsabilité qui lui incombe. Sa dette d'indemnité envers la victime est certaine.

Mais il arrive parfois que le conducteur de la machine et le propriétaire sont deux personnes distinctes. A laquelle des deux personnes la victime doit-elle s'adresser? La solution de cette contestation dépend de la nature du contrat qui lie le conducteur au propriétaire. Si la machine a été remise à titre de location ou à titre de prêt à usage, la responsabilité du propriétaire est entièrement dégagée, le locataire ou l'usager ayant en pareil cas une indépendance entière en ce qui concerne le fonctionnement du moteur. Le conducteur de la machine n'est-il au contraire qu'un agent salarié du propriétaire, celui-ci conserve la direction de sa machine et, par suite, il reste seul obligé envers les victimes d'accidents. Les rapports du propriétaire et du conducteur ne sont pas toujours aussi simples. Il sera parfois difficile de déterminer la nature de la convention intervenue. C'est surtout dans les faits de chaque cause que les tribunaux trouveront des éléments d'appréciation pour étayer leurs décisions.

Lorsque l'exploitant est reconnu débiteur de l'indemnité, la responsabilité de Tagriculteur est complètement dégagée, même vis-à-vis des employés qu'il aurait mis à la disposition de l'exploitant \

958. — Deuxième HYPOTHÈSE. — Machine dépendant du matériel de l'exploitation. — Ici les conflits ne sont à craindre qu'entre les différentes personnes ayant des droits sur le

\ Séance du Sénat du 29 juin 1899,. J. 0., 30 juin 1899. T. Angers. 12 déc.1839, Gaz. Pal., 80 déc. 1899.

AGRICULTURE. — DÉBITEURS DE LINDEMNITl^:. 515

domaine rcjral, lelles que le propriétaire, l'usufruitier, le fermier, le métayer. Quand les qualités de propriétaire et de cultivateur sont réunies sur une môme tête, aucune difficulté ne peut surgir. Le propriétaire cultivateur, qui fait fonctionner sa propre batteuse, est un exploitant dans le sens de la loi de 1899.

959. — Le domaine est-il affermé, c'est le fermier qui est responsable sans qu'il y ait lieu de distinguer si la machine lui appartient personnellement ou est la propriété de son bailleur; car il jouit d'une entière indépendance vis-à-vis de celui-ci pour l'exploitation technique du domaine dont il est le locataire. Il en serait autrement cependant si, par une clause spéciale du bail, le propriétaire s'était réservé la direction de la machine ou encore si le fermier avait traité à forfait avec un spécialiste pour le fonctionnement du moteur. L'exploitant serait alors, dans le premier cas, le propriétaire, et, dans le second cas, le spécialiste.

960. — La question est beaucoup plus délicate lorsqu'il s'agit d'un métayage ou bail à colonat partiaire. Ce contrat participe à la fois du louage et de la société. Le propriétaire fournit la terre, une partie du capital, quelquefois aussi une partie du matériel et, dans une mesure variable, l'intelligence directrice; le métayer procure la main-d'œuvre, l'autre partie du capital et généralement le matériel, tout en conservant une certaine initiative et une assez grande indépendance pour l'exécution des travaux de culture. L'art 5 de la loi du 18 juillet 1889 concède au bailleur la surveillance des travaux et la direction générale de l'exploitation soit pour le mode de culture, soit pour l'achat et la vente des bestiaux; mais il a soin d'ajouter que l'exercice de ce droil est déterminé, quant à son étendue, par la convention ou, à défaut de convention, par l'usage des lieux. Il suit de là que, si le métayer n'a pas une indépendance aussi absolue qu'un fermier, on ne saurait cependant le comparer à un valet de ferme. Sa qualité d'associé lui donne le droit d'exprimer son opinion et de discuter celle du bailleur; bien plus, en ce qui concerne l'exécution des travaux de culture, son autorité est prédominante sur celle du propriétaire dont les attributions sont d'un

bl6 TITRE I. — CHAPITRE XII. — SECTION IL — LOI DE 1899.

ordre plus général. Enfin, si l'on considère les frais généraux, on constate que le métayer en supporte une part au moins aussi importante que le bailleur. Nous devons donc conclure qu'en principe les conséquences des accidents susceptibles de tomber sous l'application de notre loi doivent être supportées moitié par le bailleur, moitié par le métayer, ou tout au moins réparties entre eux dans une proportion variant suivant les clauses et conditions du contrat qui les lie. 961. — Que devrait-on décider si le métayer était luimême victime d'un accident occasionné par une machine agricole? Nous avons jusqu'à présent envisagé le colon comme coassocié du propriétaire : au regard de l'association ellemême, il prend la qualité d'ouvrier ou d'employé; dans tous les métayages, en effet, le colon travaille de ses propres mains, avec ses ouvriers et domestiques; quelquefois même il est, à lui seul, chargé de toute la main-d'œuvre. Si donc il est blessé par une machine agricole, il aura droit à une indemnité payable par l'association et qui devra être répartie entre les associés dans les proportions indiquées ci-dessus. Son indemnité se trouvera donc diminuée de toute la part mise à sa charge par les clauses du contrat de métayage.