EXPLOITATIONS INDUSTRIELLES

factures, chantiers, les entreprises de transport par terre et par eau, de déchargement, les magasins publics, mines, minières, carrières et en outre dans toute exploitation ou partie d'exploitation dans laquelle sont fabriquées ou mises en œuvre des matières explosives ou datis laquelle il est fait usage dhme machine mue par une forcé autre que celle de t homme ou des animaux donne droit, etc. ».

Les dispositions de cet article prévoient deux sortes d'exploitations : 1° celles qui sont assujetties de plein droit et sans condition au risque professionnel; 2° les autres exploitations en général, auxquelles notre loi n'est applicable que dans le cas où une circonstance spéciale (emploi d'un moteur à force élémentaire, fabrication ou mise en œuvre d'une matière explosive) les rend particulièrement dangereuses.

Des exploitations auxquelles le risque professionnel est applicable de plein droit et sans condition.

58. — Ce sont, dit l'art, i, l'industrie du bâtiment, les usines, manufactures, chantiers, les entreprises de transport par terre et par eau, de déchargement, les magasins publics, mines, minières et carrières.

La question de savoir si cette énumération était limitative ou énonciative a divisé la jurisprudence et les auteurs. Après une lutte des plus vives entre la théorie de la limitation littérales les parlisans de l'extension illimitée et les nombreux systèmes intermédiaires^ c'est la doctrine largement énonciative, englobant l'industrie tout entière, qui a fini par triompher devant la Cour de cassation'.

1 Conseil d'État, 28 févr. 1902, D. 1902. 3. 17; C. Rouen, 11 avr. 1900 sous Cass.,8 mai 1901, D. 1901. 1. 372; Aix, 17 nov. 1900, Bourges, 4 juin 1901, S. 1902. 2. 140; Rennes, 26 nov. 1901, S. 1902. 2. 233. — C'est aussi la thèse que nous avions soutenue dans nos deux premières éditions, n. 80 et s.

2 Rouen, 6 févr. 1901, S. 1902. 2. 203; Nîmes, 19 juill. 1901. Besançon, 11 déc. 1901, Bourges, 17 juill. 1901, S. 1903. 1. 140 et 143. — V. aussi Lecouturier, Accid. du trav., n» 18; Loubat, T>\ du risque professionnel, n» 99.

3 Cass., 3 août 1903, Gaz. Pal, 1903. 2. 501 ; Douai, 24 juill. 1901, S. 1902. 2. 233. — V. aussi, Circul. du ministre du Commerce, du 25 août 1899.

56 TITRE I. ^ CHAPITRE I. — SECTION T. - ART. i.

59. — Les deux arrêts du 3 août 1903 et du 27 octobre suivant résument et expliquent avec une lumineuse clarté la thèse de la Cour suprême. « Avec les entreprises qu'il désigne nommément, dit la première de ces décisions, l'art. 1^' de la loi du 9 avril 1898 assujettit à la responsabilité du risque professionnel, sous l'appellation d'usines et de manufactures, tous les ateliers industriels. Le législateur, en effet, a renoncé à limiter cette responsabilité soit à l'industrie dangereuse, soit à la grande industrie; il a soumis l'industrie tout entière à la loi nouvelle et il considère tellement que toutes les victimes du travail industriel ont des droits égaux qu'il a dû, pour les faire échapper à l'application de la règle qu'il posait, préciser que la collaboration accidentelle d'un ou de plusieurs de leurs camarades n'assujettissait pas à la loi l'ouvrier qui d'ordinaire travaille seul». On lit d'autre part dans l'arrêt du 27 octobre 1903 : <( Les entreprises commerciales no?i men^ tionnées à l^art. /" ne sont assujetties à la loi sur la responsabilité du travail que si des matières explosibles y sont fabriquées ou mises en œuvre, ou encore s'il est fait usage d'une machine mue par une force autre que celle de l'homme ou des animaux* ».

60. — Ainsi, extension de la loi à toutes les exploitations industrielles sans exception ei au contraire application restrictive aux seules entreprises non industrielles qui sont nommément désignées à l'art. 1''% tels sont les deux principes de la Cour suprême que nous avons à appliquer dans le présent paragraphe. Kmpressons-nous de dire que la plupart sinon l'intégralité des entreprises non industrielles ayant un caractère commercial, l'application de ce deuxième principe a perdu à peu près tout intérêt depuis la loi de 1906 qui assujettit les entreprises commerciales. Toutefois les exploitations exclusivement commerciales ont à payer, pour l'alimentation du fonds de garantie une taxe inférieure à celle qui est imposée aux exploitations industrielles (art. 4 de la loi de 1906).

Nous passerons successivement en revue les cinq branches

. « Cass. civ., 27 oct. 1903, 4 janv. 1904, D. 1904. 1. 73.' Dans le même sens, C.iss. crim., 20 juin 1902, S. 1904. 1. 472.

EXPLOITATIONS ASSUJETTIES. — MINES. Îi7

de l'industrie, comme nous l'avons fait en traitant de la législation étrangère. Nous consacrerons toutefois à l'expression « chantier >) un paragraphe spécial immédiatement après avoir traité de l'industrie du bâtiment.

a) Industrie minière.

61. — L'art. V^ cite dans la première partie de son § l"""", les mines, minières et carrières.

Ces trois termes ont été empruntés à la loi du 21 avril 1810 qui en donne dans ses quatre premiers articles une définition précise.

Sont considérées comme mines celles connues pour contenir en filons, en couches ou en amas, de l'or, de Targent, du platine, du mercure, du plomb, du fer en filons, ou couches, du cuivre, de l'étain, du zinc, de la calamine, du bismuth, du cobalt, de l'arsenic, du manganèse, de l'antimoine, du molybdène, de la plombagine, ou autres matières métalliques, du soufre, du charbon de terre ou de pierre, du bois fossile, des bitumes, de l'alun et des sulfates à base métallique.

Les mm?ère5 .comprennent les minerais de fer dits d'alluvion, les terres pyriteuses propres à être converties en sulfate de fer, les terres alumineuseset les tourbes.

Les carrières renferment les ardoises, les grès, pierres à bâtir et autres, les marbres, granits, pierres à chaux, pierres à plâtre, les pozzolanes, le trass, les basaltes, les laves, les marnes, craies, sables, pierres à fusil, argile, kaolin, terres à foulon, terres à poterie, les substances terreuses et les cailloux de toute nature, les terres pyriteuses regardées comme engrais, notamment les phosphates et les cendres noires, le tout exploité à ciel ouvert ou avec des galeries souterraines.

Une observation mérite d'être faite en ce qui concerne les minières définies par l'art. 3 de la loi de 1810. La loi du 9 mai 1866, qui a son plein effet depuis le l*'^ janvier 1876, les a simplement classées parmi les mines ou parmi les carrières selon que l'exploitation en doit être faite par galeries souterraines ou à ciel ouvert. 11 suit de là que la « minière » a légalement disparu. Le législateur aurait donc pu se dispenser de la faire figurer dansl'énuméralion de notre article 1".

62. — Doit-on comprendre les salines dans celte nomenclature? Une distinction s'impose : L'exploitation d'une mine de sel soit à l'état solide par puits ou galeries, soit par dissolution au moyen de trous de sonde ou autrement constitue sans aucun doute une mine ou minière; toutes les lois et les règlements généraux sur les mines lui sont applicables (art. 2 de la loi du 17 juin 1840 et 3 du décret du 7 mars 1841). La loi sur les accidents ne doit pas faire exception à la règle. Il en est tout autrement en ce qui concerne les exploitations de sources ou de puits d'eau salée naturellement ou artificiellement et de marais salants ou salines. Ces entreprises, quoique dépendant de l'industrie extractive, ne peuvent pas être confondues avec les mines, minières et carrières; mais depuis la loi de 1906 elles rentrent dans la catégorie des entreprises commerciales assujetties au risque professionnel.

La distinction que nous avons faite dans nos précédentes éditions entre les ouvriers du fond et ceux du jour n'a plus sa raison d'être depuis la loi de 1906. Pour les mêmes motifs aucune exception ne saurait être faite en faveur de la partie commerciale de l'exploitation; tous les employés qui y sont attachés, les préposés aux écritures et à la comptabilité, etc., sont, comme les autres, garantis par la législation sur le risque professionnel.

b) Industrie, manv faclurière ou de production. Ateliers.

63. — L'industrie manufacturière ou de production est la branche maîtresse de toute l'industrie : c'est elle qui transforme, pour les approprier aux besoins de l'homme, les matières premières que l'industrie minière et l'agriculture lui fournissent avec le concours de l'industrie des transports. Sous l'appellation à'usmesei de manu factures y \e. législateur de 1898 a entendu, dans son art. r% assujettir au risque professionnel tous les ateliers industriels \ c'est-à-dire l'industrie de production tout entière, sans distinction entre les grandes et les petites exploitations, entre les travaux dangereux et les autres.

1 Cass,, 3 août 1903, op. et loc. cit.