TITRE II. - CHAPITRE I. — PRÉLIMINAIRES

963. — L'art. A de la loi fédérale suisne du 23 mars 1877 dispose que le propriétaire d'une fabrique assujettie à la loi est tenu d'avertir immédiatement l'autorité locale compétente de tous les cas de lésions graves ou de mort violente survenus dans son établissement. Cette autorité doit procéder d'office à une enquête sur les causes et les conséquences de l'accident et en prévenir le Gouvernement cantonal.

964. — Aux termes de l'art. 51 de la loi allemande du 6 juillet 1884, tout accident survenu à un ouvrier dans un établissement assujetti doit, s'il a entraîné la mort ou une incapacité de travail de plus de trois jours, faire l'objet d'une déclaration écrite adressée à l'autorité de police locale par l'entrepreneur ou par son préposé. Celui-ci a, pour faire sa déclaration, un délai de deux jours, à partir du moment où il a eu connaissance de l'accident. Un simple retard est puni par le directeur de l'association d'une amende dont le maximum atteint 300 marcs. La déclaration doit comprendre : 1° l'indication de l'établissement dans lequel l'accident a eu lieu, avec désignation exacte de l'atelier; 2° l'identité de la victime : ses noms, prénoms, âge, adresse et la nature de son travail; 3° des renseignements sur sa blessure : si elle paraît devoir entraîner la mort ou une incapacité de plus de treize semaines (il est inutile toutefois de joindre un certificat médical) ; 4° l'indication de l'endroit où le blessé a été transporté ; 5° la caisse de maladie à laquelle il appartient; 6° les jour, date et heure de l'accident; 1° les causes et circonstances de l'accident; 8° les témoins de l'accident; 9** les observations (par exemple indication des mesures à prendre pour éviter le retour d'accidents analogues) ^ D'autre part les autorités locales de police sont astreintes à tenir un état des accidents qui leur ont été déclarés (art. 52).

965. — La loi autrichienne du 28 décembre 1887 (art. 29) impose aussi aux chefs d'entreprise l'obligation de déclarer à l'autorité politique de première instance de la localité tous les accidents survenus dans un établissement industriel assujetti et susceptibles d'entraîner la mort ou une incapacité de travail de plus de trois jours. La déclaration doit être faite dans un délai maximum de trois jours et rédigée conformément aux prescriptions édictées par un règlement d'administration publique. La sanction de ces prescriptions est, aux termes de l'art. 52, une amende maximade 100 florins qui, en cas de non-paiement, peut être transformée en un emprisonnement de vingt jours au plus.

966. — En Angleterre, aux termes de l'art. 31 de la loi du 27 mars

* Circulaire de l'Office impérial du 11 sept. 1888. Bellom, op. cit., t. II, p. 107.

DÉCLARATION DES ACCIDENTS ET ENQUÊTE. 519

1878 complétée par celle de 1891, tout accident survenu dans une fabrique ou un atelier doit être- déclaré quand il a causé la mort de la victime ou seulement une blessure de nature à l'empêcher de revenir à l'atelier pour y faire cinq heures consécutives de travail pendant l'un des trois jours qui suivent l'accident. Cette déclaration doit, soiis peine d'une amende de 5 livres (125 francs), être adressée par écrit à l'inspecteur et au médecin certificateur du district, elle doit indiquer le domicile de la victime et le lieu où celle-ci a été transportée. L'art. 2 de l'annexe 1 de la loi de 1897 ajoute qu'elle doit aussi énoncer la date de l'accident.

967. — En Italie, l'art. 25 de la loi de 1898 prescrit aux chefs ou exploitants d'entreprises, d'industries ou de constructions, de notifier, dans le délai de deux jours, tous les accidents du travail à l'autorité locale publique, sous peine d'une amende de 50 à 100 francs.

968. — En France on trouve la trace des mêmes préoccupations chez le législateur depuis l'ordonnance du 15 novembre 1846 qui prescrit aux compagnies de chemins de fer de porter immédiatement les accidents à la connaissance des autorités locales. Plus tard un décret du 30 avril 1880 impose des obligations identiques à tous les chefs d'industrie qui emploient des machines à vapeur. Dans tous les cas, l'ingénieur des mines procède sans retard à une enquête. Plus récemment encore, deux lois, l'une du 2 novembre 1892 sur le travail des enfants et des femmes dans l'industrie (art. 15), l'autre du 12 juin 1893 sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs (art. 11), édictent, en matière d'accidents, des prescriptions de déclaration qui ont été reproduites à peu près exactement par l'art. 11 de notre loi.

969. — Aux termes des art. 11 à 14 de la loi de 1898, tout accident donne lieu à une série de formalités administratives et judiciaires qui engendrent des devoirs incombant: 1° au chef d'entreprise; 2° au maire ; 3" au juge de paix, et qui permettent en même temps à la victime ou à ses représentants de sauvegarder leurs droits. Nous diviserons ce chapitre en deux sections : la première consacrée aux devoirs du chef d'entreprise et du maire et aux droits de la victime ou de ses représentants; la deuxième au rôle du juge de paix.

PREMIÈRE SECTION Devoirs du chef d'entreprise et du maire. Droits de la victime.

Devoirs du chef d'entreprise.

970. -— Les devoirs du chef d'entreprise sont tracés par les quatre premiers paragraphes de Tart. 11, dont les dispositions modifiées par la loi du 22 mars 1902 sont ainsi conçues : « Tout accident ayant occasionné une incapacité de travail doit être déclaré dans les 48 heures^ non compris les dimanches et jours fériés^ par le chef d'entreprise ou ses préposés^ au maire de la comynune qui en dresse procès-verbal et en délivre immédiatement récépissé, — La déclaration et le procès-ver bal doivent indiquer dans la forme réglée par décret les noms, qualité et adresse du chef d'entreprise, le lieu précis ^ r heure et la nature de r accident, les circonstances dans lesquelles il s'est produit, la nature des blessures, les noms et adresses des témoins. — Dans les quatre jours qui suivent C accident, si la victime na pas repris son travail, le chef d'entreprise doit déposera la mairie qui lui en délivre immédiatement récépissé, un certificat de médecin indiquant l'état de la victime, les suites probables de l'accident et l'époque à laquelle il sera possible d'en connaître le résultat définitif, — La déclaration pourra être faite dans les mêmes conditions par la victime ou ses représentants jusqu à r expiration de l'année qui suit l'accident ».

Le présent article prescrit une déclaration et le dépôt d'un certificat médical . Nous traiterons successivement : 1° de la déclaration; 2° du dépôt du certificat médical; 3° des sanctions.

a) Déclaration d'accident.

971. — Dans quels cas la déclaration est obligatoire. — Trois conditions sont nécessaires pour qu'un chef d'industrie ou son préposé soit tenu de faire la déclaration prescrite par l'art, il. 11 faut : 1° Qu'il y ait eu un accident; 2° Que cet accident ait occasionné une incapacité de travail ; 3° Qu'il soit survenu dans un établissement soumis à la loi.

972. — Première condition. — Il faut qu'il y ait eu un accident, c'esi-à-dire un accident corporel.

L'accident, avons-nous dit avec M. Marestaing, au chap. lY du titre 1, est une atteinte au corps humain, provenant de l'action soudaine et violente d'une force extérieure. Nous ne reviendrons pas sur l'interprétation que nous avons donnée de cette définition. Nous nous bornerons à faire remarquer que les morts soudaines causées par une altération naturelle de l'organisme, telles que les attaques d'apoplexie, ambolies, angines de poitrine, etc., ne sont point des accidents et ne mettent pas le chef d'industrie dans l'obligation d'en faire la déclaration. Toutefois, un décès affectant une forme foudroyante peut paraître suspect ou avoir une cause indéterminée; un chef d'industrie avisé ne s'en tiendra pas à l'interprétation littérale de la loi; il agira dans ce cas, comme en matière d'accident. Il fera constater le décès par un médecin et remettre le certificat médical avec sa déclaration au maire de la commune. La loi exige que tout accident soit déclaré, quelle qu'en soit la cause ; peu importe qu'il ait ou non un caractère industriel. Ainsi, les rixes, les suicides, en un mot tous les traumalismes qui surviennent dans une usine doivent être portés à la connaissance du maire dans les formes prescrites par l'art. H, à la condition qu'il en résulte une incapacité de travail. Mais quand l'accident paraît ne pas avoir une cause industrielle, le patron pourra, par prudence, insérer des réserves dans sa déclaration.

973. — Deuxième condition, — Il faut que l'accident ait occasionné une incapacité de travail.

Par incapacilé de travail on doit entendre une invalidité d'une durée appréciable. 11 est bien évident que si un ouvrier a reçu un coup qui le contraint à un repos de quelques minutes ou même d'une heure ou deux, on ne peut considérer qu'il y ait incapacité de travail. Les lois allemande et autrichienne fixent le minimum de l'incapacité de travail à trois jours. Le législateur français s'est montré plus rigoureux : il a entendu ne point laisser le chef d'industrie juge de cette durée et l'oblige à déclarer tous les accidents ayant pour effet de priver la victime de son aptitude au travail pendant

un cei'tain temps, sauf à faire apprécier dans les quatre jours par un médecin, les conséquences de la blessure (Voir plus loin, n° 985).

11 peut arriver que Tincapacité de travail ne suive pas immédiatement l'accident, que, par exemple, un ouvrier reçoive un coup ou fasse une chute qui ne laisse sur le moment aucune trace apparente et qui n'empêche nullement la victime de continuer son travail, du moins pendant plusieurs jours, voire même plusieurs semaines. Mais, ce laps de temps écoulé, une indisposition se déclare que les médecins n'hésitent pas à attribuer au coup ou à la chute. Dans ce cas, la déclaration, qui n'a pu être faite au moment de l'accident, devra l'être dans les 48 heures de l'interruption de travail.

Si l'accident avait été mortel, à plus forte raison devrait-il être déclaré.

974. — Troisième condition. — 11 faut que l'accident soit survenu dans une exploitation assujettie à la loi de 1898 soit comme industrielle (n° S8 et s.), soit comme commerciale (n°' 122 et s.), soit à titre volontaire (n"" 132 et s.), ou à celle de 1899 sur les accidenis agricoles (V. n°' 905 et s.).

Souvent le patron ne saura pas s'il est ou non assujetti à la loi. En cas de doute, il doit néanmoins faire sa déclaration pour éviter, le cas échéant, une sanction pénale; mais alors il agira prudemment en faisant dans sa déclaration desréserves sur l'applicabilité de la loi.

975. — Ici se pose une question. Tous les accidents survenus dans un établissement assujetti doivent-ils être déclarés, alors même que la victime elle-même ne serait pas appelée à bénéficier du risque professionnel? Par exemple, une personne étrangère à l'industrie vient visiter l'usine avec ^autorisation du chef d'entreprise, ou s'introduit sans autorisation dans l'intérieur de l'établissement; elle est blessée par un moteur ou maltraitée par un ouvrier dépendant du personnel. L'accident devra-t-il être déclaré? Oui, sans aucun doute, la loi ne faisant pas de distinction entre les victimes autorisées à se prévaloir des dispositions de notre loi et les autres. Jl serait dangereux de laisser le chef d'entreprise, c'est-à-dire le principal intéressé, juge du point de savoir si la

victime est ou non endroit d'invoquer contre lui la présomption dérivant du risque professionnel. Au surplus, quel que soit son emploi et quelle que soit la cause de sa blessure, la victime n'en est pas moins digne d'intérêt et sa situation commande avant tout que la lumière se fasse sur les circonstances dans lesquelles l'accident s'est produite

976. — En résumé, la déclaration est obligatoire pour tous les accidents sans exception qui surviennent dans une exploitation assujettie. La victime fût-elle le chef d'entreprise en personne, notre art. il serait applicable; et si l'état du blessé ne lui permettait pas de remplir la formalité légale, ce soin incomberait au préposé chargé de le remplacer.

La loi nouvelle n'a modifié en rien les dispositions qui régissent les mines, minières et carrières. C'est ainsi que, quand un accident grave se produit dans une mine, l'exploitant ou ses préposés sont tenus de faire trois déclarations distinctes : ITune à la mairie (loi de 1898); 2° une autre à l'ingénieur des mines (art. 11 du décret du 3janv. 1813); 3° la troisième au délégué à la sécurité des ouvriers mineurs (art. 2 de la loi du 8 juin. 1890).

977. — L'art. 11 ajoute : « L'art. 15 de la loi du ^2 novembre i892 et l'art, 11 de la loi du 13 juin 189S cessent dètre applicables dans les cas visés par la présente loi ». Ainsi il est entendu que hors l'industrie minière un accident ne peut donner lieu à deux déclarations; lorsqu'un chef d'industrie sera dans les conditions prévues par la loi de 1898 pour déclarer un accident, il sera dispensé de faire la déclaration que pourrait exiger celle de 1891 ou celle de 1893.

978. — Formes DE LA DÉCLARATION. — L'art. H primitif avait omis d'indiquer les mentions que devait contenir la déclaration. Cette omission a été réparée par la loi du 22 mars 1902 et par le décret du 23 mars 1902. Aux termes de ces deux textes la déclaration doit indiquer :

1° Les nom, prénoms, profession et adresse soit du chef d'entreprise, s'il fait la déclaration lui-même, soit de son préposé, en mentionnant son emploi dans l'entreprise;

1 En sens contraire, cire, ministre du Comm. du 21 août 1899.

2° La nature de l'établissement et son adresse;

3° Les nom, prénom, âge, sexe, profession et adresse de la victime;

4° Le lieu précis où l'accident s'est produit;

5° Sa date avec mention de l'heure ;

6° Sa nature, c'est-à-dire l'engin, le travail ou le fait qui l'a occasionné;

7° La nature des blessures : fractures de la jambe, contusions, lésions internes, asphyxie, etc. Spécifier s'il y a eu décès ;

8° Les noms, professions et adresses des témoins;

9° Le titre et siège du syndicat de garantie, de la société mutuelle ou de la compagnie à primes fixes qui assure le chef d'entreprise. S11 n'y a pas d'assureur, le déclarer expressément;

iO° Dans le cas où la déclaration est faite par les représentants de la victime, ceux-ci doivent mentionner à (|uels titres ils la représentent (père, mère, conjoint, enfant, mandataire).

Le chef d'entreprise ou ses préposés sont tenus de faire autant de déclarations qu'il y a de victimes (art. 1 du décret du 22 mars 1902).

979. — Lieu de la déclaration. — La déclaration doit être faite au maire de la commune où l'accident s'est produit.

La localisation de l'accident, et, par suite, la détermination de la mairie où la déclaration doit être effectuée n^offrira le plus souvent aucune difficulté. Il se peut cependant, en matière d'accidents de roulage et surtout en matière d'accident de chemin de fer, que Faccident n'apparaisse qu'après coup, souvent même à une grande distance du lieu où il s'est vraisemblablement produit. Dans ce cas, c'est à la mairie de la commune où il est reconnu ou bien à la mairie de la commune où a lieu le premier arrêt que la déclaration devient obligatoire. Le vœu non équivoque du législateur est, en effet, que le maire, et, le cas échéant, par voie de conséquence, le juge de paix saisi se trouvent être les magistrats les plus rapprochés du théâtre de l'accident et les mieux à même, dès lors, au moins d'une manière générale, de provoquer ou de vérifier les premières constatations.

980. — Quant aux accidents survenus dans une mine, minière ou carrière s'étendant sur le territoire de plusieurs communes, ils devront être déclarés à la mairie de la commune où sont situés les bâtiments d'exploitation, par analogie avec la mesure qu'édicté le décret du 6 mai 1811 (art. 21) en matière de redevance minière*.

981. — Lorsque l'accident se produit sur le territoire étranger, tout en intéressant des victimes de nationalité française et une entreprise ayant son siège social en France, la déclaration de l'accident devra être faite à la mairie de la commune oh est situé l'établissement ou le dépôt auquel est attachée la victime (arg. par analogie tiré de l'ai. 6 de l'art. 15 nouveau texte) y . n° 1121; elle pourrait l'être aussi pensons-nous, au consulat français du lieu de l'accident (V. n° 249). Dans tous les cas, à raison du silence de la loi, le défaut de déclaration en pareil cas serait dépourvu de sanction pénale ^

982. — Qui doit déclarer l'accident. — L'obligation de la déclaration incombe, dit l'art. 11, au chef d'industrie ou à ses préposés.

Dans une usine comme dans un régiment, il y a toujours un chef. Un patron ne s'absente pas sans confier la direction du travail à l'employé qui occupe, après lui, les fonctions les plus élevées. Il en est de même si le remplaçant du patron s'absente à son tour. C'est au chef présent au moment de l'accident qu'il appartient de prendre les premières mesures urgentes (transport des blessés, appel du médecin, etc.), et aussi de faire la déclaration prescrite par l'art. 11. Il est bien entendu que, si, sur ces entrefaites, le patron revient, il aura de piano la direction du service et sera dès lors tenu de faire la déclaration ou de veiller à ce qu'elle soit faite par son préposé.

983. — En imposant au chef d'industrie le devoir de déclarer l'accident survenu dans son usine, la loi a en même

1 Cire, du ministre du Commerce, 21 août 1899.

2 Comité coosult., avis du 7 mars 1900, J . 0., 4 avr., p. 2113. Dans ce sens (C. Rennes, 22 déc. 1902, Gaz. Pal., 1903. 1. 81, relatif à un accident survenu dans les colonies). Alais, 27 janv. 1903, Gaz. Pal , 19 mars 1903. V. aussi Cass., 8 mai 1907, S. 1907. 1. 463.

temps accordé la même faculté à la victime ou à ses représentants. Ce droit est un excellent moyen de contrôle. Nous l'étudierons nM002.

984. — Délai. — La déclaration doit être faite dans les 48 heures. Ainsi le délai court dheure à heure et a son point de départ au moment oii l'accident s'est produit. Pour un accident survenu le 10 janvier à 11 heures du matin, la déclaration doit être faite au plus tard le 12 janvier à 10 h. 59 m. du matin. Lorsque la suspension de travail n'a pas suivi immédiatement l'accident, le point de départ du délai est le moment où l'ouvrier a cessé de travailler.

Si ce délai expirait un dimanche ou jour férié, il serait prorogé de 24 heures ; il pourrait même être de 48 heures s'il expirait un dimanche suivi immédiatement d'un jour de fête ou réciproquement, c'est ce qu'exprime le nouvel art. 11 par les mots « non compris les dimanches et jours fériés. »

b) Certificat médical.

985. — Délai. — Le certificat médical doit être déposé par le patron dans les quatre jours qui suivent Vaccident, si la victiine na pas repris son travail. Ce délai correspond à la durée des petits accidents qui ne donnent droit à aucune indemnité pécuniaire. Il courte partir du commencement de la journée du lendemain de l'accident. Pendant ces quatre jours la victime ayant droit aux soins médicaux et pharmaceutiques, le patron est tenu de la faire traiter par un médecin; il est ainsi renseigné exactement sur son état et, si dans la matinée du quatrième jour elle n'a pas repris son travail, il doit, sans attendre le lendemain, déposer le certificat médical à la mairie. 11 n'importe que le certificat médical constate ou non une complète guérison. Le seul fait que le blessé n'a pas repris son travail le quatrième jour suffit à mettre le chef d'entreprise dans l'obligation de déposer le certificat médical avant l'expiration de ce jour.

986. — Il est bien entendu que les dimanches et jours de fête ne doivent pas être déduits de ce délai. La circonstance qu'il expirerait un jour férié n'aurait point pour effet de le proroger jusqu'au lendemain ; car, en employant la formule

inclusive a dans les quatre jours », le législateur a manifesté clairement l'intention que le dépôt doit être fait dans les limites du délai fixé et non le lendemain*.

987. — Forme. — Ce premier certificat médical ne pourra être que très succinct. Il devra cependant indiquer : 1° l'état de la victime ; 2° les suites probables de l'accident ; 3"* l'époque à laquelle il sera possible d'en connaître le résultat définitif. Il ne manquera pas de mentionner aussi toutes les constatations qui pourraient avoir quelque importance au point de vue de la détermination de l'origine traumatique ou morbide des lésions. Certaines lésions telles que les hernies, les insolations, les ruptures musculaires, les inhalations de gaz délétères peuvent donner lieu à des contestations fort délicates : les premières observations faites par un homme de l'art et consignées immédiatement sont, dans ce cas, précieuses à consulter.

987 his. — Si, après avoir, dans le délai, déposé un certificat qui conclut à une incapacité temporaire, le patron apprend ultérieurement que la victime est atteinte d'une incapacité permanente, il devra déposer un nouveau certificat faisantconnaître l'état exact de la victime. Cette obligation n'étant pas expressément écrite dans la loi, son inobservation est dépourvue de sanction pénale; mais si elle est préjudiciable à la victime, elle devient un quasi-délit susceptible de donner lieu à une réparation civile ^

987 ter. — En cas d'accident mortel, le certificat médical ne sera pas moins nécessaire. L'examen externe du cadavre suffira généralement à faire connaître les causes du décès; il fournira, dans tous les cas, de précieux renseignements sur les circonstances de l'accident.

Le dépôt du certificat sera dressé conformément au modèle annexé au décret du 23 mars 1902.

988. — Refus du médecin. — Dans le cas où les médecins voisins du théâtre de l'accident refuseraient de délivrer un

1 Dans ce sens, C. 4 avr. 1881, S. 81. 1. 431, D. 81. 1, 364. C. 31 déc. 1883, S. 84. 1. 445, D. 84. 1. 179. Aubry et Rau, t. 1, p. 165, § 49; Carré et Chauveau, quest. 2384.

2 T. Seine, 5 déc. 1905, Gaz. PaL, 1906. 1. 234.

certificat médical, le chef d'entreprise devrait demander au juge de paix la désignation d'un médecin par justice (art. 23 de la loi du 30 nov. 1893, arg. par analogie de l'art. 13 de la loi du 9 avr. 1898'). Si, à l'inverse, la victime refusait de se laisser visiter par un médecin, celui-ci constaterait le refus dans le certificat.

c) Sanctions,

989. — Art. 14 : « Sont punis d'une amende d'un à quinze francs les chefs d'industrie ou leurspréposés qui ont contrevenu aux dispositio?is de fart. 11. — En cas de récidive dans l'année^ ramende peut être élevée de 16 à 300 francs. — L'art, 463 du Code pénal est applicable aux contraventions prévues par le présent article » .

La pénalité de l'art. 11 sera donc applicable : 1° Lorsqu'aucune déclaration n'a été faite ou lorsqu'elle a été déposée tardivement, c'est-à-dire après l'expiration du délai de 48 heures;

2° Si elle a omis une des mentions prescrites par l'art. 11; 3° Lorsque le dépôt du certificat médical n'a pas été effectué ou l'a été tardivement, c'est-à-dire après l'expiration du délai de quatre jours, bien que la victime n'ait pas repris son travail le quatrième jour;

4° Lorsqu'un accident ayant fait plusieurs victimes, le chef d'entreprise n'a fait qu'une déclaration ou a omis de produire un certificat médical concernant une des victimes. La circonstance que le médecin aurait dressé sur une seule feuille de papier un certificat relatif à plusieurs victimes ne saurait constituer une contravention à la charge du chef d'entreprise; car, quelque incommode que soit ce mode de procéder, le vœu de la loi n'en est pas moins rempli.

990. — Le contrevenant pourrait-il arguer de sa bonne foi? Non, car il s'agit ici d'une contravention pour la répression de laquelle l'intention coupable n'est pas exigée. Toutefois, si l'intention coupable n'est pas une des conditions essentielles de la contravention, il n'en est pas de même de la volonté. Ainsi un chef d'industrie qui, à la suite d'un accident,

t Corn, cons., avis du 7 févr. 1900, /. 0., 16 févr. 1900, p. 1009.

serait devenu fou, ne serait pas passible d'une pénalité pour avoir omis d'en faire la déclaration légale. De même, si le chef d'entreprise et ses préposés avaient été empêchés ou retardés par un événement de force majeure, ils ne tomberaient pas sous l'application de la loi pénale.

991. — A qui la pénalité doit-elle être appliquée? Le contrevenant est, en principe, le patron ou chef d'industrie, à moins qu'au moment oii l'accident s'est produit, la direction de l'établissement industriel ne fût confiée à l'un des préposés du patron. Dans ce cas, c'est le préposé à la direction qui est passible de l'amende. Toutefois, la condamnation du préposé n'exclut pas la responsabilité civile du chef de l'industrie, responsabilité civile qui, aux termes des art. 74 du Code pénal et 1384 du Code civil, rend les patrons garants envers l'Etat des condamnations pécuniaires prononcées contre leurs préposés dans les fonctions auxquelles ils sont employés.

991 bis, — Les directeurs des établissements nationaux soumis à l'application de la loi de 1898 mais qui jouissent de certaines prérogatives au point de vue des expertises (art. 13) sont tenus, comme les autres chefs d'entreprise, de faire les déclarations légales en cas d'accident et peuvent être pénalement poursuivis en cas d'infraction *.

992. — En cas de récidive dans l'année, l'amende peut être portée de 16 à 100 francs. 11 résulte de là que, suivant qu'il y a ou qu'il n'y a pas récidive, le tribunal de police correctionnelle ou le tribunal de simple police sera compétent. Les parquets devront donc tenir un casier spécial analogue à celui qui est en usage pour les jugements en matière d'ivresse manifeste et publique.

S'il n'y a pas récidive, l'action publique se prescrira par un an, le fait constituant une simple contravention de police. En cas de récidive, l'infraction étant de la compétence du tribunal correctionnel, la prescription sera de trois ans.

1 Cass. crim., 20 juill. 1907, Gaz. Pal., 1907. 2. 436.

Sachet. — 5* éd. 34

Devoirs du maire.

993. — Le maire a une triple missioa à remplir. Il doit : 1° Recevoir la déclaration d'accident, en dresser procèsverbal et en délivrer récépissé; recevoir aussi, s'il y a lieu, le dépôt du certificat médical et en délivrer récépissé (art. 11, al. 1,2, 3et4);

2° Donner avis de l'accident à l'inspecteur du travail ou à l'ingénieur des mines (art. 11, al. 5);

3° Transmettre les pièces au juge de paix. (art. 12, al. 1).

Chacun de ces rôles sera étudié dans un paragraphe spécial.

a) Réception de la déclaration et du certificat médical. Procès-verbal et récépissé.

994. — Déclaration faite par le patron. — Quand la déclaration est faite par le patron ou l'un de ses préposés, le niaire en délivre récépissé et en dresse procès-verbal, le tout séance tenante. La déclaration, le récépissé et le procès-verbal doivent être dressés conformément aux modèles annexés au décret du 23 mars 1902. S'il s'aperçoit que la déclaration est incomplète ou irrégulière, il doit en faire l'observation au déclarant et l'engager à réparer l'omission ou à rectifier l'irrégularité. Mais il n'a pas le droit de le contraindre à faire cette modification et il ne peut, dans aucun cas, refuser d'en délivrer récépissé ou s'abstenir d'en dresser procès-verbal.

Lorsque le certificat médical lui est remis, il dresse un procès-verbal de dépôt et en délivre récépissé, le tout également séance tenante et conformément aux modèles prescrits par le décret du 23 mars 1902.

Alors même que la déclaration et le certificat médical seraient déposés tardivement et se rapporteraient à un accident remontant à plus d'un an, le maire est tenu de les recevoir, d'en donner récépissé et d'en dresser procès-verbal ; car un chef d'entreprise peut toujours renoncer librement à une prescription acquise.