DEVOIRS DU MAIRE

995. — Déclaration faite parla victime. — Aux termes de l'art, il, al. 4, la victime ou ses représentants peuvent faire une déclaration dans les mêmes conditions, mais seulement jusqu'à r expiration de ï année qui a suivi l'accident. Par suite, le maire devra refuser, comme tardive et illégale, toute déclaration faite par la victime relativement à un accident remontant à plus d'un an. Dans le calcul de l'année^ on ne doit pas compter le jour de l'accident, ni celui de la déclaration. Par exemple un accident survenu le 5 avril 1902 pourrait être encore déclaré valablement par la victime jusqu'à la fin de la journéedu Savril 1903(Y. tit. Ill,chap. IV, n°^ 1280 et s.). Après l'expiration du délai d'un an, c'est le tribunal seul qui a le pouvoir d'apprécier si la prescription est ou non acquise et, par suite, si la prétendue victime d'accident peut être admise à faire une déclaration valable.

996. — En faisant leur déclaration, la victime ou ses représentants doivent déposer un certificat médical. Cependant rien ne s'opposerait à ce que le dépôt du certificat médical suivît de quelques jours la déclaration. La loi ne prescrit pas expressément que ces deux formalités soient accomplies simultanément. Mais comme la déclaration, le certificat médical ne devrait pas être accueilli après l'expiration de l'année qui a suivi l'accident. Si donc la déclaration est faite le dernier jour, elle doit être nécessairement accompagnée du certificat médical. Les termes de l'ai. 4 de l'art. 11 ne laissent subsister aucun doute sur ce point.

Les formalités de procès-verbaux et de récépissés sont les mêmes en cas de déclaration faite par la victime qu'en cas de déclaration émanant du patron.

997. — Accident non suivi de déclaration. — Bien que le législateur ne se soit pas expressément préoccupé de cette hypothèse, le devoir du maire n'est pas moin clair. S'il apprend qu'un accident susceptible d'être déclaré a eu lieu, il doit immédiatement recueillir d'office les renseignements dont il est parlé à l'art. 11, c'est-à-dire s'enquérir de l'état de la victime, et aussi du motif pour lequel aucune déclaration n'a été faite. Les maires, en effet, ne doivent pas oublier qu'ils sont officiers de police judiciaire, et que, comme tels,

ils doivent sigQaler au juge de paix et au procureur de la République tous les événemeols qui sont de nature à attirer l'attention de la justice répressive.

b) Avis à donner à l'inspecteur du travail ou à l'ingénieur des mines.

998. — Art. 11, al. 5 : « Avis de F accident., dans les formes réglées par décret, est donné immédiatement par le maire à l'inspecteur départemental du travail ou à l'ingénieur ordinaire des mines chargé de la surveillance de r entreprise ».

Parmi les industries auxquelles notre loi est applicable, les unes (c'est la généralité) sont surveillées par les inspecteurs du travail, les autres (par exemple industries minières, chemins de fer et appareils à vapeur), sont assujetties au contrôle des ingénieurs des mines.

C^est donc à l'un ou à l'autre de ces fonctionnaires que le maire devra, suivant les cas, transmettre son avis de déclaration d'accident. Cet avis sera dressé suivant la formule indiquée par le décret du 25 mars 1902.

999. — La généralité des termes de l'art. 11 donnerait à penser que cet avis doit être transmis pour tous les accidents^ quelle qu'en ait été la gravité. Le modèle annexé au décret de 1902 ne prescrit cependant cette transmission que pour les seuls accidents suivis de décès ou ayant donné lieu à un certificat médical.

1000. — La transmission, dit l'art. 11, doit être immédiate. Le décret de 1902 (modèle VU) prescrit de la faire, dans le même délai que celle concernant le juge de paix, c'est-à-dire dans les vingt-quatre heures qui suivent le dépôt du certificat et, au plus tard, dans les cinq jours qui suivent la déclaration de l'accident.

c) Transmission des 'pièces au juge de paix.

1001. — Art. 12, al. 1 : « Dans les vingt-quatre heures qui suivent le dépôt du certificat, et au plus tard dans les cinq jour?, qui suivent la déclaration de l'accident, le maire transmet au juge de paix du canton où raccident s'est produit la déclaration, et soit le certificat médical^ soit t attestation qu'il n'a pas été produit de certificat ». En un mol, le maire est tenu de